Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
Chaque année, la Cour des comptes est chargée du contrÎle des comptes du Parlement wallon.
Le contrÎle porte sur la légalité et la régularité des dépenses et des recettes.
Art. 2.
Le contrÎle visé à l'article 1 er a lieu a posteriori, sur place et sur piÚces, y compris pour les documents concernant les décisions génératrices des re- cettes et des dépenses.
Dans l'exercice de son contrÎle, la Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous les documents, piÚces justificatives, renseignements et éclaircissements qu'elle juge nécessaires à sa mission.
Art. 3.
Des contrĂŽles du Parlement wallon peuvent ĂȘtre organisĂ©s par la Cour des comptes dans des domaines spĂ©cifiques.
Ces contrÎles sont portés à la connaissance préalable du Président du Parlement wallon.
Art. 4.
A l'issue du contrÎle annuel visé à l'article 1 er, la Cour des comptes établit un rapport adressé au Président du Parlement wallon.
Des avis peuvent ĂȘtre demandĂ©s Ă la Cour des comptes sur toute situation ayant un impact budgĂ©taire important.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER