Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1er.
Le présent décret rÚgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiÚre visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
Dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit :
" Art. 42/1. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'ùge déterminé par les dispositions applicables en matiÚre de pension légale.
Le maintien en activitĂ© au-delĂ de l'Ăąge lĂ©gal de la pension peut ĂȘtre autorisĂ©, par le conseil de l'action sociale, sur demande du membre du personnel concernĂ©. La pĂ©riode du maintien en activitĂ© est fixĂ©e pour une durĂ©e maximale d'une annĂ©e. Elle est renouvelable, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, pour une seule nouvelle pĂ©riode d'une durĂ©e maximale d'une annĂ©e.
L'autorisation du maintien en activitĂ© peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e au bureau permanent ou aux comitĂ©s spĂ©ciaux. Dans ce cas, chaque dĂ©cision fait l'objet d'une information au conseil de l'action sociale. ".
Art. 3.
Dans la mĂȘme loi, il est insĂ©rĂ© un article 128/1 rĂ©digĂ© comme suit :
" Art. 128/1. Les membres du personnel statutaire sont mis à la retraite à l'ùge déterminé par les dispositions applicables en matiÚre de pension légale.
Le maintien en activitĂ© au-delĂ de l'Ăąge lĂ©gal de la pension peut ĂȘtre autorisĂ©, par le conseil d'administration, sur demande du membre du personnel concernĂ©. La pĂ©riode du maintien en activitĂ© est fixĂ©e pour une durĂ©e maximale d'une annĂ©e. Elle est renouvelable, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, pour une seule nouvelle pĂ©riode d'une durĂ©e maximale d'une annĂ©e.
L'autorisation du maintien en activitĂ© peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©e par le conseil d'administration moyennant une information Ă ce dernier. ".
Art. 4.
Le présent décret produit ses effets le 11 janvier 2024.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER