12 novembre 2021

Décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable

Session 2021-2022
Documents du Parlement wallon, 685 (2021-2022) N° s 1 à 4.
Compte rendu intégral, séance plénière du 10 novembre 2021.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er.

A l'article 80, § 1 er, 3°, du Code wallon de l'habitation durable, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, les mots « à l'administration » sont remplacés par les mots « aux communes » ;

2° à l'alinéa 2, les mots « présents sur le territoire de la commune concernée » sont insérés entre les mots « la liste détaillée des logements » et les mots « pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité » ;

3° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

« Les collèges communaux dressent et tiennent à jour la liste de leurs agents qui sont autorisés à accéder aux données communiquées par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les gestionnaires de réseaux de distribution. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur son territoire communal. Les agents communaux respectent la confidentialité des données transmises. » ;

4° il est complété par un alinéa 6 rédigé comme suit :

« Les communes transmettent à l'administration, au plus tard le 1 er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste visée à l'alinéa 2, un rapport reprenant des données anonymisées dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. ».

Art. 2.

A l'article 85ter du même Code, inséré par le décret du 1 er juin 2017 et modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 1 er, les mots « Lorsque la commune ne dispose pas d'un règlement-taxe sur les logements inoccupés, » sont abrogés ;

2° au paragraphe 3, les mots « Si aucune taxe pour logement inoccupé n'a été levée sur le logement visé pour l'exercice en cours, » sont insérés avant les mots « Lorsqu'une telle infraction est constatée, » ;

3° le paragraphe 4 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

« La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'introduction d'un recours tel que visé à l'article 85quater. ».

Art. 3.

L'article 85sexies du même Code, inséré par le décret du 1 er juin 2017, est complété par un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :

« Selon les conditions et modalités déterminées par le Gouvernement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être octroyée aux associations, visées à l'alinéa 1 er, qui entament une action en cessation. ».

Art. 4.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER