Code du Développement territorial (CoDT)

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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Versions intermédiaires manquantes, nous vous prions de nous en excuser...

Annexe 1
Ressorts de compétence d'un fonctionnaire délégué

Annexe 2
Appel à candidature

ANNEXE 3 CODT.pdf

Modifiée par l'AGW du 09/05/2019, article 36

ANNEXES 4 a 21.pdf

Modifiées par l'AGW du 09/05/2019, article 36

Annexe 3
Légende relative à la présentation graphique des projets et des plans de secteur pour l'échelle 1/10.000^ème

Annexe 4
Demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte

Annexe 5
Demande de permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1^er, 8° du CODT

Annexe 6
Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.9, 9° du CoDT ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une constrution autorisée

Annexe 7
Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d'abattage d'arbres isolés à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au sysètme racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusisuers artbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichements, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire

Annexe 8
Demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques

Annexe 9
Demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte autre ques les demandes visées aux annexes 5 à 8

Annexe 10
Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation

Annexe 11
Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simple

Annexe 12
(Proposition de décision) (d')octroi/(de) refus du permis/certificat d'urbanisme N°2 par le collège communal/fonctionnaire délégue - Gouvernement

Annexe 13
Formulaire relatif à l'octroi/au refus d'un permis/certificat d'urbanisme N°2 sur recours par le Gouvernement wallon

Annexe 14
Demande de certificat d'urbanisme N°1

Annexe 15
Demande de certificat d'urbanisme N°1

Annexe 16
Certificat d'urbanisme N°1

Annexe 17
Relevé des pièces manquantes

Annexe 18
Accusé de réception par le collège communal

Annexe 19
Accusé de réception par le fonctionnaire délégué

Annexe 20
Introduction d'un recours par le demandeur ou le collège communal ou le fonctionnaire délégué

Annexe 21
Formulaire de déclaration d'intention d'aliéner un droit réel soumis au droit de préemption

Annexe 22
Acte établissant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner réalisée avant la réception d'un acte authentique

Annexe 23
Procès-verbal de constat d'infraction urbanistique

Annexe 24
Confirmation d'ordre verbal

Annexe 25
Avis d'annonce de projet

Annexe 26
Avis d'enquête publique (Urbanisme)

Annexe 27
Avis d'enquête publique (Aménagement du territoire)

ANNEXE 28.pdf

Ajoutée par l'AGW du 09/05/2019, article 36

Metadonnées

M.B. du 03/04/2017, p. 47208 (Numac : 201770033)

En vigueur du 02/06/2017 au 30/06/2019

Thème(s)

En lien avec :

- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial