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Acteurs et action publics
- Tous
- Fonction publique
  - Tous
  - Statut syndical
    - Tous
    - SPW
    - Pouvoir locaux
    - Organismes d’intérêt public
  - Ecole d’administration publique (EAP)
  - Rémunération
  - Statut du personnel
  - Cadre du personnel
    - Tous
    - Organismes d’intérêt public
    - Pouvoirs locaux
    - SPW
  - Recrutement
  - Transferts de personnel - régionalisation
  - Service social
- Autre
- Finances publiques
  - Tous
  - Pouvoirs locaux
  - Comptabilité publique
  - Soldes et charges du passé
  - Budget
    - Tous
    - Budget des recettes
    - Budget des dépenses
- Acteurs publics wallons par matière
  - Tous
  - Aménagement du territoire
    - Tous
    - Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT)
    - Commission consultative communale d’aménagement du territoire (CCATM)
    - Fondation rurale de Wallonie (FRW)
  - Sciences
    - Tous
    - Institut scientifique de service public (ISSeP)
  - Animaux
    - Tous
    - Conseil supérieur wallon de la Chasse (CSWC)
  - Environnement
    - Tous
    - Commission des déchets
    - Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC)
    - Agence wallonne de l'Air et du Climat (AWAC)
    - Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE)
  - Santé
    - Tous
    - Centre régional de soins psychiatriques « Le Chêne aux Haies »
    - Hôpital Psychiatrique « Les Maronniers »
  - Transport
    - Tous
    - Opérateur de Transport de Wallonie (TEC)
    - Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO)
    - Société Wallonne des aéroports (SOWAER)
    - Ports autonomes
    - Agence wallonne de la sécurité routière (AWSR)
  - Action sociale
    - Tous
    - Centre public d’action sociale (CPAS)
    - Agence pour une vie de qualité (AViQ)
    - Caisse publique d’allocations familiales (FAMIWAL)
  - Fiscalité
    - Tous
    - Centre Stratégique d'Expertise Fiscale, Financière et Budgétaire (CeSEFFB)
  - Economie
    - Tous
    - Société régionale d’investissement de Wallonie (SRIW)
    - Agence de développement local (ADL)
    - Société Wallonne de Financement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises (SOWALFIN)
    - Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE)
    - Société wallonne de gestion et de participations (SoGePa)
    - S.A. le Circuit de Spa-Francorchamps
    - Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers(AWEX)
  - Emploi
    - Tous
    - comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle
    - Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM)
    - Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et pme (IFAPME)
    - Observatoire de l’emploi
    - Comités subrégionaux de l’emploi et de la formation
    - Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ)
  - Relations extérieures
    - Tous
    - Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (AWEX)
    - Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.)
  - Eau
    - Tous
    - Société publique de gestion de l’eau (SPGE)
    - Commission Escaut-Meuse
    - Société wallonne des eaux (SWDE)
  - Agriculture
    - Tous
    - Conseil supérieur wallon de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de l'Alimentation (CSWAAA)
    - Office régional de promotion de l’agriculture et de l’horticulture
    - Centre wallon de recherches agronomiques (CRA)
    - Agence du foncier agricole wallon
    - Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ)
    - SPW
  - Tourisme
    - Tous
    - Wallonie Belgique Tourisme (WBT)
    - Organismes touristiques et Commissariat général au tourisme (CGT)
  - Patrimoine
    - Tous
    - Commission des Arts de la Région wallonne
    - Agence wallonne du Patrimoine (AWaP)
  - Logement
    - Tous
    - Agence immobilière sociale (AIS)
    - Conseil supérieur du logement
    - Régie des quartiers
    - Société wallonne du Logement (SWL)
    - Association de promotion du logement (APL)
    - Société wallonne de crédit social (SWCS)
    - Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW)
    - Société de logement de service public (SLSP)
- Conseil et contrôle de l’action publique
  - Tous
  - Médiateur
  - Cour Constitutionnelle et Conseil d’Etat
  - Fonction consultative
  - Inspection des finances
  - Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et des statistiques (IWEPS)
  - Conseil Economique, social et environnemental de Wallonie (CESE)
- Elections
- Acteurs wallons transversaux
  - Tous
  - Fabrique d’églises et Gestion du temporel des cultes reconnus
  - Province
    - Tous
    - Élections provinciales
    - Recettes et dépenses des provinces
    - Décret organique des provinces wallonnes
  - Organismes d’intérêt public et autres acteurs publics régionaux
  - Commune
    - Tous
    - Prévention de proximité
    - Recettes et dépenses des communes
    - Élections communales
    - Agence de développement local
  - Gouvernement et Parlement wallon
  - Région wallonne (généralités)
  - Intercommunale
- Compétences
  - Tous
  - Répartition des compétences
  - Transferts de compétences
    - Tous
    - Communauté Germanophone
    - Communauté Française (Fédération Wallonie-Bruxelles)
- Action publique et gouvernance
  - Tous
  - Tutelle
  - Délégation de pouvoir
  - Droits fondamentaux – Egalité
  - Motivation
  - Simplification administrative
  - Transparence – publicité de l’administration
    - Tous
    - Autre
    - Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE)
    - Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  - Comités d'acquisition
  - Archives
  - Marchés publics
    - Tous
    - réglementation et chantier temporaire ou mobile
  - Expropriation
Action sociale
- Tous
- Justiciable
- Insertion sociale
  - Tous
  - Initiation à la citoyenneté
  - Pauvreté - exclusion (lutte contre)
- Etranger – personne d’origine étrangère
- Coordination des politiques d’aide aux personnes
- Famille
  - Tous
  - Service d’aide aux familles et aux personnes âgées
  - Centre de planning et de consultation familiale et conjugale
  - Espaces-rencontres
  - Allocations familiales
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Enfant
- Personne handicapée
- Accueil et hébergement
  - Tous
  - Personnes en difficulté sociale
  - Petite enfance
  - Personnes agées
- Personne âgée
  - Tous
  - Service d’aide aux familles et aux personnes âgées
  - Maltraitance
- Surendettement
- Centre de service social
- Autre
Agriculture - Horticulture
- Tous
- Aides
  - Tous
  - Politique agricole commune (PAC) (nouveau)
    - Tous
    - Fonctionnement de l'Organisme payeur (nouveau)
    - Interventions sous la forme de paiements directs (nouveau)
    - Interventions en faveur du développement rural (nouveau)
    - Autre (nouveau)
    - Notions communes et conditionnalités (nouveau)
- Qualité et promotion (nouveau)
  - Tous
  - Systèmes de qualité (nouveau)
  - Autre (nouveau)
  - Organismes génétiquement modifiés (OGM) (nouveau
  - Certification des semences et plants (nouveau)
  - Zoothecnique (nouveau)
  - Qualité du lait (nouveau)
- Coordination des politiques (ancien, à supprimer)
- Calamités agricoles
- Autre
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Gestion de l'espace agricole (nouveau)
  - Tous
  - Bail à ferme (nouveau)
- Recherche et développement (ancien, à supprimer)
- Réglementation - contrôle
- Label et appellations (ancien)
- Aides d'état et mesures exceptionnelles (nouveau)
- Bail à ferme (ancien)
Aménagement du territoire
- Tous
- Paysage
- Réhabilitation des sites pollués et des sites d’activité économique
- Autre
- Espace urbain
  - Tous
  - Développement
    - Tous
    - Zone d’initiative privilégiée
  - Rénovation urbaine
- Schéma, plan, zone
- Espace rural
  - Tous
  - droit de préemption
  - Développement
  - Remembrement
  - Rénovation rurale
- Urbanisme
- Organismes voir Acteurs publics wallons
Animaux
- Tous
- Protection des espèces
- Chasse
- Bien-être animal
  - Tous
  - Expériences
  - Acteurs et institutions
  - Infractions et actions répressives
  - Généralités
  - Transport
  - Mise à mort
  - Pratiques
  - Utilisation d'animaux à des fins de divertissement
  - Commerce
  - Détention
- Pêche
- Denrées alimentaires animales
- Elevage
- Autre
Eau
- Tous
- Eaux souterraines et probabilisables (nouveau)
  - Tous
  - Zones de prévention et de surveillance (nouveau)
  - Nitrates (nouveau)
  - Zones vulnérables (nouveau)
  - Eaux potable (nouveau)
- Démergement et Dragage des voies hydrauliques
- Distribution d’eau
- Eaux usées
- Eaux souterraines (ancien, à supprimer)
- Autre (nouveau)
- Cours d’eau
  - Tous
  - Cours d’eau non navigables
  - voies hydrauliques (voir Transport)
- Autre
- Wateringues
- Eau potable (ancien, à supprimer)
- Protection de l’eau
- Eau de surface
  - Tous
  - Wateringues (nouveau)
  - Normes sectorielles (nouveau)
  - Cartographie de l'aléa d'inondation de sous-bassin (nouveau)
  - Assainissement de sous-bassin hydrographique (nouveau)
Economie
- Tous
- Expansion économique
- Taxes diverses
  - Tous
  - Taxes sur les jeux et paris
  - Taxes sur les sites d’activités économiques désaffectés
  - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
  - Taxe sur les automates
- Protection produits locaux
- Economie sociale et durable
- Bail commercial
- Services dans le marché intérieur
- Petite et moyenne entreprise (P.M.E.)
- Industrie (vide)
- Arme
- Restructuration d’entreprises
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Autre
- Contrat de louage
- Implantations commerciales
Emploi
- Tous
- Autre
- Aides à l’emploi et intégration professionnelle
- Formation
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Qualification – compétence professionnelle
- Réglementation de l’emploi et contrôle
  - Tous
  - Congés et interruptions de carrière
  - Surveillance et contrôle
  - Égalité de traitement en matière d’emploi et de formation professionnelle
  - Convention collective de travail
- Travailleur de nationalité étrangère
- Accès à la profession
- Travail intérimaire
- Mobilité interrégionale et politiques croisées
Energie
- Tous
- Autre
- Distribution d’énergie
- Energies renouvelables – transition énergétique
- Économie d’énergie
- Marché de l’énergie
- Energie nucléaire
- Organismes voir Acteurs publics wallons
Enseignement
- Tous
- Transport scolaire
- Autre
- Equipement informatique
- Infrastructures scolaires
Environnement
- Tous
- Nature et Forêts (nouveau)
  - Tous
  - Forêts (nouveau)
  - Conservation de la Nature (nouveau)
    - Tous
    - Généralités (nouveau)
    - Natura 2000 (nouveau)
    - Réserves naturelles (nouveau)
  - Parcs naturels et espaces verts (nouveau)
- Sous-sol (ancien, à supprimer)
  - Tous
  - Mines (ancien, à supprimer)
  - Cavité souterraine d’intérêt scientifique (ancien, à supprimer)
  - Carrières (ancien, à supprimer)
  - Terrils (ancien, à supprimer)
  - Gaz - Pétrole (ancien, à supprimer)
- Protection de l’environnement (ancien, à supprimer)
  - Tous
  - Assainissement des sols pollués (ancien, à supprimer)
  - Information relative à l’environnement (ancien, à supprimer)
  - Protection des espèces végétales (ancien, à supprimer)
  - Évaluation environnementale (ancien, à supprimer)
  - Conservation de la nature (ancien, à supprimer)
  - Permis d’environnement (ancien, à supprimer)
- Autre
- Accidents et calamités
  - Tous
  - Accident majeur
  - Gaz (nouveau)
  - Explosifs (nouveau)
  - Calamités naturelles
  - Inondations
- Espaces verts (ancien, à supprimer)
  - Tous
  - Forêts - Réserves forestières (ancien, à supprimer)
  - Réserves - Parcs naturels (ancien, à supprimer)
- Santé - sécurité
- Généralités (nouveau)
  - Tous
  - Normes de produits et protection de l’Environnement et de la Santé (nouveau)
  - Organismes consultatifs, d’agrément ou assimilés (nouveau)
  - Environnement - Santé (nouveau)
  - Infractions environnementales (nouveau)
  - Marchés publics (nouveau)
  - Biosécurité (nouveau)
  - Participation du public (nouveau)
  - Responsabilité environnementale (nouveau)
  - Droit à l’information (nouveau)
  - Développement durable (nouveau)
- Pollution
  - Tous
  - Responsabilité et infraction environnementale
  - Pollution atmosphérique (ancien, à supprimer)
  - Air (nouveau)
  - Déchets
    - Tous
    - Emballages
    - Généralités (nouveau)
    - Transfert transfrontalier
    - Centre d’enfouissement technique (nouveau)
    - Classification des déchets- tri - recyclage
  - Pollution des sols et sous-sols
  - Bruit
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Sol et sous-sol (nouveau)
  - Tous
  - Carrières (nouveau)
  - Expropriation de sites pollués (nouveau)
  - Mines (nouveau)
  - Réhabilitation de terrains par les propriétaires et locataires (nouveau)
  - Généralités (nouveau)
  - Gaz - Pétrole (nouveau)
  - Assainissement des sols pollués (nouveau)
  - Cavité souterraine d’intérêt scientifique (nouveau)
  - Terrils (nouveau)
- Permis d'environnement (nouveau)
  - Tous
  - Génréralités (nouveau)
  - Formulaires (nouveau)
  - Conditions sectorielles (nouveau)
  - Conditions intégrales (nouveau)
  - Conditions intégrales et sectorielles
Fiscalité
- Tous
- Autre
- Établissement, recouvrement et contentieux en matière de taxes régionales wallonnes
- Droits de succession
- Taxe sur les logements abandonnés
- Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
- Chèque Habitat
- Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe
- Taxe sur les déchets
- Taxes sur les jeux et paris
- Taxe sur les automates
- Taxe environnement
- Donations et succession d’entreprises
- Véhicule automobile
  - Tous
  - Taxe de circulation
  - Eco-malus
  - Taxe kilométrique
  - Taxe de mise en circulation
  - Eco-bonus
- Taxes sur les sites d’activités économiques désaffectés
Logement
- Tous
- Logements sociaux - Aide aux personnes morales
- Bail de résidence principale
- Salubrité et sécurité des logements
- logements abandonnés ou inoccupés
- Autre
- Aide au logement (personnes physiques)
  - Tous
  - Garanties et assurances
  - Prêts
  - Incitants fiscaux
  - Primes et allocations
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Permis de location
- Programme communal d’actions en matière de logement
Patrimoine
- Tous
- Certificat de patrimoine
- Autre
- Petit patrimoine populaire wallon
- Monuments - Sites - Fouilles
- Organismes voir Acteurs publics wallons
Relations extérieures
- Tous
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Autre
- Commerce extérieur
- Fonds européens
- Représentation auprès de la « Grande Région »
Santé
- Tous
- Médecine générale
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Santé-environnement voir environnement
- Médecine du travail
- Autre
- Hôpital
- Associations de santé, centres et maisons de soin
- Droits du patient
- Assuétudes (addiction - drogues)
- Transport médico-sanitaire
- Santé mentale
- Soins palliatifs
- Prévention et promotion de la santé
- Coordination des politiques de santé
- Soins à domicile
- Soins spécialisés
Science - Recherche - Technologie -
- Tous
- Autre
- Organismes voir Acteurs publics wallons
Sport
- Tous
- Autre
- Infrastructures
Sépulture - funérailles
Tourisme
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- Activités touristiques
- Autre
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Zones de loisir
- Hébergements touristiques
Transport – Mobilité
- Tous
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  - Tous
  - Transport par route
    - Tous
    - Transport de personnes
    - Transport de marchandises
  - Voiries
    - Tous
    - Trafic lent (trottoirs, pistes cyclables e.a)
    - Classification des voiries
    - Tunnels-ponts
    - Nuisances acoustiques voir envrionnement - pollution
    - Travaux
    - Voirie communale
    - Routes, autoroutes
  - Sécurité routière
    - Tous
    - Contrôle technique
    - Permis de conduire
- Ports et dépendances
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Voies hydrauliques
  - Tous
  - Transport par voie navigable
  - Domaine public des voies hydrauliques
  - Cours d’eau non navigables
  - Gestion des voies navigables
- Transport ferroviaire
- Aérodromes et aéroport
- Autre
- Intermodalité et mobilité
Télécommunications – Numérique (TIC)
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- Sécurité
- Organismes voir Acteurs publics wallons
- Impact santé
- Autre
ZNouveau
- Tous
- essai de thème

Arrêt
Loi - Décret
Arrêté royal – arrêté du Gouvernement
Arrêté ministériel
Accord de coopération
Traité - règlement européen
Circulaire - note de service
Décision administrative à portée individuelle
Avis
Autre

à toute période
le... (droit positif)
le...
à partir de ...
jusqu'au ...
du ... au ...
à partir du ... (droit futur)

Du

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Cour Constitutionnelle
Conseil d’Etat
Cour de Cassation
Parlement
Gouvernement
Administration wallonne - SPW
OIP wallons
Union Européenne
Autre
Ministre
Autorité administrative
CADA
CRAIE

Etat fédéral
Région Wallonne
Communauté Française
Multiple
International

Législation

Jurisprudence

Décisions administratives

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