25 mars 1996 -
Loi spéciale modifiant l'article 24 bis , §5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
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ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
Art. 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.
A l'article 24 bis , §5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « mais qui, en application des §§2 et 3 du présent article » sont remplacés par les mots « mais qui, en application des §§2, 3 et 4 du présent article ».
ALBERT
Par le Roi:
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK