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18 juillet 1997 - Décret relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle
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Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, §1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art.  2.

Les travailleurs occupés dans le programme de transition professionnelle peuvent bénéficier d'une formation professionnelle dont le Gouvernement fixe les conditions et les modalités d'exécution.

Art.  3.

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

R. COLLIGNON

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION