Le présent arrêté transpose partiellement :
1° la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union ;
2° la directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie de l'Union et la mise en oeuvre appropriée d'un mécanisme de marché mondial.

A l'article 19, § 3, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° le plan de surveillance approuvé par l'Agence wallonne de l'air et du climat conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre ; » ;
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° l'obligation de restituer pour le 30 septembre des quotas correspondant aux émissions totales de gaz à effet de serre de l'établissement au cours de l'année civile précédente telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 10 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. » ;
c) dans l'alinéa 2, les mots « installations et » sont abrogés.

Dans l'article 46, § 3, alinéa 1^er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est remplacé par ce qui suit :
« 3° le plan de surveillance approuvé par l'Agence wallonne de l'air et du climat conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2022 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre ; » ;
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
« 5° l'obligation de restituer pour le 30 septembre des quotas correspondant aux émissions totales de gaz à effet de serre de l'établissement au cours de l'année civile précédente telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 10 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. » ;
c) dans l'alinéa 2, les mots « installations et » sont abrogés.

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 établissant la liste des installations et activités émettant des gaz à effet de serre visées par le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2012, les mots « installations et » sont abrogés.

A l'article 1^er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l`arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1^er, les mots « Les installations et activités » sont remplacés par les mots « Les activités des installations fixes » ;
2° dans l'alinéa 2, les mots « annexe I/1 » sont remplacés par les mots « annexe 2 ».

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1^er/2 rédigé comme suit :
« Article 1^er/2. L'exploitant d'une installation peut décider de continuer de relever du décret du 10 novembre 2004, jusqu'à la fin de la période en cours ou jusqu'à la fin de la période suivante lorsque l'installation :
1° relève du champ d'application du décret du 10 novembre 2004 en raison de l'exploitation d'unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW, et ;
2° modifie ses procédés de production afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et ne respecte plus le seuil de 20 MW.
Pour l'application de l'alinéa 1^er, il faut entendre par période, une période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, alinéa 1^er, du décret du 10 novembre 2004.
L'exploitant de ladite installation informe l'Agence wallonne de l'air et du climat de son choix.
L'Agence wallonne de l'air et du climat communique à la Commission nationale Climat, pour notification à la Commission européenne, les modifications par rapport à la liste présentée à la Commission européenne conformément à l'article 3, § 2, du décret du 10 novembre 2004. ».
 

A l'annexe 1^re du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1 est remplacé par ce qui suit :
« 1. Ne sont pas visées par la présente annexe :
a) les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ;
b) les installations dans lesquelles les émissions issues de la combustion d'une biomasse contribuent à plus de 95 pour cent en moyenne aux émissions totales moyennes de gaz à effet de serre de l'installation, au cours de la période précédente.
Pour l'application du point 1, b),
1° il faut entendre par période, une période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, alinéa 1^er, du décret du 10 novembre 2004 ;
2° la biomasse visée est celle qui satisfait aux critères établis par les actes d'exécution adoptés par la Commission européenne en application de l'article 14, § 1^er, de la directive 2003/87/CE. » ;
2° le 3 est remplacé par ce qui suit :
« 3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, il est procédé par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW ne sont pas prises en considération dans ce calcul. » ;
3° le tableau repris sous le 5., est remplacé par ce qui suit :
 

Dans l'annexe I/1 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011, le tableau est remplacé par le tableau qui suit :
 

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2024, à l'exception de l'article 7, 1° et 2°, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
 

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre qui a le climat dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.