Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'annexe XIV ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2024 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 2024 ;
Vu le rapport du 26 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu le protocole n° 873 du Comité de secteur XVI, établi le 21 mai 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.654/4 ;
Vu la décision de la section de législation du 4 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, l'annexe XIV, modifiée par les arrêtés du 27 mars 2009 et du 15 juin 2017, est complétée par le 7° rédigé comme suit :
« 7° Société wallonne du Logement. ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.
Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
J. GALANT
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports
C. NEVEN