25 mars 1996 - Loi spéciale modifiant l'article 24 bis , §5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
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ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:

Art.  1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art.  2.

A l'article 24 bis , §5, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots « mais qui, en application des §§2 et 3 du présent article » sont remplacés par les mots « mais qui, en application des §§2, 3 et 4 du présent article  ».

ALBERT

Par le Roi:

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK