Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matiÚre de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment l'article 16;
Vu l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif de la CommunautĂ© française du 14 septembre 1987 fixant les rĂšgles d'agrĂ©ment et d'octroi de subventions aux centres de service social, tel que modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du 25 janvier 1993 et 24 septembre 1993;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que les centres de service social constitués sous la forme d'association sans but lucratif connaissent, pour des raisons inhérentes aux missions qu'ils sont chargés d'accomplir, d'importantes difficultés financiÚres; qu'afin de leur permettre de remplir efficacement leur rÎle dans l'octroi d'une aide sociale et psycho-sociale aux personnes les plus défavorisées, il s'impose d'augmenter, dans les meilleurs délais, leurs subventions;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Dans l'article 7, §1er, 1°, de l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif de la CommunautĂ© française du 14 septembre 1987 fixant les rĂšgles d'agrĂ©ment et d'octroi de subventions aux centres de service social, il est ajoutĂ©, in fine, un alinĂ©a rĂ©digĂ© comme suit:
« Une subvention annuelle forfaitaire complĂ©mentaire de 5.113 euros est accordĂ©e aux Centres constituĂ©s sous la forme d'une association sans but lucratif et qui, en raison de leur organisation, ne peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme appartenant Ă une union nationale ou Ă une fĂ©dĂ©ration de mutualitĂ©s visĂ©es par l'article 2 de la loi du 9 aoĂ»t 1963 instituant et organisant un rĂ©gime obligatoire contre la maladie et l'invaliditĂ©. »
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 4.
Le Ministre des Affaires sociales est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE