30 janvier 2014

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15 décembre 2005 et par le décret du 28 novembre 2013, notamment les articles 4, 7 et 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 3 octobre 2013;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 octobre 2013;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 4 novembre 2013;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'avis du Conseil d'État n° 54.942/2, donné le 21 janvier 2014 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;
Sur la proposition du Ministre du budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, du Ministre de l'Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles et du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

À l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 2: les mots « les Ministres qui ont dans leurs attributions, d'une part les Affaires intérieures et, d'autre part, l'Économie et l'Emploi » sont remplacés par les mots « les Ministres qui ont dans leurs attributions les Pouvoirs locaux, l'Économie et l'Emploi »;

2° au 4: les mots « la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Économie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « le Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie ».

Art. 2.

À l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 3°, les mots « projet de » sont abrogés;

2° au 7°, les mots « 4°, » sont insérés entre les mots « 3°, » et les mots « 6°, »

Art. 3.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 4.Dans un délai de dix jours à dater de la réception de la demande d'agrément, l'Administration adresse à la demanderesse un accusé de réception.
L'instruction de la demande est effectuée par l'Administration.
Au terme de l'instruction et dès que l'Administration constate que le dossier est complet, elle en avise la demanderesse.
Le cas échéant, elle invite l'agence de développement local à compléter le dossier visé à l'article 3, alinéa 2.
Les pièces et renseignements manquants sont transmis selon la procédure visée à l'article 3, alinéa 1er.  »

Art. 4.

À l'article 8, §1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er, les mots « huit » et « quatre » sont remplacés respectivement par les mots « dix » et « six »;

2° l'alinéa 3, 4°, est complété par les mots: « et le respect de l'engagement prévu à l'article 4, 4° du décret; ».

Art. 5.

À l'article 9, alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 1° est abrogé;

2° le 3° est complété comme suit « prévu à l'article 8, §1er, 5° de l'arrêté ».

L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Les comptes annuels sont remis à l'Administration, au plus tard dans les sept mois de la clôture des comptes. »

Art. 6.

L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

« Art. 11.§1er. Conformément à l'article 5 du décret, lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5 du décret, les Ministres peuvent décider de suspendre l'agrément d'une A.D.L., après avis de la Commission, pour une durée fixée dans la décision ministérielle, afin de se conformer aux dispositions du décret et du présent arrêté.
L'Administration convoque, par lettre recommandée, l'A.D.L. concernée pour une audition devant la Commission au moins quinze jours préalablement à cette audition. Cette convocation mentionne les points sur lesquels elle est entendue. L'A.D.L. est représentée par la personne qu'elle mandate.
La Commission rend un avis dans le mois de l'audition aux Ministres.
Les Ministres décident, dans les deux mois de la notification de l'avis, de la suspension ou non de l'agrément.
Dans les dix jours qui suivent la décision ministérielle, l'Administration notifie celle-ci à l'A.D.L. et la communique à la Commission. À l'issue du délai fixé dans la décision ministérielle conformément à l'alinéa premier, si l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux dispositions du décret, l'agrément peut être retiré conformément au §2.
§2. Conformément à l'article 5 du décret, les Ministres peuvent décider, après avis de la Commission, de retirer l'agrément à l'agence de développement local qui ne respecte pas les dispositions du décret et du présent arrêté.
L'Administration convoque, par lettre recommandée, l'A.D.L. concernée pour une audition devant la Commission au moins quinze jours préalablement à cette audition. Cette convocation mentionne les points sur lesquels elle est entendue. L'A.D.L. est représentée par la personne qu'elle mandate.
La Commission rend un avis dans le mois de l'audition aux Ministres.
Les Ministres décident, dans les deux mois de la notification de l'avis, du retrait ou non de l'agrément.
Dans les quinze jours qui suivent la décision ministérielle, l'Administration notifie celle-ci à l'A.D.L. et la communique à la Commission. »

Art. 7.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN