22 décembre 2021

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 727 (2021-2022) N° 1 à 5
Compte rendu intégral, séance plénière du 22 décembre 2021
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er.

Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Wallonie sont estimées à 13 353 814 milliers d'euros, conformément au Titre I du tableau annexé au présent décret.

Art. 2.

Pour l'année budgétaire 2022, les recettes en capital de la Wallonie sont estimées à 1 082 954 milliers d'euros, conformément au Titre II du tableau annexé au présent décret.

Art. 3.

Pour l'année budgétaire 2022, les produits d'emprunts de la Wallonie sont estimés à 5 330 723 milliers d'euros, conformément au Titre III du tableau annexé au présent décret.

Art. 4.

Les impôts et les taxes perçus au profit de la Wallonie existants au 31 décembre 2021 seront recouvrés pendant l'année 2022 d'après les lois, décrets, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

§ 1 er. Le Ministre du Budget est autorisé à couvrir, par des emprunts, lesquels peuvent être émis tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en euro qu'en monnaies étrangères :

1° le financement des dépenses budgétaires non couvertes par les recettes budgétaires ;

2° le remboursement des emprunts et des obligations non encore amorties des emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères dont l'échéance finale se situe en 2022 ;

3° le remboursement par anticipation de tout ou partie d'emprunts libellés en euro ou en monnaies étrangères, conformément aux dispositions des arrêtés ministériels d'émission ou des conventions d'emprunt ;

4° les opérations de gestion journalières du Trésor ou les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris les placements nécessaires à leur bonne fin.

§ 2. Le Ministre du Budget est autorisé à convertir, avec l'accord des porteurs et aux conditions du marché, tout ou partie d'emprunts existants en emprunts du type « Billets de trésorerie à long terme » et d'en adapter l'échéance.

Art. 5.

Le Ministre du Budget est autorisé :

1° à créer des billets de trésorerie ou d'autres instruments de financement portant intérêt, à concurrence du montant des emprunts à contracter et ce aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euro et en monnaies étrangères ;

2° à conclure toute opération de gestion journalière du Trésor ou toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général du Trésor, en ce compris la conclusion de conventions de placement nécessaires à leur bonne fin, dans le respect du principe de prudence ;

3° en ce qui concerne les emprunts privés émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à adapter, en accord avec les prêteurs, les conditions et termes de remboursement ;

4° en ce qui concerne les emprunts émis par la Wallonie en Belgique ou à l'étranger, à conclure des opérations financières de gestion visées à l'article 8, 2°.

Art. 6.

Les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs (emprunts publics et billets de trésorerie à long terme) et les coûts annexes ainsi que les recettes afférentes à la réalisation de ces actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus en découlant peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux ouverts à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1°, et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes titres spéciaux ouverts au nom du Trésor wallon à cette fin dans une institution financière de droit belge établie en Belgique avec laquelle la Wallonie a conclu une convention d'agent financier découlant légalement de l'utilisation d'instruments financiers visés à l'article 6, 1°, et notamment les dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Art. 7.

Le Ministre du Budget est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de la Wallonie :

1° les revenus de placements de produits d'emprunts en euro effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 5, 1° et 2° ;

2° les revenus ou capitaux attribués à la Wallonie suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de « swap » d'intérêts, d'arbitrages, de couvertures de risque telles que les options ou autres opérations réalisées au moyen d'emprunts de la Wallonie et aux fins d'en alléger les charges financières.

Art. 8.

Dans l'article 7, § 3, du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, les mots

« Le tarif de base est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation. » sont remplacés par « Les valeurs du tarif de base et des variables A, G, En, Et, et Ep visées à l'article 7, § 1 er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont indexées le 1 er janvier de chaque année à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice général des prix à la consommation du Royaume du mois d'août de l'année précédente par l'indice général des prix à la consommation du Royaume du mois d'avril de l'année 2016.

Dans ce cadre, les arrondis suivants sont appliqués :

1° le coefficient est arrondi au dix millième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des cent millièmes atteint ou non cinq ;

2° après application du coefficient aux valeurs du tarif de base et des variables A, G, En, Et, et Ep visé à l'article 7, § 1 er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, le montant obtenu est arrondi au millième d'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des dix millièmes atteint ou non cinq. ».

Art. 9.

Dans le § 5 de l'article 7 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 17 décembre 2020, le 5° est remplacé par ce qui suit :

« 5° EN = variable fonction de la classe d'émission euro ou de la classe de véhicule à émissions nulles, telle que définie par le Gouvernement ; ».

Art. 10.

En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier centralisateur ou du receveur centralisateur, le Directeur de la Direction du Financement et des Recettes ou l'Inspecteur général du Budget et de la Trésorerie sont habilités à exercer leurs fonctions de trésorier.

Art. 11.

Aux articles 6 et 9 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les termes « article(s) de base » correspondent à une adresse budgétaire.

Chaque adresse budgétaire sera composée :

- d'une période budgétaire (année budgétaire);

- d'un fonds (classement en crédits classiques, fonds budgétaires, section particulière, fonds de tiers, ...);

- d'un centre financier qui correspondra à la division organique;

- d'un compte budgétaire (spécifiant la nature des dépenses et des recettes). Les positions 2 à 5 du compte budgétaire correspondent au code de la classification économique ;

d'un domaine fonctionnel composé du numéro du programme (3 premières positions du domaine fonctionnel) suivi d'un numéro d'identification au sein du programme.

Art. 12.

L'article D.267, alinéa 2, du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau est remplacé comme suit :

« La taxe unitaire par mètre cube d'eau usée déversé, visée à l'article D.259, 2°, est fixée à :

- 1,935 euro du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;

- 2,115 euro à partir du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

- 2,365 euro à partir du 1 er janvier 2018. ».

Art. 13.

A l'article D.330-1 du même livre, les mots « hormis la taxe visée à l'article

D.267 » sont insérés entre les mots « Code » et « est ».

Art. 14.

A l'article 6, § 1 er, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, un point 13 est inséré, libellé comme suit :

« 13° 55 euros/tonne, s'agissant de déchets non combustibles pour lesquels un autre taux réduit n'est pas d'application en vertu du présent article. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le Gouvernement. Les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10% et une teneur en carbone organique total supérieure à 6% sont réputés combustibles et exclus du bénéfice de ce taux ».

Art. 15.

A l'article 10, § 1 er, alinéa 1 er, du même décret, tel que modifié la dernière fois par un décret du 19 juin 2015, les mots « 10,19 euros/tonne » sont remplacés par les mots « 12,19 euros/tonne ».

Art. 16.

A l'article 53 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, la disposition suivante est insérée :

« Par dérogation à l'alinéa 1 er, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l'amende, des intérêts et des frais éventuels est considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d'exécution ».

Art. 17.

Le premier alinéa de l'article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est remplacé par le texte suivant :

« Sans préjudice des dispositions du présent titre, les dispositions du titre VII, Chapitres 1 er, 3, 4, 7 à 10 ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus, les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code, ainsi que la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus et à l'exception des articles 43 à 48 de ce même Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Pour les cas d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque, la notification par le notaire au sens du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales doit être adressée au Directeur financier de la commune dans laquelle le propriétaire du bien a sa résidence. ».

Art. 18.

Il est ajouté un article L3321-8bis au même Code rédigé comme suit :

« Art. L3321-8bis. En cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Cette sommation de payer adressée au redevable ne peut être envoyée qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1 er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

La première mesure d'exécution ne peut être mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer au redevable.

Constituent des voies d'exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.

Les alinéas 1 er à 3 sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n'est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe. ».

Art. 19.

Dans l'article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 2, introduit par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.

Toutefois, l'article 44, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, reste applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil avant le 21 décembre 2019.

Sont sujets à restitution, les droits proportionnels perçus sur l'acte sous seing privé dont question à l'alinéa précédent, lorsque la vente est constatée par acte authentique conformément à l'article 44, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, à concurrence du différentiel entre les droits proportionnels perçus et les droits proportionnels calculés sur base de l'application de l'article 44, alinéa 2 du même Code.

Art. 20.

Dans l'article 48 du même Code, l'alinéa 2, introduit par le décret du 13 décembre 2017, est abrogé.

Toutefois, l'article 48, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, reste applicable en présence d'une vente constatée par un acte sous seing privé qui a reçu une date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil avant le 21 décembre 2019.

Sont sujets à restitution, les droits proportionnels perçus sur l'acte sous seing privé dont question à l'alinéa précédent, lorsque la vente est constatée par acte authentique conformément à l'article 48, alinéa 2, du même Code, introduit par le décret du 13 décembre 2017, à concurrence du différentiel entre les droits proportionnels perçus et les droits proportionnels calculés sur base de l'application de l'article 48, alinéa 2, du même Code.

Art. 21.

Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER

Annexe ci-dessous disponible en PDF  ANNEXEdecretbudgetrecettes22122021.pdf
 
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
TITRE I - RECETTES COURANTES
Secteur I - Recettes fiscales



 
TE



 
36



 
01



 
70



 
9



 
3670



 
000



 
903.



 
001
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 15 Agriculture, ressources naturelles et environnement
(Modifié) Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co- incinération - Taxes sur les déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Taxes et redevances perçues en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Participations des organismes exécutant des obligations de reprise dans le cadre de la gestion des déchets (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Taxes sur le déversement des eaux usées, sur les charges environnementales et sur les prélèvements d'eau souterraine potabilisable, redevances et contributions de prélèvement sur les prises d'eau perçues en vertu du Code de l'eau (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement, section protection des eaux : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
(Nouveau) Taxes et redevances perçues en matière de déchets en vertu du décret du 22 mars 2007, y compris une taxe sur la co- incinération - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Sommes perçues en vertu du décret du 5 juin 2008 relatif à la répression des infractions en matière d'environnement (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie
Taxes sur les sites d’activité économique désaffectés (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
Taxe sur les bénéfices résultant de la planification en application de l'article D.VI.48 du CoDT (recettes affectées au fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
Total Division organique 16 Dont recettes affectées
Recettes fiscales spécifiques - Division organique 17 Pouvoirs locaux, action sociale et santé
Taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications
Total Division organique 17 Dont recettes affectées
Recettes fiscales générales - Division organique 19 Finances
Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles
Droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique
Droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, les cessions à titre onéreux entre copropriétaires, de parties indivises de tels biens
Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
Taxe de mise en circulation (y compris eco-malus) Taxes sur les logements abandonnés
Taxe sur les jeux et paris
Taxe sur les appareils automatiques de divertissement Taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées Redevance radio et télévision
Taxes sur les automates Précompte immobilier
Intérêts et amendes sur impôts régionaux (article 6 §5 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 et DGO7)
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur I Dont recettes affectées



 
33.604
TE
36
02
70
9
3670
000
902.
002
250
TE
36
03
70
9
3670
000
903.
002
3.100
TE
36
04
70
9
3670
000
902.
001
60.208

 
TE

 
38

 
01

 
10

 
9

 
3810

 
000

 
903.

 
012

 
0
TE
38
01
50
9
3850
000
902.
003
1.000
98.162
98.162

 
WB

 
36

 
01

 
90

 
9

 
3690

 
000

 
904.

 
001

 
228
WB
36
03
90
9
3690
000
904.
002
0
228
228

 
WB

 
36

 
01

 
90

 
9

 
3690

 
000

 
901.

 
001

 
0
0
0

 
CR

 
36

 
01

 
40

 
9

 
3640

 
000

 
901.

 
002

 
1.324.784
CR
36
02
40
9
3640
000
901.
003
101.161
CR
36
03
40
9
3640
000
901.
004
25.938
CR
36
04
40
9
3640
000
901.
005
127.435
CR
36
01
60
9
3660
000
901.
006
558.425
CR
36
02
60
9
3660
000
901.
007
155.788
CR
36
01
80
9
3680
000
901.
008
0
CR
36
02
90
9
3690
000
901.
009
34.100
CR
36
03
90
9
3690
000
901.
010
14.000
CR
36
04
90
9
3690
000
901.
011
0
CR
36
05
90
9
3690
000
901.
012
545
CR
36
07
90
9
3690
000
901.
013
20.580
CR
37
01
20
9
3720
000
901.
014
41.566
CR
38
01
50
9
3850
000
901.
015
13.434
2.417.756
0
2.516.146
98.390
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
Secteur II - Recettes générales non fiscales



 
DB



 
11



 
01



 
11



 
9



 
1111



 
000



 
901.



 
016
Recettes générales - Division organique 09
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques
Recettes relatives au personnel FWB d'eWBS
Total Division organique 09 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 10 Secrétariat général
Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux entreprises, institutions de crédit, sociétés d’assurance - Cofinancements européens
Produit d'études et vente de publications dans le domaine des statistiques Frais d'inscription à des manifestations organisées par la Région
Ventes de biens non durables et de services par le secteur des administrations publiques aux ménages et ASBL au service des ménages - Cofinancements européens
Ventes de biens non durables et de services d’une unité du secteur public à une autre unité du secteur public - Cofinancements européens
Fonds budgétaire en matière de Loterie (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de Loterie : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 030.001), division organique 10)
(Nouveau) Transferts de revenus dans le cadre de dépenses préfinancées par l'entité (FRR)

 
Total Division organique 10 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 11 Personnel et affaires générales
Remboursements en relation avec les dépenses exposées pour les traitements, allocations et charges sociales des agents du SPW
Remboursement rémunérations cofinancées par l'Europe
Remboursement au SPW des traitements et allocations des Receveurs régionaux Cotisation du personnel du SPW à l'achat de titres-repas
Remboursements dans le cadre des activités des Gouvernements provinciaux
Total Division organique 11 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 12
Budget, logistique et technologies de l'information et de la communication
Récupération de sommes en relation avec les dépenses de matériel et de services exposées pour le fonctionnement des administrations, y compris le produit de la vente des biens désaffectés
Produit de la vente de biens non durables et de services
Recettes courantes découlant de la gestion du patrimoine régional Produits de la location de biens non spécifiques
Total Division organique 12 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 15 Agriculture, ressources naturelles et environnement
Redevances (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Amendes administratives perçues en application des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de ses arrêtés d’exécution (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Remboursement des frais de saisies (recettes affectées au Fonds budgétaire du bien-être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes générales - Division organique 19 Finances
Produits divers
Recettes relatives au personnel FWB de la nouvelle CIF
Versement par les comptables opérant au moyen d'avances de fonds des sommes non utilisées (Nouveau) Produits divers - Notes de crédit énergétiques
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux entreprises - Analyses mycologiques (Nouveau) Produits divers - Ventes dans les cafétarias
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux ASBL au service des ménages - Analyses mycologiques (Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services aux ASBL au service des ménages - Guichets de navigation



 
2.096
2.096
0

 
DI

 
16

 
01

 
11

 
9

 
1611

 
000

 
901.

 
127

 
250
DI
16
01
12
9
1612
000
901.
017
0
DI
16
02
12
9
1612
000
901.
018
0
DI
16
03
12
9
1612
000
901.
128
250
DI
16
01
20
9
1620
000
901.
129
250
DI
38
01
50
9
3850
000
905.
001
3.995
DI
39
01
10
9
3910
000
901.
177
0
4.745
3.995

 
DB

 
11

 
01

 
11

 
9

 
1111

 
000

 
901.

 
019

 
2.000
DB
11
02
11
9
1111
000
901.
020
1.000
DB
11
03
11
9
1111
000
901.
021
11.201
DB
11
01
40
9
1140
000
901.
022
30
DB
12
01
11
9
1211
000
901.
023
50
14.281
0

 
CR

 
16

 
03

 
12

 
9

 
1612

 
000

 
901.

 
028

 
500
CR
16
04
12
9
1612
000
901.
029
100
CR
16
05
12
9
1612
000
901.
030
0
CR
16
06
12
9
1612
000
901.
031
500
1.100
0

 
TE

 
38

 
01

 
50

 
9

 
3850

 
000

 
906.

 
001

 
128
TE
38
02
50
9
3850
000
906.
002
50
TE
38
03
50
9
3850
000
906.
003
30
208
208

 
CR

 
06

 
01

 
00

 
9

 
0600

 
001

 
901.

 
150

 
10.000
CR
11
01
11
9
1111
000
901.
026
260
CR
12
01
11
9
1211
000
901.
027
0
CR
12
02
11
9
1211
000
901.
153
0
CR
16
01
11
9
1611
000
901.
155
0
CR
16
01
12
9
1612
000
901.
147
0
CR
16
02
12
9
1612
000
901.
154
0
CR
16
03
12
9
1612
000
901.
161
0
CR
16
01
20
9
1620
000
901.
156
(Nouveau) Produits divers - Ventes de biens non durables et des services à l'intérieur du secteur des administrations publiques - Analyses
mycologiques
0
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
CR
21
01
10
9
2110
000
901.
032
Produit des opérations d'excédents d'émissions d'emprunts Intérêts de placements
(Modifié) Remboursement de sommes indûment payées - Entreprises
(Nouveau) Remboursement de sommes indûment payées - ASBL au service des ménages (Nouveau) Remboursement de sommes indûment payées - Ménages
(Nouveau) Produits divers - Taxes et impôts indirects divers (Nouveau) Produits divers - Impôts directs divers
Prélèvement des cautions et produits des cautions après faillite
Produit des retenues et des pénalités pour retard appliquées à des adjudicataires Récupération des créances contentieuses
(Modifié) Produits divers - Divers transferts de revenus des entreprises (Nouveau) Produits divers - Produits de cautions diverses
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des entreprises - Amendes CWATUP aux entreprises (Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des entreprises - Garanties agricoles
(Nouveau) Produits divers - Divers transferts de revenus des ménages
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des ménages - Amendes CWATUP aux ménages (Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus des ménages - Garanties agricoles
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus à l'intérieur d'un groupe institutionnel Moyens transférés par la Communauté française
Moyens transférés par la Communauté française - Calcul définitif exercice antérieur
Moyens perçus de la CFWB (accords de la Sainte Emilie) Dotation Fédéral groupe jeux et paris
Dotation Fédéral TC/TMC
Moyens liés aux compétences transférées
Partie attribuée de l'impôt sur les personnes physiques - recettes d'additionnels sous réductions des dépenses fiscales liées Dégrèvements fiscaux
Recettes des amendes routières
Dotation Fédéral PRI
(Nouveau) Transferts de revenu en provenance du pouvoir Fédéral
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur II Dont recettes affectées
0
CR
26
01
10
9
2610
000
901.
033
0
CR
31
01
32
9
3132
000
901.
025
13.000
CR
33
01
00
9
3300
000
901.
162
0
CR
34
01
41
9
3441
000
901.
163
0
CR
36
01
90
9
3690
000
901.
152
0
CR
37
01
20
9
3720
000
901.
151
0
CR
38
01
10
9
3810
000
901.
034
0
CR
38
02
10
9
3810
000
901.
035
50
CR
38
03
10
9
3810
000
901.
036
600
CR
38
04
10
9
3810
000
901.
024
0
CR
38
05
10
9
3810
000
901.
148
0
CR
38
06
10
9
3810
000
901.
157
0
CR
38
07
10
9
3810
000
901.
159
0
CR
38
01
50
9
3850
000
901.
146
0
CR
38
02
50
9
3850
000
901.
158
0
CR
38
03
50
9
3850
000
901.
160
0
CR
46
01
40
9
4640
000
901.
175
3.100
CR
49
02
24
9
4924
000
901.
037
386.920
CR
49
04
24
9
4924
000
901.
038
0
CR
49
06
24
9
4924
000
901.
039
3.995.153
CR
49
01
40
9
4940
000
901.
040
3.977
CR
49
02
40
9
4940
000
901.
041
6.779
CR
49
03
40
9
4940
000
901.
042
2.881.946
CR
49
04
40
9
4940
000
901.
043
2.695.007
CR
49
05
40
9
4940
000
901.
044
0
CR
49
06
40
9
4940
000
901.
045
43.950
CR
49
07
40
9
4940
000
901.
136
4.533
CR
49
08
40
9
4940
000
901.
188
110.000
10.155.275
0
10.177.705
4.203
Secteur III - Recettes spécifiques



 
DI



 
46



 
01



 
40



 
9



 
4640



 
000



 
901.



 
176
Recettes spécifiques - Division organique 09
Services du Gouvernement wallon et organismes non rattachés aux divisions organiques
(Nouveau) Transferts de revenus des organismes administratifs publics - IWEPS (Nouveau) Recettes en provenance du CGT
Total Division organique 09 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 10 Secrétariat général
Produit de la vente de données et de services en matière de Géomatique (Nouveau) Participation de la FWB aux frais de fonctionnement relatifs au Service Commun d’Audit
Total Division organique 10 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 12
Budget, logistique et technologies de l'information et de la communication
(Modifié) Recettes résultant de la gestion énergétique immobilière du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds de gestion énergétique immobilière : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 043.001), division organique 12)

 
Total Division organique 12 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 14 Mobilité et infrastructures
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Vente de certificats verts (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Ventes de biens divers aux entreprises (recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)



 
2.000
DB
46
02
40
9
4640
000
901.
181
13.000
15.000
0

 
WB

 
16

 
01

 
11

 
9

 
1611

 
000

 
901.

 
046

 
32
DB
49
01
24
9
4924
000
901.
173
2.000
2.032
0

 
CR

 
16

 
01

 
11

 
9

 
1611

 
000

 
925.

 
001

 
30
30
30

 
HE

 
16

 
01

 
11

 
9

 
1611

 
000

 
908.

 
003

 
0
HE
16
02
11
9
1611
000
908.
004
0
HE
16
03
11
9
1611
000
908.
006
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Production des centrales électriques (recettes
affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
0
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
HE
16  01   12
9 1612 000
901. 049
Produit de la location de biens
220
HE
16  02   12
9 1612 000
901. 050
Produit de la location des biens gérés par l'administration des transports
51
CR
16  04   12
9 1612 000
901. 051
Produit de la location de biens
100
HE
18  01   10
9 1810 000
907. 001
(Modifié) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Recettes diverses en matière
2.400
de travaux routiers et hydrauliques - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme
54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  02   10
9 1810 000
907. 003
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais sur sites - Secteur privé
0
(recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division
organique 14)
HE
18  03   10
9 1810 000
907. 005
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais en laboratoire -
0
Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001),
division organique 14)
HE
18  04   10
9 1810 000
907. 007
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Mise à disposition de
0
personnel spécifique - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  05   10
9 1810 000
907. 009
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Vente de documents
0
techniques et de rapports spécialisés - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  06   10
9 1810 000
907. 011
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Brevets et licences - Secteur
0
privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division
organique 14)
HE
18  07   10
9 1810 000
907. 013
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Organisation de séances
0
d'information - Secteur privé (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  01   20
9 1820 000
901. 052
Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux
100
HE
18  02   20
9 1820 000
907. 002
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Recettes diverses en matière
0
de travaux routiers et hydrauliques - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de
base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  03   20
9 1820 000
907. 004
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais sur sites - Secteur des
0
administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel
054.001), division organique 14)
HE
18  04   20
9 1820 000
907. 006
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Essais en laboratoire - Secteur
0
des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  05   20
9 1820 000
907. 008
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Mise à disposition de
0
personnel spécifique - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  06   20
9 1820 000
907. 010
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Vente de documents
0
techniques et de rapports spécialisé - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article
de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  07   20
9 1820 000
907. 012
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Brevets et licences - Secteur
0
des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01, programme 54 (domaine
fonctionnel 054.001), division organique 14)
HE
18  08   20
9 1820 000
907. 014
(Nouveau) Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie - Organisation de séances
0
d'information - Secteur des administrations publiques (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.01,
programme 54 (domaine fonctionnel 054.001), division organique 14)
WB
28  01   10
9 2810 000
901. 053
Revenus liés à l'exploitation des réseaux de télécommunications
0
HE
28  02   10
9 2810 000
901. 054
Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier
0
CR
36  01   90
9 3690 000
909. 001
Fonds budgétaire pour la promotion et le développement de l’activité hippique (recettes affectées au Fond budgétaire pour la promotion
800
et le développement de l’activité hippique : article de base 01.01, programme 55 (domaine fonctionnel 055.001), division organique 14)
CR
38  01   10
9 3810 000
901. 135
Produits des sanctions administratives appliquées aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
0
HE
38  02   10
9 3810 000
908. 001
(Modifié) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
944
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Dédommagement en matière d'avaries - Entreprises
(recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
HE
38  03   10
9 3810 000
908. 002
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
0
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Redevances d'occupation du domaine public - Entreprises
(recettes affectées au Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
HE
38  04   10
9 3810 000
908. 005
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
0
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds du
trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
HE
38  05   10
9 3810 000
908. 007
(Nouveau) Dédommagements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit
0
des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau - Recettes diverses - Entreprises (recettes affectées au
Fonds du trafic fluvial : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 051.001), division organique 14)
HE
38  06   10
9 3810 000
910. 001
(Modifié) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
25.486
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Dédommagement en matière d'avaries -
Entreprises (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division
organique 14)
HE
38  07   10
9 3810 000
910. 002
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
0
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Redevances diverses - Entreprises (recettes
affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division organique 14)
HE
38  01   30
9 3830 000
901. 055
Recettes provenant des récupérations par suite de dommages causés aux véhicules assurant le transport scolaire
5
DB
38  01   50
9 3850 000
911. 001
Perceptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la
25.882
compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.01, programme 53 (domaine
fonctionnel 053.001), division organique 14)
HE
38  02   50
9 3850 000
910. 003
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
0
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Amendes et perceptions immédiates -
Ménages (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division
organique 14)
HE
38  03   50
9 3850 000
910. 005
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
0
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Recettes diverses - Ménages (recettes
affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 052.001), division organique 14)
HE
39  01   10
9 3910 000
901. 056
Programme CEE Infrastructure Transports - Routes
0
HE
39  02   10
9 3910 000
901. 057
Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques
0
DB
39  03   10
9 3910 000
912. 001
Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds de la sécurité routière : article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel 050.001), division organique 14)
6.800
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
HE
39  04   10
9 3910 000
910. 004
(Nouveau) Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région -
0
Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes - Transferts de revenus en provenances des
institutions européennes (recettes affectées au Fonds du trafic routier : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel
052.001), division organique 14)
HE
46  01   40
9 4640 000
901. 187
(Nouveau) Transferts de revenus des unités d'administration publique
21.000
Total Division organique 14
83.788
Dont recettes affectées
62.312
Recettes spécifiques - Division organique 15
Agriculture, ressources naturelles et environnement
WB
16  01   11
9 1611 000
918. 001
(Modifié) Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire - Ventes de données et de services aux entreprises (recettes affectées au
0
Fonds budgétaire en matière de S.I.G.E.C. : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 066.001), division organique 15)
TE
16  02   11
9 1611 000
902. 004
Droits de dossier perçus en vertu de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution
125
atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destiné au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude
sanitaire et à réduire leur consommation énergétique (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base
01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
TE
16  03   11
9 1611 000
901. 058
Recettes provenant du comptoir forestier
100
WB
16  04   11
9 1611 000
919. 001
Rétributions perçues en vertu du Code wallon de l'Agriculture, article D.193 (recettes affectées au Fonds budgétaire pour la qualité des
841
produits animaux et végétaux (décret programme du 18 décembre 2003): article de base 01.01, programme 50 (domaine fonctionnel
065.001), division organique 15)
TE
16  05   11
9 1611 000
913. 001
Prélèvement sur le produit des coupes de bois de la forêt indivise de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» (loi domaniale du 26 juillet 1952, article
170
7) (recette affectée au Fonds pour la gestion des forêts de l'ancienne «Gruerie d'Arlon» : article de base 01.01, programme 55 (domaine
fonctionnel 070.001), division organique 15)
TE
16  06   11
9 1611 000
914. 001
Prélèvement sur le produit des coupes de bois dans la forêt indivise d'Herbeumont (loi domaniale du 1er juillet 1983, article 1er, 16)
79
(recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt d'Herbeumont : article de base 01.01, programme 56 (domaine fonctionnel
071.001), division organique 15)
TE
16  07   11
9 1611 000
901. 059
Produit de la vente de coupes de bois et de chablis
11.000
TE
16  08   11
9 1611 000
901. 060
Quote-part régionale du produit de la vente des coupes de bois dans les forêts indivises
500
TE
16  09   11
9 1611 000
903. 010
Frais de dossier pour demandes de sortie de statut de déchet et de reconnaissance de sous-produit (recettes affectées au Fonds pour la
30
gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
TE
16  11   11
9 1611 000
903. 005
Frais de dossiers pour les documents relatifs aux transferts (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01,
860
programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
TE
16  15   11
9 1611 000
915. 001
Produit résultant de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr (recette affectée au Fonds pour la gestion de
210
la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
TE
16  01   12
9 1612 000
902. 006
Droits de dossier liés à l'introduction d'une étude ou d'un projet d'assainissement des sols (recettes affectées au Fonds pour la protection
200
de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
TE
16  02   12
9 1612 000
902. 005
Droits de dossier perçus pour la délivrance de l’extrait conforme de la banque de données de l’état des sols (recettes affectées au Fonds
5.354
pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
WB
16  03   12
9 1612 000
916. 001
Produit résultant de la vente des permis de pêche (recette affectée au Fonds pour la gestion piscicole et halieutique en Wallonie: article
1.550
de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 068.001), division organique 15)
WB
16  04   12
9 1612 000
901. 061
Part régionale du produit des permis de chasse, de tenderie et des examens y relatifs
4.400
WB
16  05   12
9 1612 000
901. 062
Ventes de venaisons et contributions des invités aux Chasses de la Couronne
50
TE
16  06   12
9 1612 000
906. 004
Prestations pour l'identification et l'enregistrement des chiens et des chats (recettes affectées au Fonds budgétaire du Bien être animal :
240
article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), Division organique 15)
TE
16  07   12
9 1612 000
915. 002
(Modifié) Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de
10
Saint-Michel-Freyr - Ventes des produits de la chasse (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article
de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
TE
18  01   10
9 1810 000
901. 178
(Nouveau) Recettes en provenance de secteurs autres que publics dans le cadre de travaux des voies hydrauliques non navigables
15.638
TE
18  01   20
9 1820 000
901. 179
(Nouveau) Recettes en provenance de secteurs publics dans le cadre de travaux des voies hydrauliques non navigables
5.722
TE
26  02   10
9 2610 000
901. 063
Intérêts créditeurs payés par des débiteurs des comités de remembrement ou d'aménagement foncier bénéficiaires d'un remboursement
1
échelonné de leur solde de compte
TE
28  01   30
9 2830 000
917. 001
Produits résultant de la propriété des biens immobiliers acquis dans le cadre de la politique foncière agricole (recettes affectées au Fonds
107
budgétaire en matière de politique foncière agricole: article de base 01.01, programme 58 (domaine fonctionnel 073.001), division
organique 15)
WB
28  02   30
9 2830 000
901. 064
Produit de la location du droit de chasse
1.700
WB
31  01   32
9 3132 000
901. 065
Remboursement de subsides et d'avances dans le cadre de programmes ou de projets de recherches scientifiques et techniques
0
WB
31  03   32
9 3132 000
901. 066
Rétributions forfaitaires liées au Réseau d'information comptable agricole
77
WB
33  01   00
9 3300 000
901. 139
Récupération de solde de subvention – Fonds ELIA
0
TE
36  01   70
9 3670 000
903. 008
Recettes perçues au titre de l'intervention de l'organisme en charge de l'obligation de reprise des déchets ménagers en application de
2.200
l'article 13 §1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
(recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division
organique 15)
TE
38  01   10
9 3810 000
903. 004
(Modifié) Produits divers - Transferts de revenus en provenance des entreprises (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets:
680
article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
HE
38  02   10
9 3810 000
920. 001
Produits de la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre perçus en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un
149.000
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon "Kyoto" et relatif aux mécanismes de flexibilité
du Protocole de Kyoto, modifié par le décret du 22 juin 2006 (recette affectée au Fonds wallon "Kyoto" en matière de qualité de l'air et de
changements climatiques : article de base 01.01 programme 59 (domaine fonctionnel 074.001), division organique 15)
TE
38  04   10
9 3810 000
903. 007
Contribution des intercommunales dans le fonctionnement du réseau « dioxines » (recettes affectées au Fonds pour la gestion des
400
déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
TE
38  05   10
9 3810 000
903. 003
Vente de services (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel
18
077.001), division organique 15)
TE
38  06   10
9 3810 000
921. 001
Produits résultant des compensations financières en matière de biodiversité (recettes affectées au Fonds budgétaire de protection de la
1.500
biodiversité: article de base 01.01, programme 54 (domaine fonctionnel 069.001), division organique 15)
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
WB
38
07
10
9
3810
000
918.
002
(Nouveau) Recettes perçues en vertu du dispositif budgétaire - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds budgétaire en matière de S.I.G.E.C. : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 066.001), division organique 15)
(Nouveau) Produits divers - Transferts de revenus en provenance des ménages (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets: article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Divers dons et legs au Fonds du Bien être animal (recettes affectées au Fonds budgétaire pour le Bien être animal : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 067.001), division organique 15)
(Nouveau) Produit résultant de la vente de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr - Contributions (recette affectée au Fonds pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr : article de base 01.01, programme 57 (domaine fonctionnel 072.001), division organique 15)
Remboursement des institutions européennes dans le cadre de la gestion de la peste porcine africaine
Remboursement des avances consenties dans le cadre de projet européen et relatives à la partie cofinancée par la CEE (recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section Fost Plus : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
Remboursement des avances consenties aux associations environnementales reconnues (recettes affectées au Fonds pour la protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)
(Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au Fonds pour la gestion des déchets - section déchets : article de base 01.01, programme 62 (domaine fonctionnel 077.001), division organique 15)
(Nouveau) Remboursement de subventions excédentaires (recettes affectées au recettes affectées au Fonds pour la Protection de l'Environnement : article de base 01.01, programme 60 (domaine fonctionnel 075.001), division organique 15)

 
Total Division organique 15 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie
Intérêts sur avances récupérables et participation aux bénéfices d'exploitation des entreprises en matière de politique générale de l'énergie
Intérêts sur avances récupérables en matière de logement
Recettes en provenance de la Ville de Namur et d'Interparking dans le cadre du projet Grognon
Redevances liées aux autorisations de voiries
Dividendes provenant de la participation de la Région dans le capital des sociétés agréées de logement
(Nouveau) Produits de la location de sites à réaménager (recettes affectées Fonds d'aménagement opérationnel (art. D.V.17 du Code du Développement Territorial) : article de base 01.01, programme 51 (domaine fonctionnel 087.001), division organique 16)
(Nouveau) Produits de la location de sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (recettes affectées au Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale : article de base 01.01., programme 50 (domaine fonctionnel 086.001), division organique 16)
(Nouveau) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Remboursement de primes et subventions - Secteur privé - (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Nouveau) Remboursement de subventions accordées à des ASBL
(Nouveau) Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers
(Nouveau) Remboursement des aides au logement accordées aux particuliers en région de langue allemande
Recettes résultant des amendes administratives perçues en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
(Nouveau) Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 du même Code - Amendes aux entreprises (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 088.001), division organique 16)
(Modifié) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises (Amendes) (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Nouveau) Produit de diverses amendes et redevances liées à l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz et moyens attribués au Fonds en vertu de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vue de financer les obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz - Transfert de revenus des entreprises (Redevances) - (recettes affectées au Fonds Energie : article de base 01.01, programme 53 (domaine fonctionnel 089.001), division organique 16)
(Modifié) Participation bénéficiaire versée à la Région par l'organisme qui couvre l'assurance contre le risque de perte de revenus
(Modifié) Recettes résultant des amendes administratives visées à l’article 13ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ainsi que des sanctions visées à l’article 190,§3 du même Code - Amendes aux ménages (recettes affectées au Fonds régional pour le relogement : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 088.001), division organique 16)
(Nouveau) Recettes en provenance de l'AWAP
Contribution de la Société wallonne du Crédit social et du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à la rémunération du personnel en charge des missions d'Audit
(Nouveau) Remboursement des subventions accordées aux organismes publics en matière de logement (Nouveau) Remboursement des prestations effectuées pour compte de la Communauté germanophone
0
TE
38
01
50
9
3850
000
903.
011
0
TE
38
02
50
9
3850
000
906.
005
0
TE
38
03
50
9
3850
000
915.
003
0
TE
39
01
10
9
3910
000
901.
067
0
TE
39
02
10
9
3910
000
902.
008
400
TE
46
01
40
9
4640
000
903.
009
0
TE
46
02
40
9
4640
000
902.
007
3.500
TE
46
03
40
9
4640
000
903.
013
0
TE
46
04
40
9
4640
000
902.
009
50
206.712
167.524

 
HE

 
26

 
03

 
10

 
9

 
2610

 
000

 
901.

 
068

 
0
CC
26
04
10
9
2610
000
901.
069
182
WB
28
03
10
9
2810
000
901.
070
0
WB
28
04
10
9
2810
000
901.
071
0
CC
28
01
20
9
2820
000
901.
072
0
WB
28
01
30
9
2830
000
926.
003
0
WB
28
02
30
9
2830
000
904.
009
0
HE
31
01
32
9
3132
000
924.
003
0

 
CC

 
32

 
01

 
00

 
9

 
3200

 
000

 
901.

 
167

 
0
CC
34
01
41
9
3441
000
901.
168
0
CC
34
02
41
9
3441
000
901.
169
4
CC
36
05
90
9
3690
000
901.
073
136
CC
38
01
10
9
3810
000
923.
002
0
HE
38
02
10
9
3810
000
924.
001
13.000
HE
38
03
10
9
3810
000
924.
002
0
CC
38
01
30
9
3830
000
901.
111
0
CC
38
01
50
9
3850
000
923.
001
97
DB
46
01
30
9
4630
000
901.
180
12.300
CC
46
01
40
9
4640
000
901.
074
0
CC
46
02
40
9
4640
000
901.
170
0
CC
49
01
26
9
4926
000
901.
171
24
Total Division organique 16 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 17 Pouvoirs locaux, action sociale et santé
25.743
13.097
 
Ancien n° AB
Nouveau n° AB
Estimations initiales
Ministre ordonnateur
Article
Compte budgétaire
Domaine Fonctionnel
DESIGNATION DES PRODUITS
Budget initial 2022
Par article
Total
MO
11
02
11
9
1111
000
901.
075
Remboursements inhérents à la prise en charge des rémunérations du personnel des hôpitaux psychiatriques Remboursement de cofinancement européen
Recettes en provenance de l'AViQ
Recettes en provenance du pouvoir Fédéral dans le cadre de l'Aide aux Personnes Agées
Total Division organique 17 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 18 Entreprises, emploi et recherche
(Modifié) Location de bâtiments industriels
Produits des droits d'inscription en provenance des guichets d'entreprises agréés
Produits des droits d'inscription au jury central permettant l'accès à la profession pour les professions réglementées
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Produits d'enquêtes réalisées pour compte de tiers (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Intérêts liés au remboursement des avances récupérables (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Intérêts résultant de l'octroi d'avances récupérables et de prêts obligataires à des entreprises dans le cadre de leur développement et de leur restructuration
Participation aux bénéfices d'exploitation d'entreprises publiques ou privées
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursement de subventions - Secteur privé (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Récupération sur créances et contentieux - Entreprises
Récupération de primes d'emploi sur base de la loi du 4 août 1978 et du décret du 25 juin 1992 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et récupération d'indus APE
Indemnités compensatoires COVID-19
Récupération sur créances et contentieux - ASBL
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie - Remboursements de subventions en provenance des ASBL au service des ménages (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Recettes générées dans le cadre de la délivrance des cartes professionnelles
Recettes générées par les amendes administratives infligées par le Service des amendes administratives du Département de l’Inspection de la DGO6.
Contributions liées à l'octroi de garanties régionales Transferts de revenus des institutions de l'Union Européenne
(Nouveau) Recettes perçues en application du décret du 3 juillet 2008 destiné au soutien de la recherche, du développement et de
l'innovation en Wallonie - Remboursements en provenance de la Communauté française (recettes affectées au Fonds pour la recherche : article de base 01.01, programme 52 (domaine fonctionnel 118.001), division organique 18)
Moyens supplémentaires accordés par le Fédéral dans le cadre du financement du secteur de l'économie sociale
Total Division organique 18 Dont recettes affectées
Recettes spécifiques - Division organique 19 Finances
Remboursement des versements provisionnels excédentaires des intérêts de la dette
Total Division organique 19 Dont recettes affectées
Total Secteur III Dont recettes affectées
Total TITRE I Dont recettes affectées
0
MO
39
04
10
9
3910
000
901.
076
0
MO
46
01
40
9
4640
000
901.
077
43.800
MO
49
01
40
9
4940
000
901.
144
0
43.800
0

 
WB

 
16

 
10

 
11

 
9

 
1611

 
000

 
901.

 
080

 
17
WB
16
01
12
9
1612
000
901.
134
120
MO
16
02
12
9
1612
000
901.
133
75
WB
16
01
20
9
1620
000
928.
007
65
WB
26
01
10
9
2610
000
928.
008
564
WB
26
05
10
9
2610
000
901.
081
200
WB
28
02
20
9
2820
000
901.
083
30.000
WB
31
01
32
9
3132
000
928.
003
1.381
WB
31
04
32
9
3132
000
901.
084
80
MO
31
07
32
9
3132
000
901.
087
0
WB
31
08
32
9
3132
000
901.
130
250.000
WB
33
01
00
9
3300
000
901.
088
0
WB
33
02
00
9
3300
000
928.
004
0
MO
36
01
90
9
3690
000
901.
089
86
MO
38
01
10
9
3810
000
901.
090
15
WB
38
01
20
9
3820
000
901.
091
0
MO
39
01
10
9
3910
000
901.
131
200
WB
45
01
24
9
4524
000
928.
002
55
MO
49
01
40
9
4940
000
901.
092
0
282.858
2.065

 
CR

 
21

 
01

 
10

 
9

 
2110

 
000

 
901.

 
047

 
0
0
0
659.963
245.028
13.353.814
347.621
TITRE II - RECETTES DE CAPITAL