05 mai 2022

Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé concernant l'aide aux Gens du voyage

Session 2021-2022.
Documents du Parlement wallon, 868 (2021-2022) N°s 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 4 mai 2022.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1er.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.

Dans l'article 149/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 2 mai 2019, le 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° l'aire d'accueil : le terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de groupes familiaux d'au moins quinze caravanes et offrant un accueil durant toute l'année, et ce pour de courtes durées en période de séjour temporaire et de plus longues durées en période hivernale; ".

Art. 3.

Dans le même Code, à l'article 149/11, le paragraphe 1 erest remplacé par ce qui suit : " § 1 er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue aux communes, associations de communes, intercommunales et provinces, des subventions en vue de l'acquisition, de l'aménagement, de l'accessibilité et de l'extension d'aires d'accueil à destination des Gens du voyage.

Le Gouvernement fixe via une procédure d'appel à projets, les normes minimales en termes de capacité et de superficie, d'accès aux voiries, à l'eau, à l'électricité et aux commodités afin que les infrastructures restent accessibles eu égard aux conditions météorologiques, ainsi que les dépenses éligibles et les montants maximum des subventions octroyées.

Les associations de communes, intercommunales et provinces candidates à un appel à projets se concertent avec la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain, et établissent une convention avec cette dernière afin de garantir la gestion journalière communale des séjours des Gens du voyage. ".

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

C. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

C. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal

C. TELLIER