Dans l'article 3 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le §3, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, ci-après dénommée l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 70/2001 » sont remplacés par les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), ci-après dénommée l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 »;

2° dans le §5, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 70/2001 » sont remplacés par les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 ».

Dans l'article 13 du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:

« Toutefois, il est admis que le cluster soit détenu par une entreprise ne répondant pas aux critères de définition visés aux articles 2 et 3 de l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008, pour autant que celle-ci ne participe pas à plus de 50 % du capital du cluster et que les mesures nécessaires soient prises pour que le cluster conserve une autonomie réelle de gestion. »

Dans l'article 1^er, alinéa 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 4°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie); J.O.U.E., L 214/3 du 9 août 2008 »;

2° dans le 5°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008, les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 »70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots « l'annexe I^re du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ».

Dans l'article 1^er bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1^er, les mots « au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (J.O.C.E. L 10 du 13 janvier 2001, p. 33) », sont remplacés par les mots « au Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie); J.O.U.E., L 214/3 du 9 août 2008 »;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 5, alinéa 1^er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans le 3°, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006, les mots « au sens des points 9 à 12 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté » sont remplacés par les mots « au sens de l'article 1^er, point 7., du Règlement (CE) n° 800/2008 »;

2° un 4° rédigé comme suit est ajouté: « 4° ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun ».

À l'article 11, alinéa 1^er du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 et du 6 décembre 2007, la phrase « L'administration, sur base d'un dossier simplifié, dont le modèle est déterminé par le Ministre, notifie à l'entreprise un accusé de réception confirmant que le programme d'investissements, sous réserve de vérifications plus détaillées, remplit les conditions édictées par ou en vertu du décret avant le début des travaux, à savoir, soit le début des travaux de constructions, soit le premier engagement ferme de commander des équipements, à l'exclusion des études de faisabilité préliminaires » est remplacée par la phrase « L'administration accuse réception de celle-ci dans les quinze jours de la réception de la demande et fixe la date de prise en considération du programme d'investissements qui correspond à la date de réception de la demande ».

Dans le même arrêté, est inséré un article 15 ter rédigé comme suit:

« Art. 15 ter . La prime à l'investissement n'est pas liquidée si l'entreprise fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun. »

L'article 20, alinéa 1^er du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 et du 6 décembre 2007, est complété par un 5° rédigé comme suit:

« 5° qui respecte la condition visée à l'article 5, alinéa 1^er, 3°. »

L'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006, est complété comme suit:

« 5° respecte les conditions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3° et 4°. »

L'article 31 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« La prime à la qualité n'est pas liquidée si l'entreprise fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun. »

Dans l'article 34 du même arrêté, le 3°, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006, est rétabli dans la rédaction suivante:

« 3° qui respecte les conditions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3° et 4°. »

L'article 38 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« La prime aux services de conseil n'est pas liquidée si l'entreprise fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché commun. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2008.

Le Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.