Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en Ă©conomie sociale;
Vu l'avis n° 1 du Conseil wallon de l'Ăconomie sociale, adoptĂ© le 21 avril 2009;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 27 mars 2009;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 27 mai 2009;
Sur la proposition du Ministre de l'Ăconomie, de l'Emploi, du Commerce extĂ©rieur et du Patrimoine;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Ă l'article 13, §2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en Ă©conomie sociale est insĂ©rĂ© le point suivant:
« 5° Soixante euros par heure pour une mission d'audit d'entreprises d'économie sociale marchande en difficulté, avec un maximum de quarante heures par année civile par entreprise d'économie sociale marchande.
La commission d'agrément, avant le début de la mission d'audit, remet un avis motivé sur la pertinence de cette mission. Son avis porte notamment sur la situation de difficulté réelle de l'entreprise d'économie sociale marchande, la capacité de l'agence-conseil à réaliser cette mission. »
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juin 2009.
Art. 3.
Le Ministre qui a l'Ăconomie sociale dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Ăconomie, de l'Emploi, du Commerce extĂ©rieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT