Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 2 et le §3 de l'article 14, tel qu'il résulte de sa modification par l'article 23 du décret du 15 mai 2003;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 dĂ©cembre 2001 et 24 octobre 2003;
Considérant qu'en date du 18 septembre 2003, le Gouvernement wallon a approuvé les conventions de partenariat relatives au plan HP de 27 communes;
Considérant qu'en date du 18 mars 2004, le Gouvernement wallon a approuvé les projets de conventions de partenariat relatives au plan HP de la commune de Genappe;
ConsidĂ©rant qu'il s'impose dĂšs lors d'ajouter la commune concernĂ©e Ă la liste des communes annexĂ©e Ă l'arrĂȘtĂ© du 24 octobre 2003 modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri;
Sur la proposition du Ministre Logement;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le texte suivant est annexĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri:
« Annexe
Liste des 28 communes signataires d'une convention de partenariat relative au plan HP approuvée par le Gouvernement wallon:
Andenne
Anhée
Aywaille
Bastogne
Bernissart
Brugelette
Comblain-au-Pont
Couvin
Durbuy
Esneux
Estinnes
Fosses-la-Ville
Genappe
HastiĂšre
Honnelles
Hotton
Incourt
Lobbes
Mettet
Philippeville
Ramillies
Somme-Leuze
Sprimont
Tellin
Thuin
Vresse-sur-Semois
Wasseiges
Yvoir.
Vu pour ĂȘtre annexĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri en vue d'instaurer, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif Ă l'habitat permanent dans les Ă©quipements touristiques, une allocation d'installation. »
Art. 2.
L'annexe de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de dĂ©mĂ©nagement et de loyer en faveur de mĂ©nages en Ă©tat de prĂ©caritĂ© et de personnes sans abri en vue d'instaurer, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif Ă l'habitat permanent dans les Ă©quipements touristiques, une allocation d'installation est abrogĂ©e.
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 10 octobre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de lâEquipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN