Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:
Art. unique.
L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante: loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ».
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé,
de l’Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique,
J-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie,
P. FURLAN
Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire,
de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l’Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN