Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 6 et 10 ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, les article 6 et 7 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des grandes entreprises ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2024 ;
Vu le rapport du 12 novembre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'urgence motivĂ©e par l'imminence de l'entrĂ©e en vigueur de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des grandes entreprises ;
Un dĂ©lai de trente jours pour obtenir l'avis du Conseil d'Etat, suivi du temps nĂ©cessaire pour en tirer des enseignements, risquerait de compromettre le report de l'entrĂ©e en vigueur desdits arrĂȘtĂ©s et l'abrogation de l'incitant accĂ©lĂ©rĂ©. Or, une publication tardive du report de l'entrĂ©e en vigueur de cette rĂ©forme, malgrĂ© la dĂ©cision du Gouvernement, risque de gĂ©nĂ©rer Ă©normĂ©ment de confusion dans le chef des potentiels bĂ©nĂ©ficiaires des aides Ă l'investissement et, partant, une forme d'insĂ©curitĂ© juridique ;
Vu l'avis 77.228/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
L'article 46 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est remplacĂ© par ce qui suit :
« Art. 46. Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juillet 2025. ».
Art. 2.
L'article 31 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides Ă l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 mars 2004 relatif aux incitants rĂ©gionaux en faveur des grandes entreprises, est remplacĂ© par ce qui suit :
« Art. 31. Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juillet 2025. ».
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 31 dĂ©cembre 2024.
Art. 4.
Le Ministre qui a l'Ă©conomie dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-PrĂ©sident et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-ĂȘtre animal
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
P-Y. JEHOLET