Le Gouvernement wallon,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l'aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D. 241, D.242, alinéa 1er, D.243, D.249, alinéa 1er, et D.251 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif Ă l'aide aux Ă©co-rĂ©gimes ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;
Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis n° 77.328/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
L'article 4, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux Ă©co-rĂ©gimes est complĂ©tĂ© par le 6° rĂ©digĂ© comme suit :
« 6° l'application particuliĂšre des rĂšgles gĂ©nĂ©rales relatives aux surfaces agricoles ou Ă©lĂ©ments topographiques prescrites par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023. ».
Art. 2.
A l'article 13 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° dans l'alinĂ©a 1er, remplacĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, le 2° est abrogĂ© ;
2° dans l'alinĂ©a 2, insĂ©rĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les mots « 2° et » sont abrogĂ©s.
Art. 3.
A l'article 14 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° dans l'alinĂ©a 1er, remplacĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, le 2° est abrogĂ© ;
2° dans l'alinĂ©a 2, insĂ©rĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les mots « 2° et » sont abrogĂ©s.
Art. 4.
A l'article 15 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, remplacĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° les mots « n° 5 « tourniÚres enherbées » ou n° 7 « parcelles aménagées » ou » sont insérés entre les mots « mesure agro-environnementale et climatique » et les mots « n° 12 « parcelles de céréales laissées sur pied » ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« L'alinĂ©a 1er ne s'applique pas Ă l'Ă©gard des arbustes, des buissons isolĂ©s et des particularitĂ©s topographiques au sens de l'article 1er, § 1er, alinĂ©a 1er, 7° et 32°, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023. ».
Art. 5.
Dans les articles 13 Ă 15 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, modifiĂ©s par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 12 janvier 2024, les mots « l'arrĂȘtĂ© du 23 fĂ©vrier 2023 » sont chaque fois remplacĂ©s par les mots « l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 ».
Art. 6.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2025.
Art. 7.
Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-PrĂ©sident et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-ĂȘtre animal
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
A.-C. DALCQ