La Ministre de l'Agriculture,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l'aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéas 1er, D.249, alinéas 1er et 2, 4°, modifié par le décret du 17 juillet 2018 et D. 251 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif Ă l'aide Ă l'agriculture biologique, l'article 11 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif Ă l'aide Ă l'agriculture biologique ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 septembre 2024 ;
Vu le rapport du 21 octobre 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2024 ;
Vu l'avis n° 77.336/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Dans l'article 4, de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif Ă l'aide Ă l'agriculture biologique, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les modifications suivantes sont apportées :
(1) au a), les mots « 220 euros » sont remplacés par les mots « 280 euros » ;
(2) au b) les mots « 132 euros » sont remplacés par les mots « 168 euros » ;
b) dans le 2°, les modifications suivantes sont apportées :
(1) au a), les mots « 420 euros » sont remplacés par les mots « 480 euros » ;
(2) au b), les mots « 252 euros » sont remplacés par les mots « 288 euros » ;
c) dans le 3°, les modifications suivantes sont apportées :
(1) au a), les mots « 1.250 euros » sont remplacés par les mots « 1.310 euros » ;
(2) au b), les mots « 800 euros » sont remplacés par les mots « 860 euros » ;
(3) au c), les mots « 420 euros » sont remplacés par les mots « 480 euros ».
2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les modifications suivantes sont apportées :
(1) au a), les mots « 40 euros » sont remplacés par les mots « 50 euros » ;
(2) au b), les mots « 24 euros » sont remplacés par les mots « 30 euros » ;
b) au le 2°, les mots « 40 euros » sont remplacés par les mots « 50 euros ».
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2025.
A.-C. DALCQ