Dans le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local modifié par le décret du 15 décembre 2005, l'article 2 est complété comme suit:

« 4° le « réseau A.D.L. »: forme organisée d'action collective, rassemblant les A.D.L. agréées en Région wallonne au travers de rencontres, de formations et d'échanges. »

À l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

1° le point 4° est remplacé par ce qui suit:

« engager, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, au moins un agent de niveau A et un agent de niveau B ou C, occupés chacun à temps plein. Cette obligation intervient dans les six mois à dater de la décision d'agrément. Les agents exécutent leurs prestations sous l'autorité de l'A.D.L. même lorsqu'il s'agit d'une mise à disposition du personnel communal affecté aux missions exercées par l'A.D.L.
Si une réduction du temps de travail est autorisée en vertu de la réglementation applicable au personnel, l'A.D.L doit procéder au remplacement de l'agent dont le temps de travail est inférieur à un 4/5^e temps, dans les conditions prévues à l'alinéa 1^er.
L'A.D.L. peut introduire une demande de dérogation motivée, pour une durée inférieure ou égale à une année, auprès du Gouvernement selon les modalités qu'il détermine. »;

2° au point 6°, les mots « un rapport annuel sur les projets et les actions concrètes relatifs à l'année écoulée, sur la base d'une méthodologie déterminée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots: « un rapport annuel d'activités dont le Gouvernement précise le contenu, ainsi que les comptes annuels au plus tard dans les sept mois de la clôture des comptes »;

3° au point 9 °, les mots « la politique de la Région » sont remplacés par les mots qui suivent: « les politiques régionales menées par le Gouvernement ».

Dans l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 3, point 4, les mots « des Affaires intérieures » sont remplacés par ce qui suit: « des Pouvoirs locaux »;

2° à l'alinéa 3, point 5, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots qui suivent: « de la Wallonie »;

3° à l'alinéa 3, le point 7 est remplacé par ce qui suit:

« 7° d'un représentant du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie »;

4° à l'alinéa 3, le point 8 est remplacé par ce qui suit:

« 8° d'un représentant du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie »;

5° à l'alinéa 3, le point 9 est remplacé par ce qui suit:

« 9° d'un représentant du Département des Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie »;

6° l'alinéa 4 est modifié comme suit: les mots « 5° à 9° » sont insérés entre les mots « alinéa 3 » et « ont un suppléant »;

7° à l'alinéa 7, les mots « par son suppléant qui achève son mandat » sont remplacés par les mots qui suivent: « dans les trois mois à dater de la cessation de l'exercice du mandat »;

8° l'alinéa 8 est abrogé;

9° l'alinéa 9 est remplacé comme suit:

« Le Gouvernement désigne le président et les deux vice-présidents parmi les représentants des Ministres visés à l'alinéa 3, 2° à 4°, et nomme les membres de la commission sur proposition des organisations qu'ils représentent. »;

10° l'alinéa 10 est remplacé comme suit:

« Le Gouvernement arrête les règles essentielles de fonctionnement de la commission et approuve son règlement d'ordre intérieur qui précise notamment les modalités relatives aux président et vice-présidents, à l'ordre du jour, aux quorums de présence et de vote, aux prises d'avis notamment en cas d'urgence. »

À l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées:

1° à la première phrase, le mot « initiale » est ajouté après les mots « une durée »;

2° à la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot « six »;

3° l'article 7 est complété comme suit:

« Le renouvellement d'un agrément est octroyé pour une durée de six ans. »

L'article 8, alinéa 1^er du même décret, est remplacé comme suit:

« Le Gouvernement peut après avis de la commission suspendre ou retirer une décision d'agrément lorsque l'A.D.L. cesse de satisfaire à l'une des obligations fixées aux articles 4 ou 5, et ce, après avoir convoqué à une audition les représentants de l'A.D.L. concernée. La décision de suspension prévoit un délai de maximum six mois pour se conformer à ces obligations. Si à l'issue de ce délai, l'A.D.L. ne s'est pas conformée aux prescrits de la décision, le Gouvernement peut retirer l'agrément. ».

L'article 9 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« En cas de suspension d'agrément visée à l'article 8, la subvention est réduite proportionnellement à la durée de la suspension et le cas échéant par agent lorsque le non-respect des obligations concerne la situation de ce dernier. »

L'obligation d'engagement à temps plein tel que prévue par l'article 2, 1° du présent décret n'est pas applicable aux A.D.L. agréées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, lorsqu'un membre du personnel occupé à temps partiel avant l'entrée en vigueur du présent décret quitte définitivement l'A.D.L. après l'entrée en vigueur du présent décret, l'obligation d'engagement à temps plein est applicable dans le cadre du remplacement.

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

Les demandes de renouvellement d'agrément introduites après le 1^er mai 2013 sont instruites et soumises aux dispositions du présent décret.