La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

A l'article 24 bis , §5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « mais qui, en application des §§2 et 3 du présent article » sont remplacés par les mots « mais qui, en application des §§2, 3 et 4 du présent article  ».