06 juin 2024 -
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;
Vu le rapport du 26 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission consultative wallonne administration-industrie donné le 12 avril 2024 ;
Vu l'avis 76.214/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que deux organismes sont agréés en Wallonie afin d'assurer les activités déléguées de contrôle technique, des examens du permis de conduire et de contrôle technique routier ;
Considérant que les secteurs du contrôle technique et du permis de conduire sont régis par diverses règlementations émanant du Fédéral :
a) l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les conditions d'agrément et la règlementation du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation et modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 30 mars 2017 donne ainsi aux organismes, Autosécurité et AIBV, la mission d'organiser le contrôle technique en Wallonie ;
b) l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire leur donnant la mission d'organiser les examens en vue de l'obtention du permis de conduire ;
c) l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger leur donnant la mission d'accompagner les contrôles routiers ;
Considérant que dans un souci d'amélioration continue des services et de la bonne gouvernance tant dans les relations entre l'administration et les organismes qu'entre ces derniers et la clientèle, il a été décidé de confronter ces différentes réglementations afin de déterminer ce qui pouvait ou devait évoluer et ce qui devait être clarifié ;
Considérant que le service commun d'audit a été chargé en mai 2021 de réaliser « un audit financier des organismes et une analyse critique sur les points suivants :
a) le système des rémunérations des organismes agréés de contrôle automobile et d'examen du permis de conduire dans le cadre des missions qui leurs sont confiées par la région wallonne ;
b) les règles de comptabilisation des produits et charges au sein des comptes d'exploitation des organismes ;
c) la procédure d'audit de ces comptes d'exploitation.
Cet examen sera complété par une analyse juridique du cadre légal actuel. La mission inclura des propositions d'évolution du système et de la réglementation au regard des différents constats établis lors des analyses financière et juridique. Ces propositions s'inscriront dans un objectif de meilleure gouvernance et d'une plus grande transparence. » ;
Considérant que le rapport d'audit a été présenté début d'année 2022 ;
Que ses recommandations ont été implémentées par différents groupes de travail mis en place avec les organismes agréés, le SPW MI et un consultant dans le présent projet de modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation dans l'optique d'améliorer le fonctionnement des centres, leur qualité de service, la transparence et la bonne gouvernance.
Considérant que la refonte de l'arrêté royal vise, de manière non exhaustive à :
a) clarifier et étayer certaines dispositions contenues dans cet arrêté royal ;
b) actualiser certaines dispositions qui n'étaient plus en phase avec la réalité du terrain ou qui étaient devenues obsolètes à la suite de l'évolution de la réglementation ;
c) instaurer une procédure d'élaboration et de suivi budgétaire incluant un reporting et des contrôles plus rigoureux ;
d) synthétiser en un seul et unique document les dispositions comptables et budgétaires contenues dans l'annexe 4 de l'arrêté royal et dans une circulaire fédérale appelée communément le « livret rouge ».
e) introduire une rémunération variable des organismes en fonction de la rencontre d'indicateurs de performance et de qualité de service définis par le Ministre de tutelle.
Sur la proposition de la Ministre de la Sécurité routière ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
A l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er, 7° est remplacé par ce qui suit ;
« 7° la Commission IT : la commission composée de représentants de l'Administration et des organismes. Le fonctionnement de cette commission est régi par un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Ministre ; » ;
2° l'alinéa 1er est complété par les 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° rédigés comme suit :
« 8° le délégué : le fonctionnaire de l'Administration habilité par l'annexe 6 ;
9° les documents de visite appropriés :
a) les documents tels que visés à l'article 23 novies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 ;
b) les documents tels que visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 ;
10° le manuel comptable : le document tel que fixé par l'annexe 4 qui reprend :
a) l'ensemble des règles d'imputation des dépenses et des recettes dans la comptabilité d'exploitation des organismes ;
b) les modalités d'introduction des budgets initiaux et ajustés ;
c) les modalités d'exécution du budget ;
d) les modalités de régularisation du compte d'exploitation ;
11° le manuel qualité : le document approuvé par le Ministre et qui reprend :
a) une liste d'indicateurs de qualité de service et de bonne gestion ;
b) les seuils fixes ou variables à atteindre par les organismes dans l'exécution de leurs missions ;
12° les activités déléguées :
a) les activités de contrôle technique telles que visées par les articles 23 à 23 undecies de l'arrêté royal du 15 mars 1968 ;
b) les activités de contrôle technique telles que visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 ;
c) les activités en matière de réception telles que visées aux articles 7, 8 et 13 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 et l'article 3 de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques ;
d) les activités de permis de conduire telles que visées par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B ;
e) les activités de contrôle routier telles que visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger ;
13° l'arrêté royal du 15 mars 1968 : l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques ;
15° le Fonds de la sécurité routière : le Fonds de la sécurité routière créé par l'article 4 du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques ;
16° les recettes nettes : les montants imputés aux comptes suivants :
a) 700 Recettes brutes du contrôle technique et du permis de conduire ;
b) 701 Autres recettes des activités déléguées ;
c) 741 Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles ;
d) 746 Recettes pour la délivrance d'attestations de relevé kilométrique Car-Pass tel que visé à l'article 6, § 3, alinéa 1er de la Loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion. » ;
3° l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2.
A l'article 2 du même arrêté, les mots « le contrôle des véhicules en circulation est confié » sont remplacés par les mots « la mission de service public de contrôle des véhicules en circulation est confiée ».
Art. 3.
A l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. L'organisme assure un service de qualité aux usagers.
Il se conforme aux directives qui lui sont données en la matière par le Ministre ou son délégué. Il veille notamment à limiter les temps d'attente et les délais de rendez-vous.
Le temps d'attente correspond au temps entre l'heure précise telle qu'établie lors de la prise de rendez-vous et l'heure à laquelle débute le contrôle.
Lorsque le contrôle est effectué sans rendez-vous, le temps d'attente correspond au temps écoulé entre la présentation du véhicule sur le site et l'heure à laquelle débute le contrôle.
Le Ministre fixe les modalités en matière de délais de rendez-vous.
Il ne peut pas être prévu de fermeture annuelle.
Les horaires d'ouverture sont approuvés par le Ministre ou son délégué. » ;
2° au paragraphe 2 le terme « rappel » est remplacé par « avertissement d'échéance » :
Art. 4.
A l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les mots « leurs activités » sont remplacés par les mots « les activités qui leur sont déléguées ».
Art. 5.
A l'article 7 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, a), les mots « de visite » sont insérés entre le mot « documents » et le mot « appropriés » ;
2° l'alinéa 1er, b) est remplacé par ce qui suit :
« b) une ou plusieurs lignes d'inspection, des locaux de service ainsi que des locaux sociaux pour le personnel;
Par locaux de service, il est entendu les zones de services occupées par les membres du personnel de la station qui sont potentiellement accessibles au public dont le bureau du chef de station moyennant autorisation, les guichets d'accueil et les caisses.
Par locaux sociaux, il est entendu les zones accessibles exclusivement aux membres du personnel de la station, dont le réfectoire, les vestiaires et les sanitaires. ».
Art. 6.
A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 2, les mots « au § 2 » sont remplacés par les mots « à l'annexe 1re. » ;
b) à l'alinéa 3 les modifications suivantes sont apportées :
(1) les mots « au § 2, point 4.1 » sont remplacés par les mots « à l'annexe 1re, point 5.1 » ;
(2) les mots « le § 2 » sont remplacés par les mots « l'annexe 1re. » ;
c) à l'alinéa 4, le mot « capable » est remplacé par les mots « qui permet » ;
d) il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 4, le Ministre peut autoriser l'implantation d'une station ne disposant pas d'au moins une ligne qui permet de contrôler les véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg si une autre station qui dispose d'une telle ligne est située dans un rayon de moins de quinze kilomètres de la station qui fait l'objet de la présente dérogation. » ;
2° au paragraphe 4, les mots « sa charge » sont remplacés par les mots « la charge de l'organisme » ;
3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
« § 5. Les installations et leur équipement permettent, à tout moment, l'exécution des activités qui sont déléguées aux organismes et assurent un service de qualité aux usagers, conformément aux directives du Ministre ou de son délégué. Les appareils doivent notamment avoir satisfaits à la vérification visée au paragraphe 4. ».
Art. 7.
A l'article 9 du même arrêté, le mot « géographique » est inséré entre le mot « l'implantation » et les mots « des stations ».
Art. 8.
L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 10. § 1er. L'organisme est tenu de proposer au Ministre ou à son délégué des mesures en vue d'augmenter la capacité de ses installations lorsque la charge d'une station dépasse six mille heures de temps technique par an et par ligne d'inspection dédiée et ce, sur base d'horaires d'ouverture de quarante-cinq heures par semaine, soit en augmentant le nombre de lignes d'inspection dans la station existante, soit en établissant une nouvelle station de contrôle.
Par ligne d'inspection dédiée, il est entendu une ligne d'inspection utilisée pour le contrôle de véhicules de catégories spécifiques telles que précisées à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968.
Le temps technique des prestations effectuées sur les lignes de contrôle délocalisé attachées à une station ainsi que ces lignes sont à exclure du calcul de la charge de cette station.
Sauf si la croissance probable de l'activité en justifie une autre, la capacité des nouvelles installations envisagées doit se baser :
a) pour la construction du bâtiment, sur une charge minimale de trois mille heures de temps technique par an et par ligne d'inspection ;
b) pour l'équipement des lignes d'inspection, sur une charge minimale de trois mille cinq cents heures de temps technique par an et par ligne d'inspection.
Le nombre de lignes d'une nouvelle station est d'au moins trois sauf s'il s'agit du remplacement d'une station de contrôle existante.
§ 2. L'organisme qui envisage des constructions nouvelles ou des travaux d'adaptation ou d'agrandissement doit en soumettre le projet, pour approbation, au Ministre. L'approbation précise dans quel délai la réalisation doit être exécutée.
Le dossier de soumission du projet doit être constitué des éléments suivants :
a) en cas d'acquisition préalable d'un terrain à bâtir, l'approbation visée à l'article 11, § 1er, alinéa 3 ;
b) en cas de travaux qui le nécessitent, le permis d'urbanisme, le permis unique et l'autorisation d'exploitation ;
c) en cas de modifications apportées à des installations existantes, un état des lieux et les plans des installations avant la réalisation des travaux ;
d) une projection et les plans des installations, après la réalisation des travaux ;
e) le budget estimé des travaux selon le canevas repris à l'annexe 4, point IX, la ou les source(s) de leurs financements, ainsi, que la durée d'amortissement des biens ;
f) la justification du temps technique par ligne, avant et après la réalisation des travaux ;
g) une motivation qui justifient la nécessité des travaux ;
h) l`inventaire du matériel de contrôle présent au sein de la station, après la réalisation des travaux ;
i) le planning des travaux indiquant la date escomptée du début des travaux, les délais d'exécution des travaux et la date de fin estimée des travaux ;
j) l'impact du projet en matière de ressources humaines.
Le Ministre ou son délégué peut solliciter, auprès de l'organisme, toutes informations ou tous documents complémentaires pour la complétude du dossier de soumission.
Le dossier de soumission est proposé au Ministre ou son délégué, après l'obtention du permis d'urbanisme ou du permis unique s'il est requis et, au plus tard trois mois avant la date escomptée du début des travaux.
La complétude du dossier est notifiée à l'organisme par l'administration dans les quinze jours calendaires qui suivent sa réception ou, le cas échéant la réception de documents ou d'informations complémentaires. Le Ministre fait part de sa décision à l'organisme dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de soumission complet ou complété.
Les coûts des travaux réalisés en dehors de l'approbation visée à l'alinéa 1er, sont exclus des charges visées à l'article 25, alinéa 2, à l'exception des dépenses qui ont été rendues nécessaires à la constitution complète du dossier de soumission.
§ 3. L'organisme soumet les projets d'établissement d'une ou plusieurs lignes de contrôle délocalisé, pour approbation, au Ministre ou à son délégué.
§ 4. L'organisme produit, endéans les trois mois de la réception provisoire des travaux approuvés par le Ministre, une analyse comparative entre les montants budgétés tels que visée au paragraphe 2, alinéa 2, point e), et le coût des travaux exécutés ainsi qu'une justification des écarts significatifs constatés.
Par significatifs, il est entendu toute variation à la hausse ou à la baisse de dix pour cent ou plus, pour chacun des postes identifiés dans le budget prévisionnel visé au paragraphe 2, alinéa 2, point e), et leur exécution. ».
Art. 9.
L'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 11. § 1er. Les biens immobiliers destinés à l'exécution des activités déléguées, à l'exception de ceux utilisés dans le cadre du contrôle délocalisé, sont acquis en pleine propriété par les organismes.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les baux emphytéotiques qui existent à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à une acquisition en pleine propriété.
Le Ministre approuve préalablement l'acquisition d'un terrain.
Les coûts des acquisitions réalisées sans l'approbation visée à l'alinéa 3, sont exclus des charges visées à l'article 25, alinéa 2, à l'exception des dépenses qui ont été rendues nécessaires à la constitution complète du dossier de soumission.
Le dossier de soumission à l'approbation du Ministre doit contenir les éléments suivants :
a) une estimation du bien par le Comité d'Acquisition d'Immeubles (CAI) ou à défaut, par un expert immobilier ;
b) le plan cadastral du bien ;
c) une estimation du prix d'acquisition tous frais inclus ;
d) la date estimée d'acquisition ;
e) une motivation qui justifient l'acquisition.
Le Ministre ou son délégué peut solliciter, auprès de l'organisme, toutes informations ou tout documents complémentaires pour la complétude du dossier de soumission.
La complétude du dossier est notifiée à l'organisme par l'administration dans les quinze jours calendaires qui suivent sa réception ou, le cas échéant, la réception de documents ou d'informations complémentaires. Le Ministre fait part de sa décision à l'organisme dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de soumission complet ou complété.
§ 2. Lorsque l'acquisition en pleine propriété d'un bien immobilier est impossible mais que ce bien est indispensable à l'exécution des activités déléguées à l'organisme, celui-ci peut procéder à sa location ou à son leasing immobilier.
Tant le principe de la location que du leasing immobilier ainsi que le montant du loyer doivent être préalablement approuvés par le Ministre ou son délégué.
Un exemplaire du bail de location, dûment enregistré, ou du contrat de leasing doit être remis au Ministre ou à son délégué. ».
Art. 10.
L'article 12 du même arrêté est abrogé.
Art. 11.
A l'article 13 du même arrêté, les mots « à savoir son directeur général, ses directeurs administratif et technique, » sont insérés entre le mot « publique, » et les mots « doivent ».
Art. 12.
L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 14. § 1er. L'organisme dispose de personnel qui est de bonne conduite et moralité et qui a les qualifications professionnelles qui figurent à l'annexe 2.
Avant de pouvoir effectuer des contrôles techniques périodiques, les inspecteurs ont :
1° suivi une période de stage ;
2° suivi une formation approuvée par le Ministre ou son délégué ;
3° réussi les examens dont le contenu et les modalités sont approuvés par le Ministre ou son délégué.
La réussite des examens donne lieu à la délivrance d'un certificat de compétence dont le contenu minimum est défini à l'annexe 2.
L'organisme est responsable de la formation professionnelle initiale et continue de son personnel. Le contenu minimum défini à l'annexe 2 et les modalités de ces formations sont approuvés par le Ministre ou son délégué.
§ 2. L'organisme se conforme aux instructions relatives à l'organisation de la formation de son personnel émanant du Ministre ou de son délégué en vue d'assurer l'uniformité dans l'exécution des activités qui leur sont déléguées. ».
Art. 13.
A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot « minimum » est inséré entre le mot « montant » et les mots « de 2 500 000,00 EUR » ;
2° le mot « minimum » est inséré entre le mot « montant » et les mots « de 1 250 000,00 EUR ».
Art. 14.
L'article 20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 20. § 1er. L'organisme est tenu de produire, assurer le suivi et superviser les indicateurs fixés au sein du manuel qualité.
Préalablement à leur instauration par le Ministre, les indicateurs font l'objet d'une concertation auprès des organismes agréés afin de s'assurer de la faisabilité de leur implémentation technique et de leur viabilité économique.
Ces indicateurs mesurent notamment le niveau de qualité du service aux usagers, le respect de l'implémentation des directives de l'autorité et la bonne gestion des activités déléguées aux organismes.
Le degré d'atteinte des objectifs liés à ces indicateurs influence la rémunération de l'organisme conformément au paragraphe 2.
§ 2. La rémunération des organismes est constituée d'un montant de base et d'une partie variable.
Le montant de base représente six pour cent des recettes nettes toute activité déléguée confondue. Ce montant de base est majoré ou diminué d'une partie variable jusqu'à un virgule cinq pour cent maximum des recettes nettes selon le respect des seuils fixés par les indicateurs approuvés par le Ministre, au sein du manuel qualité. ».
Art. 15.
L'article 21 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2023, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 21. § 1er. L'organisme introduit au plus tard le 30 septembre de chaque année, un budget prévisionnel initial des recettes et dépenses de l'exercice à venir pour analyse et approbation par le Ministre ou son délégué.
La budgétisation des dépenses informatiques dans le budget prévisionnel initial tel que visé à l'alinéa 1er est préalablement soumise à l'aval de la Commission IT qui valide l'opportunité des développements des applicatifs et du parc informatique, ainsi que leurs montants.
§ 2. L'organisme introduit, au plus tard le 15 juillet, un budget prévisionnel ajusté des recettes et dépenses de l'exercice en cours pour analyse et approbation par le Ministre ou son délégué.
Dans le cas où le budget ajusté présenté est dûment justifié comme étant déficitaire et que ce déficit ne peut pas être couvert intégralement par la réserve de l'organisme visée à l'article 24, § 2, le Gouvernement wallon statue sur le financement, au départ du budget régional wallon depuis le Fonds de la sécurité routière, du solde non couvert par la réserve protégée de l'organisme.
§ 3. Le Ministre ou son délégué peut, en cours d'exercice, solliciter l'organisme en vue d'obtenir un ou plusieurs budgets prévisionnels ajustés. ».
Art. 16.
L'article 22 du même arrêté, abrogé par l'article 3 de la loi du 31 juillet 2020 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 22. § 1er. Le montant total des charges d'exploitation du budget prévisionnel approuvé par le Ministre ou son délégué est limitatif pour l'organisme.
§ 2. Des reventilations entre les différents comptes de dépenses du budget approuvé sont possibles en cours d'exécution.
§ 3. En cours d'exécution, l'organisme qui fait face à tout événement exceptionnel, urgent, inévitable, indispensable et imprévisible ou à tout événement résultant d'une demande du Ministre ou de son délégué qui viendrait affecter significativement le budget approuvé, en avertit immédiatement le Ministre ou son délégué.
Par significatif, il faut entendre toute variation qui impacte négativement le résultat budgété de plus de dix pour cent ou qui conduit à un dépassement du montant global des charges d'exploitation du budget prévisionnel approuvé.
Lorsque l'organisme est confronté à l'événement visé à l'alinéa 1er, et que l'événement amène à un résultat d'exploitation prévisionnel déficitaire qui ne peut pas être intégralement couvert par le compte de réserve protégée, il introduit sans délais, un budget prévisionnel ajusté auprès du Ministre ou de son délégué en attirant son attention sur le caractère urgent de son traitement.
Le budget prévisionnel ajusté visé à l'alinéa 3 est analysé et approuvé par le Ministre ou son délégué dans les dix jours suivant sa réception. Si le budget prévisionnel ajusté ainsi approuvé fait apparaître un résultat d'exploitation déficitaire qui n'est pas entièrement couvert par le compte de réserve protégée, le Ministre ou son délégué entame la procédure telle que prévue à l'article 21, § 2, alinéa 2.
§ 4. L'organisme est tenu de pouvoir justifier la mise en concurrence de toute dépense dont le montant est supérieur ou égal à 75.000 euros hors T.V.A., auprès de minimum trois prestataires potentiels ou de justifier la situation monopolistique ou oligopolistique, l'exclusivité technique ou l'urgence impérieuse de la dépense.
§ 5. Tout projet de dépenses non budgétées dont le montant est supérieur ou égal à 75.000 euros hors T.V.A. est soumis à l'accord du Ministre ou de son délégué, préalablement à leur exécution. ».
Art. 17.
L'article 24 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 24. § 1er. Le Ministre ou son délégué effectue la régularisation des comptes d'exploitation de l'organisme par exercice, pour le 1er décembre de l'année qui suit l'année d'exploitation.
Pour cette date, le Ministre ou son délégué communique à l'organisme le montant à verser ou à prélever sur le compte de réserve protégée ainsi que le montant à verser ou à prélever sur le Fonds de la Sécurité routière.
§ 2. Le compte de réserve protégée tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 2, est constitué en vue d'obtenir une réserve protégée à hauteur de quinze pour cent du dernier chiffre d'affaires annuel de l'organisme.
Le Ministre peut revoir, à la hausse, le niveau de réserve protégée visé à l'alinéa 1er.
Tout débit du compte de réserve protégée autre que celui qui vise à couvrir un résultat négatif tel que visé à l'annexe 4, point VII, et qui conduit à un compte de réserve protégée inférieur à quinze pour cent du dernier chiffre d'affaires, peut uniquement survenir en cas de suspension de tout ou partie des activités qui sont déléguées à l'organisme ou en cas de retrait de son agrément tel que prévu à l'article 30. ».
Art. 18.
L'article 25 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 25. L'organisme établit annuellement, avant le 1er avril, son compte d'exploitation de l'exercice écoulé en appliquant les règles usuelles de la comptabilité en partie doubles. Il est établi conformément aux dispositions qui figurent au manuel comptable reprises à l'annexe 4 point IV, b).
Seules les charges et les recettes réparties entre activités déléguées reprises dans le schéma comptable et les règles d'imputation de l'annexe 4 sont admises au compte d'exploitation.
Les charges d'exploitation qui ne peuvent pas être directement imputées à une activité en particulier sont réparties entre celles-ci au moyen d'une clé de répartition basée sur le chiffre d'affaires, telle qu'établie à l'annexe 4, point IV, c). ».
Art. 19.
A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
(1) dans la phrase liminaire, les mots « Directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « Ministre ou son délégué » ;
(2) au a), les mots « pendant l'exercice écoulé » sont insérés entre les mots « effectuées » et « dans » ;
(3) le c) est remplacé par ce qui suit :
« c) annuellement, avant le 1er avril, son compte d'exploitation de l'exercice écoulé, ainsi, que les justificatifs compte par compte » ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Concernant l'alinéa 3, c), les justificatifs compte par compte détaillent les écarts significatifs constatés entre le budget prévisionnel approuvé et l'exécution de ce dernier.
Par significatifs, il est entendu toute variation de plus de dix pour cent entre le dernier budget prévisionnel approuvé et l'exécuté pour chacun des comptes repris à l'annexe 4, point IV, e). ».
Art. 20.
L'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 27. § 1er. Le Ministre ou son délégué désigne un réviseur d'entreprises afin de :
a) vérifier que les coûts et dépenses imputés dans le compte d'exploitation des organismes visé à l'article 26, alinéa 3, c), sont conformes aux dispositions qui figurent au manuel comptable repris à l'annexe 4 ;
b) contrôler l'exactitude des recettes nettes et des recettes d'exploitation ;
c) comparer le compte d'exploitation, tel qu'établi après exécution de sa mission, avec le budget prévisionnel de l'organisme approuvé conformément à l'article 21, § 1er, alinéa 1er ;
d) vérifier la correcte application des articles 22 et 25 ;
e) vérifier que les charges postulées dans le compte d'exploitation des organismes visé à l'article 26, alinéa 3, c), ne sont pas postulées au sein d'une autre comptabilité d'exploitation ;
f) vérifier qu'une validation a été octroyée à l'organisme lorsque l'une des dispositions de l'annexe 4 le requiert.
A cette fin, le réviseur a accès à tous les documents professionnels ou comptables des organismes qu'il juge nécessaire à l'exécution de la mission qui lui est confiée.
§ 2. Le réviseur établit annuellement, pour chaque organisme, un rapport sur sa mission qui reprend :
a) la liste des corrections ;
b) le compte d'exploitation corrigé ;
c) la comparaison entre le compte d'exploitation réalisé corrigé et le budget approuvé ;
d) l'excédent positif ou le résultat négatif de l'exercice ;
e) l'état du compte de réserve protégée arrêtée au 31 décembre de l'exercice ;
f) le respect des critères de personnels tels que repris à l'annexe 3, point 4.1.
Il transmet ce rapport au Ministre ou son délégué, avant le 1er octobre de l'année qui suit l'exercice concerné. ».
Art. 21.
L'article 28 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est abrogé.
Art. 22.
A l'article 29 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par les mots " par envoi recommandé " ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 7, les mots « le directeur général de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « son délégué ».
Art. 23.
A l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« L'agrément d'un organisme peut être retiré par le Ministre, après avis émis conformément à l'article 29, § 2, par la Commission paritaire consultative visée à l'article 29, § 1er, lorsque les conditions de base requises pour effectuer le contrôle technique, mentionnées dans les articles 6, 7, 8, 11, 13, 14, 20, 21 et 22 ne sont plus remplies. » ;
2° l'alinéa 2 est complété par les mots « par envoi recommandé » ;
3° à l'alinéa 3, les mots « ou son délégué » sont abrogés.
Art. 24.
A l'article 31 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots « par voie postale ou électronique » ;
2° l'alinéa 4 est complété par les mots « par envoi recommandé ».
Art. 25.
L'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 32. Sont agréés sans devoir satisfaire à la condition requise à l'article 31, pour effectuer le contrôle des véhicules en circulation, les organismes qui effectuent le contrôle des véhicules en circulation à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément aux règles applicables jusqu'à cette date, à savoir :
- la SA "A.I.B.V. ", boulevard Sylvain Dupuis 235, à 1070 Anderlecht ;
- la S.A. "AUTOSECURITE S.A., BUREAU D'ETUDES ET DE CONTROLE EN VUE DE LA SECURITE ROUTIERE", en abrégé A.S., avenue du Parc, 33 ° à 4800 Verviers. ».
Art. 26.
Dans le même arrêté, il est inséré un article 38 rédigé comme suit :
« Art. 38. Sauf mention contraire, tous les montants repris dans le présent arrêté et de ses annexes sont indexés au 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation du mois de novembre qui précède. ».
Art. 27.
A l'annexe 1redu même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un 2.14 rédigé comme suit :
« 2.14. un dispositif permettant de mesurer l'intensité lumineuse des feux. » ;
2° il est inséré un 9 rédigé comme suit :
« 9. Par station de contrôle chargée du contrôle des véhicules conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en supplément de l'équipement minimal, est également prévu un équipement adapté dont :
9.1. un freinomètre à rouleaux ;
9.2. un décéléromètre ;
9.3. un micromètre ou pied à coulisse pour disques de freins ;
9.4. un serre-frein ;
9.5. une table élévatrice avec ses dispositifs de retenue du véhicule ;
9.6. un cric ou système de levage ;
9.7. un ensemble de béquilles d'atelier avec ses dispositifs de retenue du véhicule
9.8. un plateau pivotant ;
9.9. un sonomètre classe 1 avec trépied ;
9.10. un compte-tours portable ;
9.11. un appareil de mesure des émissions à l'échappement ;
9.12. un réglophare ;
9.13. un rapporteur d'angle ou gabarit d'angles de fuite, d'inclinaison (plaque d'immatriculation) ;
9.14. un outil de contrôle du serrage des rayons ;
9.15. un jeu de leviers de force. ».
Art. 28.
A l'annexe 2 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon 10 mars 2022, le 1 est remplacé par ce qui suit :
« 1. Personnel de direction :
Seule une personne ayant réussi un examen attestant des compétences requises à l'exercice de la fonction et organisé par l'Administration dans les 12 mois qui suivent son entrée en fonction peut être maintenue en fonction au poste de Directeur général, de Directeur ou de Directeur adjoint.
a) Directeur général : le Directeur général est porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire. Si le candidat ne justifie pas du diplôme requis, il doit justifier de dix ans d'expérience professionnelle.
Il dispose des compétences nécessaires à la gestion de l'organisme.
b) Directeurs :
- Directeur technique : le directeur technique est porteur d'un diplôme d'ingénieur civil ou d'un diplôme y assimilé reconnu par l'Etat membre concerné de l'Union européenne. Si le candidat ne justifie pas du diplôme requis, il justifie de cinq ans d'expérience professionnelle dans son domaine d'expertise.
Il est apte à assurer et à coordonner l'exécution de toutes les tâches techniques.
L'organisme dispose d'au minimum un directeur technique.
- Directeurs administratifs : le directeur administratif est porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire. Si le candidat ne justifie pas du diplôme requis, il doit justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans son domaine d'expertise.
Il est apte à assurer et à coordonner l'exécution de toutes les tâches administratives.
Sont entendus comme directeurs administratifs le directeur financier, le directeur en ressources humaines et le directeur IT de l'organisme.
c) Directeurs adjoints : le directeur adjoint est porteur d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur non universitaire. Si le candidat ne justifie pas du diplôme requis, il justifie de cinq ans d'expérience professionnelle dans son domaine d'expertise.
Il est apte à assurer et à coordonner l'exécution de toutes les tâches liées à sa fonction.
La reconnaissance de l'expérience professionnelle est soumise à l'approbation du Ministre ou de son délégué. ».
Art. 29.
Dans le même arrêté, l'annexe 4, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacée par l'annexe 4 qui est jointe en annexe 1re au présent arrêté.
Art. 30.
Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.
Art. 31.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2025, à l'exception de l'article 10 et de l'annexe 4, point IV, f), concernant les comptes 61231, 61232 et 63026 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 32.
Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE
Remplacée par l'erratum publiée au Moniteur belge le 10 janvier 2025.
« Annexe 4. Manuel comptable
Le modèle de budget prévisionnel initial est disponible au point IX de la présente annexe.
Le budget prévisionnel initial est accompagné d’une note explicative et justificative approuvée par le comité de direction de l’organisme. Cette note reprend, pour chacun des comptes de charge et de recette, les commentaires détaillés et les hypothèses de calculs relatifs à l’estimation des montants initiaux de l’exercice considéré.
Le budget prévisionnel annuel est accompagné d’une projection pluriannuelle établie sur trois ans à politique inchangée.
En cas de résultat prévisionnel négatif, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué une justification quant aux raisons qui conduisent au résultat déficitaire.
En cas de résultat prévisionnel négatif structurel, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué des propositions d’actions à implémenter afin de palier à ce déficit.
Ce délai de soixante jours ne prend cours qu’à partir du moment où le Ministre ou son délégué est en possession de toutes les informations et/ou documents utiles à son analyse.
Conformément à l’article 21 §1er alinéa 2, la budgétisation des charges informatiques dans le budget prévisionnel initial est préalablement soumise à l’aval de la Commission IT qui valide l'opportunité des développements des applicatifs et du parc informatique, ainsi que leurs montants.
Conformément à l’article 21 §3 du présent arrêt, le Ministre ou son délégué peut, en cours d’exercice, solliciter l’organisme en vue d’obtenir un ou plusieurs autres budgets prévisionnels ajustés.
Dans ce dernier cas, l’organisme dispose de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande pour soumettre son projet de budget prévisionnel ajusté.
Le modèle de budget prévisionnel ajusté est disponible au point IX de la présente annexe.
Il est également attendu, une note explicative justifiant, compte par compte, les écarts entre le budget initial approuvé et le budget ajusté.
En cas de résultat prévisionnel ajusté négatif, malgré la mise en place d’actions visant à résorber le déficit, amenant à une situation où le montant du compte de réserve protégée ne serait pas suffisant pour couvrir le déficit, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué un dossier dûment justifié en vue de solliciter auprès du Gouvernement wallon une subvention pour couvrir le solde déficitaire non couvert par le compte de réserve protégée tel que mentionné à l’article 21 §2 alinéa 2.
Ce délai de soixante jours ne prend cours qu’à partir du moment où le Ministre ou son délégué est en possession de toutes les informations et/ou documents utiles à son analyse.
Conformément à l’article 21 §2 alinéa 2, dans le cas où le budget ajusté présenté est déficitaire et que ce déficit ne peut être couvert intégralement par le compte de réserve protégée de l’organisme, le Ministre informe le Gouvernement wallon de la situation financière de l’organisme et sollicite son intervention en vue de financer, au départ du Fonds de la sécurité routière, le solde non couvert par le compte de réserve protégée de l’organisme.
Sur base du budget ajusté reçu conformément à l’article 21 §2, l'octroi par le Gouvernement wallon de la subvention visée à l’alinéa précédent entraine automatiquement le versement à l’organisme d’une première tranche de 80% du solde non couvert. La régularisation se fera en s’appuyant sur les constats du Réviseur et le résultat définitif du compte d’exploitation.
En outre, lorsque cet évènement conduit à un résultat d’exploitation prévisionnel déficitaire ne pouvant être intégralement couvert par le compte de réserve protégée, il introduit sans délais, un budget prévisionnel ajusté auprès du Ministre ou de son délégué en attirant son attention sur le caractère urgent de son traitement.
Le Ministre ou son délégué dispose de 10 jours ouvrables pour analyser et approuver ce budget prévisionnel ajusté consécutif à un évènement impactant. Si le budget prévisionnel ajusté ainsi approuvé présente un résultat d’exploitation déficitaire non entièrement couvert par le compte de réserve protégée, le Ministre ou son délégué entame la procédure telle que prévue à l’article 21 §2 alinéa 2.
Conformément à l’article 22 §1er, le montant total des charges approuvé par le Ministre ou son délégué au sein du budget prévisionnel est limitatif pour l’organisme.
Concrètement, cela signifie que le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui porte respectivement sur les recettes d’une part et sur les charges d’autre part, pour une période d’un an.
Par ailleurs, conformément à l’article 22 §4, sont soumis à l’accord du Ministre ou de son délégué, préalablement à leur exécution, tout projet de dépenses non budgétées dont le montant est supérieur ou égal à 75.000 euros hors TVA.
Le dossier de soumission pour l’obtention de l’approbation du Ministre ou de son délégué visée à l’alinéa précédent doit inclure :
Le Ministre ou son délégué se réserve le droit de solliciter, auprès de l’organisme, toute information ou tout document complémentaire pour la complétude du dossier de soumission.
Le Ministre ou son délégué communique sa décision à l’organisme endéans 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet de projet de dépenses. A défaut, la décision est réputée favorable.
Des reventilations entre les différents comptes de charges du budget approuvé sont possibles en cours d’exécution.
Toute reventilation, à la hausse ou à la baisse, de 75.000 euros hors TVA ou plus, entre les comptes du budget approuvé doit faire l’objet d’une demande auprès du Ministre ou de son délégué, préalablement à l’utilisation des moyens ainsi reventilés, à l’exception des transferts de crédits nécessaires au paiement de traitements salariaux qui peuvent être régularisés après utilisation.
Ces demandes sont dûment justifiées quant à leur nature, objet et montant.
Ne sont pas autorisées les nouvelles répartitions des crédits au départ des comptes de classe 62 dédiés aux frais de personnel, à l’exception d’un transfert vers le compte 617 dédié à l’emploi intérimaire.
Par ailleurs, il communique avant le 1er juillet, ses comptes annuels, bilan et compte de résultats de l'exercice écoulé ainsi que le rapport aux comptes et le rapport de son réviseur d’entreprise.
Le modèle de compte d’exploitation détaillé est disponible au point IX de la présente annexe.
Les charges d’exploitation qui ne peuvent être directement imputées à une activité en particulier sont réparties entre celles-ci au moyen d’une clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires détaillée au point c) ci-après.
Frais directs : frais propres à l’activité soit du contrôle technique soit du permis de conduire.
Frais indirects : frais communs aux deux activités ou pour lesquels il y a lieu d’opérer une ventilation entre les activités de permis de conduire et de contrôle technique.
L‘organisme présente son compte d’exploitation en distinguant les frais découlant de l’activité de « contrôle technique » (CT) et les frais découlant de l’activité « permis de conduire » (PC).
Les frais indirects doivent être répartis entre ces deux activités. Par défaut, les frais relatifs à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route) sont répartis en activité contrôle technique.
Conformément à l’article 25 alinéa 3, pour répartir les frais indirects à charge de chacune des activités, on utilise un coefficient de répartition basé sur le chiffre d’affaires selon les modalités suivantes :
Le calcul du coefficient de répartition « CHIFFRE D’AFFAIRES » sera effectué uniquement à partir des recettes enregistrées dans les comptes relatifs au chiffre d’affaires, soit les comptes :
Les frais indirects sont imputés à raison de :
Le calcul des charges spécifiques à chaque activité résulte pour chaque compte, de la somme des frais directs et des frais indirects après répartition de ces derniers.
Les frais postulés en compte 61900 issus de la refacturation interne sont également répartis de manière globale entre les deux activités CT et PC. Il est cependant attendu un détail de ces derniers en compte par compte dans une colonne informative intitulée « Refacturation BC ». Le montant total de cette colonne informative « Refacturation BC » doit correspondre à la somme des montants repris en compte 61900 (CT+PC).
Le compte d’exploitation détaillé est présenté conformément au canevas ci-après.
Toute nécessité d’ouverture de nouveaux (sous-)comptes en vue de l’imputation d’une charge au compte d’exploitation devra être soumis à l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Est reprise ci-dessous la liste exhaustive des comptes du schéma comptable d’exploitation des organismes :
Lorsque l’organisme fait face à une charge ou une recette dont la nature induit qu’elle ne peut être imputée dans aucun des comptes ci-après détaillés, il sollicite l’avis du Ministre ou de son délégué en lui faisant part de propositions justifiées. Le Ministre ou son délégué remet son avis sur les propositions formulées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
Par ailleurs, il n'est pas autorisé d'y inclure tout autre frais postulé ou postulable dans un autre compte du compte d’exploitation, faisant ou non l’objet d’une limite et/ou n'étant pas en lien direct avec les activités déléguées à l'organisme.
Le non-respect de la correcte imputation d’une charge au terme de la mission du réviseur tel que stipulé à l’article 27 et de la phase contradictoire mentionnée au point V de la présente annexe entrainera d’office son rejet des comptes d’exploitation.
De plus, les charges postulées dans le présent compte d’exploitation, et qui font l’objet d’une imputation au sein d’une autre comptabilité d’exploitation ou qui sont subsidiées, rémunérées ou supportées par une tierce partie publique ou privée, ne peuvent y être postulées au-delà de la charge réellement supportée par l’organisme déduction faite des montants imputés par ailleurs ou subsidiés, rémunérés, supportés par une tierce partie.
Les charges postulées doivent se voir diminuer de l’avantage qu’elles ont ou vont engendrer au travers de l’imputation de cet avantage en compte de recette « 74900 – Récupérations diverses ».
Dans le cas d’une perception différée, le montant de l’avantage (ristourne, primes, allocations, récupérations sur frais postulés précédemment dans le compte d’exploitation, …) est porté en compte « 7640 - Produits divers exercices antérieurs ».
Sont pris en considération tous les frais réels d’entretien ou de réparation (autres que les frais résultants du remplacement complet) des appareils de contrôle liés à l’exécution des activités qui sont déléguées à l’organisme.
Sont également pris en considération tous les frais réels d’entretien ou de réparation (autres que les frais résultants du remplacement complet) des appareils de contrôle et de mesure utiles à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route). Ne sont pas considérés comme des appareils de contrôle et de mesure les véhicules utilitaires dédicacés à cette activité dont les frais sont à postuler au compte 61235.
Sont finalement également pris en considération tous les frais de contrôles et de vérifications imposés par l’article 8 §4 du présent arrêté.
Sont pris en considération tous les frais d’entretien ou de réparation autres que les frais relatifs au matériel de contrôle ou que les frais résultants du remplacement complet de matériel ou de mobilier.
Sont pris en considération tous les frais réels pour les biens dont la nature et le prix d’achat individuel peuvent être qualifiés de petit outillage ou d’accessoire. Il s’agit d’outillages ou d’accessoires non amortissables.
Sont pris en considération tous les frais réels de location de matériel se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels de location de salle et diverses dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération les montants pour la location ou le leasing de biens immobiliers, pour autant que ces montants portent sur l’exercice d’exploitation concerné.
Conformément à l’article 11 du présent arrêté, pour toute modification ultérieure des baux ou contrat de leasing d’application à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour toute nouvelle location ou tout nouveau leasing tant le principe de la location ou du leasing ainsi que le montant du loyer doivent être, au préalable, approuvés par le Ministre ou son délégué. Un exemplaire des baux de ces immeubles, dûment enregistré, ou du contrat de leasing doit être communiqué au Ministre ou à son délégué.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ne sont pas admises les dépenses d’électricité découlant de l’utilisation des bornes de recharges électriques à destination des véhicules électriques ou hybrides de tiers l’organismes.
Sont uniquement admises les dépenses d’électricité découlant de l’utilisation des bornes de recharges électriques à destination des véhicules électriques ou hybrides de l’organismes ou de ses représentants pour autant que les frais liés à la consommation d’électricité soient déduits des forfaits d’application aux comptes 61231 et 61232 selon les modalités approuvées par le Ministre ou son délégué au moment de l’élaboration du budget initial ou ajusté.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Le terme « immeubles » s’entend comme incluant l’ensemble des biens immobiliers se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Excepté en cas d’urgence dûment justifiée, tous les travaux d’entretien doivent être prévus et détaillés dans le budget prévisionnel visé à l’article 21, y compris les travaux de peinture qui, sauf cas de force majeure, ne peuvent être faits au maximum que tous les cinq ans pour les stations et les bureaux et tous les trois ans pour les centres d’examens.
Dans tous les cas, l’accord du Ministre ou de son délégué sera sollicité préalablement à toute dépense excédent 75.000€ HTVA qui n’aurait pas été budgétée.
Sont pris en considération tous les frais réels remplissant les conditions ci-avant détaillées.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont notamment visés les frais de location et de levées de conteneurs de déchets.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Le terme « espaces extérieurs » s’entend comme incluant l’ensemble des biens immobiliers extérieurs hors bâtiments (imputés en compte 61130) tels que notamment les parkings, les plantations et espaces verts, les abords et les clôtures.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, supportés par l’organisme pour le nettoyage des bâtiments dédicacés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme. En ce compris les frais liés aux entreprises de service pour le nettoyage et les frais pour l’achat de produits de petit entretien et de nettoyage.
Sont pris en considération tous les frais réels de location des terminaux de paiement électronique et/ou automatique et les frais de location de coffres à l’exception des coffres rendus utiles au transport de fonds (qui sont à imputer au compte 61511), les frais relatifs aux licences des logiciels de gestion des paiements ainsi que les frais relatifs aux accessoires des terminaux de paiement électronique (dont les rouleaux papiers).
Les frais liés aux transactions bancaires et autres frais bancaires (carte de crédit) sont imputés aux comptes 6571, 6573 et 6574 et 6575.
Sont prises en considération toutes les primes d’assurance supportées par l’organisme dans le cadre des activités qui lui sont déléguées et dans un principe de gestion en bon père de famille.
En raison de leur imputation dans d’autres comptes, sont exclues de ce compte, les primes versées dans le cadre :
Sont pris en considération les frais ordinaires de mission, de réception ou de représentation, y compris les frais de repas ; d’assurance ; de déplacement autre que ceux prévus pour l’usage d’un véhicule dont les frais sont imputés au compte 61231 ou 61232 et autres que ceux imputables aux comptes 61210, 61220 ou 61221 ; de péages et de parking nécessités par la représentation ou la mission pour autant qu’ils soient en lien avec les activités déléguées à l’organisme, qu’ils soient comptabilisés par l’organisme comme frais réels et qu’ils ne dépassent pas un total annuel de 0,05% du chiffre d’affaires de l’organisme pour l’exercice en cours.
Les frais de restaurant ne peuvent être postulés que par les représentants de l’organisme et ne peuvent excéder un montant de 100€ par hôte interne ou externe à l’organisme par jour. Tout dépassement de ce forfait journalier ne sera pas admis au compte d’exploitation. Ces frais seront par ailleurs accompagnés d’un justificatif détaillant l’objet de la mission/représentation et la liste des participants. Le représentant de l’organisme concerné par les frais de restauration ne peut prétendre à l’obtention d’un chèque repas pour ce même jour.
Par « représentants de l’organisme » en vue de l’imputation des frais de restaurant au compte 61200, il est entendu le Directeur général et les Directeurs.
Toute mission de plus de 4h réalisée en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas. Ce per diem est à comptabiliser au compte 623060.
Les frais de mission, de réception et de représentation dont le lieu nécessite un déplacement par voie aérienne et/ou une nuitée en dehors du territoire belge sont à imputer au compte 61201.
Ne sont pas considérés comme des frais de mission, les frais supportés en vue de la formation des membres du personnel. Ceux-ci sont à imputer en compte 61307 pour ce qui concerne les prestataires externes à l’organisme et en 61210 pour ce qui concerne les frais connexes à la formation en elle-même (frais de déplacement, de parking, de péages, d’assurance, ...).
Toute dépense dépassant le plafond annuel de 0,05% susmentionné sera à imputer au compte 61201 et devra répondre aux conditions y relatives.
Sont pris en considération les frais réels et dûment justifiés de missions, de réception et de représentation extraordinaires occasionnés à la demande ou avec l’autorisation écrite préalable du Ministre ou de son délégué.
Toute demande d’autorisation relative à une mission, réception ou représentation nécessitant un déplacement par voie aérienne et/ou occasionnant des frais de nuitée en dehors du territoire belge doit être accompagnée d’une estimation budgétaire détaillée en plus de l’objet de celle-ci et de la liste des participants de l’organisme.
L’approbation du Ministre ou de son délégué sera communiquée à l‘organisme endéans les cinq jours ouvrables. Sans approbation dans le délai imparti, celle-ci est réputée favorable.
Sont pris en considération les frais de formation (autres que les honoraires de formation et de coaching imputés en compte 61307) nécessités par la formation pour autant que celle-ci soit en lien avec les activités déléguées à l’organisme et que les frais y relatifs soient comptabilisés par l’organisme comme frais réels.
Sont notamment visés les frais d’assurance ; de déplacement (autre que ceux prévus pour l’usage d’un véhicule dont les frais sont imputés au compte 61231 ou 61232 et autres que ceux imputables aux comptes 61220 ou 61221) ; de péages et de parking connexes à la formation en tant que tel.
Toute formation de plus de 4h suivie en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas. Ce per diem est à comptabiliser au compte 623060.
Est prise en considération l’indemnité comptabilisée qui résulte de déplacements de service, dûment justifiés, effectués par les membres du personnel (à l’exclusion du directeur général, des directeurs et des directeurs adjoint de l’organisme) avec leur véhicule personnel dans le cadre des activités déléguées à l’organisme.
Le taux de l’indemnité kilométrique est identique à celui en vigueur au sein des services publics wallons pour l’usage d’un véhicule de 9 CV fiscaux.
Ce taux sera adapté automatiquement dès qu’un changement interviendra au sein de l’Administration.
Le taux de l’indemnité kilométrique d’application est communiqué aux organismes par l’Administration.
Est exclue de ce compte l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du membre du personnel entre le domicile et le lieu de travail qui sont imputés au compte 62330.
Sont pris en considération tous les frais réels remboursés aux membres du personnel qui résultent de déplacements de service, dûment justifiés, effectués au moyen de transports publics (train, métro, tram et bus) dans le cadre des activités déléguées à l’organisme.
Est exclue de ce compte l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du membre du personnel entre le domicile et le lieu de travail qui sont imputés au compte 62331.
Est pris en considération un montant forfaitaire mensuel pour chacun des véhicules de direction admis au compte d’exploitation.
Le coût mensuel du forfait ne peut excéder
L’organisme ne peut postuler des frais pour plus d’un véhicule par Directeur général, par directeur et par directeur adjoint. Tout dépassement du nombre de véhicules autorisés sera rejeté du compte d’exploitation.
Les véhicules de direction sont des véhicules :
Le montant du forfait mensuel inclut les services suivants :
Sont acceptés les frais de carburant facturés par un fournisseur d’énergie proposant la facturation mensuelle avec relevé kilométrique.
Les membres de direction disposant d’un véhicule de direction ne peuvent prétendre à l’intervention de l’employeur imputable au compte 61210, 61220 ou 62330.
Dans un souci d’harmonisation, le montant forfaitaire pour la mise à disposition de véhicule de direction et le montant des frais de carburant des véhicules de Direction du Directeur général et des Directeurs dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” en regard du compte 61231.
Est pris en considération un montant forfaitaire mensuel pour chacun des véhicules mis à la disposition de son personnel dans le cadre de déplacements ou de missions relevant des activités qui lui sont déléguées admis au compte d’exploitation.
Le montant du forfait ne peut excéder 550€ HTVA (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté) par véhicule. Tout dépassement de ce montant ne sera pas admis au compte d’exploitation.
L’organisme ne peut postuler des frais pour plus de 2 véhicules de service par tranche de 100 membres du personnel. Tout dépassement du nombre de véhicules autorisés sera rejeté du compte d’exploitation.
Les véhicules de service sont des véhicules de segment C au maximum ou équivalent. Tout dépassement de la catégorie entrainera le rejet des charges relative au véhicule concerné. L’organisme peut soumettre une demande auprès du Ministre ou de son délégué afin d’avaliser qu’un véhicule relève du segment susmentionné avant l’imputation du forfait au compte d’exploitation pour ce véhicule.
Le montant du forfait mensuel inclut les services suivants :
Sont acceptés les frais de carburant facturés par un fournisseur d’énergie proposant la facturation mensuelle avec relevé kilométrique.
Les membres du personnel disposant d’un véhicule de fonction ne peuvent prétendre à l’intervention de l’employeur imputable au compte 61210, 61220 ou 62330.
Sont pris en considération tous les frais réels relatifs à l’utilisation des véhicules utilitaires dans le cadre des activités déléguées à l’organisme à l’exception des frais relatifs aux véhicules utilisés dans le cadre de l’activité « contrôle bord de la route » qui sont à imputer en compte 61235.
Sont notamment visés les frais de location, d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant, d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation ainsi que les charges liées à la taxation kilométrique poids lourds desdits véhicules sont à imputer en compte 64013.
Sont pris en considération les frais réels pour l’utilisation des motos de l’organisme dans le cadre des activités déléguées à l’organisme (permis de conduire).
Sont notamment visés les frais d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation sont à imputer en compte 64013.
Sont pris en considération tous les frais réels relatifs à l’utilisation des véhicules utilitaires (camions) dans le cadre des activités de contrôle délocalisé de l’organisme.
Sont notamment visés les frais d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant, d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
Les frais réels d’entretien ou de réparation (autres que les frais résultants du remplacement complet) des appareils de contrôle et de mesure utiles à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route) sont quant à eux à postuler en 61001.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation ainsi que les charges liées à la taxation kilométrique poids lourds desdits véhicules sont à imputer en compte 64013.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme dont notamment l’audit annuel BNB.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Tous les frais qui ne sont pas en lien direct avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme ou qui ont pour vocation d’aller à l’encontre d’instructions du Ministre ou de son délégué ne sont pas imputables au compte d’exploitation.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant aux certifications rendues obligatoires pour l’exécution des activités déléguées à l’organisme et les audit qualités dont notamment les certifications ISO.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés relatifs à des prestations de formations et coaching (par des prestataires externes à l’organisme) se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Les frais connexes aux frais de formation (déplacement, catering, logement, …) sont imputés au compte 61230.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant exclusivement à l’exécution des activités déléguées à l’organisme pour autant qu’ils n’aient pas été portés à charge des comptes 61300 à 61307.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels dûment justifiés ayant été payés à un tiers pour des prestations rendues nécessaires pour l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, rendus nécessaires pour l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Est pris en considération l’ensemble des charges réelles de cotisation (et d’affiliation professionnelle) liées au secteur d’activité du permis de conduire et/ou du contrôle technique, dûment justifiées, supportés par l’organisme dans le cadre des activités qui lui sont déléguées.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels de cotisation et redevance versée à l’Administration.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, relatifs à des cotisations rendues nécessaires par les activités déléguées à l’organisme pour autant qu’ils n’aient pas été portés à charge des comptes 61370 à 61373.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, rendus nécessaires par les activités déléguées à l’organisme pour autant qu’ils n’aient pas été portés à charge des comptes 61401.
Sont notamment imputables les frais de fournisseurs ou prestataires externes à l’organisme pour l’entretien, la maintenance et la fourniture de consommables et pièces d’usure (notamment le papier, les toners, drums, bacs de recyclage, unité de fusion) des photocopieurs et imprimantes de l’organisme.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, liés à l’établissement et à l’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique dont notamment les frais d’impression, d’envoi et de traitement.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, liés aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération l’ensemble des frais administratifs, dûment justifiés, réellement supportés par l’organisme dans le cadre de l’exécution des activités délégués à l’organisme.
Sont notamment visés les frais administratifs de renouvellement des permis des membres du personnel et l’obtention des extraits de casier judiciaire visés à l’article 13 du présent arrêté.
Sont pris en considération tous les frais postaux réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme à l’exception de ceux liés aux avertissements d’échéance du contrôle technique qui sont postulés au compte 61401.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont notamment visés ici les frais d’abonnement de téléphonie fixe et mobile ainsi que la location d’appareils et lignes dont notamment ceux du call-center.
Sont également imputés sous ce compte les frais d’abonnement internet, ligne ADSL et data.
Sont notamment pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, d’acquisition d’appareils de téléphonie fixe ou mobile ainsi que de leurs accessoires et de périphériques réseaux (tels que modem, bornes sans fil, …) non amortissables se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme dont notamment ceux du call-center (si applicable).
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Par « petit matériel informatique », il est entendu tout matériel non amortissable et ne nécessitant pas l’accord de la Commission IT visé à l’article 21 §1er alinéa 2.
Ne sont pas imputables à ce compte les frais postulés au compte 614051.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant aux activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme et pour autant que ceux-ci aient fait l’objet d’une approbation de la Commission IT visée à l’article 21 §1er alinéa 2 du présent arrêté, si d’application (conformément au ROI de la Commission IT).
Sont pris en considération les frais réels, dûment justifiés, relatifs :
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels de gardiennage par des agents de sécurité de l’ensemble des bâtiments se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
L’opportunité de recourir à ces services par des prestataires externes doit faire l’objet d’un accord au préalable du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont notamment visés les frais relatifs au transport du cash par des prestataires externes, à la location de coffres destinés à ce transport ainsi que les assurances y relatives.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération l’ensemble des frais réels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Est notamment visée la prime d’assurance en responsabilité civile dont mention à l’article 19 du présent arrêté.
Sont pris en considération les frais réels dûment justifiés liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme pour autant que ceux-ci aient fait l’objet d’une approbation du Ministre ou de son délégué quant à leurs natures et leurs montants.
Sont notamment imputés dans ce compte le solde des dommages résultant de vols et d’effractions non couverts par l’assurance RC.
Sont pris en considération tous les frais réels, dûment justifiés, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Les prestations du personnel intérimaire sont prises en considération pour la détermination de l’effectif de personnel administratif.
Chaque année, l’organisme joint en annexe à son compte d’exploitation la balance sociale des intérimaires reçue de l’agence intérim et qui reprend le nombre de personnes mises à disposition (code 150), le nombre d’heures facturées (code 151) et le coût total (code 152).
Sont postulés dans ce compte les frais refacturés en interne par la société mère dirigeante de l’organisme agrée.
Ceux-ci sont détaillés, en compte par compte du schéma d’exploitation, dans la colonne informative intitulée “Refacturation Bureau central” du compte d’exploitation
En termes de rémunération, charges sociales et avantages sociaux, les frais admis en compte 61900 pour le directeur général et les directeurs indépendants sont équivalents aux sommes qui auraient été portées en compte s’ils avaient bénéficié du statut de directeur général ou de directeur appointés. Sont spécifiquement visés les charges relatives aux rémunérations barémiques, au pécule de vacances, aux primes de fin d’année, aux cotisations ONSS, aux primes d’assurance accident du travail, aux primes d’assurances groupes, aux primes d’assurance maladie invalidité, aux chèques repas, aux chèques consommation, aux écochèques et aux chèque cadeau.
En termes de véhicules de direction, les frais admis en 61900 pour le directeur général et les directeurs indépendants sont équivalents aux sommes qui auraient été portées en compte s’ils avaient bénéficié du statut de Directeur général ou de Directeur appointés. Sont spécifiquement visées les charges relatives aux montants forfaitaire pour la mise à disposition de véhicule de direction. Afin de pouvoir être admis au compte d’exploitation, ces frais doivent impérativement répondre aux mêmes conditions que celles visées au compte 61231 pour le Directeur général et les Directeurs.
Sont prises en considération les rémunérations brutes réellement payées aux administrateurs ou gérants (directeur général). Le montant postulé au compte d’exploitation ne peut excéder les échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Il ne peut être pris en considération les rémunérations que d’un seul directeur général par organisme.
L’indexation des barèmes est celle d’application au sein de la Commission Paritaire du secteur.
Toute rémunération qui s’écarte des barèmes ou toute évolution qui diffère de l’évolution usuelle relative à l’application de l’ancienneté doit faire l’objet de l’approbation du Ministre ou de son délégué avant son application par l’organisme. Dans le cas contraire, le surplus ne pourra être imputé au compte d’exploitation.
Ne peut prétendre au titre de Directeur général qu’une personne répondant aux dispositions de l’annexe 2 et de l’article 13 du présent arrêté.
Ne seront pas admises au compte d’exploitation les charges relatives au Directeur général qui ne respecteraient pas les conditions énumérées à l’alinéa 6.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif à la rémunération barémique du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620000 du compte d’exploitation.
Sont pris en considération sous ce poste les sommes effectivement payées au cours de l’exercice, soit à titre de double pécule de vacances, soit à titre de pécule de départ, pour autant qu’elles soient basées sur les rémunérations brutes calculées selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif au pécule de vacances payés du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620001.
Les primes de fin d’année réellement payées, sont prises en considération pour une valeur qui ne dépasse pas 10% du montant global des rémunérations annuelles brutes du Directeur général.
La rémunération annuelle brute à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un directeur général qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par « rémunération annuelle brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif au prime de fin d’année du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620002.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière, compte tenu des échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux cotisations O.N.S.S. du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620003.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance accidents de travail du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620004.
Le montant maximal de la contribution de l’employeur s’élève à 6 % du montant global des rémunérations annuelles brutes du directeur général ;
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d’un directeur général qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité et pour lequel l’organisme ne bénéficie pas d’une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les directeurs généraux qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes du directeur général en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance groupe et aux primes d’assurance maladie-invalidité du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620005 et 620006.
Est prise en considération la prime patronale unique d’assurance groupe en cas de pension ou de pension anticipée du directeur général.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif à la prime unique assurance groupe du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620007.
Pour un montant de maximum 8,00€ charges fiscales incluses par chèque repas par jour presté. Le nombre de jour ne peut dépasser celui des jours de travail pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’octroi du chèque repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité forfaitaire ou des frais de restaurant pour un même repas, pour le même jour.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques repas du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620008 pour un montant maximum de 6,91€ par chèque repas par jour presté, équivalent à la quote-part patronale.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques consommation du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620009.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux écochèques du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620010.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques cadeaux du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620011.
Sont pris en considération les autres frais réels professionnels, dûment justifiés, liés à l’exécution des activités déléguées à l’organisme et pour lesquels l’organisme a expressément obtenu l’aval du Ministre ou de son délégué.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux autres frais professionnels du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620012.
Sont prises en considération les rémunérations brutes réellement payées. Le montant postulé au compte d’exploitation ne peut excéder les échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Il ne peut, au maximum, être postulé au compte d’exploitation que les rémunérations barémiques :
Toute rémunération qui s’écarte des barèmes ou toute évolution qui diffère de l’évolution usuelle relative à l’application de l’ancienneté doit faire l’objet de l’approbation du Ministre ou de son délégué avant son application par l’organisme. Dans le cas contraire, le surplus ne pourra être imputé au compte d’exploitation.
Ne peut prétendre au titre de Directeur qu’une personne répondant aux dispositions de l’annexe 2 point 1 et de l’article 13 du présent arrêté
Ne peut prétendre au titre de Directeur adjoint qu’une personne disposant d’un diplôme conformément à l’annexe 2 point 1c du présent arrêté.
Ne seront pas admises au compte d’exploitation les charges relatives aux Directeurs et Directeurs adjoints qui ne respecteraient pas les conditions énumérées aux alinéas 4 et 5.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux rémunérations barémiques des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62010.
Sont pris en considération sous ce poste les sommes effectivement payées au cours de l’exercice, soit à titre de double pécule de vacances, soit à titre de pécule de départ, pour autant qu’elles soient basées sur les rémunérations brutes calculées selon les échelles barémiques fixées par le Ministre.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux pécules de vacances payés des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62011.
Les primes de fin d’année réellement payées, sont prises en considération pour une valeur qui ne dépasse pas 10% du montant global des rémunérations annuelles brutes des directeurs et directeurs adjoints.
La rémunération annuelle brute à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un directeur ou d’un directeur adjoint qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par « rémunération annuelle brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre pour les Directeurs ou les directeurs adjoints, hors prime ou bonus éventuels.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes de fin d’année des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62012.
Sont prises en considération :
La prise en charge par l’organisme du salaire du membre du personnel ne peut être imputée au compte d’exploitation au-delà de la période d’obligation légale de prise en charge de ce salaire pour raison de maladie-invalidité.
Sont pris en considération sous ce poste les sommes effectivement payées, au cours de l’exercice, soit à titre de double pécule de vacances soit à titre de pécule de départ, pour autant qu’elles soient basées sur les rémunérations brutes calculées selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Les primes de fin d’année réellement payées, sont prises en considération pour une valeur qui ne dépasse pas 10% du montant global des rémunérations annuelles brutes du personnel.
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un membre du personnel qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par rémunération annuelle brute, il faut entendre 12 fois la rémunération mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime et bonus éventuels.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière, compte tenu des échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux cotisations O.N.S.S. des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 621000.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance accident de travail des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 621110.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière, compte tenu des échelles barémiques approuvées par le Ministre.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés conformément à la législation en la matière.
Le montant maximal de la contribution de l'employeur s'élève à 6 % du montant global des rémunérations annuelles brutes des Directeurs et directeurs adjoints ;
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d'un directeur ou d’un directeur adjoint qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d'invalidité et pour lequel l'organisme ne bénéficie pas d'une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les directeurs et directeurs adjoints qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes des directeurs et directeurs adjoints en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance groupe et aux primes d’assurance maladie-invalidité des Directeurs dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” des comptes 622000 et 622010.
Est prise en considération la prime patronale unique d’assurance groupe en cas de pension ou de pension anticipée d’un directeur ou d’un directeur adjoint.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes unique d’assurance groupe des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 622011.
Le montant maximal de la contribution de l'employeur s'élève à 6 % du montant global des rémunérations annuelles brutes des membres du personnel ;
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d'un membre du personnel qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d'invalidité et pour lequel l'organisme ne bénéficie pas d'une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les membres du personnel qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes des membres du personnel en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
Est prise en considération la prime patronale unique d’assurance groupe en cas de pension ou de pension anticipée d’un employé.
Est prise en considération la différence entre les provisions au 31 décembre et au 1er janvier de la même année, provisions calculées en application de la législation sociale en vigueur destinées à couvrir le paiement des pécules de vacances au cours de l’année suivante.
Ces provisions doivent être calculées pour le Directeur général et les directeurs en service au 31 décembre de chaque année considérée sur base des rémunérations calculées selon les barèmes approuvés par le Ministre, majorées des rémunérations théoriques des directeurs qui ont été absents temporairement pour cause de maladie-invalidité.
Ces provisions pour les directeurs doivent être calculées aux taux imposés chaque année, par l’administration des contributions directes pour l’estimation desdites provisions.
Est prise en considération la différence entre les provisions au 31 décembre et au 1er janvier de la même année, provisions calculées en application de la législation sociale en vigueur destinées à couvrir le paiement des pécules de vacances au cours de l’année suivante.
Ces provisions doivent être calculées pour le personnel en service au 31 décembre de chaque année considérée sur base des rémunérations calculées selon les barèmes fixés par le Ministre, majorées des rémunérations théoriques des membres du personnel qui ont été absents temporairement pour cause de maladie-invalidité.
Ces provisions pour les employés doivent être calculées aux taux imposés chaque année, par l’administration des contributions directes pour l’estimation desdites provisions.
Sont pris en considération toutes les interventions kilométriques de l’employeur réellement versées au ou pour le personnel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec le véhicule personnel du travailleur, dûment justifiés, et payés en exécution des dispositions légales en la matière, ou en vertu de la Convention Collective de Travail.
Les déplacements entre le domicile et un autre lieu de prestation que la résidence administrative professionnel du travailleur ou entre les différents sites de l’employeur sont comptabilisés en 61220.
Les frais de déplacement dans le cadre de formations sont à imputer au compte 61307 ou 623120.
Ne peuvent prétendre à une intervention de l’employeur les membres de direction ou les membres du personnel disposant d’un véhicule dont les frais sont imputables au comptes 61231 ou au compte 61232.
Sont pris en considération toutes les interventions kilométriques de l’employeur réellement versées au ou pour le personnel pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail réalisés en transport en commun, dûment justifiés, et payés en exécution des dispositions légales en la matière, ou en vertu de la Convention Collective de Travail.
Les déplacements entre le domicile et un autre lieu de prestation que la résidence administrative professionnel du travailleur ou entre les différents sites de l’employeur sont comptabilisés en 61221.
Les frais de déplacement dans le cadre de formations sont à imputer au compte 61307 ou 623120.
Ne peuvent prétendre à une intervention de l’employeur les membres de direction ou les membres du personnel disposant d’un véhicule dont les frais sont imputables au comptes 61231 ou au compte 61232.
Sont pris en considération tous les frais comptabilisés et dûment justifiés dans le cadre de la législation sur la médecine du travail.
Sont prises en considération toutes les sommes payées aux organisations syndicales conformément aux Conventions Collectives de Travail du secteur.
Sont pris en considération les frais réellement payés pour l’intervention dans les repas et boissons du personnel pour autant qu’ils ne fassent pas double emploi avec les charges imputées 623061.
Toute mission ou toute formation de plus de 4h en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas.
Pour un montant facial de maximum 8,00€ charges fiscales incluses par chèque repas par membre du personnel par jour presté. Le nombre de jour ne peut dépasser celui des jours de travail pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
L’octroi du chèque repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité forfaitaire (623060) ou des frais de restaurant (61200) pour le même jour.
Ce compte est partiellement compensé par la comptabilisation en compte 748 de la participation du travailleur d’1,09€ par chèque repas octroyé par l’organisme.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques repas des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623061 pour un montant maximal de 6,91€ (équivalent à la quote-part patronale) charges fiscales incluses par Directeur par jour presté.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques consommation des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623062.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux écochèques des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623063.
Ne sont admis en compte d’exploitation que les frais réels rendus obligatoires à l’organisme en raison de l’application des dispositions de la Commission Paritaire du secteur.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques cadeaux des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623064.
Sont prises en considération les charges réelles faites à titre de frais extraordinaires de mariage, naissance, jubilé, mise à la pension et décès pour des montants qui ne dépassent pas les plafonds suivants :
Les frais réels pour les fêtes et les autres manifestations sociales, culturelles et sportives du personnel pour un montant maximal annuel de 175€ par membre du personnel repris au bilan social de l’année qui précède.
L’organisme peut sursoir à cette charge durant maximum deux exercices et ainsi comptabiliser 350€ indexés annuellement par membre du personnel de manière bisannuelle ou comptabiliser 525€ indexés annuellement par membre du personnel de manière triennal.
Au-delà des deux ans, le montant postulable au compte d’exploitation ne peut excéder 525€ indexés annuellement par membre du personnel.
Les charges réalisées par l’organisme à destination d’autres personnes que les membres de son personnel ne peuvent pas être imputées au compte d’exploitation.
Sont pris en considération les frais réels exposés pour l’achat, l’entretien et la location des vêtements de travail se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération les frais réels se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Les frais d’outplacement pris en charge dans le compte d’exploitation sont ceux payés en exécution des dispositions légales en la matière.
Les charges réelles et dûment justifiées relatives à l’utilisation des installations sociales et sanitaires (savon, achat et entretien des essuie-mains, ustensiles de cuisine, nécessaire de toilette, fontaine à eau, machine à café, distributeur de boissons, …) sont prises en considération
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur des frais d’établissement.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur des immobilisation incorporelles de développement informatique pour autant qu’elles aient été acquises avec l’accord de la Commission IT conformément à l’article 21 §1er alinéa 2 du présent arrêté.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des immobilisations incorporelles de développement informatique est celle d’achat ou de développement par des tiers.
Aucun amortissement ne peut être appliqué sur les frais de développement informatiques réalisés en interne.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat ou de construction des bâtiments et parkings affectés ou destinés à l’exécution d’au moins une mission déléguée à l’organisme pour autant qu’ils aient été acquis avec l’accord du Ministre ou de son délégué.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des bâtiments et parkings correspond au prix réel de l’achat ou de la construction, tous frais, charges et accessoires compris.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat des biens mobiliers (équipements et installation restés mobiliers, machines, outillages et appareils utilisés d’une manière ou d’une autre pour les missions déléguées à l’organisme) pour autant qu’ils aient été acquis avec l’accord du Ministre ou de son délégué.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur installations, machines, équipement et outillage au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du mobilier et matériel de bureau affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du mobilier et matériel de bureau correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Sont prises en considération les charges, dûment justifiées, se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme et pour autant que ceux-ci aient fait l’objet d’une approbation de la Commission IT visée à l’article 21 §1er alinéa 2 du présent arrêté, si d’application (conformément au ROI de la Commission IT).
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel informatique affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel informatique correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel roulant utilitaire affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme (en ce compris les véhicules destinés au contrôle délocalisé).
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel roulant moto affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme (permis de conduire).
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Ce compte ne peut être utilisé qu’endéans la mise en place des dispositions transitoires relatives aux véhicules du directeur général, des directeurs, directeurs adjoint et du personnel.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel roulant voiture affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
La nature des charges imputables à ce compte devra faire l’objet d’une validation du Ministre ou de son délégué.
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat sur d’autres immobilisations destinées à l’exécution d’au moins une mission déléguée à l’organisme pour autant qu’ils aient été acquis avec l’accord du Ministre ou de son délégué.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des bâtiments et parkings correspond au prix d’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération, l’ensemble des taxes communales, provinciales, communales, Régionales et Fédérales dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme et pour autant qu’elles ne soient pas imputées en 64013 ou 6404.
Sont pris en considération, l’ensemble des frais se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme dont notamment la taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation ainsi que les charges liées à la taxation kilométrique poids lourds des véhicules de l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiées se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Pour toute nouvelle nature des chrages imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Sont postulables les pertes découlant de la réalisation de créances commerciales pour autant que celles-ci soient réputées certaines et définitives et qu’elles aient été préalablement enregistré aux comptes 70 du compte d’exploitation.
Est porté en compte les frais réels de création ou de transformation d’une société, d’augmentation de capital, d’enregistrement des baux, d’achat et d’apport de biens immobiliers loués dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme. Pour autant que ceux-ci ne fassent pas l’objet d’un amortissement repris en compte 63000.
L’opportunité de recourir à ce type de charge doit faire l’objet d’un accord au préalable du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme et qui sont visés à l’article 11 §2.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont prises en considération les charges réelles d'intérêts dûment justifiées et qui sont dues en vertu de financements contractés auprès d'organismes de crédit ou d'autres bailleurs de fonds dans le but d'obtenir (acquisition ou construction) des immobilisations corporelles utiles à l'exécution des activités déléguées à l’organisme.
En tout état de cause, la charge financière ne pourra être supérieure à celle qui résulte du taux d'intérêt appliqué par les organismes financiers agréés par l’autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Il est entendu que de nouvelles charges d’emprunts ne peuvent être imputées au compte d’exploitation que moyennant l'accord du Ministre ou de son délégué obtenu lors de l’approbation du dossier de soumission du projet d’investissements visé à l’article 10 du présent arrêté.
Les intérêts de retard ne sont pas pris en considération.
Sont prises en considération les charges réelles d'intérêts dûment justifiées et qui sont dues en vertu de financements à court termes (tels que notamment des trade loans et des bridge loans) contractés auprès d'organismes de crédit ou d'autres bailleurs de fonds pour notamment pallier un éventuel manque de trésorerie.
En tout état de cause, la charge financière ne pourra être supérieure à celle qui résulte du taux d'intérêt appliqué par les organismes financiers agréés par la FSMA.
Les intérêts de retard ne sont pas pris en considération.
Sont pris en considération, les intérêts négatifs sur les comptes courants découlant du maintien en liquidité du résultat d’exploitation et de la constitution du compte de réserve protégée.
Sous cette rubrique, sont enregistrés les écarts négatifs constatés entre le solde comptable de la caisse et le montant réellement disponible en espèces.
Ce compte enregistre les écarts négatifs constatés entre les montants prévus ou attendus et les montants réellement reçus lors des transactions commerciales.
Sont notamment pris en considération les frais hypothécaires, les frais d'expertise et les frais de dossiers relatifs aux emprunts en vue de l’acquisition d’immobilisations corporelles, nécessaires à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Sont comptabilisées dans cette rubrique, toutes les charges financières ne relevant pas des rubriques précédentes.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Ce compte est utilisé pour enregistrer les amortissements exceptionnels spécifiquement liés aux frais d’établissement.
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des frais d'établissement sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charges sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
Ce compte est utilisé pour enregistrer les amortissements exceptionnels spécifiquement liés aux immobilisations incorporelles.
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des immobilisations incorporelles sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charges sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
Ce compte est utilisé pour enregistrer les amortissements exceptionnels spécifiquement liés aux immobilisations corporelles dédiées aux activités déléguées à l’organisme.
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des immobilisations corporelles sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charge sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
Un organisme peut postuler toutes les moins-values sur cession d’immobilisations, lorsque celles-ci sont cédées pour un montant inférieur à la valeur nette comptable et pour autant que la valeur de vente du bien soit conforme au prix du marché.
Ne sont prises en considération que les moins-values relatives à des immobilisations corporelles acquises à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles une indemnité d’investissement a été perçue. Néanmoins, les moins-values sur la cession de terrain sont prises en considération nonobstant la date d’acquisition.
Sous cette rubrique figurent les charges imputables à des exercices antérieurs se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Les sommes enregistrées au compte 6640, sont admises dans les comptes d’exploitation de l’exercice considéré pour autant que celles-ci soient identifiées comme des charges qui auraient été prises en considération dans d’autres comptes du compte d’exploitation au cours des exercices antérieurs.
Par « exercices antérieurs », il est entendu au maximum les cinq exercices comptables précédent l’exercice comptable considéré.
Sont pris en considération tous les frais réels dûment justifiés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Seules les recettes nettes sont prises en considération dans le calcul de la rémunération de l’organisme.
Par recettes nettes, il est entendu le montant des recettes imputées aux comptes suivants :
Le chiffre d'affaires à comptabiliser correspond à la redevance perçue conformément aux réglementations en vigueur relatives aux activités déléguées à l’organisme. Les montant imputés à ce compte sont comptabilisés hors TVA.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
Le chiffre d'affaires à comptabiliser correspond à la recette brute, c'est-à-dire le montant encaissé, à l'exclusion de la T.V.A.
Ces comptes sont à subdiviser par activité selon les instructions communiquées par le Ministre ou son délégué lors de la délégation de l’activité à l’organisme.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
Les montants comptabilisés à ce compte doivent être au moins équivalent à ceux postulés aux comptes de charge pour la réalisation de cette production immobilisée.
En aucun cas, ces récupérations de frais ne peuvent être inclus dans la base de calcul de la rémunération de l'organisme.
Ces recettes ne sont donc pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont pris en considération, les montants accordés par les pouvoirs publics à un organisme en vue de compenser ou couvrir certains frais d’exploitation se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Un subside d’exploitation doit être enregistré dès que l'entreprise a acquis un droit certain à le recevoir et que le montant du subside peut être estimé de manière raisonnable.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont comptabilisés dans ce compte, les plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme relatives.
Ne sont prises en considération que les plus-values relatives à des immobilisations corporelles acquises à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles une indemnité d’investissement a été perçue. Néanmoins, les plus-values sur la cession de terrain sont prises en considération nonobstant la date d’acquisition.
Il est entendu par plus-value sur immobilisation corporelles, les bénéfices réalisés lors de la cession ou de la vente d'actifs corporels tels que des terrains, des bâtiments, des équipements ou des véhicules. Ces plus-values surviennent lorsque le produit de la vente dépasse la valeur comptable nette de l'actif cédé, c'est-à-dire la valeur d'origine de l'actif moins son amortissement cumulé et toute perte de valeur constatée.
Il est entendu par plus-value sur immobilisation incorporelles, les bénéfices réalisés lors de la cession ou de la vente d'actifs incorporels (tels que des applications informatiques). Ces plus-values surviennent lorsque le produit de la vente dépasse la valeur comptable nette de l'actif cédé, c'est-à-dire la valeur d'origine de l'actif moins son amortissement cumulé et toute perte de valeur constatée.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont pris en considération, les montants perçus par l’organisme consécutivement à la facturation de mise à disposition d’immobilisations appartenant à ce dernier auprès d’autres organismes agrées.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont inclus dans ce compte, les montants récupérés par l’entreprise à la suite d’accidents de travail se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont prises en considération, les recettes provenant de la récupération des couts liés aux congés crédit heures utilisés par les employés se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Ce compte est utilisé pour enregistrer les revenus provenant de la récupération des couts associés aux dommages matériels ou aux locations se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont pris en considération, l’ensemble des recettes relatives aux délivrances d’attestation de relevé kilométrique.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont pris en considération, l’ensemble des montants relatifs à des revenus locatifs d’immobilisations corporelles qui ne sont plus affectées à l’exécution des activités déléguées à l’organisme à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles une indemnité d’investissement a été perçue.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Est pris en considération, la quote-part des chèques repas à charge des travailleurs. Le montant enregistrés doit être de minimum 1,09 par chèque repas et par jour presté.
Le nombre de chèque repas dont la contribution personnelle du travailleur est postulée au compte 74800 doit être identique au nombre de chèque repas postulés en compte 620008 et 623061. Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont repris sous cette rubrique, les recouvrements de montants qui étaient auparavant considérés comme perdus ou irrécouvrables se rapportant à l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Les produits financiers découlant de la gestion des avoirs liés à l’exercice des missions déléguées à l’organisme sont également comptabilisés en recette d’exploitation.
Sont pris en considération, les intérêts positifs sur les comptes courants découlant du maintien en liquidité du résultat d’exploitation et de la constitution du compte de réserve protégée.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sous cette rubrique, sont enregistrés les écarts positifs constatés entre le solde comptable de la caisse et le montant réellement disponible en espèces.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Ce compte enregistre les écarts positifs constatés entre les montants prévus ou attendus et les montants réellement reçus lors des transactions commerciales.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sont pris sous cette rubrique, les produits financiers qui ne sont pas imputable dans d’autres catégories de produits financiers spécifiques.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Sous cette rubrique, sont enregistrées les réintégrations d’amortissement antérieurement comptabilisées à tort ou en excès en lien avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
Ce compte est utilisé pour enregistrer des revenus exceptionnels provenant d’événements ou de transactions qui se sont produits dans des exercices comptables antérieurs et qui n’ont pas été comptabilisés à ce moment-là.
Les « produits divers relatifs à des exercices antérieurs » doivent être postulés au compte d’exploitation pour autant que :
a/ les produits aient trait à des ristournes commerciales, primes et allocations se rapportant à des exercices antérieurs ;
b/ ils représentent des récupérations sur dépenses mises à charge du compte d’exploitation d’exercices antérieurs.
Par « exercices antérieurs », il est entendu au maximum les cinq exercices comptables précédent l’exercice comptable considéré.
Les produits divers d’exercices antérieurs ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
L’indemnité d’investissement est calculée d’après les modalités ci-après :
Sur la valeur nette comptable (au 31/12 de l’exercice précédent) des bâtiments, parkings, et biens mobiliers et immobilisations incorporelles, fixée conformément aux dispositions indiquées ci-dessous, mais diminuée :
- des capitaux empruntés et non encore remboursés ;
- des amortissements (au prorata temporis) pratiqué au cours de l’exercice considéré,
est porté annuellement en compte un intérêt fixé par référence à la moyenne du taux « mid » ICESWAP 15 ans Frankfort d’application au cours de l’exercice visé augmentée de 1,75 %.
Les cotations sont fournies par la société ICE. Elles sont consultables sur Bloomberg (ticket « EUAMDB15 Index » ; titre « EURIBOR ICE SWAP RATE 11 :00am »). Il est utilisé des valeurs de taux à trois décimales pour le calcul de l’indemnité.
En ce qui concerne les bâtiments et parkings, l’indemnité d’investissement s’applique aux installations affectées à l’exécution des missions déléguées aux organismes et qui ont été acquises avec l’accord du Ministre ou de son délégué. Elle ne s’applique qu’aux biens acquis en pleine propriété. Elle ne s’applique pas sur la valeur au bilan des immobilisations corporelles en cours (comptes de classe 27).
En ce qui concerne les biens mobiliers, l’indemnité s’applique aux équipements et installations restés mobiliers, aux matériel et appareils utilisés d’une manière ou d’une autre pour le contrôle technique et le permis de conduire, au matériel de bureau et, de manière générale, aux biens mobiliers de toutes natures affectés ou destinés à l’exécution des missions déléguées aux organismes.
En ce qui concerne les immobilisations incorporelles, seuls sont pris en considération dans le calcul de l’indemnité d’investissement les frais de développements informatiques indispensables à l’exécution des missions de l’organisme et acquises et/ou développées avec l’accord de la Commission IT visées à l’article 21 §1er alinéa 2.
L’indemnité d’investissement est allouée de manière constante durant la période d’amortissement.
Par « valeur des bâtiments et parkings », il est entendu le prix réel de l’achat ou de la construction, tous frais, charges et accessoires compris.
Par « valeur de biens mobiliers », il est entendu le prix d’achat ou de construction, tous frais et accessoires compris.
Par “valeur des immobilisations incorporelles”, il est entendu le prix réel de l’achat ou du développement de l’applicatif informatique, tous frais, charges et accessoires compris. En cas de développement informatique réalisé directement par l’organisme, une valorisation des prestations des membres du personnel affectés à ce développement peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité d’investissement pour autant qu’elle soit dûment justifiée (timesheet). Cette valorisation des ressources humaines peut être majorée de 15% pour couvrir les frais de fonctionnement y relatifs.
La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien ayant ouvert le droit à l’octroi d’une indemnité d’investissement est comptabilisée dans les recettes d’exploitation de l’organisme.
La redevance est considérée comme charge indirecte et doit être répartie entre les secteurs Contrôle technique et Permis de conduire sur base du coefficient de répartition.
Par "valeur", il est entendu :
- pour les terrains en service avant le 1 janvier 1977 ; la valeur réévaluée à cette date ;
- pour ceux mis en service après le 1 janvier 1977 ; la valeur d'acquisition, tous frais compris.
Cette valeur est diminuée des capitaux empruntés et pas encore remboursés.
La redevance est considérée comme charge indirecte et doit être répartie entre les secteurs Contrôle technique et Permis de conduire sur base du coefficient de répartition.
Sur la valeur enregistrée au compte 74200 de l’exercice comptable considéré – à savoir « les recettes générées par la mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agrées » - est porté annuellement en compte un intérêt fixé à 50%.
Conformément à l’article 20 §2, la rémunération de l’organismes est constituée d’un montant de base et d’une partie variable.
Le montant de base représente 6% des recettes nettes toute activité confondue. Ce montant de base sera majoré ou diminué d’une partie variable jusqu’à 1,5% maximum des recettes nettes maximum selon le respect des seuils fixés pour les indicateurs approuvés par le Ministre au sein du manuel qualité.
Par recettes nettes, il est entendu les montants imputés aux comptes suivants :
Afin de permettre l’exécution du contrôle comptable par le réviseur d’entreprise désigné, les organismes sont tenus de transmettre les bilans, les comptes de résultats et les comptes d’exploitation ainsi que les annexes et approbation utiles rendues exigibles par l’application de la présente annexe.
Par ailleurs, ils répondent favorablement à toutes les sollicitations de ce dernier relatives à l’exécution de sa mission.
Le réviseur d’entreprise fait parvenir annuellement avant le 1er septembre de l’année qui suit l’exercice concerné, les rapports de ses missions à l’administration et aux organismes concernés. Il aura veillé à respecter une phase contradictoire de minimum 15 jours avant la communication de son rapport définitif. Les éventuels commentaires émis seront intégrés dans le rapport définitif.
- Fixer, en s’appuyant au besoin sur les constats formulés par le réviseur d’entreprise visé à l’article 27, le montant total des charges d’exploitation, en ce compris l’indemnité d’investissement, l’indemnité de terrain, l’indemnité d’innovation et la rémunération fixe et variable de l’organisme, à prendre en compte par ledit organisme dans son compte d’exploitation, établit conformément à l’article 25.
- Fixer, en s’appuyant au besoin sur les constats formulés par le réviseur d’entreprise visé à l’article 27, le montant des recettes d’exploitation à prendre en compte par l’organisme dans son compte d’exploitation, établit conformément à l’article 25.
Les charges et les recettes d’exploitation mentionnées ci-dessus sont celles qui peuvent être imputées dans les comptes du schéma comptable d’exploitation défini au point IV.e) de la présente annexe conformément aux règles d’imputation détaillées au point IV.f) de la présente annexe.
Si le total annuel des recettes d’exploitation de l’organisme visées au point VI b) alinéa 3, est inférieur au montant des charges d’exploitation visées au point VI b) alinéa 2, le résultat est réputé négatif
En cas de résultat négatif structurel, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou son délégué des propositions d’actions à implémenter.
Conformément à l’article 24 §2, le compte de réserve protégée est constitué pour tendre vers une réserve protégée de quinze pour cent du dernier chiffre d’affaires annuel de l’organisme. Le Ministre peut revoir le niveau de réserve protégée de 15% à la hausse.
Il est crédité par ponction sur l’excédent réputé positif visé au point VI c) alinéa 1 de la présente annexe.
Tout débit en vue de couvrir le résultat réputé négatif visé au point VI c) alinéa 2 est conditionné à l’autorisation du Ministre ou de son délégué.
Lorsque le dernier chiffre d’affaires est inférieur au précédent, aucun transfert n’est automatiquement opéré depuis le compte de réserve protégée vers le Fonds de la Sécurité routière.
Tout débit du compte de réserve protégée autre que celui visant à couvrir un résultat négatif et qui conduirait à un compte de réserve protégée inférieur à 15% du dernier chiffre d’affaires ne peut survenir qu’en cas de suspension de tout ou partie des activités qui sont déléguées à l’organisme ou en cas de retrait de son agrément.
En cas d’excédent positif, le Ministre ou son délégué notifie à l’organisme, pour le 1er décembre de l’année qui suit l’exercice d’exploitation considéré, le montant à créditer sur le compte de réserve protégée et le montant à verser au Fonds de la sécurité routière.
En cas de résultat négatif, le Ministre ou son délégué notifie à l’organisme, pour le 1er décembre de l’année qui suit l’exercice d’exploitation considéré, le montant à prélever sur le compte de réserve protégée auquel il a contribué pour autant que les justificatifs, compte par compte, visés à l’article 26, alinéa 3, c) du présent arrêté aient été fournis. Cette notification fait office d’autorisation conditionnant, à concurrence du montant renseigné sur le courrier de notification, le débit du compte de réserve protégée visé au point VII a) alinéa 4 de la présente annexe.
Si le compte de réserve protégée est insuffisamment constitué, le solde peut être couvert par prélèvement sur l’engagement budgétaire pris au départ du Fonds de la sécurité routière tel que prévu par l’article 21 §2, alinéa 2 du présent arrêté, déduction faite de la 1ère tranche de 80% visée au point II.d) alinéa 3 de la présente annexe, et selon les modalités prévues par le Gouvernement wallon.
Il sera également demandé aux organismes d’inclure les recettes liées à chaque centre de coûts pour les activités de permis de conduire et de contrôle technique.
Ci-dessous nous détaillons le schéma analytique reprenant les principales activités et centres de couts des organismes ainsi que la numérotation proposée.
Le schéma proposé ci-dessous est non exhaustif. Le ministre ou son délégué pourra demander aux organismes d’inclure d’autres centres de coûts pertinents dans la comptabilité analytique.
« Annexe 4. Manuel comptable
- Budget Prévisionnel Initial
- Échéance :
- Mise en forme :
- L’intitulé du compte ;
- La valeur de l’exécuté de l’exercice de l’année N-2 ;
- La valeur du budgété de l’exercice de l’année N-1 ;
- La valeur du projeté de l’exercice de l’année N-1 partiellement exécuté (valeur exécutée arrêtée au 31/07) et la projection du solde ;
- La valeur du budgété de l’année N ;
- La valeur de la différence entre le budgété de l’année N-1 et le budgété de l’année N.
Le modèle de budget prévisionnel initial est disponible au point IX de la présente annexe.
- Annexes à joindre au budget prévisionnel initial :
Le budget prévisionnel initial est accompagné d’une note explicative et justificative approuvée par le comité de direction de l’organisme. Cette note reprend, pour chacun des comptes de charge et de recette, les commentaires détaillés et les hypothèses de calculs relatifs à l’estimation des montants initiaux de l’exercice considéré.
Le budget prévisionnel annuel est accompagné d’une projection pluriannuelle établie sur trois ans à politique inchangée.
En cas de résultat prévisionnel négatif, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué une justification quant aux raisons qui conduisent au résultat déficitaire.
En cas de résultat prévisionnel négatif structurel, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué des propositions d’actions à implémenter afin de palier à ce déficit.
- Paramètres macroéconomiques :
- Approbation :
Ce délai de soixante jours ne prend cours qu’à partir du moment où le Ministre ou son délégué est en possession de toutes les informations et/ou documents utiles à son analyse.
Conformément à l’article 21 §1er alinéa 2, la budgétisation des charges informatiques dans le budget prévisionnel initial est préalablement soumise à l’aval de la Commission IT qui valide l'opportunité des développements des applicatifs et du parc informatique, ainsi que leurs montants.
- Budget Prévisionnel Ajusté
- Échéance :
Conformément à l’article 21 §3 du présent arrêt, le Ministre ou son délégué peut, en cours d’exercice, solliciter l’organisme en vue d’obtenir un ou plusieurs autres budgets prévisionnels ajustés.
Dans ce dernier cas, l’organisme dispose de 10 jours ouvrables à dater de la réception de la demande pour soumettre son projet de budget prévisionnel ajusté.
- Mise en forme :
- L’intitulé du compte ;
- La valeur de l’exécuté de l’année N-1 ;
- La valeur du budgété initial de l’année N approuvé conformément à l’article 21 §1er ;
- La valeur du budgété ajusté de l’année N (valeur exécutée arrêtée au 31/05 et projection du solde) ;
- La valeur de la différence entre le budgété de l’année N initial et le budgété de l’année N ajusté.
Le modèle de budget prévisionnel ajusté est disponible au point IX de la présente annexe.
- Annexes à joindre au budget prévisionnel ajusté :
Il est également attendu, une note explicative justifiant, compte par compte, les écarts entre le budget initial approuvé et le budget ajusté.
En cas de résultat prévisionnel ajusté négatif, malgré la mise en place d’actions visant à résorber le déficit, amenant à une situation où le montant du compte de réserve protégée ne serait pas suffisant pour couvrir le déficit, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou à son délégué un dossier dûment justifié en vue de solliciter auprès du Gouvernement wallon une subvention pour couvrir le solde déficitaire non couvert par le compte de réserve protégée tel que mentionné à l’article 21 §2 alinéa 2.
- Approbation :
Ce délai de soixante jours ne prend cours qu’à partir du moment où le Ministre ou son délégué est en possession de toutes les informations et/ou documents utiles à son analyse.
Conformément à l’article 21 §2 alinéa 2, dans le cas où le budget ajusté présenté est déficitaire et que ce déficit ne peut être couvert intégralement par le compte de réserve protégée de l’organisme, le Ministre informe le Gouvernement wallon de la situation financière de l’organisme et sollicite son intervention en vue de financer, au départ du Fonds de la sécurité routière, le solde non couvert par le compte de réserve protégée de l’organisme.
Sur base du budget ajusté reçu conformément à l’article 21 §2, l'octroi par le Gouvernement wallon de la subvention visée à l’alinéa précédent entraine automatiquement le versement à l’organisme d’une première tranche de 80% du solde non couvert. La régularisation se fera en s’appuyant sur les constats du Réviseur et le résultat définitif du compte d’exploitation.
- Évènement impactant :
En outre, lorsque cet évènement conduit à un résultat d’exploitation prévisionnel déficitaire ne pouvant être intégralement couvert par le compte de réserve protégée, il introduit sans délais, un budget prévisionnel ajusté auprès du Ministre ou de son délégué en attirant son attention sur le caractère urgent de son traitement.
Le Ministre ou son délégué dispose de 10 jours ouvrables pour analyser et approuver ce budget prévisionnel ajusté consécutif à un évènement impactant. Si le budget prévisionnel ajusté ainsi approuvé présente un résultat d’exploitation déficitaire non entièrement couvert par le compte de réserve protégée, le Ministre ou son délégué entame la procédure telle que prévue à l’article 21 §2 alinéa 2.
III. Exécution du budget approuvé
- Limitation :
Conformément à l’article 22 §1er, le montant total des charges approuvé par le Ministre ou son délégué au sein du budget prévisionnel est limitatif pour l’organisme.
Concrètement, cela signifie que le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui porte respectivement sur les recettes d’une part et sur les charges d’autre part, pour une période d’un an.
Par ailleurs, conformément à l’article 22 §4, sont soumis à l’accord du Ministre ou de son délégué, préalablement à leur exécution, tout projet de dépenses non budgétées dont le montant est supérieur ou égal à 75.000 euros hors TVA.
Le dossier de soumission pour l’obtention de l’approbation du Ministre ou de son délégué visée à l’alinéa précédent doit inclure :
- Une explication sur la nature de la dépense envisagée ;
- Une justification quant à l’opportunité de la dépense envisagée ;
- Une estimation, étayée au travers d’offres de prestataires potentiels, de la dépense envisagée. L’organisme est tenu de pouvoir justifier la mise en concurrence de toute dépense dont le montant est supérieur ou égal à 75.000€ HTVA, auprès de minimum trois prestataires potentiels ou de justifier la situation oligo/mono-polistique, l’exclusivité technique ou l’urgence impérieuse de la dépense.
Le Ministre ou son délégué se réserve le droit de solliciter, auprès de l’organisme, toute information ou tout document complémentaire pour la complétude du dossier de soumission.
Le Ministre ou son délégué communique sa décision à l’organisme endéans 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet de projet de dépenses. A défaut, la décision est réputée favorable.
- Reventilation :
Des reventilations entre les différents comptes de charges du budget approuvé sont possibles en cours d’exécution.
Toute reventilation, à la hausse ou à la baisse, de 75.000 euros hors TVA ou plus, entre les comptes du budget approuvé doit faire l’objet d’une demande auprès du Ministre ou de son délégué, préalablement à l’utilisation des moyens ainsi reventilés, à l’exception des transferts de crédits nécessaires au paiement de traitements salariaux qui peuvent être régularisés après utilisation.
Ces demandes sont dûment justifiées quant à leur nature, objet et montant.
| Montants de base | Variations | Montants ajustés | |
| n° compte de départ | (-) | ||
| n° compte d’arrivée | (+) | ||
| TOTAL | 0,00€ |
Ne sont pas autorisées les nouvelles répartitions des crédits au départ des comptes de classe 62 dédiés aux frais de personnel, à l’exception d’un transfert vers le compte 617 dédié à l’emploi intérimaire.
IV. Compte d’exploitation
- Échéance
Par ailleurs, il communique avant le 1er juillet, ses comptes annuels, bilan et compte de résultats de l'exercice écoulé ainsi que le rapport aux comptes et le rapport de son réviseur d’entreprise.
- Mise en forme
- Deux colonnes : la première est la transcription des recettes et charges figurant dans la comptabilité de l’organisme ; la deuxième est la transcription des charges admissibles et des recettes telles qu'elles résultent des normes figurant au manuel comptable repris dans la présente annexe ;
- Chacune de ces deux colonnes est scindée par type d’activités déléguées aux organismes (CT et PC) ;
- Une colonne informative « Refacturation Bureau central » qui détaille le montant global imputé au compte 61900.
Le modèle de compte d’exploitation détaillé est disponible au point IX de la présente annexe.
Les charges d’exploitation qui ne peuvent être directement imputées à une activité en particulier sont réparties entre celles-ci au moyen d’une clé de répartition basée sur le chiffre d’affaires détaillée au point c) ci-après.
- Clé de répartition
Frais directs : frais propres à l’activité soit du contrôle technique soit du permis de conduire.
Frais indirects : frais communs aux deux activités ou pour lesquels il y a lieu d’opérer une ventilation entre les activités de permis de conduire et de contrôle technique.
L‘organisme présente son compte d’exploitation en distinguant les frais découlant de l’activité de « contrôle technique » (CT) et les frais découlant de l’activité « permis de conduire » (PC).
Les frais indirects doivent être répartis entre ces deux activités. Par défaut, les frais relatifs à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route) sont répartis en activité contrôle technique.
Conformément à l’article 25 alinéa 3, pour répartir les frais indirects à charge de chacune des activités, on utilise un coefficient de répartition basé sur le chiffre d’affaires selon les modalités suivantes :
Le calcul du coefficient de répartition « CHIFFRE D’AFFAIRES » sera effectué uniquement à partir des recettes enregistrées dans les comptes relatifs au chiffre d’affaires, soit les comptes :
| Compte | CA CT | CA PC | |
| Numéro | Dénomination | ||
| 700 | Recettes brutes | (A) | (B) |
Les frais indirects sont imputés à raison de :
- ((A) x 100) / (A + B) = A% à charge du contrôle technique
- ((B) x 100) / (A + B) = B% à charge du permis de conduire
Le calcul des charges spécifiques à chaque activité résulte pour chaque compte, de la somme des frais directs et des frais indirects après répartition de ces derniers.
Les frais postulés en compte 61900 issus de la refacturation interne sont également répartis de manière globale entre les deux activités CT et PC. Il est cependant attendu un détail de ces derniers en compte par compte dans une colonne informative intitulée « Refacturation BC ». Le montant total de cette colonne informative « Refacturation BC » doit correspondre à la somme des montants repris en compte 61900 (CT+PC).
Le compte d’exploitation détaillé est présenté conformément au canevas ci-après.
- Annexes à joindre
- Conformément à l’article 26 alinéa 3 point c), les justificatifs détaillant compte par compte les écarts significatifs constatés entre le dernier budget prévisionnel approuvé et l’exécution de ce dernier ;
- Le détail des amortissements annuels conformément au canevas type repris au point IX de la présente annexe ;
- La balance sociale des intérimaires reçue de l’agence intérim et qui reprend le nombre de personnes mises à disposition (code 150), le nombre d’heures facturées (code 151) et le coût total (code 152) ;
- La synthèse du compte de résultat conformément au canevas type repris au point IX de la présente annexe.
- Schéma comptable du compte d’exploitation
Toute nécessité d’ouverture de nouveaux (sous-)comptes en vue de l’imputation d’une charge au compte d’exploitation devra être soumis à l’approbation du Ministre ou de son délégué.
Est reprise ci-dessous la liste exhaustive des comptes du schéma comptable d’exploitation des organismes :
| N° | Intitulé | ||||
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATERIEL | |||||
| 61000 | Frais d'entretien du matériel de contrôle | ||||
| 61010 | Frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier général et du bureau central | ||||
| 61020 | Petits outillages et accessoires non amortissables | ||||
| 61030 | Location de matériel | ||||
| 61031 | Location de salle et diverse | ||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX et assurances | |||||
| 61100 | Loyers et charges locatives | ||||
| 61111 | Consommation eau | ||||
| 61112 | Consommation gaz | ||||
| 61113 | Consommation électricité | ||||
| 61120 | Consommation mazout | ||||
| 61130 | Entretien des immeubles | ||||
| 61140 | Frais de gestion et évacuation des déchets – vidanges - conteneurs | ||||
| 61141 | Entretien des espaces extérieurs | ||||
| 61150 | Frais d’entreprise de nettoyage et produits d’entretien | ||||
| 61161 | Frais de moyens de paiements électroniques et de logiciel de gestion des paiements | ||||
| 61170 | Frais d’assurance | ||||
| 612 Frais de déplacement, de représentation, de voiture et frais connexes à la formation | |||||
| 61200 | Frais ordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||
| 61201 | Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||
| 61210 | Frais liés à la formation | ||||
| 61220 | Indemnités kilométriques au personnel | ||||
| 61221 | Indemnités de déplacement du personnel en transport en commun | ||||
| 61231 | Frais de voitures de direction (directeur général, directeurs et directeurs adjoints) | ||||
| 61232 | Frais de voitures de service mise à disposition du personnel | ||||
| 61233 | Frais de véhicules utilitaires | ||||
| 61234 | Frais de motos (permis de conduire) | ||||
| 61235 | Frais de camions pour le contrôle délocalisé | ||||
| 613 HONORAIRES, prestations de tiers ET COTISATIONS | |||||
| 61301 | Honoraires du commissaire-réviseur | ||||
| 61302 | Honoraires légaux (avocat, conseil, huissier, notaire, consultance et expertise) | ||||
| 61303 | Prestations des secrétariats sociaux et frais administratifs liés aux avantages sociaux | ||||
| 61304 | Honoraires architecte, expert immobilier et coordination-santé | ||||
| 61305 | Honoraires audit qualité (certification) | ||||
| 61306 | Honoraires traduction et interprète | ||||
| 61307 | Honoraires de formation et coaching | ||||
| 61308 | Autres honoraires | ||||
| 61360 | Autres prestations de tiers | ||||
| 61370 | Cotisation pour l’attestation de relevé kilométrique « car-pass » | ||||
| 61372 | Cotisations sectorielles | ||||
| 61373 | Cotisations et redevances de l’Administration | ||||
| 61374 | Autres cotisations | ||||
| 614 frais administratifs et de bureau | |||||
| 61400 | Frais impression, photocopieur et imprimeur | ||||
| 61401 | Frais d’impression et d’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique | ||||
| 61402 | Frais des fournitures de bureau | ||||
| 61403 | Frais administratifs pour l’obtention de documents relatifs aux personnel et directeurs | ||||
| 61404 | Frais postaux généraux et livreurs | ||||
| 61405 | Frais de téléphonie fixe et mobile, internet (abonnement et location) | ||||
| 61406 | Téléphones, GSM, smartphones et accessoires et périphériques réseaux | ||||
| 61407 | Frais de documentation, livres et magasines (interne) | ||||
| 61408 | Frais de droit de diffusion | ||||
| 61410 | Frais de publicités et de site internet | ||||
| 61411 | Publicité légale | ||||
| 61420 | Frais de petit matériel informatique non amortissable | ||||
| 61421 | Frais de maintenance informatique | ||||
| 61422 | Frais de licence informatique | ||||
| 615 Frais divers | |||||
| 61500 | Frais de transport et de déménagement | ||||
| 61510 | Frais de gardiennage | ||||
| 61511 | Frais de transport de fonds sécurisé | ||||
| 61512 | Frais d’entretien des systèmes d’alarme et de sécurité | ||||
| 61520 | Frais d’assurance en Responsabilité Civil et franchise y relative | ||||
| 61530 | Divers et imprévus / frais exceptionnels | ||||
| 617 intérimaires | |||||
| 61700 | Frais d’intérimaires | ||||
| 619 refacturation interne des frais du bureau central | |||||
| 61900 | Refacturation interne | ||||
| 6200 rémunérations administrateur ou gérant | |||||
| 620000 | Rémunérations barémiques – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620001 | Pécule de vacances payés – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620002 | Primes de fin d’année - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620003 | Cotisation O.N.S.S. - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620004 | Primes d’assurance accidents de travail - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620005 | Prime d’assurance groupe - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620006 | Prime d’assurance maladie-invalidité - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620007 | Prime unique assurance groupe - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620008 | Chèque repas – quote-part patronale – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620009 | Chèque consommation – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620010 | Écochèques – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620011 | Chèques cadeaux – Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 620012 | Autres frais professionnels - Administrateur ou gérant (directeur général) | ||||
| 6201 direction | |||||
| 62010 | Rémunérations barémiques – Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 62011 | Pécules de vacances payés - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 62012 | Primes de fin d’année - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 6202 employés | |||||
| 62020 | Rémunérations barémiques - Employés | ||||
| 62021 | Pécules de vacances payés - Employés | ||||
| 62022 | Primes de fin d’année - Employés | ||||
| 6210 cotisations patronales d’assurances sociales - Directeurs et directeurs adjoints | |||||
| 621000 | Cotisation O.N.S.S. - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 621010 | Prime d’assurance accidents de travail - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | |||||
| 621100 | Cotisation O.N.S.S. - Employés | ||||
| 621110 | Prime d’assurance accidents de travail - Employés | ||||
| 6220 cotisation patronale assurance groupe et assurance complémentaire maladie-invalidité – Directeurs et directeurs adjoints | |||||
| 622000 | Prime assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 622010 | Prime assurance maladie-invalidité - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 622011 | Prime unique assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 6221 cotisation patronale assurance groupe et assurance complémentaire maladie-invalidité – employés | |||||
| 622100 | Prime assurance groupe - Employés | ||||
| 622101 | Prime assurance maladie-invalidité - Employés | ||||
| 622111 | Prime unique assurance groupe – Employés | ||||
| 623 | Autres frais de personnel | ||||
| 623000 | Dotation à la provision pour pécule de vacances - Directeurs et directeurs adjoints | ||||
| 623010 | Dotation à la provision pour pécule de vacances - Employés | ||||
| 623030 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (véhicule personnel) - Employés | ||||
| 623031 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (transport en commun) - Employés | ||||
| 623040 | Service médical | ||||
| 623050 | Cotisations syndicales | ||||
| 623060 | Indemnités et frais divers pour repas et boissons | ||||
| 623061 | Chèque repas - valeur faciale | ||||
| 623062 | Chèque consommation | ||||
| 623063 | Écochèques | ||||
| 623064 | Chèques cadeaux | ||||
| 623070 | Service social : débours divers pour évènements familiaux | ||||
| 623080 | Fêtes et manifestations sociales, culturelles et sportives (patronales) pour le personnel | ||||
| 623090 | Vêtements de travail et nettoyage | ||||
| 623110 | Frais de recrutement et de reclassement professionnel du personnel | ||||
| 623130 | Frais relatifs à l’utilisation des installations sociales et sanitaires | ||||
| 63 amortissements | |||||
| 63000 | Amortissements sur frais d’établissement | ||||
| 63010 | Amortissements sur immobilisations incorporelles | ||||
| 63020 | Amortissements sur constructions (bâtiments et parkings) | ||||
| 63021 | Amortissements sur installations, machines, équipement et outillages | ||||
| 63022 | Amortissements sur mobilier et matériel de bureau | ||||
| 63023 | Amortissements matériel informatique | ||||
| 63024 | Amortissements sur matériel roulant utilitaire | ||||
| 63025 | Amortissements sur matériel roulant moto | ||||
| 63026 | Amortissements sur matériel roulant voiture | ||||
| 63027 | Amortissements sur autres immobilisations | ||||
| 64 autres charges d’exploitation | |||||
| 64000 | Précompte immobilier | ||||
| 64010 | Taxes communales, provinciales, régionales et fédérales | ||||
| 64013 | Taxes de circulation | ||||
| 64040 | Autres taxes | ||||
| 64200 | Moins-value sur réalisation de créances commerciales | ||||
| 64300 | Frais de constitution, de transformation de la société et d’augmentation du capital | ||||
| 64400 | Frais d’enregistrement des baux | ||||
| 64500 | Frais d’achat des locaux loués | ||||
| 65 charges financières | |||||
| 65000 | Intérêts sur emprunts auprès d’organismes de crédits (long terme) | ||||
| 65001 | Intérêts sur dettes à un an au plus (court terme) | ||||
| 65300 | Intérêts sur compte courant | ||||
| 65400 | Différence de caisse | ||||
| 65500 | Différence de paiement | ||||
| 65700 | Frais relatifs aux conventions de prêts | ||||
| 65710 | Frais de banque divers | ||||
| 65720 | Frais de banque liés aux cartes de crédit | ||||
| 65730 | Frais de paiement des clients carte de crédit | ||||
| 65740 | Frais de paiement des clients par carte de débit | ||||
| 65750 | Frais de paiement des clients par internet | ||||
| 65800 | Autres charges financières | ||||
| 66 charges exceptionnelles | |||||
| 66000 | Amortissements exceptionnels sur frais d’établissement | ||||
| 66010 | Amortissements exceptionnels immobilisations incorporelles | ||||
| 66020 | Amortissements exceptionnels immobilisations corporelles | ||||
| 66300 | Moins-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles et corporelles | ||||
| 66400 | Charges diverses relatives à des exercices antérieurs | ||||
| 66700 | Charges exceptionnelles diverses | ||||
| 70 chiffre d’affaires | |||||
| 70000 | Recettes brutes du contrôle technique et du permis de conduire | ||||
| 70100 | Autres recettes (activités déléguées) | ||||
| 72 production immobilisée | |||||
| 72000 | Production immobilisée | ||||
| 74 autres produits d’exploitation | |||||
| 74000 | Subside d’exploitation et montants compensatoires | ||||
| 74100 | Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||
| 74200 | Mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agréés | ||||
| 74300 | Récupérations sur accidents de travail | ||||
| 74400 | Récupérations sur congés crédit heures | ||||
| 74500 | Récupérations sur dégâts matériel/location | ||||
| 74600 | Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique « car-pass » | ||||
| 74700 | Revenus locatifs divers | ||||
| 74800 | Contribution personnelle des travailleurs aux chèques repas | ||||
| 74900 | Récupérations diverses | ||||
| 75 Produits financiers | |||||
| 75100 | Intérêts sur compte courant | ||||
| 75400 | Différence de caisse | ||||
| 75500 | Différence de paiement | ||||
| 75600 | Produits financiers divers | ||||
| 76 produits exceptionnels | |||||
| 76000 | Reprises d’amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||
| 76400 | Produits divers exercices antérieurs | ||||
| Indemnité D’investissement | |||||
| Indemnité DE TERRAIN | |||||
| Indemnité innovation au bénéfice du secteur | |||||
| Rémunération organisme | |||||
| mise en compte de réserve protégée | |||||
| transfert au fonds pour la sécurité routière | |||||
- Règles d’imputation
Lorsque l’organisme fait face à une charge ou une recette dont la nature induit qu’elle ne peut être imputée dans aucun des comptes ci-après détaillés, il sollicite l’avis du Ministre ou de son délégué en lui faisant part de propositions justifiées. Le Ministre ou son délégué remet son avis sur les propositions formulées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.
A. Charges d’exploitation
De manière générale, il ne peut être postulé dans les comptes de charge que les montants dont la nature correspond à l'intitulé du compte au sein duquel la charge est postulée.Par ailleurs, il n'est pas autorisé d'y inclure tout autre frais postulé ou postulable dans un autre compte du compte d’exploitation, faisant ou non l’objet d’une limite et/ou n'étant pas en lien direct avec les activités déléguées à l'organisme.
Le non-respect de la correcte imputation d’une charge au terme de la mission du réviseur tel que stipulé à l’article 27 et de la phase contradictoire mentionnée au point V de la présente annexe entrainera d’office son rejet des comptes d’exploitation.
De plus, les charges postulées dans le présent compte d’exploitation, et qui font l’objet d’une imputation au sein d’une autre comptabilité d’exploitation ou qui sont subsidiées, rémunérées ou supportées par une tierce partie publique ou privée, ne peuvent y être postulées au-delà de la charge réellement supportée par l’organisme déduction faite des montants imputés par ailleurs ou subsidiés, rémunérés, supportés par une tierce partie.
Les charges postulées doivent se voir diminuer de l’avantage qu’elles ont ou vont engendrer au travers de l’imputation de cet avantage en compte de recette « 74900 – Récupérations diverses ».
Dans le cas d’une perception différée, le montant de l’avantage (ristourne, primes, allocations, récupérations sur frais postulés précédemment dans le compte d’exploitation, …) est porté en compte « 7640 - Produits divers exercices antérieurs ».
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATERIEL | |
| 61000 | Frais d'entretien du matériel de contrôle |
Sont également pris en considération tous les frais réels d’entretien ou de réparation (autres que les frais résultants du remplacement complet) des appareils de contrôle et de mesure utiles à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route). Ne sont pas considérés comme des appareils de contrôle et de mesure les véhicules utilitaires dédicacés à cette activité dont les frais sont à postuler au compte 61235.
Sont finalement également pris en considération tous les frais de contrôles et de vérifications imposés par l’article 8 §4 du présent arrêté.
| 61010 | Frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier général et du bureau central |
| 61020 | Petits outillages et accessoires non amortissables |
| 61030 | Location de matériel |
| 61031 | Location de salle et diverse |
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX et assurances | |
| 61100 | Loyers et charges locatives |
Conformément à l’article 11 du présent arrêté, pour toute modification ultérieure des baux ou contrat de leasing d’application à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour toute nouvelle location ou tout nouveau leasing tant le principe de la location ou du leasing ainsi que le montant du loyer doivent être, au préalable, approuvés par le Ministre ou son délégué. Un exemplaire des baux de ces immeubles, dûment enregistré, ou du contrat de leasing doit être communiqué au Ministre ou à son délégué.
| 61111 | Consommation eau |
| 61112 | Consommation gaz |
| 61113 | Consommation électricité |
Ne sont pas admises les dépenses d’électricité découlant de l’utilisation des bornes de recharges électriques à destination des véhicules électriques ou hybrides de tiers l’organismes.
Sont uniquement admises les dépenses d’électricité découlant de l’utilisation des bornes de recharges électriques à destination des véhicules électriques ou hybrides de l’organismes ou de ses représentants pour autant que les frais liés à la consommation d’électricité soient déduits des forfaits d’application aux comptes 61231 et 61232 selon les modalités approuvées par le Ministre ou son délégué au moment de l’élaboration du budget initial ou ajusté.
| 61120 | Consommation mazout |
| 61130 | Entretien des immeubles |
Excepté en cas d’urgence dûment justifiée, tous les travaux d’entretien doivent être prévus et détaillés dans le budget prévisionnel visé à l’article 21, y compris les travaux de peinture qui, sauf cas de force majeure, ne peuvent être faits au maximum que tous les cinq ans pour les stations et les bureaux et tous les trois ans pour les centres d’examens.
Dans tous les cas, l’accord du Ministre ou de son délégué sera sollicité préalablement à toute dépense excédent 75.000€ HTVA qui n’aurait pas été budgétée.
Sont pris en considération tous les frais réels remplissant les conditions ci-avant détaillées.
| 61140 | Frais de gestion et évacuation des déchets – vidanges - conteneurs |
Sont notamment visés les frais de location et de levées de conteneurs de déchets.
| 61141 | Entretien des espaces extérieurs |
Le terme « espaces extérieurs » s’entend comme incluant l’ensemble des biens immobiliers extérieurs hors bâtiments (imputés en compte 61130) tels que notamment les parkings, les plantations et espaces verts, les abords et les clôtures.
| 61150 | Frais d’entreprise de nettoyage et produits d’entretien |
| 61161 | Frais de moyens de paiements électroniques et de logiciel de gestion des paiements |
Les frais liés aux transactions bancaires et autres frais bancaires (carte de crédit) sont imputés aux comptes 6571, 6573 et 6574 et 6575.
| 61170 | Frais d’assurance |
En raison de leur imputation dans d’autres comptes, sont exclues de ce compte, les primes versées dans le cadre :
- des contrats d’assurance maladie-invalidité ;
- des contrats d’assurance groupe ;
- des contrats d’assurance accident de travail ;
- des contrats d’assurance en Responsabilité Civile ;
- des contrats d’assurance du matériel roulant ;
- des contrats d’assurance de missions et des voyages (à l’étranger) ;
- Des contrats d’assurance de transport de fonds.
| 612 Frais de déplacement, de représentation, de voiture et frais connexeS à la formation | |
| 61200 | Frais ordinaires de mission, de réception et de représentation |
Les frais de restaurant ne peuvent être postulés que par les représentants de l’organisme et ne peuvent excéder un montant de 100€ par hôte interne ou externe à l’organisme par jour. Tout dépassement de ce forfait journalier ne sera pas admis au compte d’exploitation. Ces frais seront par ailleurs accompagnés d’un justificatif détaillant l’objet de la mission/représentation et la liste des participants. Le représentant de l’organisme concerné par les frais de restauration ne peut prétendre à l’obtention d’un chèque repas pour ce même jour.
Par « représentants de l’organisme » en vue de l’imputation des frais de restaurant au compte 61200, il est entendu le Directeur général et les Directeurs.
Toute mission de plus de 4h réalisée en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas. Ce per diem est à comptabiliser au compte 623060.
Les frais de mission, de réception et de représentation dont le lieu nécessite un déplacement par voie aérienne et/ou une nuitée en dehors du territoire belge sont à imputer au compte 61201.
Ne sont pas considérés comme des frais de mission, les frais supportés en vue de la formation des membres du personnel. Ceux-ci sont à imputer en compte 61307 pour ce qui concerne les prestataires externes à l’organisme et en 61210 pour ce qui concerne les frais connexes à la formation en elle-même (frais de déplacement, de parking, de péages, d’assurance, ...).
Toute dépense dépassant le plafond annuel de 0,05% susmentionné sera à imputer au compte 61201 et devra répondre aux conditions y relatives.
| 61201 | Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation |
Toute demande d’autorisation relative à une mission, réception ou représentation nécessitant un déplacement par voie aérienne et/ou occasionnant des frais de nuitée en dehors du territoire belge doit être accompagnée d’une estimation budgétaire détaillée en plus de l’objet de celle-ci et de la liste des participants de l’organisme.
L’approbation du Ministre ou de son délégué sera communiquée à l‘organisme endéans les cinq jours ouvrables. Sans approbation dans le délai imparti, celle-ci est réputée favorable.
| 61210 | Frais liés à la formation |
Sont notamment visés les frais d’assurance ; de déplacement (autre que ceux prévus pour l’usage d’un véhicule dont les frais sont imputés au compte 61231 ou 61232 et autres que ceux imputables aux comptes 61220 ou 61221) ; de péages et de parking connexes à la formation en tant que tel.
Toute formation de plus de 4h suivie en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas. Ce per diem est à comptabiliser au compte 623060.
| 61220 | Indemnités kilométriques au personnel |
Le taux de l’indemnité kilométrique est identique à celui en vigueur au sein des services publics wallons pour l’usage d’un véhicule de 9 CV fiscaux.
Ce taux sera adapté automatiquement dès qu’un changement interviendra au sein de l’Administration.
Le taux de l’indemnité kilométrique d’application est communiqué aux organismes par l’Administration.
Est exclue de ce compte l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du membre du personnel entre le domicile et le lieu de travail qui sont imputés au compte 62330.
| 61221 | Indemnités de déplacement du personnel en transport en commun |
Est exclue de ce compte l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du membre du personnel entre le domicile et le lieu de travail qui sont imputés au compte 62331.
| 61231 | Frais de voitures de direction (directeur général, directeurs et directeurs adjoints) |
Le coût mensuel du forfait ne peut excéder
- 1.500€ HTVA (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté) pour le véhicule du Directeur Général de l’organisme dont il faut déduire les frais de consommation électrique découlant de l’utilisation des bornes de recharge qui sont postulées au compte 61113 ;
- 1.300€ HTVA (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté) pour les véhicules des Directeurs de l’organisme dont il faut déduire les frais de consommation électrique découlant de l’utilisation des bornes de recharge qui sont postulées au compte 61113 ;
- 600€ HTVA (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté) pour les véhicules des Directeurs adjoints de l’organisme.
L’organisme ne peut postuler des frais pour plus d’un véhicule par Directeur général, par directeur et par directeur adjoint. Tout dépassement du nombre de véhicules autorisés sera rejeté du compte d’exploitation.
Les véhicules de direction sont des véhicules :
- de segment E au maximum ou SUV, crossover ou familiale équivalente pour le Directeur général de l’organisme ;
- de segment D au maximum ou SUV, crossover ou familiale équivalente pour les directeurs de l’organisme ;
- de segment C ou D au maximum ou SUV, crossover ou familiale équivalente pour les directeurs adjoints de l’organisme.
Le montant du forfait mensuel inclut les services suivants :
- L’utilisation du véhicule (amortissement ou location)
- Entretien et réparation du véhicule
- Pneumatiques été/hiver
- Assistance dépannage
- Assurance du véhicule
- Taxe de mise en circulation, écomalus et taxe annuelle de circulation
- En cas de location, un forfait kilométrique de 4.000km par mois pour les directeurs adjoints. Le contingent kilométrique pour le Directeur général et les Directeurs est inclus dans le montant forfaitaire mensuel.
Sont acceptés les frais de carburant facturés par un fournisseur d’énergie proposant la facturation mensuelle avec relevé kilométrique.
Les membres de direction disposant d’un véhicule de direction ne peuvent prétendre à l’intervention de l’employeur imputable au compte 61210, 61220 ou 62330.
Dans un souci d’harmonisation, le montant forfaitaire pour la mise à disposition de véhicule de direction et le montant des frais de carburant des véhicules de Direction du Directeur général et des Directeurs dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” en regard du compte 61231.
| 61232 | Frais de voitures de service mise à disposition du personnel |
Le montant du forfait ne peut excéder 550€ HTVA (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté) par véhicule. Tout dépassement de ce montant ne sera pas admis au compte d’exploitation.
L’organisme ne peut postuler des frais pour plus de 2 véhicules de service par tranche de 100 membres du personnel. Tout dépassement du nombre de véhicules autorisés sera rejeté du compte d’exploitation.
Les véhicules de service sont des véhicules de segment C au maximum ou équivalent. Tout dépassement de la catégorie entrainera le rejet des charges relative au véhicule concerné. L’organisme peut soumettre une demande auprès du Ministre ou de son délégué afin d’avaliser qu’un véhicule relève du segment susmentionné avant l’imputation du forfait au compte d’exploitation pour ce véhicule.
Le montant du forfait mensuel inclut les services suivants :
- L’utilisation du véhicule (amortissement ou location)
- Entretien et réparation du véhicule
- Pneumatiques été/hiver
- Assistance dépannage
- Assurance du véhicule
- Taxe de mise en circulation, écomalus et taxe annuelle de circulation
- En cas de location, un forfait kilométrique de 5.000km par mois
Sont acceptés les frais de carburant facturés par un fournisseur d’énergie proposant la facturation mensuelle avec relevé kilométrique.
Les membres du personnel disposant d’un véhicule de fonction ne peuvent prétendre à l’intervention de l’employeur imputable au compte 61210, 61220 ou 62330.
| 61233 | Frais de véhicules utilitaires |
Sont notamment visés les frais de location, d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant, d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation ainsi que les charges liées à la taxation kilométrique poids lourds desdits véhicules sont à imputer en compte 64013.
| 61234 | Frais de motos (permis de conduire) |
Sont notamment visés les frais d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation sont à imputer en compte 64013.
| 61235 | Frais de camions pour le contrôle délocalisé |
Sont notamment visés les frais d’entretien et réparation, de pneumatique, d’assurance, de carburant, d’aménagement légers et d’acquisition d’accessoires.
Les frais réels d’entretien ou de réparation (autres que les frais résultants du remplacement complet) des appareils de contrôle et de mesure utiles à l’activité de contrôle délocalisé (contrôle au bord de la route) sont quant à eux à postuler en 61001.
La taxe de mise en circulation, la taxe annuelle de circulation ainsi que les charges liées à la taxation kilométrique poids lourds desdits véhicules sont à imputer en compte 64013.
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | |
| 61301 | Honoraires du commissaire-réviseur |
| 61302 | Honoraires légaux (avocat, conseil, huissier, notaire, consultance et expertise) |
Tous les frais qui ne sont pas en lien direct avec l’exécution des activités déléguées à l’organisme ou qui ont pour vocation d’aller à l’encontre d’instructions du Ministre ou de son délégué ne sont pas imputables au compte d’exploitation.
| 61303 | Prestations des secrétariats sociaux et frais administratifs liés aux avantages sociaux |
| 61304 | Honoraires architecte, expert immobilier et coordination-santé |
| 61305 | Honoraires audit qualité (certification) |
| 61306 | Honoraires traduction et interprète |
| 61307 | Honoraires de formation et coaching |
Les frais connexes aux frais de formation (déplacement, catering, logement, …) sont imputés au compte 61230.
| 61308 | Autres honoraires |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 61360 | Autres prestations de tiers |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 61370 | Cotisation pour l’attestation de relevé kilométrique « car-pass » |
| 61372 | Cotisations sectorielles |
| 61373 | Cotisations et redevances de l’Administration |
| 61374 | Autres cotisations |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 614 frais administratifs et de bureau | |
| 61400 | Frais impression, photocopieur et imprimeur |
Sont notamment imputables les frais de fournisseurs ou prestataires externes à l’organisme pour l’entretien, la maintenance et la fourniture de consommables et pièces d’usure (notamment le papier, les toners, drums, bacs de recyclage, unité de fusion) des photocopieurs et imprimantes de l’organisme.
| 61401 | Frais d’impression et d’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique |
| 61402 | Frais des fournitures de bureau |
| 61403 | Frais administratifs pour l’obtention de documents relatifs aux personnel et directeurs |
Sont notamment visés les frais administratifs de renouvellement des permis des membres du personnel et l’obtention des extraits de casier judiciaire visés à l’article 13 du présent arrêté.
| 61404 | Frais postaux généraux et livreurs |
| 61405 | Frais de téléphonie fixe et mobile, internet (abonnement et location) |
Sont notamment visés ici les frais d’abonnement de téléphonie fixe et mobile ainsi que la location d’appareils et lignes dont notamment ceux du call-center.
Sont également imputés sous ce compte les frais d’abonnement internet, ligne ADSL et data.
| 61406 | Téléphones, GSM, smartphones et accessoires et périphériques réseaux |
| 61407 | Frais de documentation, livres et magasines (interne) |
| 61408 | Frais de droit de diffusion |
| 61410 | Frais de publicités et de site internet |
| 61411 | Publicité légale |
| 61420 | Frais de petit matériel informatique non amortissable |
Par « petit matériel informatique », il est entendu tout matériel non amortissable et ne nécessitant pas l’accord de la Commission IT visé à l’article 21 §1er alinéa 2.
Ne sont pas imputables à ce compte les frais postulés au compte 614051.
| 61421 | Frais de maintenance informatique |
| 61422 | Frais de licence informatique |
| 615 Frais divers | |
| 61500 | Frais de transport et de déménagement |
- Au déménagement d’une station ou d’un bureau ;
- Aux transports exceptionnels de matériel ou de documents
| 61510 | Frais de gardiennage |
L’opportunité de recourir à ces services par des prestataires externes doit faire l’objet d’un accord au préalable du Ministre ou de son délégué.
| 61511 | Frais de transport de fonds sécurisé |
Sont notamment visés les frais relatifs au transport du cash par des prestataires externes, à la location de coffres destinés à ce transport ainsi que les assurances y relatives.
| 61512 | Frais d’entretien des systèmes d’alarme et de sécurité |
| 61520 | Frais d’assurance en Responsabilité Civil et franchise y relative |
Est notamment visée la prime d’assurance en responsabilité civile dont mention à l’article 19 du présent arrêté.
| 61530 | Divers et imprévus / frais exceptionnels |
Sont notamment imputés dans ce compte le solde des dommages résultant de vols et d’effractions non couverts par l’assurance RC.
| 617 intérimaires | |
| 61700 | Frais d’intérimaires |
Les prestations du personnel intérimaire sont prises en considération pour la détermination de l’effectif de personnel administratif.
Chaque année, l’organisme joint en annexe à son compte d’exploitation la balance sociale des intérimaires reçue de l’agence intérim et qui reprend le nombre de personnes mises à disposition (code 150), le nombre d’heures facturées (code 151) et le coût total (code 152).
| 619 refacturation interne des frais du bureau central | |
| 61900 | Refacturation interne |
Ceux-ci sont détaillés, en compte par compte du schéma d’exploitation, dans la colonne informative intitulée “Refacturation Bureau central” du compte d’exploitation
En termes de rémunération, charges sociales et avantages sociaux, les frais admis en compte 61900 pour le directeur général et les directeurs indépendants sont équivalents aux sommes qui auraient été portées en compte s’ils avaient bénéficié du statut de directeur général ou de directeur appointés. Sont spécifiquement visés les charges relatives aux rémunérations barémiques, au pécule de vacances, aux primes de fin d’année, aux cotisations ONSS, aux primes d’assurance accident du travail, aux primes d’assurances groupes, aux primes d’assurance maladie invalidité, aux chèques repas, aux chèques consommation, aux écochèques et aux chèque cadeau.
En termes de véhicules de direction, les frais admis en 61900 pour le directeur général et les directeurs indépendants sont équivalents aux sommes qui auraient été portées en compte s’ils avaient bénéficié du statut de Directeur général ou de Directeur appointés. Sont spécifiquement visées les charges relatives aux montants forfaitaire pour la mise à disposition de véhicule de direction. Afin de pouvoir être admis au compte d’exploitation, ces frais doivent impérativement répondre aux mêmes conditions que celles visées au compte 61231 pour le Directeur général et les Directeurs.
| 6200 rémunérations administrateur ou GéRANT | |
| 620000 | Rémunérations barémiques - Administrateur ou gérant (directeur général) |
Il ne peut être pris en considération les rémunérations que d’un seul directeur général par organisme.
L’indexation des barèmes est celle d’application au sein de la Commission Paritaire du secteur.
Toute rémunération qui s’écarte des barèmes ou toute évolution qui diffère de l’évolution usuelle relative à l’application de l’ancienneté doit faire l’objet de l’approbation du Ministre ou de son délégué avant son application par l’organisme. Dans le cas contraire, le surplus ne pourra être imputé au compte d’exploitation.
Ne peut prétendre au titre de Directeur général qu’une personne répondant aux dispositions de l’annexe 2 et de l’article 13 du présent arrêté.
Ne seront pas admises au compte d’exploitation les charges relatives au Directeur général qui ne respecteraient pas les conditions énumérées à l’alinéa 6.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif à la rémunération barémique du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620000 du compte d’exploitation.
| 620001 | Pécule de vacances payés – Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif au pécule de vacances payés du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620001.
| 620002 | Primes de fin d’année - Administrateur ou gérant (directeur général) |
La rémunération annuelle brute à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un directeur général qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par « rémunération annuelle brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif au prime de fin d’année du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620002.
| 620003 | Cotisation O.N.S.S. - Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux cotisations O.N.S.S. du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620003.
| 620004 | Primes d’assurance accidents de travail - Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance accidents de travail du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620004.
| 620005 | Prime d’assurance groupe - Administrateur ou gérant (directeur général) |
| 620006 | Prime d’assurance maladie-invalidité - Administrateur ou gérant (directeur général) |
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d’un directeur général qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité et pour lequel l’organisme ne bénéficie pas d’une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les directeurs généraux qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes du directeur général en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance groupe et aux primes d’assurance maladie-invalidité du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620005 et 620006.
| 620007 | Prime unique assurance groupe - Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif à la prime unique assurance groupe du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620007.
| 620008 | Chèque repas – quote-part patronale – Administrateur ou gérant (directeur général) |
L’octroi du chèque repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité forfaitaire ou des frais de restaurant pour un même repas, pour le même jour.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques repas du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620008 pour un montant maximum de 6,91€ par chèque repas par jour presté, équivalent à la quote-part patronale.
| 620009 | Chèque consommation – Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques consommation du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620009.
| 620010 | Écochèques – Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux écochèques du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620010.
| 620011 | Chèques cadeaux – Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques cadeaux du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620011.
| 620012 | Autres frais professionnels - Administrateur ou gérant (directeur général) |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux autres frais professionnels du Directeur général indépendant dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 620012.
| 6201 direction | |
| 62010 | Rémunérations barémiques – Directeurs et directeurs adjoints |
Il ne peut, au maximum, être postulé au compte d’exploitation que les rémunérations barémiques :
- De 4 directeurs par organisme : directeur financier, directeur RH, directeur technique et directeur IT
- D’un directeur adjoint à chaque dépassement de 10 sites d’activité hors bureau central.
Toute rémunération qui s’écarte des barèmes ou toute évolution qui diffère de l’évolution usuelle relative à l’application de l’ancienneté doit faire l’objet de l’approbation du Ministre ou de son délégué avant son application par l’organisme. Dans le cas contraire, le surplus ne pourra être imputé au compte d’exploitation.
Ne peut prétendre au titre de Directeur qu’une personne répondant aux dispositions de l’annexe 2 point 1 et de l’article 13 du présent arrêté
Ne peut prétendre au titre de Directeur adjoint qu’une personne disposant d’un diplôme conformément à l’annexe 2 point 1c du présent arrêté.
Ne seront pas admises au compte d’exploitation les charges relatives aux Directeurs et Directeurs adjoints qui ne respecteraient pas les conditions énumérées aux alinéas 4 et 5.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux rémunérations barémiques des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62010.
| 62011 | Pécules de vacances payés - Directeurs et directeurs adjoints |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux pécules de vacances payés des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62011.
| 62012 | Primes de fin d’année - Directeurs et directeurs adjoints |
La rémunération annuelle brute à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un directeur ou d’un directeur adjoint qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par « rémunération annuelle brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre pour les Directeurs ou les directeurs adjoints, hors prime ou bonus éventuels.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes de fin d’année des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 62012.
| 6202 employés | |
| 62020 | Rémunérations barémiques - Employés |
- Les rémunérations réellement payées, suivant les échelles barémiques approuvées par le Ministre et qui ne peuvent dépasser les montants correspondants à l’effectif en personnel qui résulte de l’application des critères du personnel figurant à l’annexe III du présent arrêté.
- Les indemnités réellement payées en rémunération d’heures supplémentaires conformément à la législation sociale.
- Les indemnités de rupture payées en cas de licenciement de personnel. Les intérêts de retard ne sont pas repris aux comptes d’exploitation sauf en cas de condamnation de l’organisme pour licenciement pour faute grave.
La prise en charge par l’organisme du salaire du membre du personnel ne peut être imputée au compte d’exploitation au-delà de la période d’obligation légale de prise en charge de ce salaire pour raison de maladie-invalidité.
| 62021 | Pécules de vacances payés - Employés |
| 62022 | Primes de fin d’année - Employés |
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100% des rémunérations théoriques d’un membre du personnel qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d’invalidité.
Par rémunération annuelle brute, il faut entendre 12 fois la rémunération mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime et bonus éventuels.
| 6210 cotisations patronales d’assurances sociales - Directeurs et directeurs adjoints | |
| 621000 | Cotisation O.N.S.S. - Directeurs et directeurs adjoints |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux cotisations O.N.S.S. des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 621000.
| 621010 | Prime d’assurance accidents de travail - Directeurs et directeurs adjoints |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance accident de travail des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 621110.
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | |
| 621100 | Cotisation O.N.S.S. - Employés |
| 621110 | Prime d’assurance accidents de travail - Employés |
| 6220 cotisation patronale assurance groupe et assurance complémentaire maladie-invalidité – Directeurs et directeurs adjoints | |
| 622000 | Prime assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints |
| 622010 | Prime assurance maladie-invalidité - Directeurs et directeurs adjoints |
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d'un directeur ou d’un directeur adjoint qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d'invalidité et pour lequel l'organisme ne bénéficie pas d'une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les directeurs et directeurs adjoints qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes des directeurs et directeurs adjoints en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes d’assurance groupe et aux primes d’assurance maladie-invalidité des Directeurs dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” des comptes 622000 et 622010.
| 622011 | Prime unique assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux primes unique d’assurance groupe des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 622011.
| 6221 cotisation patronale assurance groupe et assurance complémentaire maladie-invalidité – employés | |
| 622100 | Prime assurance groupe - Employés |
| 622101 | Prime assurance maladie-invalidité - Employés |
La « rémunération annuelle brute » à prendre en considération peut atteindre 100 % des rémunérations théoriques d'un membre du personnel qui a été absent temporairement pour cause de maladie ou d'invalidité et pour lequel l'organisme ne bénéficie pas d'une exonération de versement des primes.
Par « rémunération brute », il faut entendre 12 fois la rémunération brute mensuelle selon les échelles barémiques approuvées par le Ministre, hors prime ou bonus éventuels.
La limitation de la contribution de l’employeur à 6% ne s’applique pas aux cotisations sociales ni aux taxes relatives aux assurances visées.
La disposition du premier alinéa ne s’applique pas à la contribution de l’employeur versée pour les membres du personnel qui étaient déjà en fonction avant le 01/01/1995.
Les rémunérations annuelles brutes des membres du personnel en fonction avant le 01/01/1995 n’entrent pas dans la base de calcul du plafond de 6%.
Aucune autre prime d’assurance n’est admise au compte d’exploitation.
| 622111 | Prime unique assurance groupe – Employés |
| 623 | Autres frais de personnel |
| 623000 | Dotation à la provision pour pécule de vacances - Directeurs et directeurs adjoints |
Ces provisions doivent être calculées pour le Directeur général et les directeurs en service au 31 décembre de chaque année considérée sur base des rémunérations calculées selon les barèmes approuvés par le Ministre, majorées des rémunérations théoriques des directeurs qui ont été absents temporairement pour cause de maladie-invalidité.
Ces provisions pour les directeurs doivent être calculées aux taux imposés chaque année, par l’administration des contributions directes pour l’estimation desdites provisions.
| 623010 | Dotation à la provision pour pécule de vacances - Employés |
Ces provisions doivent être calculées pour le personnel en service au 31 décembre de chaque année considérée sur base des rémunérations calculées selon les barèmes fixés par le Ministre, majorées des rémunérations théoriques des membres du personnel qui ont été absents temporairement pour cause de maladie-invalidité.
Ces provisions pour les employés doivent être calculées aux taux imposés chaque année, par l’administration des contributions directes pour l’estimation desdites provisions.
| 623030 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (véhicule personnel) - Employés |
Les déplacements entre le domicile et un autre lieu de prestation que la résidence administrative professionnel du travailleur ou entre les différents sites de l’employeur sont comptabilisés en 61220.
Les frais de déplacement dans le cadre de formations sont à imputer au compte 61307 ou 623120.
Ne peuvent prétendre à une intervention de l’employeur les membres de direction ou les membres du personnel disposant d’un véhicule dont les frais sont imputables au comptes 61231 ou au compte 61232.
| 623031 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (transport en commun) - Employés |
Les déplacements entre le domicile et un autre lieu de prestation que la résidence administrative professionnel du travailleur ou entre les différents sites de l’employeur sont comptabilisés en 61221.
Les frais de déplacement dans le cadre de formations sont à imputer au compte 61307 ou 623120.
Ne peuvent prétendre à une intervention de l’employeur les membres de direction ou les membres du personnel disposant d’un véhicule dont les frais sont imputables au comptes 61231 ou au compte 61232.
| 623040 | Service médical |
| 623050 | Cotisations syndicales |
| 623060 | Indemnités et frais divers pour repas et boissons |
Toute mission ou toute formation de plus de 4h en dehors des infrastructures de l’organisme par un employé de ce dernier peut donner droit à l’octroi d’un per diem de 16,5436€ en lieu et place de l’octroi d’un chèque repas.
| 623061 | Chèque repas - valeur faciale |
L’octroi du chèque repas ne peut pas être cumulé avec une indemnité forfaitaire (623060) ou des frais de restaurant (61200) pour le même jour.
Ce compte est partiellement compensé par la comptabilisation en compte 748 de la participation du travailleur d’1,09€ par chèque repas octroyé par l’organisme.
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques repas des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623061 pour un montant maximal de 6,91€ (équivalent à la quote-part patronale) charges fiscales incluses par Directeur par jour presté.
| 623062 | Chèque consommation |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques consommation des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623062.
| 623063 | Écochèques |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux écochèques des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623063.
| 623064 | Chèques cadeaux |
Dans un souci d’harmonisation, le montant relatif aux chèques cadeaux des Directeurs indépendants dont les frais sont postulés dans le compte 61900 est à détailler dans la colonne informative “Refacturation bureau central” du compte 623064.
| 623070 | Service social : débours divers pour évènements familiaux |
- Mariage : 100€ (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté)
- Naissance : 150€ (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté)
- Décès : 100€ (indexé annuellement conformément à l’article 38 du présent arrêté)
- Jubilés :
- 20ans de service : 25% du traitement brut payé au cours du mois durant lequel l’ancienneté en question est atteinte
- 25ans de service : 50% du traitement brut payé au cours du mois durant lequel l’ancienneté en question est atteinte
- 30 ans de service : 75% du traitement brut payé au cours du mois durant lequel l’ancienneté en question est atteinte
- 35ans de service : 100% du traitement brut payé au cours du mois durant lequel l’ancienneté en question est atteinte
- 40ans de service : 100% du traitement brut payé au cours du mois durant lequel l’ancienneté en question est atteinte
- Fin de carrière d’une personne comptant :
- Jusque 20 ans de service à l’entreprise : 50% du traitement brut payé au cours du mois qui précède la date de mise à la pension
- Plus de 20 ans de service, mais moins de 30 ans de service à l’entreprise : 75% du traitement brut payé au cours du mois qui précède la date de mise à la pension
- 30 ans de service ou plus à l’entreprise : 100% du traitement brut payé au cours du mois qui précède la date de mise à la pension
| 623080 | Fêtes et manifestations sociales, culturelles et sportives (patronales) pour le personnel |
L’organisme peut sursoir à cette charge durant maximum deux exercices et ainsi comptabiliser 350€ indexés annuellement par membre du personnel de manière bisannuelle ou comptabiliser 525€ indexés annuellement par membre du personnel de manière triennal.
Au-delà des deux ans, le montant postulable au compte d’exploitation ne peut excéder 525€ indexés annuellement par membre du personnel.
Les charges réalisées par l’organisme à destination d’autres personnes que les membres de son personnel ne peuvent pas être imputées au compte d’exploitation.
| 623090 | Vêtements de travail et nettoyage |
| 623110 | Frais de recrutement et de reclassement professionnel du personnel |
Les frais d’outplacement pris en charge dans le compte d’exploitation sont ceux payés en exécution des dispositions légales en la matière.
| 623130 | Frais relatifs à l’utilisation des installations sociales et sanitaires |
| 63 amortissements | |
| 63000 | Amortissements sur frais d’établissement |
| 63010 | Amortissements sur immobilisations incorporelles |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des immobilisations incorporelles de développement informatique est celle d’achat ou de développement par des tiers.
Aucun amortissement ne peut être appliqué sur les frais de développement informatiques réalisés en interne.
| 63020 | Amortissements sur constructions (bâtiments et parkings) |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des bâtiments et parkings correspond au prix réel de l’achat ou de la construction, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63021 | Amortissements sur installations, machines, équipement et outillages |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur installations, machines, équipement et outillage au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63022 | Amortissements sur mobilier et matériel de bureau |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du mobilier et matériel de bureau correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63023 | Amortissements matériel informatique |
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel informatique affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel informatique correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63024 | Amortissements sur matériel roulant utilitaire |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63025 | Amortissements sur matériel roulant moto |
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63026 | Amortissements sur matériel roulant voiture |
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat du matériel roulant voiture affectés ou destinés à l’exécution des missions de l’organisme.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur du matériel roulant correspond au prix réel de l’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 63027 | Amortissements sur autres immobilisations |
Est porté annuellement en compte, un amortissement (au prorata temporis) de la valeur d’achat sur d’autres immobilisations destinées à l’exécution d’au moins une mission déléguée à l’organisme pour autant qu’ils aient été acquis avec l’accord du Ministre ou de son délégué.
Le taux d’amortissement est conforme aux règles comptables communément admises en vigueur et être alignés à la comptabilité générale de l’organisme.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Le détail des amortissements annuels est annexé au compte d’exploitation conformément au canevas type de la présente annexe.
Pour le calcul des amortissements, la valeur des bâtiments et parkings correspond au prix d’achat, tous frais, charges et accessoires compris.
| 64 autres charges d’exploitation | |
| 64000 | Précompte immobilier |
| 64010 | Taxes communales, provinciales, régionales et fédérales |
| 64013 | Taxes de circulation |
| 64040 | Autres taxes |
Pour toute nouvelle nature des chrages imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 64200 | Moins-value sur réalisation de créances commerciales |
| 64300 | Frais de constitution, de transformation de la société et d’augmentation du capital |
L’opportunité de recourir à ce type de charge doit faire l’objet d’un accord au préalable du Ministre ou de son délégué.
| 64400 | Frais d’enregistrement des baux |
| 64500 | Frais d’achat des locaux loués |
| 65 charges financières | |
| 65000 | Intérêts sur emprunts auprès d’organismes de crédits (long terme) |
En tout état de cause, la charge financière ne pourra être supérieure à celle qui résulte du taux d'intérêt appliqué par les organismes financiers agréés par l’autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Il est entendu que de nouvelles charges d’emprunts ne peuvent être imputées au compte d’exploitation que moyennant l'accord du Ministre ou de son délégué obtenu lors de l’approbation du dossier de soumission du projet d’investissements visé à l’article 10 du présent arrêté.
Les intérêts de retard ne sont pas pris en considération.
| 65001 | Intérêts sur dettes à un an au plus (court terme) |
En tout état de cause, la charge financière ne pourra être supérieure à celle qui résulte du taux d'intérêt appliqué par les organismes financiers agréés par la FSMA.
Les intérêts de retard ne sont pas pris en considération.
| 65300 | Intérêts sur compte courant |
| 65400 | Différence de caisse |
| 65500 | Différence de paiement |
| 65700 | Frais relatifs aux conventions de prêts |
| 65710 | Frais de banque divers |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 65720 | Frais de banque liés aux cartes de crédit |
| 65730 | Frais de paiement des clients carte de crédit |
| 65740 | Frais de paiement des clients par carte de débit |
| 65750 | Frais de paiement des clients par internet |
| 65800 | Autres charges financières |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
| 66 charges exceptionnelles | |
| 66000 | Amortissements exceptionnels sur frais d’établissement |
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des frais d'établissement sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charges sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
| 66010 | Amortissements exceptionnels immobilisations incorporelles |
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des immobilisations incorporelles sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charges sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
| 66020 | Amortissements exceptionnels immobilisations corporelles |
Un amortissement exceptionnel peut être acté afin de répartir le coût des immobilisations corporelles sur leur durée d'utilisation probable pour autant que celui-ci soit conforme à la règlementation comptable en vigueur.
Les montants amortis doivent rester apparents au bilan de la société.
Ce type de charge sont acceptées au compte d’exploitation pour autant que celles-ci aient été validées par le Réviseur d’entreprise.
| 66300 | Moins-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles et corporelles |
Ne sont prises en considération que les moins-values relatives à des immobilisations corporelles acquises à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles une indemnité d’investissement a été perçue. Néanmoins, les moins-values sur la cession de terrain sont prises en considération nonobstant la date d’acquisition.
| 66400 | Charges diverses relatives à des exercices antérieurs |
Les sommes enregistrées au compte 6640, sont admises dans les comptes d’exploitation de l’exercice considéré pour autant que celles-ci soient identifiées comme des charges qui auraient été prises en considération dans d’autres comptes du compte d’exploitation au cours des exercices antérieurs.
Par « exercices antérieurs », il est entendu au maximum les cinq exercices comptables précédent l’exercice comptable considéré.
| 66700 | Charges exceptionnelles diverses |
Pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte, l’organisme devra solliciter l’approbation du Ministre ou de son délégué.
B. Recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation détaillées ci-après doivent être imputées au compte d’exploitation.Seules les recettes nettes sont prises en considération dans le calcul de la rémunération de l’organisme.
Par recettes nettes, il est entendu le montant des recettes imputées aux comptes suivants :
- 700 recettes brutes du contrôle technique et du permis de conduire ;
- 701 autres recettes (activités déléguées) ;
- 741 Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles ;
- 746 Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique “Car-Pass”.
| 70 chiffre d’affaires | |
| 70000 | Recettes brutes du contrôle technique et du permis de conduire |
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 70100 | Autres recettes (activités déléguées) |
Ces comptes sont à subdiviser par activité selon les instructions communiquées par le Ministre ou son délégué lors de la délégation de l’activité à l’organisme.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 72 production immobilisée | |
| 72000 | Production immobilisée |
En aucun cas, ces récupérations de frais ne peuvent être inclus dans la base de calcul de la rémunération de l'organisme.
Ces recettes ne sont donc pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74 autres produits d’exploitation | |
| 74000 | Subside d’exploitation et montants compensatoires |
Un subside d’exploitation doit être enregistré dès que l'entreprise a acquis un droit certain à le recevoir et que le montant du subside peut être estimé de manière raisonnable.
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74100 | Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles |
Ne sont prises en considération que les plus-values relatives à des immobilisations corporelles acquises à partir du 1er janvier 2025 et pour lesquelles une indemnité d’investissement a été perçue. Néanmoins, les plus-values sur la cession de terrain sont prises en considération nonobstant la date d’acquisition.
Il est entendu par plus-value sur immobilisation corporelles, les bénéfices réalisés lors de la cession ou de la vente d'actifs corporels tels que des terrains, des bâtiments, des équipements ou des véhicules. Ces plus-values surviennent lorsque le produit de la vente dépasse la valeur comptable nette de l'actif cédé, c'est-à-dire la valeur d'origine de l'actif moins son amortissement cumulé et toute perte de valeur constatée.
Il est entendu par plus-value sur immobilisation incorporelles, les bénéfices réalisés lors de la cession ou de la vente d'actifs incorporels (tels que des applications informatiques). Ces plus-values surviennent lorsque le produit de la vente dépasse la valeur comptable nette de l'actif cédé, c'est-à-dire la valeur d'origine de l'actif moins son amortissement cumulé et toute perte de valeur constatée.
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74200 | Mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agréés |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74300 | Récupérations sur accidents de travail |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74400 | Récupérations sur congés crédit heures |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74500 | Récupérations sur dégâts matériel/location |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74600 | Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique « car-pass » |
Ces recettes sont à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74700 | Revenus locatifs divers |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74800 | Contribution personnelle des travailleurs aux chèques repas |
Le nombre de chèque repas dont la contribution personnelle du travailleur est postulée au compte 74800 doit être identique au nombre de chèque repas postulés en compte 620008 et 623061. Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 74900 | Récupérations diverses |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 75 Produits financiers |
| 75100 | Intérêts sur compte courant |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 75400 | Différence de caisse |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 75500 | Différence de paiement |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 75600 | Produits financiers divers |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 76 produits exceptionnels | |
| 76000 | Reprises d’amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles |
Ces recettes ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
| 76400 | Produits divers exercices antérieurs |
Les « produits divers relatifs à des exercices antérieurs » doivent être postulés au compte d’exploitation pour autant que :
a/ les produits aient trait à des ristournes commerciales, primes et allocations se rapportant à des exercices antérieurs ;
b/ ils représentent des récupérations sur dépenses mises à charge du compte d’exploitation d’exercices antérieurs.
Par « exercices antérieurs », il est entendu au maximum les cinq exercices comptables précédent l’exercice comptable considéré.
Les produits divers d’exercices antérieurs ne sont pas à inclure dans la notion de recettes nettes.
- Indemnité des investissements en bâtiments, parkings, biens mobiliers et immobilisations incorporelles.
L’indemnité d’investissement est calculée d’après les modalités ci-après :
Sur la valeur nette comptable (au 31/12 de l’exercice précédent) des bâtiments, parkings, et biens mobiliers et immobilisations incorporelles, fixée conformément aux dispositions indiquées ci-dessous, mais diminuée :
- des capitaux empruntés et non encore remboursés ;
- des amortissements (au prorata temporis) pratiqué au cours de l’exercice considéré,
est porté annuellement en compte un intérêt fixé par référence à la moyenne du taux « mid » ICESWAP 15 ans Frankfort d’application au cours de l’exercice visé augmentée de 1,75 %.
Les cotations sont fournies par la société ICE. Elles sont consultables sur Bloomberg (ticket « EUAMDB15 Index » ; titre « EURIBOR ICE SWAP RATE 11 :00am »). Il est utilisé des valeurs de taux à trois décimales pour le calcul de l’indemnité.
En ce qui concerne les bâtiments et parkings, l’indemnité d’investissement s’applique aux installations affectées à l’exécution des missions déléguées aux organismes et qui ont été acquises avec l’accord du Ministre ou de son délégué. Elle ne s’applique qu’aux biens acquis en pleine propriété. Elle ne s’applique pas sur la valeur au bilan des immobilisations corporelles en cours (comptes de classe 27).
En ce qui concerne les biens mobiliers, l’indemnité s’applique aux équipements et installations restés mobiliers, aux matériel et appareils utilisés d’une manière ou d’une autre pour le contrôle technique et le permis de conduire, au matériel de bureau et, de manière générale, aux biens mobiliers de toutes natures affectés ou destinés à l’exécution des missions déléguées aux organismes.
En ce qui concerne les immobilisations incorporelles, seuls sont pris en considération dans le calcul de l’indemnité d’investissement les frais de développements informatiques indispensables à l’exécution des missions de l’organisme et acquises et/ou développées avec l’accord de la Commission IT visées à l’article 21 §1er alinéa 2.
L’indemnité d’investissement est allouée de manière constante durant la période d’amortissement.
Par « valeur des bâtiments et parkings », il est entendu le prix réel de l’achat ou de la construction, tous frais, charges et accessoires compris.
Par « valeur de biens mobiliers », il est entendu le prix d’achat ou de construction, tous frais et accessoires compris.
Par “valeur des immobilisations incorporelles”, il est entendu le prix réel de l’achat ou du développement de l’applicatif informatique, tous frais, charges et accessoires compris. En cas de développement informatique réalisé directement par l’organisme, une valorisation des prestations des membres du personnel affectés à ce développement peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité d’investissement pour autant qu’elle soit dûment justifiée (timesheet). Cette valorisation des ressources humaines peut être majorée de 15% pour couvrir les frais de fonctionnement y relatifs.
La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien ayant ouvert le droit à l’octroi d’une indemnité d’investissement est comptabilisée dans les recettes d’exploitation de l’organisme.
Méthodologie de calcul
| 1) | Valeurs nettes comptables des investissements au 31/12 de l’exercice précédent pour : | ||
| a) les bâtiments | ----------------------------- | ||
| b) les parkings | ----------------------------- | ||
| c) les biens mobiliers | ----------------------------- | ||
| d) les immobilisations incorporelles | |||
| Total des investissements (a+b+c+d) | ----------------------------- | ||
| 2) | A déduire | ||
| e) les sommes restantes à rembourser à la fin de l’exercice sur les emprunts se rapportant aux investissements ci-dessus | ----------------------------- | ||
| f) le montant total des amortissements pratiqués au cours de l’exercice sur les investissements ci-dessus | ----------------------------- | ||
| Total des montants à déduire (e+f) | ----------------------------- | ||
| 3) | Base de calcul (a+b+c+d)-(e+f) | ----------------------------- | (1) |
| 4) | Taux d’indemnité | ||
| g) Taux swap moyenné (en %) | ----------------------------- | ||
| h) Majoration de 1,75% | 1,75% | ----------------------------- | |
| Taux d’application pour l’exercice (g+h) | ----------------------------- | (2) | |
| 5) | Indemnité (1) x (2) | ----------------------------- | |
- Indemnité de terrain
Par "valeur", il est entendu :
- pour les terrains en service avant le 1 janvier 1977 ; la valeur réévaluée à cette date ;
- pour ceux mis en service après le 1 janvier 1977 ; la valeur d'acquisition, tous frais compris.
Cette valeur est diminuée des capitaux empruntés et pas encore remboursés.
Méthodologie de calcul
| 1) | Valeurs nettes comptables des investissements en terrain au 31/12 de l’exercice : | ||
| a) terrains en service avant le 01/01/1977 | ----------------------------- | ||
| b) terrains en service après le 01/01/1977 | ----------------------------- | ||
| c) terrains acquis après le 31/12/2024 | ----------------------------- | ||
| Total des investissements (a+b+c) | ----------------------------- | ||
| 2) | A déduire | ||
| d) les sommes restantes à rembourser à la fin de l’exercice sur les emprunts se rapportant aux investissements a) et b) ci-dessus | ----------------------------- | ||
| e) le montant total des terrains acquis après le 31/12/2024 | ----------------------------- | ||
| Total des montants à déduire (d+e) | ----------------------------- | ||
| 3) | Base de calcul (a+b+c)-(d+e) | ----------------------------- | (1) |
| 4) | Taux d’application | ----------------------------- | (2) 2% |
| 5) | Indemnité (1) x (2) | ----------------------------- | |
- Indemnité à l’innovation au bénéfice du secteur
Sur la valeur enregistrée au compte 74200 de l’exercice comptable considéré – à savoir « les recettes générées par la mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agrées » - est porté annuellement en compte un intérêt fixé à 50%.
Méthodologie de calcul
| Compte | Recettes CT | Recettes PC | |
| Numéro | Dénomination | ||
| 74200 | La mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agrées | (A) | (B) |
- (A) x 50% = montant à imputer au compte d’exploitation pour la partie « contrôle technique »
- (B) x 50% = montant à imputer au compte d’exploitation pour la partie « permis de conduire »
j) Rémunération organisme
Conformément à l’article 20 §2, la rémunération de l’organismes est constituée d’un montant de base et d’une partie variable.
Le montant de base représente 6% des recettes nettes toute activité confondue. Ce montant de base sera majoré ou diminué d’une partie variable jusqu’à 1,5% maximum des recettes nettes maximum selon le respect des seuils fixés pour les indicateurs approuvés par le Ministre au sein du manuel qualité.
Par recettes nettes, il est entendu les montants imputés aux comptes suivants :
- 700 recettes brutes du contrôle technique et du permis de conduire
- 701 autres recettes (activités déléguées)
- 741 Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles
- 746 Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique “Car-Pass” tel que visé à l’article 6 §3, alinéa 1er de la Loi du 11 juin 2004 relative à l’information à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion
Méthodologie de calcul :
| 1) | Recettes nettes de l’exercice : | ||
| a/ redevances CT et PC perçues après déduction de la TVA (compte 7000) | ----------------------------- | ||
| b/ autres recettes (activités déléguées) (compte 701) | ----------------------------- |
||
| c/Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles (compte 741) | ----------------------------- |
||
| d/ Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique “Car-Pass” (compte 746) |
----------------------------- |
||
| 2) | Base de calcul (a+b+c+d) | ----------------------------- | (1) |
| 3) | Taux d’indemnité | ||
| e/ Taux de base (6 %) | 6% | ----------------------------- | |
| f/ Variation de maximum + ou - de 1,5% | ----------------------------- | ||
| Taux d’application pour l’exercice (e+f) | ----------------------------- | (2) | |
| 4) | Rémunération (1) x (2) | ----------------------------- | |
- REVISION ANNUELLE DES COMPTES
Afin de permettre l’exécution du contrôle comptable par le réviseur d’entreprise désigné, les organismes sont tenus de transmettre les bilans, les comptes de résultats et les comptes d’exploitation ainsi que les annexes et approbation utiles rendues exigibles par l’application de la présente annexe.
Par ailleurs, ils répondent favorablement à toutes les sollicitations de ce dernier relatives à l’exécution de sa mission.
Le réviseur d’entreprise fait parvenir annuellement avant le 1er septembre de l’année qui suit l’exercice concerné, les rapports de ses missions à l’administration et aux organismes concernés. Il aura veillé à respecter une phase contradictoire de minimum 15 jours avant la communication de son rapport définitif. Les éventuels commentaires émis seront intégrés dans le rapport définitif.
- Régularisation du compte d’exploitation
- Échéance :
- Objectif :
- Fixer, en s’appuyant au besoin sur les constats formulés par le réviseur d’entreprise visé à l’article 27, le montant total des charges d’exploitation, en ce compris l’indemnité d’investissement, l’indemnité de terrain, l’indemnité d’innovation et la rémunération fixe et variable de l’organisme, à prendre en compte par ledit organisme dans son compte d’exploitation, établit conformément à l’article 25.
- Fixer, en s’appuyant au besoin sur les constats formulés par le réviseur d’entreprise visé à l’article 27, le montant des recettes d’exploitation à prendre en compte par l’organisme dans son compte d’exploitation, établit conformément à l’article 25.
Les charges et les recettes d’exploitation mentionnées ci-dessus sont celles qui peuvent être imputées dans les comptes du schéma comptable d’exploitation défini au point IV.e) de la présente annexe conformément aux règles d’imputation détaillées au point IV.f) de la présente annexe.
- Résultat d’exploitation :
Si le total annuel des recettes d’exploitation de l’organisme visées au point VI b) alinéa 3, est inférieur au montant des charges d’exploitation visées au point VI b) alinéa 2, le résultat est réputé négatif
En cas de résultat négatif structurel, l’organisme est tenu de soumettre au Ministre ou son délégué des propositions d’actions à implémenter.
- Versement/prélèvement sur le compte de réserve protégée et versement/prélèvement sur le fonds pour la Sécurité Routière
- Compte de réserve protégée :
Conformément à l’article 24 §2, le compte de réserve protégée est constitué pour tendre vers une réserve protégée de quinze pour cent du dernier chiffre d’affaires annuel de l’organisme. Le Ministre peut revoir le niveau de réserve protégée de 15% à la hausse.
Il est crédité par ponction sur l’excédent réputé positif visé au point VI c) alinéa 1 de la présente annexe.
Tout débit en vue de couvrir le résultat réputé négatif visé au point VI c) alinéa 2 est conditionné à l’autorisation du Ministre ou de son délégué.
Lorsque le dernier chiffre d’affaires est inférieur au précédent, aucun transfert n’est automatiquement opéré depuis le compte de réserve protégée vers le Fonds de la Sécurité routière.
Tout débit du compte de réserve protégée autre que celui visant à couvrir un résultat négatif et qui conduirait à un compte de réserve protégée inférieur à 15% du dernier chiffre d’affaires ne peut survenir qu’en cas de suspension de tout ou partie des activités qui sont déléguées à l’organisme ou en cas de retrait de son agrément.
- Fonds de la Sécurité routière
- Transferts et prélèvements
En cas d’excédent positif, le Ministre ou son délégué notifie à l’organisme, pour le 1er décembre de l’année qui suit l’exercice d’exploitation considéré, le montant à créditer sur le compte de réserve protégée et le montant à verser au Fonds de la sécurité routière.
En cas de résultat négatif, le Ministre ou son délégué notifie à l’organisme, pour le 1er décembre de l’année qui suit l’exercice d’exploitation considéré, le montant à prélever sur le compte de réserve protégée auquel il a contribué pour autant que les justificatifs, compte par compte, visés à l’article 26, alinéa 3, c) du présent arrêté aient été fournis. Cette notification fait office d’autorisation conditionnant, à concurrence du montant renseigné sur le courrier de notification, le débit du compte de réserve protégée visé au point VII a) alinéa 4 de la présente annexe.
Si le compte de réserve protégée est insuffisamment constitué, le solde peut être couvert par prélèvement sur l’engagement budgétaire pris au départ du Fonds de la sécurité routière tel que prévu par l’article 21 §2, alinéa 2 du présent arrêté, déduction faite de la 1ère tranche de 80% visée au point II.d) alinéa 3 de la présente annexe, et selon les modalités prévues par le Gouvernement wallon.
- Schéma comptable analytique
- Permis de conduire ;
- Contrôle technique ;
- Contrôle délocalisé ;
- Refacturation bureau central ;
- Autres.
Il sera également demandé aux organismes d’inclure les recettes liées à chaque centre de coûts pour les activités de permis de conduire et de contrôle technique.
Ci-dessous nous détaillons le schéma analytique reprenant les principales activités et centres de couts des organismes ainsi que la numérotation proposée.
Le schéma proposé ci-dessous est non exhaustif. Le ministre ou son délégué pourra demander aux organismes d’inclure d’autres centres de coûts pertinents dans la comptabilité analytique.
| Activités | Clé de répartition | Centre de cout / revenu | Numéro | Numéro | Description centre de coût |
| PC | N/A | Centres permis de conduire | 001 | 099 | Ensemble des centres de permis de conduire des organismes, il peut également être inclus un centre de cout pour la règlementation PC. Sont repris ici l’ensemble des coûts et des recettes des centres de PC. |
| CT | N/A | Centres contrôle technique | 100 | 199 | Ensemble des centres de contrôle technique des organismes, il peut également être inclus un centre de cout pour la règlementation CT. Sont repris ici l’ensemble des coûts et des recettes des centres de CT. |
| CBR | N/A | Contrôle en bord de route | 200 | 209 | Ensemble des camions de contrôle en bord de route des organismes (contrôle délocalisé) |
| BC | CA | Refacturation bureau central | 220 | 249 | Ensemble des frais refacturés par le bureau central étant séparé par nature de couts en fonction de la granularité nécessaire dans une optique de contrôle des couts. |
| BC | CA | Refacturation bureau central |
220x | Refacturation directeur général, directeurs, directeurs adjoints. | |
| BC | CA | Refacturation bureau central |
221x | Frais voitures directeur général, directeurs, directeurs adjoints. | |
| BC l | CT | Refacturation bureau central | 222x | Frais employés bureau central prestant pour CT | |
| BC | PC | Refacturation bureau central | 223x | Frais employés bureau central prestant pour PC | |
| BC | CA | Refacturation bureau central | 224x | Frais employés prestant pour commun (à répartir selon clé répartition en vigueur) | |
| BC | Refacturation bureau central | 225x | Frais voitures employées | ||
| BC | CA | Refacturation bureau central | 226x | Frais généraux bureau central | |
| PC | PC | Global PC | 250 | Couts globaux imputables indirectement à tous les centres de permis de conduire et mis dans un seul centre analytique pour éviter de scinder une facture en plusieurs lignes. | |
| CT | CT | Global CT | 251 | Couts globaux imputables indirectement à tous les centres de contrôle technique et mis dans un seul centre analytique pour éviter de scinder une facture plusieurs lignes. | |
| BC | CA | Siège social | 252 | Couts du siège social des organismes qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur. | |
| BC | CA | Call Center | 253 | Couts imputables au call center qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur. | |
| BC | CA | Centre formation | 254 | Couts liés aux formations du personnel qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur. | |
| BC | CA | Services administratifs | 255 | Couts de l'ensemble des services administratifs qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur. | |
| BC | CA | Informatique | 256 | Couts directement liés au service informatique qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur | |
| BC | CA | Service maintenance | 257 | Couts directement liés au service de maintenance qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur | |
| BC | CA | Prévention et publicité | 258 | Couts de publicité et prévention généraux qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur | |
| BC | CA | Communication | 259 | Couts directement liés à la communication qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur |
|
| BC | CA | Service juridique | 260 | Couts directement liés au service juridique qui peuvent ensuite être répartis selon la clé de répartition en vigueur | |
| BC l | CA | Procédure homologation | 261 | Mission supplémentaire réalisée par les organismes dans les centres de contrôle technique ou de permis de conduire : homologation de véhicule, etc… |
- CANEVAS TYPE POUR COMMUNIQUER LES INFORMATIONS
- Canevas pour introduire le budget initial :
| BUDGET INITIAL | |||||||||||||
| ORGANISME : | |||||||||||||
| ANNEE D'EXPLOITATION (N) : | |||||||||||||
| N° | Compte de frais d'exploitation | Exécuté (N-2) |
Budgété (N-1) (1) |
Projeté partiel (N-1) | Budgété (N) (2) |
(2)-(1) | % | ||||||
| CT | PC | CT | PC | CT | PC | CT | PC | CT | PC | CT | PC | ||
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATÉRIEL | |||||||||||||
| 61000 | Frais d'entretien du matériel de contrôle | ||||||||||||
| 61010 | Frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier général et du bureau central | ||||||||||||
| 61020 | Petits outillages & accessoires non amortissables | ||||||||||||
| 61030 | Location de matériel | ||||||||||||
| 61031 | Location de salle et diverses | ||||||||||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX ET ASSURANCES | |||||||||||||
| 61100 | Loyers et charges locatives | ||||||||||||
| 61111 | Consommation eau | ||||||||||||
| 61112 | Consommation gaz | ||||||||||||
| 61113 | Consommation électricité | ||||||||||||
| 61120 | Consommation mazout | ||||||||||||
| 61130 | Entretien des immeubles | ||||||||||||
| 61140 | Frais de gestion et évacuation des déchets – vidanges - conteneurs | ||||||||||||
| 61141 | Entretien des espaces extérieurs | ||||||||||||
| 61150 | Frais d’entreprises de nettoyage et produits d’entretien | ||||||||||||
| 61161 | Frais de moyens de paiements électroniques et de logiciel de gestion des paiements | ||||||||||||
| 61170 | Frais d’assurance | ||||||||||||
| 612 FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPRÉSENTATION, DE VOITURE ET FRAIS CONNEXES A LA FORMATION | |||||||||||||
| 61200 | Frais ordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||||||
| 61201 | Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||||||
| 61210 | Frais liés à la formation | ||||||||||||
| 61220 | Indemnités kilométriques au personnel | ||||||||||||
| 61221 | Indemnités de déplacement du personnel en transport en commun | ||||||||||||
| 61231 | Frais de voitures de direction (directeur général, directeurs et directeurs adjoints) | ||||||||||||
| 61232 | Frais de voitures de service mises à disposition du personnel | ||||||||||||
| 61233 | Frais de véhicules utilitaires | ||||||||||||
| 61234 | Frais de moto (permis de conduire) | ||||||||||||
| 61235 | Frais de camions pour le contrôle délocalisé | ||||||||||||
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | |||||||||||||
| 61301 | Honoraires du commissaire-réviseur (audit) | ||||||||||||
| 61302 | Honoraires légaux (avocat, conseil, huissier, notaire, consultance et expertise) | ||||||||||||
| 61303 | Prestations des secrétariats sociaux frais administratifs liés aux avantages sociaux | ||||||||||||
| 61304 | Honoraires architecte, expert immobilier et coordination-santé | ||||||||||||
| 61305 | Honoraires audit qualité (certification) | ||||||||||||
| 61306 | Honoraires traduction et interprète | ||||||||||||
| 61307 | Honoraires de formation et coaching | ||||||||||||
| 61308 | Autres honoraires | ||||||||||||
| 61360 | Autres prestations de tiers | ||||||||||||
| 61370 | Cotisation l’attestation de relevé kilométrique « Car-pass » | ||||||||||||
| 61372 | Cotisations sectorielles | ||||||||||||
| 61373 | Cotisations et redevances de l’Administration | ||||||||||||
| 61374 | Autres cotisations | ||||||||||||
| 614 FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU | |||||||||||||
| 61400 | Frais impression, photocopieur et imprimeur | ||||||||||||
| 61401 | Frais d’impression et d’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique | ||||||||||||
| 61402 | Frais des fournitures de bureau | ||||||||||||
| 61403 | Frais administratifs pour l’obtention de documents relatifs aux personnel et directeurs | ||||||||||||
| 61404 | Frais postaux généraux et livreurs | ||||||||||||
| 61405 | Frais de téléphonie fixe et mobile, internet (abonnement et location) | ||||||||||||
| 61406 | Téléphones, GSM, smartphones et accessoires et périphériques réseaux | ||||||||||||
| 61407 | Frais de documentation, livres et magasines (interne) | ||||||||||||
| 61408 | Frais de droit de diffusion | ||||||||||||
| 61410 | Frais de publicités et de site internet | ||||||||||||
| 61411 | Publicité légale | ||||||||||||
| 61420 | Frais de petit matériel informatique non amortissable | ||||||||||||
| 61421 | Frais de maintenance informatique | ||||||||||||
| 61422 | Frais de licence informatique | ||||||||||||
| 615 FRAIS DIVERS | |||||||||||||
| 61500 | Frais de transport et de déménagement | ||||||||||||
| 61510 | Frais de gardiennage | ||||||||||||
| 61511 | Frais de transport de fonds sécurisé | ||||||||||||
| 61512 | Frais entretiens des systèmes d’alarme et de sécurité | ||||||||||||
| 61520 | Frais d’assurance en Responsabilité Civile et franchise y relative | ||||||||||||
| 61530 | Divers et imprévus / frais exceptionnels | ||||||||||||
| 617 INTÉRIMAIRES | |||||||||||||
| 61700 | Frais d’intérimaires | ||||||||||||
| 619 REFACTURATION INTERNE DES FRAIS DU BUREAU CENTRAL | |||||||||||||
| 61900 | Refacturation interne | ||||||||||||
| 6200 REMUNERATIONS ADMINISTRATEURS OU GÉRANTS | |||||||||||||
| 620000 | Rémunérations barémiques – Administrateur (directeurs général) | ||||||||||||
| 620001 | Pécule de vacances payés – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620002 | Primes de fin d’année – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620003 | Cotisation O.N.S.S. – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620004 | Primes d’assurance accidents de travail – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620005 | Prime d’assurance groupe – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620006 | Prime d’assurance maladie-invalidité – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620007 | Prime unique assurance groupe– Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620008 | Chèque repas – quote part patronal – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620009 | Chèque consommation – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620010 | Écochèques – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620011 | Chèques cadeaux – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 620012 | Autres frais professionnels – Administrateur (directeur général) | ||||||||||||
| 6201 DIRECTION | |||||||||||||
| 62010 | Rémunérations barémiques – Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 62011 | Pécules de vacances payés - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 62012 | Primes de fin d’année - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 6202 EMPLOYÉS | |||||||||||||
| 62020 | Rémunérations barémiques - Employés | ||||||||||||
| 62021 | Pécules de vacances payés - Employés | ||||||||||||
| 62022 | Primes de fin d’année - Employés | ||||||||||||
| 6210 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||||||
| 621000 | Cotisation O.N.S.S. - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 621010 | Prime d’assurance accidents de travail - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | |||||||||||||
| 621100 | Cotisation O.N.S.S. - Employés | ||||||||||||
| 621110 | Prime d’assurance accidents de travail - Employés | ||||||||||||
| 6220 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||||||
| 622000 | Prime assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 622010 | Prime assurance maladie-invalidité - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 622011 | Prime unique assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 6221 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – EMPLOYÉS | |||||||||||||
| 622100 | Prime assurance groupe - Employés | ||||||||||||
| 622101 | Prime assurance maladie-invalidité - Employés | ||||||||||||
| 622111 | Prime unique assurance groupe - Employés | ||||||||||||
| 623 AUTRES FRAIS DE PERSONNEL | |||||||||||||
| 623000 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||||
| 623010 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Employés | ||||||||||||
| 623030 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (véhicule personnel) - Employés | ||||||||||||
| 623031 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (transport en commun) - Employés | ||||||||||||
| 623040 | Service médical | ||||||||||||
| 623050 | Cotisations syndicales | ||||||||||||
| 623060 | Indemnités et frais divers pour repas et boissons | ||||||||||||
| 623061 | Chèque repas – valeur faciale | ||||||||||||
| 623062 | Chèque consommation | ||||||||||||
| 623063 | Écochèques | ||||||||||||
| 623064 | Chèques cadeaux | ||||||||||||
| 623070 | Service social : débours divers pour évènements familiaux | ||||||||||||
| 623080 | Fêtes et manifestations sociales, culturelles et sportives (patronales) pour le personnel | ||||||||||||
| 623090 | Vêtements de travail et nettoyage | ||||||||||||
| 623110 | Frais de recrutement et de reclassement professionnel du personnel | ||||||||||||
| 623130 | Frais relatifs à l’utilisation des installations sociales et sanitaires | ||||||||||||
| 63 AMORTISSEMENTS | |||||||||||||
| 63000 | Amortissements sur frais d’établissement | ||||||||||||
| 63010 | Amortissements sur immobilisations incorporelles | ||||||||||||
| 63020 | Amortissements sur constructions (bâtiments et parkings) | ||||||||||||
| 63021 | Amortissements sur installations, machines, équipement et outillages | ||||||||||||
| 63022 | Amortissements sur mobilier et matériel de bureau | ||||||||||||
| 63023 | Amortissements matériel informatique | ||||||||||||
| 63024 | Amortissements sur matériel roulant utilitaire | ||||||||||||
| 63025 | Amortissements sur matériel roulant moto | ||||||||||||
| 63026 | Amortissements sur matériel roulant voiture | ||||||||||||
| 63027 | Amortissements sur autres immobilisations | ||||||||||||
| 64 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION | |||||||||||||
| 64000 | Précompte immobilier | ||||||||||||
| 64010 | Taxes communales, provinciales et fédérales | ||||||||||||
| 64013 | Taxes de circulation | ||||||||||||
| 64040 | Autres taxes | ||||||||||||
| 64200 | Moins-value sur réalisation de créances commerciales | ||||||||||||
| 64300 | Frais de constitutions, de transformation de la société et d’augmentation du capital | ||||||||||||
| 64400 | Frais d’enregistrement des baux | ||||||||||||
| 64500 | Frais d’achat des locaux loués | ||||||||||||
| 65 CHARGES FINANCIÈRES | |||||||||||||
| 65000 | Intérêts sur emprunts auprès d’organismes de crédits (long terme) | ||||||||||||
| 650015 | Intérêts sur dettes à un an au plus (court terme) | ||||||||||||
| 65300 | Intérêts sur compte courant | ||||||||||||
| 65400 | Différence de caisse | ||||||||||||
| 65500 | Différence de paiement | ||||||||||||
| 65700 | Frais relatifs aux conventions de prêts | ||||||||||||
| 65710 | Frais de banque divers | ||||||||||||
| 65720 | Frais de banque liés aux cartes de crédit | ||||||||||||
| 65730 | Frais de paiement des clients carte de crédit | ||||||||||||
| 65740 | Frais de paiement des clients par carte de débit | ||||||||||||
| 65750 | Frais de paiement des clients par internet | ||||||||||||
| 65800 | Autres charges financières | ||||||||||||
| 66 CHARGES EXCEPTIONNELLES | |||||||||||||
| 66000 | Amortissements exceptionnels sur frais d’établissement | ||||||||||||
| 66010 | Amortissements exceptionnels immobilisations incorporelles | ||||||||||||
| 66020 | Amortissements exceptionnels immobilisations corporelles | ||||||||||||
| 66300 | Moins-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles et corporelles | ||||||||||||
| 66400 | Charges diverses relatives à des exercices antérieurs | ||||||||||||
| 66700 | Charges exceptionnelles diverses | ||||||||||||
| SOUS-TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||||||
| Indemnité de terrain | |||||||||||||
| Indemnité d'investissement | |||||||||||||
| Rémunération organisme | |||||||||||||
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||||||
| 70 CHIFFRES D’AFFAIRES | |||||||||||||
| 70000 | Recettes brutes contrôle technique et permis de conduire | ||||||||||||
| 70100 | Autres recettes (activités déléguées) | ||||||||||||
| 72 PRODUCTION IMMOBILISÉE | |||||||||||||
| 7200 | Production immobilisée | ||||||||||||
| 74 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | |||||||||||||
| 74000 | Subside d’exploitation et montants compensatoires | ||||||||||||
| 74100 | Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||||||
| 74200 | Mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agréé | ||||||||||||
| 74300 | Récupérations sur accidents de travail | ||||||||||||
| 74400 | Récupérations sur congés crédit heures | ||||||||||||
| 74500 | Récupérations sur dégâts matériel/location | ||||||||||||
| 74600 | Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique « car-pass » | ||||||||||||
| 74700 | Revenus locatifs divers | ||||||||||||
| 74800 | Contribution personnelle des travailleurs aux chèques repas | ||||||||||||
| 74900 | Récupérations diverses | ||||||||||||
| 75 PRODUITS FINANCIERS | |||||||||||||
| 75100 | Intérêts sur compte courant | ||||||||||||
| 75400 | Différence de caisse | ||||||||||||
| 75500 | Différence de paiement | ||||||||||||
| 75600 | Produits financiers divers | ||||||||||||
| 76 PRODUITS EXCEPTIONNELS | |||||||||||||
| 76000 | Reprises d’amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||||||
| 76400 | Produits divers exercices antérieurs | ||||||||||||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | |||||||||||||
B) Canevas pour introduire le budget ajusté
| BUDGET AJUSTE | |||||||||||
| ORGANISME : | |||||||||||
| ANNEE D'EXPLOITATION (N) : | |||||||||||
| N° | Compte de frais d'exploitation | Exécuté (N-1) | Budgété INI (N) (2) |
Budgété AJU (N) (2) |
(2)-(1) | % | |||||
| CT | PC | CT | PC | CT | PC | CT | PC | ||||
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATÉRIEL | |||||||||||
| 61000 | Frais d'entretien du matériel de contrôle | ||||||||||
| 61010 | Frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier général et du bureau central | ||||||||||
| 61020 | Petits outillages & accessoires non amortissables | ||||||||||
| 61030 | Location de matériel | ||||||||||
| 61031 | Location de salle et diverses | ||||||||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX ET ASSURANCES | |||||||||||
| 61100 | Loyers et charges locatives | ||||||||||
| 61111 | Consommation eau | ||||||||||
| 61112 | Consommation gaz | ||||||||||
| 61113 | Consommation électricité | ||||||||||
| 61120 | Consommation mazout | ||||||||||
| 61130 | Entretien des immeubles | ||||||||||
| 61140 | Frais de gestion et évacuation des déchets – vidanges - conteneurs | ||||||||||
| 61141 | Entretien des espaces extérieurs | ||||||||||
| 61150 | Frais d’entreprises de nettoyage et produits d’entretien | ||||||||||
| 61161 | Frais de moyens de paiements électroniques et de logiciel de gestion des paiements | ||||||||||
| 61170 | Frais d’assurance | ||||||||||
| 612 FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPRÉSENTATION, DE VOITURE ET FRAIS CONNEXES A LA FORMATION | |||||||||||
| 61200 | Frais ordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||||
| 61201 | Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||||
| 61210 | Frais liés à la formation | ||||||||||
| 61220 | Indemnités kilométriques au personnel | ||||||||||
| 61221 | Indemnités de déplacement du personnel en transport en commun | ||||||||||
| 61231 | Frais de voitures de direction (directeur général, directeurs et directeurs adjoints) | ||||||||||
| 61232 | Frais de voitures de service mises à disposition du personnel | ||||||||||
| 61233 | Frais de véhicules utilitaires | ||||||||||
| 61234 | Frais de moto (permis de conduire) | ||||||||||
| 61235 | Frais de camions pour le contrôle délocalisé | ||||||||||
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | |||||||||||
| 61301 | Honoraires du commissaire-réviseur (audit) | ||||||||||
| 61302 | Honoraires légaux (avocat, conseil, huissier, notaire, consultance et expertise) | ||||||||||
| 61303 | Prestations des secrétariats sociaux frais administratifs liés aux avantages sociaux | ||||||||||
| 61304 | Honoraires architecte, expert immobilier et coordination-santé | ||||||||||
| 61305 | Honoraires audit qualité (certification) | ||||||||||
| 61306 | Honoraires traduction et interprète | ||||||||||
| 61307 | Honoraires de formation et coaching | ||||||||||
| 61308 | Autres honoraires | ||||||||||
| 61360 | Autres prestations de tiers | ||||||||||
| 61370 | Cotisation l’attestation de relevé kilométrique « Car-pass » | ||||||||||
| 61372 | Cotisations sectorielles | ||||||||||
| 61373 | Cotisations et redevances de l’Administration | ||||||||||
| 61374 | Autres cotisations | ||||||||||
| 614 FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU | |||||||||||
| 61400 | Frais impression, photocopieur et imprimeur | ||||||||||
| 61401 | Frais d’impression et d’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique | ||||||||||
| 61402 | Frais des fournitures de bureau | ||||||||||
| 61403 | Frais administratifs pour l’obtention de documents relatifs aux personnel et directeurs | ||||||||||
| 61404 | Frais postaux généraux et livreurs | ||||||||||
| 61405 | Frais de téléphonie fixe et mobile, internet (abonnement et location) | ||||||||||
| 61406 | Téléphones, GSM, smartphones et accessoires et périphériques réseaux | ||||||||||
| 61407 | Frais de documentation, livres et magasines (interne) | ||||||||||
| 61408 | Frais de droit de diffusion | ||||||||||
| 61410 | Frais de publicités et de site internet | ||||||||||
| 61411 | Publicité légale | ||||||||||
| 61420 | Frais de petit matériel informatique non amortissable | ||||||||||
| 61421 | Frais de maintenance informatique | ||||||||||
| 61422 | Frais de licence informatique | ||||||||||
| 615 FRAIS DIVERS | |||||||||||
| 61500 | Frais de transport et de déménagement | ||||||||||
| 61510 | Frais de gardiennage | ||||||||||
| 61511 | Frais de transport de fonds sécurisé | ||||||||||
| 61512 | Frais entretiens des systèmes d’alarme et de sécurité | ||||||||||
| 61520 | Frais d’assurance en Responsabilité Civile et franchise y relative | ||||||||||
| 61530 | Divers et imprévus / frais exceptionnels | ||||||||||
| 617 INTÉRIMAIRES | |||||||||||
| 61700 | Frais d’intérimaires | ||||||||||
| 619 REFACTURATION INTERNE DES FRAIS DU BUREAU CENTRAL | |||||||||||
| 61900 | Refacturation interne | ||||||||||
| 6200 REMUNERATIONS ADMINISTRATEURS OU GÉRANTS | |||||||||||
| 620000 | Rémunérations barémiques – Administrateur (directeurs général) | ||||||||||
| 620001 | Pécule de vacances payés – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620002 | Primes de fin d’année – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620003 | Cotisation O.N.S.S. – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620004 | Primes d’assurance accidents de travail – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620005 | Prime d’assurance groupe – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620006 | Prime d’assurance maladie-invalidité – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620007 | Prime unique assurance groupe– Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620008 | Chèque repas – quote part patronal – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620009 | Chèque consommation – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620010 | Écochèques – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620011 | Chèques cadeaux – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 620012 | Autres frais professionnels – Administrateur (directeur général) | ||||||||||
| 6201 DIRECTION | |||||||||||
| 62010 | Rémunérations barémiques – Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 62011 | Pécules de vacances payés - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 62012 | Primes de fin d’année - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 6202 EMPLOYÉS | |||||||||||
| 62020 | Rémunérations barémiques - Employés | ||||||||||
| 62021 | Pécules de vacances payés - Employés | ||||||||||
| 62022 | Primes de fin d’année - Employés | ||||||||||
| 6210 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||||
| 621000 | Cotisation O.N.S.S. - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 621010 | Prime d’assurance accidents de travail - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | |||||||||||
| 621100 | Cotisation O.N.S.S. - Employés | ||||||||||
| 621110 | Prime d’assurance accidents de travail - Employés | ||||||||||
| 6220 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||||
| 622000 | Prime assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 622010 | Prime assurance maladie-invalidité - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 622011 | Prime unique assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 6221 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – EMPLOYÉS | |||||||||||
| 622100 | Prime assurance groupe - Employés | ||||||||||
| 622101 | Prime assurance maladie-invalidité - Employés | ||||||||||
| 622111 | Prime unique assurance groupe - Employés | ||||||||||
| 623 AUTRES FRAIS DE PERSONNEL | |||||||||||
| 623000 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||||
| 623010 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Employés | ||||||||||
| 623030 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (véhicule personnel) - Employés | ||||||||||
| 623031 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (transport en commun) - Employés | ||||||||||
| 623040 | Service médical | ||||||||||
| 623050 | Cotisations syndicales | ||||||||||
| 623060 | Indemnités et frais divers pour repas et boissons | ||||||||||
| 623061 | Chèque repas – valeur faciale | ||||||||||
| 623062 | Chèque consommation | ||||||||||
| 623063 | Écochèques | ||||||||||
| 623064 | Chèques cadeaux | ||||||||||
| 623070 | Service social : débours divers pour évènements familiaux | ||||||||||
| 623080 | Fêtes et manifestations sociales, culturelles et sportives (patronales) pour le personnel | ||||||||||
| 623090 | Vêtements de travail et nettoyage | ||||||||||
| 623110 | Frais de recrutement et de reclassement professionnel du personnel | ||||||||||
| 623130 | Frais relatifs à l’utilisation des installations sociales et sanitaires | ||||||||||
| 63 AMORTISSEMENTS | |||||||||||
| 63000 | Amortissements sur frais d’établissement | ||||||||||
| 63010 | Amortissements sur immobilisations incorporelles | ||||||||||
| 63020 | Amortissements sur constructions (bâtiments et parkings) | ||||||||||
| 63021 | Amortissements sur installations, machines, équipement et outillages | ||||||||||
| 63022 | Amortissements sur mobilier et matériel de bureau | ||||||||||
| 63023 | Amortissements matériel informatique | ||||||||||
| 63024 | Amortissements sur matériel roulant utilitaire | ||||||||||
| 63025 | Amortissements sur matériel roulant moto | ||||||||||
| 63026 | Amortissements sur matériel roulant voiture | ||||||||||
| 63027 | Amortissements sur autres immobilisations | ||||||||||
| 64 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION | |||||||||||
| 64000 | Précompte immobilier | ||||||||||
| 64010 | Taxes communales, provinciales et fédérales | ||||||||||
| 64013 | Taxes de circulation | ||||||||||
| 64040 | Autres taxes | ||||||||||
| 64200 | Moins-value sur réalisation de créances commerciales | ||||||||||
| 64300 | Frais de constitutions, de transformation de la société et d’augmentation du capital | ||||||||||
| 64400 | Frais d’enregistrement des baux | ||||||||||
| 64500 | Frais d’achat des locaux loués | ||||||||||
| 65 CHARGES FINANCIÈRES | |||||||||||
| 65000 | Intérêts sur emprunts auprès d’organismes de crédits (long terme) | ||||||||||
| 650015 | Intérêts sur dettes à un an au plus (court terme) | ||||||||||
| 65300 | Intérêts sur compte courant | ||||||||||
| 65400 | Différence de caisse | ||||||||||
| 65500 | Différence de paiement | ||||||||||
| 65700 | Frais relatifs aux conventions de prêts | ||||||||||
| 65710 | Frais de banque divers | ||||||||||
| 65720 | Frais de banque liés aux cartes de crédit | ||||||||||
| 65730 | Frais de paiement des clients carte de crédit | ||||||||||
| 65740 | Frais de paiement des clients par carte de débit | ||||||||||
| 65750 | Frais de paiement des clients par internet | ||||||||||
| 65800 | Autres charges financières | ||||||||||
| 66 CHARGES EXCEPTIONNELLES | |||||||||||
| 66000 | Amortissements exceptionnels sur frais d’établissement | ||||||||||
| 66010 | Amortissements exceptionnels immobilisations incorporelles | ||||||||||
| 66020 | Amortissements exceptionnels immobilisations corporelles | ||||||||||
| 66300 | Moins-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles et corporelles | ||||||||||
| 66400 | Charges diverses relatives à des exercices antérieurs | ||||||||||
| 66700 | Charges exceptionnelles diverses | ||||||||||
| SOUS-TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||||
| Indemnité de terrain | |||||||||||
| Indemnité d'investissement | |||||||||||
| Rémunération organisme | |||||||||||
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||||
| 70 CHIFFRES D’AFFAIRES | |||||||||||
| 70000 | Recettes brutes contrôle technique et permis de conduire | ||||||||||
| 70100 | Autres recettes (activités déléguées) | ||||||||||
| 72 PRODUCTION IMMOBILISÉE | |||||||||||
| 7200 | Production immobilisée | ||||||||||
| 74 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | |||||||||||
| 74000 | Subside d’exploitation et montants compensatoires | ||||||||||
| 74100 | Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||||
| 74200 | Mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agréé | ||||||||||
| 74300 | Récupérations sur accidents de travail | ||||||||||
| 74400 | Récupérations sur congés crédit heures | ||||||||||
| 74500 | Récupérations sur dégâts matériel/location | ||||||||||
| 74600 | Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique « car-pass » | ||||||||||
| 74700 | Revenus locatifs divers | ||||||||||
| 74800 | Contribution personnelle des travailleurs aux chèques repas | ||||||||||
| 74900 | Récupérations diverses | ||||||||||
| 75 PRODUITS FINANCIERS | |||||||||||
| 75100 | Intérêts sur compte courant | ||||||||||
| 75400 | Différence de caisse | ||||||||||
| 75500 | Différence de paiement | ||||||||||
| 75600 | Produits financiers divers | ||||||||||
| 76 PRODUITS EXCEPTIONNELS | |||||||||||
| 76000 | Reprises d’amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||||
| 76400 | Produits divers exercices antérieurs | ||||||||||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | |||||||||||
C) Canevas pour introduire le compte d’exploitation détaillé
| COMPTE EXPLOITATION DETAILLE | |||||||||
| ORGANISME : | |||||||||
| ANNEE D'EXPLOITATION : | |||||||||
| N° | Compte de frais d'exploitation | Montants comptabilisés | Ann. n° |
Montans postulés | |||||
| Total | Contrôle technique | Permis de conduire | Total | Contrôle technique | Permis de conduire | Refacturation Bureau centrale (informatif) | |||
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATÉRIEL | |||||||||
| 61000 | Frais d'entretien du matériel de contrôle | ||||||||
| 61010 | Frais d'entretien et de réparation du matériel et du mobilier général et du bureau central | ||||||||
| 61020 | Petits outillages & accessoires non amortissables | ||||||||
| 61030 | Location de matériel | ||||||||
| 61031 | Location de salle et diverses | ||||||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX ET ASSURANCES | |||||||||
| 61100 | Loyers et charges locatives | ||||||||
| 61111 | Consommation eau | ||||||||
| 61112 | Consommation gaz | ||||||||
| 61113 | Consommation électricité | ||||||||
| 61120 | Consommation mazout | ||||||||
| 61130 | Entretien des immeubles | ||||||||
| 61140 | Frais de gestion et évacuation des déchets – vidanges - conteneurs | ||||||||
| 61141 | Entretien des espaces extérieurs | ||||||||
| 61150 | Frais d’entreprises de nettoyage et produits d’entretien | ||||||||
| 61161 | Frais de moyens de paiements électroniques et de logiciel de gestion des paiements | ||||||||
| 61170 | Frais d’assurance | ||||||||
| 612 FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPRÉSENTATION, DE VOITURE ET FRAIS CONNEXES A LA FORMATION | |||||||||
| 61200 | Frais ordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||
| 61201 | Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation | ||||||||
| 61210 | Frais liés à la formation | ||||||||
| 61220 | Indemnités kilométriques au personnel | ||||||||
| 61221 | Indemnités de déplacement du personnel en transport en commun | ||||||||
| 61231 | Frais de voitures de direction (directeur général, directeurs et directeurs adjoints) | ||||||||
| 61232 | Frais de voitures de service mises à disposition du personnel | ||||||||
| 61233 | Frais de véhicules utilitaires | ||||||||
| 61234 | Frais de moto (permis de conduire) | ||||||||
| 61235 | Frais de camions pour le contrôle délocalisé | ||||||||
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | |||||||||
| 61301 | Honoraires du commissaire-réviseur (audit) | ||||||||
| 61302 | Honoraires légaux (avocat, conseil, huissier, notaire, consultance et expertise) | ||||||||
| 61303 | Prestations des secrétariats sociaux frais administratifs liés aux avantages sociaux | ||||||||
| 61304 | Honoraires architecte, expert immobilier et coordination-santé | ||||||||
| 61305 | Honoraires audit qualité (certification) | ||||||||
| 61306 | Honoraires traduction et interprète | ||||||||
| 61307 | Honoraires de formation et coaching | ||||||||
| 61308 | Autres honoraires | ||||||||
| 61360 | Autres prestations de tiers | ||||||||
| 61370 | Cotisation l’attestation de relevé kilométrique « Car-pass » | ||||||||
| 61372 | Cotisations sectorielles | ||||||||
| 61373 | Cotisations et redevances de l’Administration | ||||||||
| 61374 | Autres cotisations | ||||||||
| 614 FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU | |||||||||
| 61400 | Frais impression, photocopieur et imprimeur | ||||||||
| 61401 | Frais d’impression et d’envoi des avertissements d’échéance du contrôle technique | ||||||||
| 61402 | Frais des fournitures de bureau | ||||||||
| 61403 | Frais administratifs pour l’obtention de documents relatifs aux personnel et directeurs | ||||||||
| 61404 | Frais postaux généraux et livreurs | ||||||||
| 61405 | Frais de téléphonie fixe et mobile, internet (abonnement et location) | ||||||||
| 61406 | Téléphones, GSM, smartphones et accessoires et périphériques réseaux | ||||||||
| 61407 | Frais de documentation, livres et magasines (interne) | ||||||||
| 61408 | Frais de droit de diffusion | ||||||||
| 61410 | Frais de publicités et de site internet | ||||||||
| 61411 | Publicité légale | ||||||||
| 61420 | Frais de petit matériel informatique non amortissable | ||||||||
| 61421 | Frais de maintenance informatique | ||||||||
| 61422 | Frais de licence informatique | ||||||||
| 615 FRAIS DIVERS | |||||||||
| 61500 | Frais de transport et de déménagement | ||||||||
| 61510 | Frais de gardiennage | ||||||||
| 61511 | Frais de transport de fonds sécurisé | ||||||||
| 61512 | Frais entretiens des systèmes d’alarme et de sécurité | ||||||||
| 61520 | Frais d’assurance en Responsabilité Civile et franchise y relative | ||||||||
| 61530 | Divers et imprévus / frais exceptionnels | ||||||||
| 617 INTÉRIMAIRES | |||||||||
| 61700 | Frais d’intérimaires | ||||||||
| 619 REFACTURATION INTERNE DES FRAIS DU BUREAU CENTRAL | |||||||||
| 61900 | Refacturation interne | ||||||||
| 6200 REMUNERATIONS ADMINISTRATEURS OU GÉRANTS | |||||||||
| 620000 | Rémunérations barémiques – Administrateur (directeurs général) | ||||||||
| 620001 | Pécule de vacances payés – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620002 | Primes de fin d’année – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620003 | Cotisation O.N.S.S. – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620004 | Primes d’assurance accidents de travail – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620005 | Prime d’assurance groupe – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620006 | Prime d’assurance maladie-invalidité – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620007 | Prime unique assurance groupe– Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620008 | Chèque repas – quote part patronal – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620009 | Chèque consommation – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620010 | Écochèques – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620011 | Chèques cadeaux – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 620012 | Autres frais professionnels – Administrateur (directeur général) | ||||||||
| 6201 DIRECTION | |||||||||
| 62010 | Rémunérations barémiques – Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 62011 | Pécules de vacances payés - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 62012 | Primes de fin d’année - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 6202 EMPLOYÉS | |||||||||
| 62020 | Rémunérations barémiques - Employés | ||||||||
| 62021 | Pécules de vacances payés - Employés | ||||||||
| 62022 | Primes de fin d’année - Employés | ||||||||
| 6210 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||
| 621000 | Cotisation O.N.S.S. - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 621010 | Prime d’assurance accidents de travail - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | |||||||||
| 621100 | Cotisation O.N.S.S. - Employés | ||||||||
| 621110 | Prime d’assurance accidents de travail - Employés | ||||||||
| 6220 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | |||||||||
| 622000 | Prime assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 622010 | Prime assurance maladie-invalidité - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 622011 | Prime unique assurance groupe - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 6221 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – EMPLOYÉS | |||||||||
| 622100 | Prime assurance groupe - Employés | ||||||||
| 622101 | Prime assurance maladie-invalidité - Employés | ||||||||
| 622111 | Prime unique assurance groupe - Employés | ||||||||
| 623 AUTRES FRAIS DE PERSONNEL | |||||||||
| 623000 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Directeurs et directeurs adjoints | ||||||||
| 623010 | Dotation à la provision pour pécules de vacances - Employés | ||||||||
| 623030 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (véhicule personnel) - Employés | ||||||||
| 623031 | Intervention de l’employeur dans les frais de transport du domicile vers le lieu de travail (transport en commun) - Employés | ||||||||
| 623040 | Service médical | ||||||||
| 623050 | Cotisations syndicales | ||||||||
| 623060 | Indemnités et frais divers pour repas et boissons | ||||||||
| 623061 | Chèque repas – valeur faciale | ||||||||
| 623062 | Chèque consommation | ||||||||
| 623063 | Écochèques | ||||||||
| 623064 | Chèques cadeaux | ||||||||
| 623070 | Service social : débours divers pour évènements familiaux | ||||||||
| 623080 | Fêtes et manifestations sociales, culturelles et sportives (patronales) pour le personnel | ||||||||
| 623090 | Vêtements de travail et nettoyage | ||||||||
| 623110 | Frais de recrutement et de reclassement professionnel du personnel | ||||||||
| 623130 | Frais relatifs à l’utilisation des installations sociales et sanitaires | ||||||||
| 63 AMORTISSEMENTS | |||||||||
| 63000 | Amortissements sur frais d’établissement | ||||||||
| 63010 | Amortissements sur immobilisations incorporelles | ||||||||
| 63020 | Amortissements sur constructions (bâtiments et parkings) | ||||||||
| 63021 | Amortissements sur installations, machines, équipement et outillages | ||||||||
| 63022 | Amortissements sur mobilier et matériel de bureau | ||||||||
| 63023 | Amortissements matériel informatique | ||||||||
| 63024 | Amortissements sur matériel roulant utilitaire | ||||||||
| 63025 | Amortissements sur matériel roulant moto | ||||||||
| 63026 | Amortissements sur matériel roulant voiture | ||||||||
| 63027 | Amortissements sur autres immobilisations | ||||||||
| 64 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION | |||||||||
| 64000 | Précompte immobilier | ||||||||
| 64010 | Taxes communales, provinciales et fédérales | ||||||||
| 64013 | Taxes de circulation | ||||||||
| 64040 | Autres taxes | ||||||||
| 64200 | Moins-value sur réalisation de créances commerciales | ||||||||
| 64300 | Frais de constitutions, de transformation de la société et d’augmentation du capital | ||||||||
| 64400 | Frais d’enregistrement des baux | ||||||||
| 64500 | Frais d’achat des locaux loués | ||||||||
| 65 CHARGES FINANCIÈRES | |||||||||
| 65000 | Intérêts sur emprunts auprès d’organismes de crédits (long terme) | ||||||||
| 650015 | Intérêts sur dettes à un an au plus (court terme) | ||||||||
| 65300 | Intérêts sur compte courant | ||||||||
| 65400 | Différence de caisse | ||||||||
| 65500 | Différence de paiement | ||||||||
| 65700 | Frais relatifs aux conventions de prêts | ||||||||
| 65710 | Frais de banque divers | ||||||||
| 65720 | Frais de banque liés aux cartes de crédit | ||||||||
| 65730 | Frais de paiement des clients carte de crédit | ||||||||
| 65740 | Frais de paiement des clients par carte de débit | ||||||||
| 65750 | Frais de paiement des clients par internet | ||||||||
| 65800 | Autres charges financières | ||||||||
| 66 CHARGES EXCEPTIONNELLES | |||||||||
| 66000 | Amortissements exceptionnels sur frais d’établissement | ||||||||
| 66010 | Amortissements exceptionnels immobilisations incorporelles | ||||||||
| 66020 | Amortissements exceptionnels immobilisations corporelles | ||||||||
| 66300 | Moins-values sur réalisation d’immobilisations incorporelles et corporelles | ||||||||
| 66400 | Charges diverses relatives à des exercices antérieurs | ||||||||
| 66700 | Charges exceptionnelles diverses | ||||||||
| SOUS-TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||
| Indemnité de terrain | |||||||||
| Indemnité d'investissement | |||||||||
| Rémunération organisme | |||||||||
| TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION | |||||||||
| 70 CHIFFRES D’AFFAIRES | |||||||||
| 70000 | Recettes brutes contrôle technique et permis de conduire | ||||||||
| 70100 | Autres recettes (activités déléguées) | ||||||||
| 72 PRODUCTION IMMOBILISÉE | |||||||||
| 7200 | Production immobilisée | ||||||||
| 74 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION | |||||||||
| 74000 | Subside d’exploitation et montants compensatoires | ||||||||
| 74100 | Plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||
| 74200 | Mise à disposition d’immobilisations à d’autres organismes agréés | ||||||||
| 74300 | Récupérations sur accidents de travail | ||||||||
| 74400 | Récupérations sur congés crédit heures | ||||||||
| 74500 | Récupérations sur dégâts matériel/location | ||||||||
| 74600 | Recettes pour la délivrance d’attestations de relevé kilométrique « car-pass » | ||||||||
| 74700 | Revenus locatifs divers | ||||||||
| 74800 | Contribution personnelle des travailleurs aux chèques repas | ||||||||
| 74900 | Récupérations diverses | ||||||||
| 75 PRODUITS FINANCIERS | |||||||||
| 75100 | Intérêts sur compte courant | ||||||||
| 75400 | Différence de caisse | ||||||||
| 75500 | Différence de paiement | ||||||||
| 75600 | Produits financiers divers | ||||||||
| 76 PRODUITS EXCEPTIONNELS | |||||||||
| 76000 | Reprises d’amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles | ||||||||
| 76400 | Produits divers exercices antérieurs | ||||||||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | |||||||||
D) Canevas du compte d’exploitation synthétisé
| COMPTE EXPLOITATION - VUE GLOBALE | ||||
| ORGANISME : | ||||
| ANNEE D'EXPLOITATION : | ||||
| TITRES | BUDGETE GLOBAL | EXECUTE CT | EXECUTE PC | EXECUTE GLOBAL |
| 70 CHIFFRES D’AFFAIRES | ||||
| 741 PLUS-VALUES SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES | ||||
| 746 RECETTES POUR LA DÉLIVRANCE D’ATTESTATIONS DE RELEVÉ KILOMÉTRIQUE “CAR-PASS” | ||||
| TOTAL DES RECETTES NETTES | - € | - € | - € | - € |
| 72 PRODUCTION IMMOBILISÉE | ||||
| 74 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION (HORS 741/742/746) | ||||
| 75 PRODUITS FINANCIERS | ||||
| 76 PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION (1) | - € | - € | - € | - € |
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATÉRIEL | ||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX ET ASSURANCES | ||||
| 612 FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPRÉSENTATION, DE VOITURE ET FRAIS CONNEXES A LA FORMATION | ||||
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | ||||
| 614 FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU | ||||
| 615 FRAIS DIVERS | ||||
| 617 INTÉRIMAIRES | ||||
| 619 REFACTURATION INTERNE DES FRAIS DU BUREAU CENTRAL | ||||
| 6200 REMUNERATIONS ADMINISTRATEURS | ||||
| 6201 DIRECTION | ||||
| 6202 EMPLOYÉS | ||||
| 6210 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | ||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | ||||
| 6220 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | ||||
| 6221 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – EMPLOYÉS | ||||
| 623 AUTRES FRAIS DE PERSONNEL | ||||
| 63 AMORTISSEMENTS | ||||
| 64 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION | ||||
| 65 CHARGES FINANCIÈRES | ||||
| 66 CHARGES EXCEPTIONNELLES | ||||
| SOUS-TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | - € | - € | - € | - € |
| INDEMNITE DE TERRAIN | ||||
| INDEMNITE D'INVESTISSEMENT | ||||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | - € | - € | - € | - € |
| REMUNERATION ORGANISME | ||||
| TOTAL DES CHARGES ADMISSIBLES (2) | - € | |||
| EXCEDENT POSITIF (+) / RESULTAT NEGATIF (-) (1)-(2) | - € | |||
E) Canevas pour la régularisation du compte d’exploitation par l’Administration
| REGULARISATION DU COMPTE D'EXPLOITATION | ||||||
| ORGANISME : | ||||||
| ANNEE D'EXPLOITATION : | ||||||
| TITRES | POSTULE CT | ADMIS CT | POSTULE PC | ADMIS PC | TOTAL ADMIS | |
| 70 CHIFFRES D’AFFAIRES | ||||||
| 741 PLUS-VALUES SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES | ||||||
| 746 RECETTES POUR LA DÉLIVRANCE D’ATTESTATIONS DE RELEVÉ KILOMÉTRIQUE “CAR-PASS” | ||||||
| TOTAL DES RECETTES NETTES | - € | - € | - € | - € | ||
| 72 PRODUCTION IMMOBILISÉE | ||||||
| 74 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION (HORS 741/742/746) | ||||||
| 75 PRODUITS FINANCIERS | ||||||
| 76 PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||||||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION (1) | - € | - € | - € | - € | ||
| 610 FRAIS RELATIFS AU MATÉRIEL | ||||||
| 611 FRAIS RELATIFS AUX LOCAUX ET ASSURANCES | ||||||
| 612 FRAIS DE DÉPLACEMENTS, DE REPRÉSENTATION, DE VOITURE ET FRAIS CONNEXES A LA FORMATION | ||||||
| 613 HONORAIRES, PRESTATIONS DE TIERS ET COTISATIONS | ||||||
| 614 FRAIS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU | ||||||
| 615 FRAIS DIVERS | ||||||
| 617 INTÉRIMAIRES | ||||||
| 619 REFACTURATION INTERNE DES FRAIS DU BUREAU CENTRAL | ||||||
| 6200 REMUNERATIONS ADMINISTRATEURS | ||||||
| 6201 DIRECTION | ||||||
| 6202 EMPLOYÉS | ||||||
| 6210 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | ||||||
| 6211 COTISATIONS PATRONALES D’ASSURANCES SOCIALES - EMPLOYÉS | ||||||
| 6220 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS | ||||||
| 6221 COTISATION PATRONALE ASSURANCE GROUPE ET ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE MALADIE-INVALIDITÉ – EMPLOYÉS | ||||||
| 623 AUTRES FRAIS DE PERSONNEL | ||||||
| 63 Amortissements | ||||||
| 64 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION | ||||||
| 65 CHARGES FINANCIÈRES | ||||||
| 66 CHARGES EXCEPTIONNELLES | ||||||
| SOUS-TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | - € | - € | - € | - € | ||
| INDEMNITE DE TERRAIN | ||||||
| INDEMNITE D'INVESTISSEMENT | ||||||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | - € | - € | - € | - € | ||
| REMUNERATION ORGANISME | ||||||
| TOTAL DES CHARGES ADMISSIBLES (2) | - € | |||||
| EXCEDENT POSITIF (+) / RESULTAT NEGATIF (-) (1)-(2) | - € | |||||
| AFFECTATION A LA RESERVE PROTEGEE / PRELEVEMENT SUR LA RESERVE PROTEGEE | - € | |||||
| VERSEMENT AU FONDS POUR LA SECURITE ROUTIERE / INTERVENTION DU FONDS POUR LA SECURITE ROUTIERE | - € | |||||
F) Canevas pour le détail des amortissements
| AMORTISSEMENTS | ||||||||||
| ORGANISME : | ||||||||||
| ANNEE D'EXPLOITATION (N) : | ||||||||||
| Valeur d'acquisition | Amortissements | Valeur nette comptable année N | ||||||||
| Prix d'acquisition N-1 | Acquisition | Cession | Déclassement | Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | Total amortissements exercice N-1 | Amortissements actés | Amortissement repris | Amortissements au terme de l'exercice | ||
| ETATS DES FRAIS D'ETABLISSEMENT | ||||||||||
| ETAT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | ||||||||||
| Immobilisations incorporelles | ||||||||||
| ETAT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES | ||||||||||
| Constructions (bâtiments et parkings) | ||||||||||
| Installations, machines, équipement et outillages | ||||||||||
| Mobilier et matériel de bureau | ||||||||||
| Matériel informatique | ||||||||||
| Matériel roulant utilitaire | ||||||||||
| Matériel roulant moto | ||||||||||
| Matériel roulant voiture | ||||||||||
| Autres immobilisations | ||||||||||
| TOTAL | ||||||||||
G) Canevas pour introduire le budget d’un projet d’investissement
| Budget projet d'investissement (*) | |||||
| (*) Ce canevas reprend les postes minimums à intégrer dans le dossier d'investissement | |||||
| ORGANISME : | |||||
| ANNEE D'EXPLOITATION : | |||||
| STATION/CENTRE: | |||||
| Poste | Equipement | Unité de mesure | Prix unitaire | Quantité | Total |
| Terrain | |||||
| Achat terrain | |||||
| Frais notaire | |||||
| Gros œuvre | |||||
| Locaux Sociaux | RDC | ||||
| Etage | |||||
| Cave Sociaux | |||||
| Hall CT | Ligne VP | ||||
| Ligne UT | |||||
| Cat L | |||||
| Ligne réserve | |||||
| Démolition | Station/ paroi/ paroi temporaire | ||||
| Evacuation terre | |||||
| Evacuation terre GO | |||||
| Evacuation terre Abords | |||||
| Aménagement extérieur | |||||
| Tarmac/Klinkers + Bordure | |||||
| Egouttage | |||||
| Aménagement hors tarmac (gazon, clôture, barrière, …) | |||||
| Techniques spéciales | |||||
| Electricité | Cabine+Transfo+accessoires | ||||
| Hall CT | |||||
| Locaux sociaux | |||||
| Abords | |||||
| Bornes | |||||
| Panneaux photovoltaïques | |||||
| Détection incendie | Hall CT | ||||
| Locaux sociaux | |||||
| Détection anti-intrusion | Hall CT | ||||
| Locaux sociaux | |||||
| Contrôle d'accès | |||||
| Eclairage extérieur | |||||
| Panneaux photovoltaïques + bornes | Bornes | ||||
| Panneaux | |||||
| Chauffage/ Climatisation | Hall CT | ||||
| Radiant | |||||
| Locaux sociaux | |||||
| Ventilation | Hall CT | ||||
| Locaux sociaux | |||||
| Sanitaire | Locaux sociaux | ||||
| Hall | |||||
| Air comprimé | Compresseur | ||||
| Conduite | |||||
| Volet | VP In + Out | ||||
| UT In + Out | |||||
| Cat L in + Out | |||||
| Aménagement | |||||
| Mobilier | Bureaux, chaises tables casiers, … | ||||
| Guichets | |||||
| Cuisine | |||||
| Camera | |||||
| Signalisation | |||||
| Equipement CT | |||||
| Ctrl Pollution | Opacimètre/4Gaz | ||||
| Zéro Emission | |||||
| PN Mètre | |||||
| Ctrl Phares | Reglophare | ||||
| Rails Reglophare | |||||
| Ctrl Frein | Banc de frein VP | ||||
| Banc de frein UT Lourd | |||||
| Banc de frein Cat L | |||||
| Ctrl Suspension | Banc suspension VP | ||||
| Banc suspension UT | |||||
| Pont | Pont | ||||
| Table élévatrice Cat L+ plateau tournant | |||||
| Fosse | Agitateurs | ||||
| Cric de fosse | |||||
| Passerelles de fosse | |||||
| Pèse essieu | Pèse essieu | ||||
| Mise en service | Mise en service VIAS | ||||
| Mise en service (OCB) | |||||
| Poinçonnage (Widra) | |||||
| Autres | Petit matériel | ||||
| Pupitre + Plexi | |||||
| Ligne VP-UT | |||||
| Cat L | |||||
| IT | PC + Ecran | ||||
| Imprimante bureau | |||||
| Imprimante fin de ligne | |||||
| Scanner | |||||
| Serveur + UPS | |||||
| Administratif + Architecte | |||||
| Coordination sécurité-santé | |||||
| Ingénieur (stabilité,…) | |||||
| Responsable P.E.B. | |||||
| Etude de faisabilité/Géomètre | |||||
| Essais de sol (Pollution, perméabilité, stabilité) | |||||
| Raccordement Gaz | |||||
| Raccordement Electricité | |||||
| Raccordement Eau | |||||
| Architecte | |||||
| RECAPITULATIF | |||||
| Poste | Montant total | ||||
| Terrain | |||||
| Gros œuvre | |||||
| Evacuation terre | |||||
| Aménagement extérieur | |||||
| Techniques spéciales | |||||
| Aménagement | |||||
| Equipement CT | |||||
| Frais administratifs + architecte | |||||
| TOTAL | |||||
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif et des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation et modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ;
Namur, le 6 juin 2024.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE ».
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Annexe 6. Délégation de compétences
1. Les délégations de compétences prévues par le présent arrêté du Gouvernement wallon sont attribuées aux fonctionnaires de l’Administration.
2. Les délégations de compétence attribuées par le présent arrêté du Gouvernement wallon le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations, en plus de celles qui leur sont expressément réservées.
3. Délégation des compétences :
Pour l’application de la présente annexe, l’on entend par :
1° DG : le Directeur Général de l’Administration ;
2° IG : l’Inspecteur Général du Département ;
3° Directeur : le Directeur de la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification ;
4° Fonctionnaires de la DRVC : les fonctionnaires de la Direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification.
| Compétence | Articles de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 | Délégation |
| Définition du temps théorique moyen accordé pour l'exécution d'une prestation de contrôle technique | Art. 1er/1, alinéa 1er, 3° | DG |
| Directives pour un service de qualité aux usagers | Art. 4 § 1er, alinéa 2 | DG |
| Approbation des horaires d’ouverture | Art. 4 § 1er, alinéa 7 | IG |
| Modalités pour l'envoi des avertissements d'échéance | Art. 4, § 2 | DG |
| Modalités de prise de rendez-vous | Art. 4, § 3, alinéa 3 | DG |
| Directives de coordination des activités des organismes | Art.5 | DG |
| Approbation des prescriptions de construction et des conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils et dispositifs de contrôle | Art.8, § 3 |
DG |
| Désignation de l’organisme de contrôle agréé pour la vérification des appareils | Art.8, § 4 |
DG |
| Directives pour les installations et leur équipement | Art.8, § 5 | Directeur |
| Demande d’installation d’un matériel autre que celui prescrit | Art.8, § 6 | DG |
| Proposition des mesures en vue d'augmenter la capacité de ses installations lorsque la charge d'une station dépasse 6.000 heures de temps technique par an et par ligne d'inspection dédiée | Art.10, § 1er, alinéa 1er |
Directeur |
| Droit de solliciter, auprès de l'organisme, toutes informations complémentaires pour la complétude du dossier de soumission. | Art.10, § 2, alinéa 3 |
Directeur |
| Proposition du dossier de soumission | Art.10, § 2, alinéa 4 | Directeur |
| Approbation des projets d'établissement d'une ou plusieurs lignes de contrôle délocalisé | Art. 10, § 3 |
IG |
| Droit de solliciter, auprès de l'organisme, toutes informations complémentaires pour la complétude du dossier de soumission. | Art. 11, § 1er, alinéa 6 | Directeur |
| Approbation du principe de location ou du leasing immobilier, ainsi que le montant du loyer | Art. 11, § 2, alinéa 2 | DG |
| Remise d'un exemplaire du bail de location, dûment enregistré, ou du contrat de leasing | Art. 11, § 2, alinéa 3 | Directeur |
| Approbation de la formation des inspecteurs | Art. 14, § 1er, alinéa 2, 2° | IG |
| Approbation sur le contenu et les modalités des examens des inspecteurs | Art.14 § 1er, alinéa 2, 3° | IG |
| Approbation sur des modalités sur la formation professionnelle initiale et continue du personnel de l'organisme | Art. 14, § 1er, alinéa 4 |
DG |
| Instructions relatives à l'organisation de la formation du personnel de l'organisme en vue d'assurer l'uniformité dans l'exécution des missions | Art.14, § 2 |
DG |
| Analyse et approbation du budget prévisionnel initial de recettes et dépenses de l'exercice à venir | Art. 21, § 1er, alinéa 1er | DG |
| Analyse et approbation du budget prévisionnel ajusté des recettes et dépenses de l'exercice en cours | Art. 21, § 2, alinéa 1er | DG |
| Sollicitation de l'organisme en vue d'obtenir un ou plusieurs budgets prévisionnels ajustés | Art. 21, § 3 |
Fonctionnaires de la DRVC |
| Approbation du montant total des charges d'exploitation du budget prévisionnel approuvé | Art. 22, §1er |
DG |
| Avertissement immédiat si l'organisme doit faire face à tout événement exceptionnel, urgent, inévitable, indispensable et imprévisible qui viendrait affecter significativement le budget approuvé | Art. 22, § 3, alinéa 1er |
Directeur |
| Introduction et approbation d'un budget prévisionnel ajusté / Entamer la procédure telle que prévue à l'article 21, § 2, alinéa 2 | Art. 22, § 3, alinéas 3 et 4 |
DG |
| Accord sur les projets de dépenses non budgétées dont le montant est supérieur ou égal à 75.000 euros hors TVA, préalablement à leur exécution | Art. 22, § 5 |
Directeur |
| Régularisation des comptes d'exploitation de l'organisme | Art. 24, § 1er, alinéas 1er et 2 | DG |
| Prescription de tous les documents se rapportant aux missions de l'organisme | Art. 26, alinéa 1er | Directeur |
| Transmission de tout renseignement relatif aux missions de l'organisme | Art. 26, alinéa 2 | Fonctionnaires de la DRVC |
| Communication : a) mensuellement, avant le 16 du mois suivant, le nombre de prestations effectuées pendant l'exercice écoulé dans chaque siège d'activité ; b) annuellement, avant le 1er février, la liste de présence effective du personnel pendant l'exercice écoulé dans chaque siège d'activité ; c) annuellement, avant la date du 1er avril, son compte d'exploitation de l'exercice écoulé, ainsi, que les justificatifs détaillant les écarts constatés entre le budget prévisionnel initial approuvé et l'exécution de ce dernier ; d) annuellement, avant le 1er juillet, ses compte annuel, bilan et compte de résultats de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport détaillé sur l'ensemble de ses activités | Art. 26, alinéa 3 |
Directeur |
| Désignation du réviseur d'entreprises | Art. 27, § 1er, alinéa 1er |
Selon le seuil des marchés publics |
| Transmission du rapport sur la mission du réviseur d'entreprises | Art. 27, § 2, alinéa 2 |
Sera repris dans le cahier spécial des charges |
| Décision en matière d'amende administrative | Art. 29, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 7 | DG |
| Demande de complément d'informations, de visite ou de contrôle des installations dans le cadre d'une demande d'agrément | Art. 31, alinéa 3 |
Fonctionnaires de la DRVC |
| Modalités des examens pour les postes de Directeur général, de Directeur ou de Directeur adjoint, dans les 12 mois qui suivent l’entrée en fonction |
Annexe 2, point 1, alinéa 1er | DG |
| Approbation sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle |
Annexe 2, point 1, alinéa 2 | DG |
| Accord sur la tutelle d'un chef d'une autre station proche géographiquement dans les stations sans chef de station | Annexe 3, point 3.2 | Directeur |
| En cas de résultat prévisionnel négatif, l'organisme soumet une justification des raisons qui conduisent au résultat déficitaire | Annexe 4, point I, c) |
DG |
| En cas de résultat prévisionnel négatif structurel, l'organisme soumet des propositions d'actions à implémenter afin de palier à ce déficit | Annexe 4, point I, c) |
DG |
| Concertation sur les paramètres macroéconomiques à utiliser lors de l'élaboration du budget initial et de la projection pluriannuelle | Annexe 4, point I, d) |
Fonctionnaires de la DRVC |
| Possession de toutes les informations et/ou documents utiles à l'analyse du budget prévisionnel initial | Annexe 4, point I, e) | Fonctionnaires de la DRVC |
| En cas de résultat prévisionnel ajusté négatif, l'organisme soumet un dossier dûment justifié en vue de solliciter auprès du Gouvernement wallon une subvention pour couvrir le solde déficitaire non couvert pas le compte de réserve protégée | Annexe 4, point II, c) |
DG |
| Possession de toutes les informations et/ou documents utiles à l'analyse du budget prévisionnel ajusté | Annexe 4, point II, d) | Fonctionnaires de la DRVC |
| Introduction, sans délais, d'un budget prévisionnel ajusté lorsque l'événement envisagé à l'alinéa précédent conduit à un résultat d'exploitation prévisionnel déficitaire ne pouvant être intégralement couvert par le compte de réserve protégée | Annexe 4, point II, e) |
DG |
| Analyse et approbation du budget prévisionnel ajusté consécutif à un événement impactant | Annexe 4, II, e) | DG |
| Approbation du montant total des dépenses au sein du budget prévisionnel | Annexe 4, III, a) | DG |
| Droit de solliciter, auprès de l’organisme, toute information ou tout document complémentaire pour la complétude du dossier de soumission. | Annexe 4, III, a) |
Fonctionnaires de la DRVC |
| Communication de la décision à l’organisme endéans 10 jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet de projet de dépenses | Annexe 4, III, a) |
Directeur |
| Demande de toute reventilation, à la hausse ou à la baisse, de plus de 75.000 euros HTVA, entre les comptes du budget approuvé | Annexe 4, III, b) |
Directeur |
| Ouverture de nouveaux (sous)-comptes en vue de l'imputation d'une dépense/charge au compte d'exploitation | Annexe 4, IV, e) |
Directeur |
| Avis lorsque l’organisme fait face à une dépense dont la nature induit qu’elle ne peut être imputée dans aucun des comptes repris en Annexe 4 et remise d'avis sur les propositions formulées | Annexe 4, IV, f) |
Directeur |
| Compte 61100 : Loyers et charges locatives Réception des contrats de locations et de leasing et approbation sur les montants y relatifs |
Annexe 4 |
Directeur |
| Compte 61201 : Frais extraordinaires de mission, de réception et de représentation Demande ou autorisation écrite préalable des frais réels et dûment justifiés de missions, de réception et de représentation extraordinaires occasionnés et approbation | Annexe 4 |
Directeur |
| Compte 61308 : Autres honoraires Approbation pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| Compte 61360 : Autres prestations de tiers Approbation pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| Compte 61374 : Autres cotisations Approbation pour toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| 61510 : Frais de gardiennage Accord sur l’opportunité de recourir à ces services par des prestataires externes |
Annexe 4 |
Directeur |
| 61530 : Divers et imprévus/ frais exceptionnels Approbation sur la nature et le montant des frais réels dûment justifiées liés à l'exécution des activités déléguées à l'organisme | Annexe 4 |
Directeur |
| 63027 : Amortissements sur autres immobilisations Validation sur la nature des charges imputables à ce compte et accord sur d’autres immobilisations destinées à l’exécution d’une mission | Annexe 4 |
Directeur |
| 64040 : Autres taxes Approbation sur toute nouvelle nature des charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| Compte 64300 : Frais de constitutions, de transformation de la société et d'augmentation du capital Accord sur l’opportunité de recourir à ce type de dépense doit faire l’objet d’un accord au préalable du Ministre ou de son délégué. | Annexe 4 |
DG |
| 65710 : Frais de banque divers Approbation sur toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| 65800 : Autres charges financières Approbation sur toute nouvelle nature de charges imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| 66700 : Charges exceptionnelles diverses Approbation sur toute nouvelle nature de charge dépenses imputables à ce compte | Annexe 4 |
Directeur |
| 70100 : Autres recettes Ces comptes sont à subdiviser par activité selon les instructions communiquées | Annexe 4 |
Directeur |
| Propositions de l'organisme d'actions à implémenter, en cas de résultat négatif structurel | Annexe 4, point VI, c) | Directeur |