A l'article 1^er de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les modifications suivantes sont apportées :

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1^er :

« En application de l'article 19, § 1^er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les contrôles croisées préliminaires peuvent porter sur :

1° la vérification de sur-déclaration ou sous-déclaration des superficies déclarées ;

2° la vérification des cultures déclarées. » ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Par dérogation à l'alinéa 2, la date limite de notification des résultats de contrôles croisés préliminaires est fixée au 15 septembre pour les résultats issus des contrôles prévus à l'alinéa 1^er. ».

Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° l'alinéa 1^erest remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 23, § 1^er, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, les interventions soumises au système de suivi des surfaces sont les interventions fondées sur la surface à l'exception des indemnités forestières prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000. » ;

2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1^er et 2 :

« En application de l'article 23, § 1^er, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, la liste des exigences et normes relevant de la conditionnalité qui peuvent être contrôlées au moyen du système de suivi des surfaces sont les exigences et normes du titre 2, chapitre 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023.

L'organisme payeur détermine les conditions pertinentes qui peuvent faire l'objet d'un suivi au sein de chacune des exigences et normes prévue à l'alinéa 2. » ;

3° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 4, le mot « provisoires » est inséré entre les mots « des résultats » et les mots « aux bénéficiaires ».

L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles visé à l'alinéa 1^er s'étend sur plusieurs années, l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide de base au revenu pour un développement durable, à l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne s'applique pas. ».

Dans le chapitre 2 du même arrêté, il est inséré une section 1^re/1, comportant l'article 9/1, rédigée comme suit :

« Section 1^re/1. Dispositions communes aux sanctions administratives applicables aux interventions fondées sur la surface relevant du SIGeC

Art. 9/1.En application de l'article 78, § 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023, les mares et les bordures de champ comptabilisées dans la surface environnementale sont exclues du calcul déterminant la différence entre la superficie déterminée et la superficie déclarée. ».

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1^er, les modifications suivantes sont apportées :

a) le mot « 1 : » est inséré entre le mot « 1° » et le mot « avertissement » ;

b) le mot « 2 : » est inséré entre le mot « 2 ° » et le mot « réduction » ;

c) le mot « 3 : » est inséré entre le mot « 3° » et le mot « réduction » ;

d) le mot « 4 : » est inséré entre le mot « 4° » et le mot « réduction » ;

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

« § 3. La sanction appliquée conformément aux paragraphes 1^er et 2 est fixée à l'annexe 1ère/1 en fonction des critères prévues à l'article 81, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023. ».

Dans le même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit :

« Art. 16/1. Lorsqu'un cas de non-respect concerne une exigence de la ligne de base identifiée, conformément à l'article 6, § 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide aux mesures agro-environnementales et climatiques et conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif à l'aide à l'agriculture biologique, comme étant pertinente, une réduction d'un taux correspondant à la moitié du taux déterminé conformément à l'annexe 2 est appliquée sur base des codes « IDR » visés à l'article 18, § 1^er.

Lorsqu'une même exigence de la ligne de base fait l'objet de plusieurs cas de non-respect, la sanction retenue correspond au cas de non-respect le plus important.

Lorsque dans le cadre d'un engagement donné plusieurs exigences pertinentes de la ligne de base font l'objet de cas de non-respect, les réductions appliquées pour chaque exigence sont additionnées en tenant compte des règles établies à l'article 11 du règlement (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022. ».

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1^er/1 rédigée comme suit :

« Annexe 1^re/1 - Grille de sanctions établissant les réductions appliquées dans le cadre des exigences liées au cahier des charges des éco-régimes.

».

Dans le même arrêté, l'annexe n° 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2024.