Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité et l'accès à ceux-ci, notamment le Titre II ;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau INTERMOSANE - secteur 2;
Vu l'avis de la CWaPE CD-11i05-CWaPE-347 du 5 septembre 2011 concernant le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 2;
Sur proposition du Ministre du Développement durable;
Après délibération,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2012-2014 du réseau de distribution d'électricité d'INTERMOSANE - secteur 2.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET