• Version 1/1
    en vigueur
    du 30/08/2004 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Pollution atmosphérique - Droit interne

25 mars 2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant programme de réduction progressive des émissions de S02, NOx, COVphot et NH3

Vu la Directive 2001/81 du 23 octobre 2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds nationaux pour certains polluants atmosphériques

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

Vu la décision de la Conférence interministérielle de l’Environnement du 16 juin 2000 concernant le projet de directive relative aux plafonds d’émission nationaux;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d’émission pour certains polluants atmosphériques, et en particulier son article 5, §2;

Vu l’avis motivé du 16 décembre 2003 pour non adoption du programme de réduction des émissions prévu à l’article 5, §2;

Considérant la nécessité de poursuivre au-delà des mesures déjà adoptées la réduction des polluants ayant, par le biais de l'acidification, l'eutrophisation et la production d'ozone troposphérique, un impact négatif sur l'environnement et la santé;

Considérant la nécessité d'agir en la matière de façon concertée sur l'ensemble des sources d'émission et l'importance d'intégrer le souci de la protection de la qualité de l'air dans les différentes politiques sectorielles, afin de tirer au mieux parti des synergies entre celles-ci et la protection de la qualité de l'air;

Considérant dès lors que les instruments, allant des incitants financiers aux normes environnementales générales, sectorielles ou particulières, doivent être adaptés au type de source;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

En application de l'article 5, §2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant les plafonds d'émission pour certains polluants, est adopté le programme de réduction progressive des émissions du dioxyde de soufre, des oxydes d'azote, des composés organiques volatils photochimiques et de l'ammoniac, qui figure en annexe.

Art. 2. 

Le Gouvernement wallon charge les Ministres, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures d'exécution du programme afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques.

Namur, le 25 mars 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET