16 juillet 2015 - Décret relatif aux règles internes d'organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Pour les intercommunales agissant en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution au sens du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, et pour celles qui agissent en qualité de gestionnaire de réseaux de communication, l'ensemble des règles internes prévues dans leurs statuts au 1er janvier 2015, notamment celles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'intercommunale et de ses organes, restent d'application, nonobstant les articles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2017.

Ces règles statutaires ne peuvent être modifiées avant cette date que dans un souci de mise en conformité avec les dispositions du Code précité.

Art. 2.

Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire,

de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité,

du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN