Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 9bis;
Vu l'article 4 de la convention Benelux en matiÚre de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970, modifiée par le protocole signé à Luxembourg le 20 juin 1977 et le protocole signé à Bruxelles le 17 février 2016;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 rĂ©glementant l'emploi des armes Ă feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procĂ©dĂ©s ou techniques de chasse;
Vu le rapport du 15 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du pÎle « Ruralité », section « Chasse », donné le 22 février 2024;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 22 avril 2024 au rÎle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.205/4;
Vu la décision de la section de législation du 22 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Décision M(83)17 du Comité de Ministres de l'Union Economique Benelux portant énumération limitative des fusils et des munitions à utiliser pour la chasse aux différentes espÚces de gibier;
Considérant l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) du 16 juin 1995 à la Haye;
Considérant le RÚglement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021, modifiant l'annexe XVII du rÚglement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides;
Sur la proposition du Ministre qui a la chasse dans ses attributions;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Dans l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 rĂ©glementant l'emploi des armes Ă feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procĂ©dĂ©s ou techniques de chasse, les mots « 3,5 mm » sont remplacĂ©s par les mots « 5mm ».
Art. 2.
Dans l'article 4, alinĂ©a 1, 1°, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 4 mm » sont remplacĂ© par les mots « 5mm ».
Art. 3.
L'article 3, alinĂ©a 2, du mĂȘme arrĂȘtĂ© est abrogĂ©.
Art. 4.
Dans le mĂȘme arrĂȘtĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 5bis rĂ©digĂ© comme suit :
« Art. 5bis. Le tir avec un fusil de chasse de cartouches à grains métalliques qui contiennent une concentration en plomb, exprimé en tant que métal, égale ou supérieure à un pour cent du poids, et le port de celles-ci durant une action de chasse ou de destruction, sont interdits dans et à moins de 100 mÚtres des zones humides.
Par zones humides, on entend les Ă©tendues de marais, de fagnes, de tourbiĂšres ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, oĂč l'eau est stagnante ou courante. Toute Ă©tendue dĂ©connectĂ©e d'une zone humide, exceptionnellement immergĂ©e en raison de prĂ©cipitations importantes, n'est pas considĂ©rĂ©e comme une zone humide. ».
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication Ă l'exception des articles 1 et 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ© qui entrent en vigueur Ă une date dĂ©terminĂ©e par le Ministre.
(NDLR : entrée en vigueur le 25/09/2025 - AGW du 25/08/2025, art.5)
Art. 6.
Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS