1 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Le Gouvernement,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14, §2, tel que modifié par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 4, §1^er, 2°, a) , 7, 1°, a) , et 15, §1^er, alinéa 2, 1°;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 2 avril 2009;
Vu l'avis n° 46.612/4 du Conseil d'État, donné le 2 juin 2009;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Arrête:

Art. 1^er.

À l'article 4, §1^er, 2°, a) , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots « chasse » et « sauf » les mots suivants « à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1^er quater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non-respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article
».

Art. 2.

À l'article 7, 1°, a) , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés après le mot « chasse » les mots suivants: « à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1^er quater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article
».

Art. 3.

À l'article 15, §1^er, alinéa 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, sont insérés entre les mots « chasse » et « sauf » les mots suivants: « à l'exception du délit résultant d'une infraction à l'article 1^er quater de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, lorsque celle-ci, commise dans le cadre d'un conseil cynégétique, consiste dans le non respect d'un plan de tir requis en vertu de cet article
».

Art. 4.

Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

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