Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Dispositions générales
Art. 1er.
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 13 353 814 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.
Art. 2.
Pour l'année budgétaire 2022, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 5 330 723 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Art. 3.
Pour l'année budgétaire 2022, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 5 330 723 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.
Art. 4.
Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2021 seront recouvrés pendant l'année 2022 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 5.
§ 1er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en euro qu'en monnaies étrangères :
1° le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires;
2° le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l'échéance finale se situe en 2022;
3° le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d'émission ou des conventions d'emprunt;
4° les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.
§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l'accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d'emprunts existants en emprunts du type " Billets de trésorerie à long terme " et d'en adapter l'échéance.
Art. 6.
Le Ministre du Budget est autorisé :
1° à créer des billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euro et en monnaies étrangères;
2° à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence;
3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement;
4° en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l'article 8, 2°.
Art. 7.
Les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs (emprunts publics et billets de trésorerie à long terme) et les coûts annexes ainsi que les recettes afférentes à la réalisation de ces actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus en découlant peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux ouverts à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1°, et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes titres spéciaux ouverts au nom du Trésor wallon à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1°, et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.
Art. 8.
Le Ministre du Budget est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de la Wallonie :
1° les revenus de placements de produits d'emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 5, 1° et 2°;
2° les revenus ou capitaux attribués à la Wallonie suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de "swap" d'intérêts, d'arbitrages, de couvertures de risque telles que les options ou autres opérations réalisées au moyen d'emprunts de la Wallonie et aux fins d'en alléger les charges financières.
Art. 9.
Dans l'article 7, § 3, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les mots
" Le tarif de base est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation. " sont remplacés par " Les valeurs du tarif de base et des variables A, G, En, Et, et Ep visées à l'article 7, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont indexées le 1er janvier de chaque année à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice général des prix à la consommation du Royaume du mois d'août de l'année précédente par l'indice général des prix à la consommation du Royaume du mois d'avril de l'année 2016.
Dans ce cadre, les arrondis suivants sont appliqués :
1° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non cinq;
2° après application du coefficient aux valeurs du tarif de base et des variables A, G, En, Et, et Ep visé à l'article 7, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, le montant obtenu est arrondi au millième d'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des dix millièmes atteint ou non cinq. ".
Art. 10.
Dans le § 5 de l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 17 décembre 2020, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° EN = variable fonction de la classe d'émission euro ou de la classe de véhicule à émissions nulles, telle que définie par le Gouvernement; ".
Art. 11.
En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier centralisateur ou du receveur centralisateur, le Directeur de la Direction du Financement et des Recettes ou l'Inspecteur général du Budget et de la Trésorerie sont habilités à exercer leurs fonctions de trésorier.
Art. 12.
Aux articles 6 et 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les termes " article(s) de base " correspondent à une adresse budgétaire.
Chaque adresse budgétaire sera composée :
- d'une période budgétaire (année budgétaire);
- d'un fonds (classement en crédits classiques, fonds budgétaires, section particulière, fonds de tiers,...);
- d'un centre financier qui correspondra à la division organique;
- d'un compte budgétaire (spécifiant la nature des dépenses et des recettes). Les positions 2 à 5 du compte budgétaire correspondent au code de la classification économique;
- d'un domaine fonctionnel composé du numéro du programme (3 premières positions du domaine fonctionnel) suivi d'un numéro d'identification au sein du programme.
Politique de l'eau
Art. 13.
L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :
" La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :
- 1,935 euro du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
- 2,115 euro à partir du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017;
- 2,365 euro à partir du 1er janvier 2018. ".
A l'article D.330-1 du même livre, les mots " hormis la taxe visée à l'articleD.267 " sont insérés entre les mots " Code " et " est ".
Art. 14.
A l'article D.330-1 du même livre, les mots " hormis la taxe visée à l'articleD.267 " sont insérés entre les mots " Code " et " est ".
Dispositions modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
Art. 15.
A l'article 6, § 1er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, un point 13 est inséré, libellé comme suit :
" 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n'est pas d'application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10 % et une teneur en carbone organique total supérieure à 6 % sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux ".
Art. 16.
A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du même décret, tel que modifié la dernière fois par un décret du 19 juin 2015, les mots " 10,19 euros/tonne " sont remplacés par les mots " 12,19 euros/tonne ".
Art. 17.
A l'article 53 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la disposition suivante est insérée :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l'amende, des intérêts et des frais éventuels est considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d'exécution ".
Dispositions modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Art. 18.
Le premier alinéa de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacé par le texte suivant :
" Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, Chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus, les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus et à l'exception des articles 43 à 48 de ce même Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Pour les cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, la notification par le notaire au sens du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être adressée au Directeur financier de la commune dans laquelle le propriétaire du bien a sa résidence.".
Art. 19.
Il est ajouté un article L3321-8bis au même Code rédigé comme suit :
« Art. L3321-8bis. En cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Cette sommation de payer adressée au redevable ne peut être envoyée qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1 er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.
La première mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer au redevable.
Constituent des voies d'exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.
Les alinéas 1 er à 3 sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n'est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe. ».
Dispositions modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 20.
Dans l'article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 2, introduit par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.
Toutefois, l'article 44, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, reste applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil avant le 21 décembre 2019.
Sont sujets à restitution, les droits proportionnels perçus sur l'acte sous seing privé dont question à l'alinéa précédent, lorsque la vente est constatée par acte authentique conformément à l'article 44, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, à concurrence du différentiel entre les droits proportionnels perçus et les droits proportionnels calculés sur base de l'application de l'article 44, alinéa 2 du même Code.
Art. 21.
Dans l'article 48 du même Code, l'alinéa 2, introduit par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.
Toutefois, l'article 48, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, reste applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil avant le 21 décembre 2019.
Sont sujets à restitution, les droits proportionnels perçus sur l'acte sous seing privé dont question à l'alinéa précédent, lorsque la vente est constatée par acte authentique conformément à l'article 48, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, à concurrence du différentiel entre les droits proportionnels perçus et les droits proportionnels calculés sur base de l'application de l'article 48, alinéa 2, du même Code.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Dispositions finales
Art. 22.
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
|||||||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
||||||
Par article
|
Total
|
||||||||||
TITRE I - RECETTES COURANTES
|
|||||||||||
Secteur I - Recettes fiscales
|
|||||||||||
TE
|
36
|
01
|
70
|
9
|
3670
|
000
|
903.
|
001
|
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 15 Agriculture, ressources naturelles et environnement
(Modifié) Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co- incinération - Taxes sur les déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15) Participations des organismes exécutant des obligations de reprise dans le cadre de la gestion des déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
(Nouveau) Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co- incinération - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie
Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
Total Division organique 16 Dont recettes affectées
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 17 Pouvoirs locaux, action sociale et santé
Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications
Total Division organique 17 Dont recettes affectées
Recettes fiscales générales - Division organique 19 Finances
Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles
Droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique
Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens
Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Taxe de mise en circulation (y compris eco-malus) Taxes sur les logements abandonnés
Taxe sur les jeux et paris
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées Redevance radio et télévision
Taxes sur les automates Précompte immobilier
Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 §5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur I Dont recettes affectées
|
33.604
|
|
TE
|
36
|
02
|
70
|
9
|
3670
|
000
|
902.
|
002
|
250
|
||
TE
|
36
|
03
|
70
|
9
|
3670
|
000
|
903.
|
002
|
3.100
|
||
TE
|
36
|
04
|
70
|
9
|
3670
|
000
|
902.
|
001
|
60.208
|
||
TE
|
38
|
01
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
903.
|
012
|
0
|
||
TE
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
902.
|
003
|
1.000
|
||
98.162
|
|||||||||||
98.162
|
|||||||||||
WB
|
36
|
01
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
904.
|
001
|
228
|
||
WB
|
36
|
03
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
904.
|
002
|
0
|
||
228
|
|||||||||||
228
|
|||||||||||
WB
|
36
|
01
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
001
|
0
|
||
0
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
CR
|
36
|
01
|
40
|
9
|
3640
|
000
|
901.
|
002
|
1.324.784
|
||
CR
|
36
|
02
|
40
|
9
|
3640
|
000
|
901.
|
003
|
101.161
|
||
CR
|
36
|
03
|
40
|
9
|
3640
|
000
|
901.
|
004
|
25.938
|
||
CR
|
36
|
04
|
40
|
9
|
3640
|
000
|
901.
|
005
|
127.435
|
||
CR
|
36
|
01
|
60
|
9
|
3660
|
000
|
901.
|
006
|
558.425
|
||
CR
|
36
|
02
|
60
|
9
|
3660
|
000
|
901.
|
007
|
155.788
|
||
CR
|
36
|
01
|
80
|
9
|
3680
|
000
|
901.
|
008
|
0
|
||
CR
|
36
|
02
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
009
|
34.100
|
||
CR
|
36
|
03
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
010
|
14.000
|
||
CR
|
36
|
04
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
011
|
0
|
||
CR
|
36
|
05
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
012
|
545
|
||
CR
|
36
|
07
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
013
|
20.580
|
||
CR
|
37
|
01
|
20
|
9
|
3720
|
000
|
901.
|
014
|
41.566
|
||
CR
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
901.
|
015
|
13.434
|
||
2.417.756
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
2.516.146
|
|||||||||||
98.390
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
|||||||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
||||||
Par article
|
Total
|
||||||||||
Secteur II - Recettes générales non fiscales
|
|||||||||||
DB
|
11
|
01
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
016
|
Recettes générales - Division organique 09
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques
Recettes relatives au personnel FWB d'eWBS
Total Division organique 09 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 10 Secrétariat général
Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux entreprises, institutions de crédit, sociétés d’assurance - Cofinancements européens
Produit d'études et vente de publications dans le domaine des statistiques Frais d'inscription à des manifestations organisées par la Région
Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux ménages et ASBL au service des ménages - Cofinancements européens
Ventes de biens non durables et de services d’une unité du secteur public à une autre unité du secteur public - Cofinancements européens
Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de Loterie : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 030.001), division organique 10)
(Nouveau) Transferts de revenus dans le cadre de dépenses préfinancées par l'entité (FRR)
Total Division organique 10 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 11 Personnel et affaires générales
Remboursements en relation avec les dépenses exposées pour les traitements, allocations et charges sociales des agents du SPW
Remboursement rémunérations cofinancées par l'Europe
Remboursement au SPW des traitements et allocations des Receveurs régionaux Cotisation du personnel du SPW à l'achat de titres-repas
Remboursements dans le cadre des activités des Gouvernements provinciaux
Total Division organique 11 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 12
Budget, logistique et technologies de l'information et de la communication
Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés
Produit de la vente de biens non durables et de services
Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional Produits de la location de biens non spécifiques
Total Division organique 12 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 15 Agriculture, ressources naturelles et environnement
Redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Remboursement des frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 19 Finances
Produits divers
Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF
Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées (Nouveau) Produits divers - Notes de crédit énergétiques
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux entreprises - Analyses mycologiques (Nouveau) Produits divers - Ventes dans les cafétarias
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux ASBL au service des ménages - Analyses mycologiques (Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux ASBL au service des ménages - Guichets de navigation
|
2.096
|
|
2.096
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
DI
|
16
|
01
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
901.
|
127
|
250
|
||
DI
|
16
|
01
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
017
|
0
|
||
DI
|
16
|
02
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
018
|
0
|
||
DI
|
16
|
03
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
128
|
250
|
||
DI
|
16
|
01
|
20
|
9
|
1620
|
000
|
901.
|
129
|
250
|
||
DI
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
905.
|
001
|
3.995
|
||
DI
|
39
|
01
|
10
|
9
|
3910
|
000
|
901.
|
177
|
0
|
||
4.745
|
|||||||||||
3.995
|
|||||||||||
DB
|
11
|
01
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
019
|
2.000
|
||
DB
|
11
|
02
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
020
|
1.000
|
||
DB
|
11
|
03
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
021
|
11.201
|
||
DB
|
11
|
01
|
40
|
9
|
1140
|
000
|
901.
|
022
|
30
|
||
DB
|
12
|
01
|
11
|
9
|
1211
|
000
|
901.
|
023
|
50
|
||
14.281
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
CR
|
16
|
03
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
028
|
500
|
||
CR
|
16
|
04
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
029
|
100
|
||
CR
|
16
|
05
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
030
|
0
|
||
CR
|
16
|
06
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
031
|
500
|
||
1.100
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
TE
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
906.
|
001
|
128
|
||
TE
|
38
|
02
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
906.
|
002
|
50
|
||
TE
|
38
|
03
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
906.
|
003
|
30
|
||
208
|
|||||||||||
208
|
|||||||||||
CR
|
06
|
01
|
00
|
9
|
0600
|
001
|
901.
|
150
|
10.000
|
||
CR
|
11
|
01
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
026
|
260
|
||
CR
|
12
|
01
|
11
|
9
|
1211
|
000
|
901.
|
027
|
0
|
||
CR
|
12
|
02
|
11
|
9
|
1211
|
000
|
901.
|
153
|
0
|
||
CR
|
16
|
01
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
901.
|
155
|
0
|
||
CR
|
16
|
01
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
147
|
0
|
||
CR
|
16
|
02
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
154
|
0
|
||
CR
|
16
|
03
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
161
|
0
|
||
CR
|
16
|
01
|
20
|
9
|
1620
|
000
|
901.
|
156
|
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services à l'intérieur du secteur des administrations publiques - Analyses
mycologiques |
0
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
|||||||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
||||||
Par article
|
Total
|
||||||||||
CR
|
21
|
01
|
10
|
9
|
2110
|
000
|
901.
|
032
|
Produit des opérations d'excédents d'émissions d'emprunts Intérêts de placements
(Modifié) Remboursement de sommes indûment payées - Entreprises
(Nouveau) Remboursement de sommes indûment payées - ASBL au service des ménages (Nouveau) Remboursement de sommes indûment payées - Ménages
(Nouveau) Produits divers - Taxes et impôts indirects divers (Nouveau) Produits divers - Impôts directs divers
Prélèvement des cautions et produits des cautions après faillite
Produit des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires Récupération des créances contentieuses
(Modifié) Produits divers - Divers transferts de revenus des entreprises (Nouveau) Produits divers - Produits de cautions diverses
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des entreprises - Amendes CWATUP aux entreprises (Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des entreprises - Garanties agricoles
(Nouveau) Produits divers - Divers transferts de revenus des ménages
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des ménages - Amendes CWATUP aux ménages (Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des ménages - Garanties agricoles
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Moyens transférés par la Communauté française
Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur
Moyens perçus de la CFWB (accords de la Sainte Emilie) Dotation Fédéral groupe jeux et paris
Dotation Fédéral TC/TMC
Moyens liés aux compétences transférées
Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - recettes d'additionnels sous réductions des dépenses fiscales liées Dégrèvements fiscaux
Recettes des amendes routières
Dotation Fédéral PRI (Nouveau) Transferts de revenu en provenance du pouvoir Fédéral
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur II Dont recettes affectées
|
0
|
|
CR
|
26
|
01
|
10
|
9
|
2610
|
000
|
901.
|
033
|
0
|
||
CR
|
31
|
01
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
901.
|
025
|
13.000
|
||
CR
|
33
|
01
|
00
|
9
|
3300
|
000
|
901.
|
162
|
0
|
||
CR
|
34
|
01
|
41
|
9
|
3441
|
000
|
901.
|
163
|
0
|
||
CR
|
36
|
01
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
152
|
0
|
||
CR
|
37
|
01
|
20
|
9
|
3720
|
000
|
901.
|
151
|
0
|
||
CR
|
38
|
01
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
034
|
0
|
||
CR
|
38
|
02
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
035
|
50
|
||
CR
|
38
|
03
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
036
|
600
|
||
CR
|
38
|
04
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
024
|
0
|
||
CR
|
38
|
05
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
148
|
0
|
||
CR
|
38
|
06
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
157
|
0
|
||
CR
|
38
|
07
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
901.
|
159
|
0
|
||
CR
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
901.
|
146
|
0
|
||
CR
|
38
|
02
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
901.
|
158
|
0
|
||
CR
|
38
|
03
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
901.
|
160
|
0
|
||
CR
|
46
|
01
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
175
|
3.100
|
||
CR
|
49
|
02
|
24
|
9
|
4924
|
000
|
901.
|
037
|
386.920
|
||
CR
|
49
|
04
|
24
|
9
|
4924
|
000
|
901.
|
038
|
0
|
||
CR
|
49
|
06
|
24
|
9
|
4924
|
000
|
901.
|
039
|
3.995.153
|
||
CR
|
49
|
01
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
040
|
3.977
|
||
CR
|
49
|
02
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
041
|
6.779
|
||
CR
|
49
|
03
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
042
|
2.881.946
|
||
CR
|
49
|
04
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
043
|
2.695.007
|
||
CR
|
49
|
05
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
044
|
0
|
||
CR
|
49
|
06
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
045
|
43.950
|
||
CR
|
49
|
07
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
136
|
4.533
|
||
CR
|
49
|
08
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
188
|
110.000
|
||
10.155.275
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
10.177.705
|
|||||||||||
4.203
|
|||||||||||
Secteur III - Recettes spécifiques
|
|||||||||||
DI
|
46
|
01
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
176
|
Recettes spécifiques - Division organique 09
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques
(Nouveau) Transferts de revenus des organismes administratifs publics - IWEPS (Nouveau) Recettes en provenance du CGT
Total Division organique 09 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 10 Secrétariat général
Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique (Nouveau) Participation de la FWB aux frais de fonctionnement relatifs au Service Commun d’Audit
Total Division organique 10 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 12
Budget, logistique et technologies de l'information et de la communication
(Modifié) Recettes résultant de la gestion énergétique immobilière du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds de gestion énergétique immobilière : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 043.001), division organique 12)
Total Division organique 12 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 14 Mobilité et infrastructures
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Vente de certificats verts (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Ventes de biens divers aux entreprises (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
2.000
|
|
DB
|
46
|
02
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
181
|
13.000
|
||
15.000
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
WB
|
16
|
01
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
901.
|
046
|
32
|
||
DB
|
49
|
01
|
24
|
9
|
4924
|
000
|
901.
|
173
|
2.000
|
||
2.032
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
CR
|
16
|
01
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
925.
|
001
|
30
|
||
30
|
|||||||||||
30
|
|||||||||||
HE
|
16
|
01
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
908.
|
003
|
0
|
||
HE
|
16
|
02
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
908.
|
004
|
0
|
||
HE
|
16
|
03
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
908.
|
006
|
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Production des centrales électriques (recettes
affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
0
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
|
Par article
|
Total
|
|||||
HE
|
16 01 12
|
9 1612 000
|
901. 049
|
Produit de la location de biens
|
220
|
|
HE
|
16 02 12
|
9 1612 000
|
901. 050
|
Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports
|
51
|
|
CR
|
16 04 12
|
9 1612 000
|
901. 051
|
Produit de la location de biens
|
100
|
|
HE
|
18 01 10
|
9 1810 000
|
907. 001
|
(Modifié) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Recettes diverses en matière
|
2.400
|
|
de travaux routiers et hydrauliques - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme
|
||||||
54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 02 10
|
9 1810 000
|
907. 003
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais sur sites - Secteur privé
|
0
|
|
(recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division
|
||||||
organique 14)
|
||||||
HE
|
18 03 10
|
9 1810 000
|
907. 005
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais en laboratoire -
|
0
|
|
Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001),
|
||||||
division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 04 10
|
9 1810 000
|
907. 007
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Mise à disposition de
|
0
|
|
personnel spécifique - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
|
||||||
fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 05 10
|
9 1810 000
|
907. 009
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Vente de documents
|
0
|
|
techniques et de rapports spécialisés - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
|
||||||
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 06 10
|
9 1810 000
|
907. 011
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Brevets et licences - Secteur
|
0
|
|
privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division
|
||||||
organique 14)
|
||||||
HE
|
18 07 10
|
9 1810 000
|
907. 013
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Organisation de séances
|
0
|
|
d'information - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
|
||||||
fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 01 20
|
9 1820 000
|
901. 052
|
Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux
|
100
|
|
HE
|
18 02 20
|
9 1820 000
|
907. 002
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Recettes diverses en matière
|
0
|
|
de travaux routiers et hydrauliques - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de
|
||||||
base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 03 20
|
9 1820 000
|
907. 004
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais sur sites - Secteur des
|
0
|
|
administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel
|
||||||
054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 04 20
|
9 1820 000
|
907. 006
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais en laboratoire - Secteur
|
0
|
|
des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
|
||||||
fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 05 20
|
9 1820 000
|
907. 008
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Mise à disposition de
|
0
|
|
personnel spécifique - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
|
||||||
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 06 20
|
9 1820 000
|
907. 010
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Vente de documents
|
0
|
|
techniques et de rapports spécialisé - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article
|
||||||
de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 07 20
|
9 1820 000
|
907. 012
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Brevets et licences - Secteur
|
0
|
|
des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
|
||||||
fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
18 08 20
|
9 1820 000
|
907. 014
|
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Organisation de séances
|
0
|
|
d'information - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
|
||||||
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
|
||||||
WB
|
28 01 10
|
9 2810 000
|
901. 053
|
Revenus liés à l'exploitation des réseaux de télécommunications
|
0
|
|
HE
|
28 02 10
|
9 2810 000
|
901. 054
|
Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier
|
0
|
|
CR
|
36 01 90
|
9 3690 000
|
909. 001
|
Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique (recettes affectées au Fond budgétaire pour la promotion
|
800
|
|
et le développement de l’activité hippique : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 055.001), division organique 14)
|
||||||
CR
|
38 01 10
|
9 3810 000
|
901. 135
|
Produits des sanctions administratives appliquées aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
|
0
|
|
HE
|
38 02 10
|
9 3810 000
|
908. 001
|
(Modifié) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
|
944
|
|
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Dédommagement en matière d'avaries - Entreprises
|
||||||
(recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 03 10
|
9 3810 000
|
908. 002
|
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
|
0
|
|
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Redevances d'occupation du domaine public - Entreprises
|
||||||
(recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 04 10
|
9 3810 000
|
908. 005
|
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
|
0
|
|
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds du
|
||||||
trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 05 10
|
9 3810 000
|
908. 007
|
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
|
0
|
|
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Recettes diverses - Entreprises (recettes affectées au
|
||||||
Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 06 10
|
9 3810 000
|
910. 001
|
(Modifié) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
|
25.486
|
|
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Dédommagement en matière d'avaries -
|
||||||
Entreprises (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division
|
||||||
organique 14)
|
||||||
HE
|
38 07 10
|
9 3810 000
|
910. 002
|
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
|
0
|
|
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Redevances diverses - Entreprises (recettes
|
||||||
affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 01 30
|
9 3830 000
|
901. 055
|
Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire
|
5
|
|
DB
|
38 01 50
|
9 3850 000
|
911. 001
|
Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la
|
25.882
|
|
compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.01, programme 53 (domaine
|
||||||
fonctionnel 053.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
38 02 50
|
9 3850 000
|
910. 003
|
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
|
0
|
|
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Amendes et perceptions immédiates -
|
||||||
Ménages (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division
|
||||||
organique 14)
|
||||||
HE
|
38 03 50
|
9 3850 000
|
910. 005
|
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
|
0
|
|
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Recettes diverses - Ménages (recettes
|
||||||
affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
39 01 10
|
9 3910 000
|
901. 056
|
Programme CEE Infrastructure Transports - Routes
|
0
|
|
HE
|
39 02 10
|
9 3910 000
|
901. 057
|
Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques
|
0
|
|
DB
|
39 03 10
|
9 3910 000
|
912. 001
|
Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds de la sécurité routière : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 050.001), division organique 14)
|
6.800
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
|
Par article
|
Total
|
|||||
HE
|
39 04 10
|
9 3910 000
|
910. 004
|
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
|
0
|
|
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Transferts de revenus en provenances des
|
||||||
institutions européennes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel
|
||||||
052.001), division organique 14)
|
||||||
HE
|
46 01 40
|
9 4640 000
|
901. 187
|
(Nouveau) Transferts de revenus des unités d'administration publique
|
21.000
|
|
Total Division organique 14
|
83.788
|
|||||
Dont recettes affectées
|
62.312
|
|||||
Recettes spécifiques - Division organique 15
|
||||||
Agriculture, ressources naturelles et environnement
|
||||||
WB
|
16 01 11
|
9 1611 000
|
918. 001
|
(Modifié) Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire - Ventes de données et de services aux entreprises (recettes affectées au
|
0
|
|
Fonds budgétaire en matière de S.I.G.E.C. : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 066.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 02 11
|
9 1611 000
|
902. 004
|
Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution
|
125
|
|
atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude
|
||||||
sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base
|
||||||
01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 03 11
|
9 1611 000
|
901. 058
|
Recettes provenant du comptoir forestier
|
100
|
|
WB
|
16 04 11
|
9 1611 000
|
919. 001
|
Rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des
|
841
|
|
produits animaux et végétaux (décret programme du 18 décembre 2003): article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel
|
||||||
065.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 05 11
|
9 1611 000
|
913. 001
|
Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» (loi domaniale du 26 juillet 1952, article
|
170
|
|
7) (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine
|
||||||
fonctionnel 070.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 06 11
|
9 1611 000
|
914. 001
|
Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16)
|
79
|
|
(recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel
|
||||||
071.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 07 11
|
9 1611 000
|
901. 059
|
Produit de la vente de coupes de bois et de chablis
|
11.000
|
|
TE
|
16 08 11
|
9 1611 000
|
901. 060
|
Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les forêts indivises
|
500
|
|
TE
|
16 09 11
|
9 1611 000
|
903. 010
|
Frais de dossier pour demandes de sortie de statut de déchet et de reconnaissance de sous-produit (recettes affectées au Fonds pour la
|
30
|
|
gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 11 11
|
9 1611 000
|
903. 005
|
Frais de dossiers pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01,
|
860
|
|
programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 15 11
|
9 1611 000
|
915. 001
|
Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de
|
210
|
|
la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 01 12
|
9 1612 000
|
902. 006
|
Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection
|
200
|
|
de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 02 12
|
9 1612 000
|
902. 005
|
Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds
|
5.354
|
|
pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
|
||||||
WB
|
16 03 12
|
9 1612 000
|
916. 001
|
Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie: article
|
1.550
|
|
de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 068.001), division organique 15)
|
||||||
WB
|
16 04 12
|
9 1612 000
|
901. 061
|
Part régionale du produit des permis de chasse, de tenderie et des examens y relatifs
|
4.400
|
|
WB
|
16 05 12
|
9 1612 000
|
901. 062
|
Ventes de venaisons et contributions des invités aux Chasses de la Couronne
|
50
|
|
TE
|
16 06 12
|
9 1612 000
|
906. 004
|
Prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal :
|
240
|
|
article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), Division organique 15)
|
||||||
TE
|
16 07 12
|
9 1612 000
|
915. 002
|
(Modifié) Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de
|
10
|
|
Saint-Michel-Freyr - Ventes des produits de la chasse (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article
|
||||||
de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
18 01 10
|
9 1810 000
|
901. 178
|
(Nouveau) Recettes en provenance de secteurs autres que publics dans le cadre de travaux des voies hydrauliques non navigables
|
15.638
|
|
TE
|
18 01 20
|
9 1820 000
|
901. 179
|
(Nouveau) Recettes en provenance de secteurs publics dans le cadre de travaux des voies hydrauliques non navigables
|
5.722
|
|
TE
|
26 02 10
|
9 2610 000
|
901. 063
|
Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d'aménagement foncier bénéficiaires d'un remboursement
|
1
|
|
échelonné de leur solde de compte
|
||||||
TE
|
28 01 30
|
9 2830 000
|
917. 001
|
Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au Fonds
|
107
|
|
budgétaire en matière de politique foncière agricole: article de base 01.01, programme 58 (domaine fonctionnel 073.001), division
|
||||||
organique 15)
|
||||||
WB
|
28 02 30
|
9 2830 000
|
901. 064
|
Produit de la location du droit de chasse
|
1.700
|
|
WB
|
31 01 32
|
9 3132 000
|
901. 065
|
Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherches scientifiques et techniques
|
0
|
|
WB
|
31 03 32
|
9 3132 000
|
901. 066
|
Rétributions forfaitaires liées au Réseau d'information comptable agricole
|
77
|
|
WB
|
33 01 00
|
9 3300 000
|
901. 139
|
Récupération de solde de subvention – Fonds ELIA
|
0
|
|
TE
|
36 01 70
|
9 3670 000
|
903. 008
|
Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de
|
2.200
|
|
l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
|
||||||
(recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division
|
||||||
organique 15)
|
||||||
TE
|
38 01 10
|
9 3810 000
|
903. 004
|
(Modifié) Produits divers - Transferts de revenus en provenance des entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets:
|
680
|
|
article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
|
||||||
HE
|
38 02 10
|
9 3810 000
|
920. 001
|
Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un
|
149.000
|
|
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon "Kyoto" et relatif aux mécanismes de flexibilité
|
||||||
du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 (recette affectée au Fonds wallon "Kyoto" en matière de qualité de l'air et de
|
||||||
changements climatiques : article de base 01.01 programme 59 (domaine fonctionnel 074.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
38 04 10
|
9 3810 000
|
903. 007
|
Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des
|
400
|
|
déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
38 05 10
|
9 3810 000
|
903. 003
|
Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel
|
18
|
|
077.001), division organique 15)
|
||||||
TE
|
38 06 10
|
9 3810 000
|
921. 001
|
Produits résultant des compensations financières en matière de biodiversité (recettes affectées au Fonds budgétaire de protection de la
|
1.500
|
|
biodiversité: article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 069.001), division organique 15)
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
|||||||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
||||||
Par article
|
Total
|
||||||||||
WB
|
38
|
07
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
918.
|
002
|
(Nouveau) Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de S.I.G.E.C. : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 066.001), division organique 15)
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus en provenance des ménages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Divers dons et legs au Fonds du Bien être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
(Nouveau) Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr - Contributions (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
Remboursement des institutions européennes dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine
Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancée par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Remboursement des avances consenties aux associations environnementales reconnues (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
(Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
(Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie
Intérêts sur avances récupérables et participation aux bénéfices d'exploitation des entreprises en matière de politique générale de l'énergie
Intérêts sur avances récupérables en matière de logement
Recettes en provenance de la Ville de Namur et d'Interparking dans le cadre du projet Grognon
Redevances liées aux autorisations de voiries
Dividendes provenant de la participation de la Région dans le capital des sociétés agréées de logement
(Nouveau) Produits de la location de sites à réaménager (recettes affectées Fonds d'aménagement opérationnel (art. D.V.17 du Code du Développement Territorial) : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 087.001), division organique 16)
(Nouveau) Produits de la location de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
(Nouveau) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Remboursement de primes et subventions - Secteur privé - (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Nouveau) Remboursement de subventions accordées à des ASBL
(Nouveau) Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers (Nouveau) Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers en région de langue allemande
Recettes résultant des amendes administratives perçues en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
(Nouveau) Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 du même Code - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 088.001), division organique 16)
(Modifié) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises (Amendes) (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Nouveau) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises (Redevances) - (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Modifié) Participation bénéficiaire versée à la Région par l'organisme qui couvre l'assurance contre le risque de perte de revenus
(Modifié) Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 du même Code - Amendes aux ménages (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 088.001), division organique 16)
(Nouveau) Recettes en provenance de l'AWAP
Contribution de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à la rémunération du personnel en charge des missions d'Audit
(Nouveau) Remboursement des subventions accordées aux organismes publics en matière de logement (Nouveau) Remboursement des prestations effectuées pour compte de la Communauté germanophone
|
0
|
|
TE
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
903.
|
011
|
0
|
||
TE
|
38
|
02
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
906.
|
005
|
0
|
||
TE
|
38
|
03
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
915.
|
003
|
0
|
||
TE
|
39
|
01
|
10
|
9
|
3910
|
000
|
901.
|
067
|
0
|
||
TE
|
39
|
02
|
10
|
9
|
3910
|
000
|
902.
|
008
|
400
|
||
TE
|
46
|
01
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
903.
|
009
|
0
|
||
TE
|
46
|
02
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
902.
|
007
|
3.500
|
||
TE
|
46
|
03
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
903.
|
013
|
0
|
||
TE
|
46
|
04
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
902.
|
009
|
50
|
||
206.712
|
|||||||||||
167.524
|
|||||||||||
HE
|
26
|
03
|
10
|
9
|
2610
|
000
|
901.
|
068
|
0
|
||
CC
|
26
|
04
|
10
|
9
|
2610
|
000
|
901.
|
069
|
182
|
||
WB
|
28
|
03
|
10
|
9
|
2810
|
000
|
901.
|
070
|
0
|
||
WB
|
28
|
04
|
10
|
9
|
2810
|
000
|
901.
|
071
|
0
|
||
CC
|
28
|
01
|
20
|
9
|
2820
|
000
|
901.
|
072
|
0
|
||
WB
|
28
|
01
|
30
|
9
|
2830
|
000
|
926.
|
003
|
0
|
||
WB
|
28
|
02
|
30
|
9
|
2830
|
000
|
904.
|
009
|
0
|
||
HE
|
31
|
01
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
924.
|
003
|
0
|
||
CC
|
32
|
01
|
00
|
9
|
3200
|
000
|
901.
|
167
|
0
|
||
CC
|
34
|
01
|
41
|
9
|
3441
|
000
|
901.
|
168
|
0
|
||
CC
|
34
|
02
|
41
|
9
|
3441
|
000
|
901.
|
169
|
4
|
||
CC
|
36
|
05
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
073
|
136
|
||
CC
|
38
|
01
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
923.
|
002
|
0
|
||
HE
|
38
|
02
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
924.
|
001
|
13.000
|
||
HE
|
38
|
03
|
10
|
9
|
3810
|
000
|
924.
|
002
|
0
|
||
CC
|
38
|
01
|
30
|
9
|
3830
|
000
|
901.
|
111
|
0
|
||
CC
|
38
|
01
|
50
|
9
|
3850
|
000
|
923.
|
001
|
97
|
||
DB
|
46
|
01
|
30
|
9
|
4630
|
000
|
901.
|
180
|
12.300
|
||
CC
|
46
|
01
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
074
|
0
|
||
CC
|
46
|
02
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
170
|
0
|
||
CC
|
49
|
01
|
26
|
9
|
4926
|
000
|
901.
|
171
|
24
|
||
Total Division organique 16 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 17 Pouvoirs locaux, action sociale et santé
|
25.743
|
||||||||||
13.097
|
Ancien n° AB
|
Nouveau n° AB
|
Estimations initiales
|
|||||||||
Ministre ordonnateur
|
Article
|
Compte budgétaire
|
Domaine Fonctionnel
|
DESIGNATION DES PRODUITS
|
Budget initial 2022
|
||||||
Par article
|
Total
|
||||||||||
MO
|
11
|
02
|
11
|
9
|
1111
|
000
|
901.
|
075
|
Remboursements inhérents à la prise en charge des rémunérations du personnel des hôpitaux psychiatriques Remboursement de cofinancement européen
Recettes en provenance de l'AViQ
Recettes en provenance du pouvoir Fédéral dans le cadre de l'Aide aux Personnes Agées
Total Division organique 17 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 18 Entreprises, emploi et recherche
(Modifié) Location de bâtiments industriels
Produits des droits d'inscription en provenance des guichets d'entreprises agréés Produits des droits d'inscription au jury central permettant l'accès à la profession pour les professions réglementées
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Produits d'enquêtes réalisées pour compte de tiers (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Intérêts liés au remboursement des avances récupérables (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Intérêts résultant de l'octroi d'avances récupérables et de prêts obligataires à des entreprises dans le cadre de leur développement et de leur restructuration
Participation aux bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques ou privées
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursement de subventions - Secteur privé (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18) Récupération sur créances et contentieux - Entreprises
Récupération de primes d'emploi sur base de la loi du 4 août 1978 et du décret du 25 juin 1992 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et récupération d'indus APE
Indemnités compensatoires COVID-19
Récupération sur créances et contentieux - ASBL
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de subventions en provenance des ASBL au service des ménages (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Recettes générées dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles
Recettes générées par les amendes administratives infligées par le Service des amendes administratives du Département de l’Inspection de la DGO6.
Contributions liées à l'octroi de garanties régionales Transferts de revenus des institutions de l'Union Européenne
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de
l'innovation en Wallonie - Remboursements en provenance de la Communauté française (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Moyens supplémentaires accordés par le Fédéral dans le cadre du financement du secteur de l'économie sociale
Total Division organique 18 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 19 Finances
Remboursement des versements provisionnels excédentaires des intérêts de la dette
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur III Dont recettes affectées
Total TITRE I Dont recettes affectées
|
0
|
|
MO
|
39
|
04
|
10
|
9
|
3910
|
000
|
901.
|
076
|
0
|
||
MO
|
46
|
01
|
40
|
9
|
4640
|
000
|
901.
|
077
|
43.800
|
||
MO
|
49
|
01
|
40
|
9
|
4940
|
000
|
901.
|
144
|
0
|
||
43.800
|
|||||||||||
0
|
|||||||||||
WB
|
16
|
10
|
11
|
9
|
1611
|
000
|
901.
|
080
|
17
|
||
WB
|
16
|
01
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
134
|
120
|
||
MO
|
16
|
02
|
12
|
9
|
1612
|
000
|
901.
|
133
|
75
|
||
WB
|
16
|
01
|
20
|
9
|
1620
|
000
|
928.
|
007
|
65
|
||
WB
|
26
|
01
|
10
|
9
|
2610
|
000
|
928.
|
008
|
564
|
||
WB
|
26
|
05
|
10
|
9
|
2610
|
000
|
901.
|
081
|
200
|
||
WB
|
28
|
02
|
20
|
9
|
2820
|
000
|
901.
|
083
|
30.000
|
||
WB
|
31
|
01
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
928.
|
003
|
1.381
|
||
WB
|
31
|
04
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
901.
|
084
|
80
|
||
MO
|
31
|
07
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
901.
|
087
|
0
|
||
WB
|
31
|
08
|
32
|
9
|
3132
|
000
|
901.
|
130
|
250.000
|
||
WB
|
33
|
01
|
00
|
9
|
3300
|
000
|
901.
|
088
|
0
|
||
WB
|
33
|
02
|
00
|
9
|
3300
|
000
|
928.
|
004
|
0
|
||
MO
|
36
|
01
|
90
|
9
|
3690
|
000
|
901.
|
089
|
86
|
||
MO
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38
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|
10
|
9
|
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|
000
|
901.
|
090
|
15
|
||
WB
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38
|
01
|
20
|
9
|
3820
|
000
|
901.
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091
|
0
|
||
MO
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39
|
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|
10
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9
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|
000
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901.
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131
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200
|
||
WB
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24
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000
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928.
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55
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MO
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49
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40
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9
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000
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901.
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092
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0
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282.858
|
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2.065
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CR
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21
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01
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10
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9
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2110
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000
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901.
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047
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0
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0
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0
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659.963
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245.028
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13.353.814
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