Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'à la suite de l'intrusion informatique d'ampleur dont le Service public de Wallonie a été victime au mois d'avril 2025, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger l'ensemble des délais d'ordre et de rigueur impactés par cette intrusion de 60 jours ; qu'un monitoring des délais impactés a été mis en place et qu'au dernier état des lieux du 10 juin 2025, seuls deux processus et leurs délais respectifs doivent bénéficier d'une nouvelle prolongation ; qu'il n'était pas possible de faire cet état des lieux plus tôt car la volonté du Gouvernement wallon était de ne prolonger à nouveau que les délais qui sont toujours impactés pour ne pas envoyer un mauvais message aux usagers alors que les services informatiques sont rétablis ou qu'une méthode alternative d'introduction et d'instruction des dossiers a pu être mise en place ;
Considérant que le Gouvernement wallon doit se prononcer sur une nouvelle prolongation avant le 16 juin 2025 pour éviter que les délais toujours impactés ne (re)prennent cours ; que le Gouvernement se réunit habituellement le jeudi et que la séance la plus proche de cette date est celle du 12 juin 2025 ; qu'il n'est dès lors pas possible de procéder aux formalités préalables obligatoires ; que par ailleurs, le Parlement wallon a habilité le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux pour modifier la durée de prolongation, la date de période de crise des délais prévus dans des normes décrétales ainsi que la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l'annexe « sans que les formalités préalables requises par les normes légales ou règlementaires wallonnes soient préalablement recueillies » ; que cette même habilitation au profit des délais prévus dans des arrêtés procède d'un oubli ou d'une erreur matérielle ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder aux formalités préalables obligatoires vu l'urgence et le caractère limité de la nouvelle prolongation ;
Considérant que les délais liés au parcours des primo-arrivants et à la gestion des certificats verts et des garanties d'origine de l'électricité nécessitent une prolongation totale de minimum 150 jours en raison du délai nécessaire à la remise en état des applicatifs informatiques indispensables à l'encodage des données par les opérateurs et au traitement des dossiers par l'administration ; que cette période devrait placer le Gouvernement dans les meilleures conditions pour évaluer à nouveau la nécessité de prolonger les délais ;
Considérant qu'il convient, par ailleurs, de modifier la période de crise pour que les administrations et usagers impactés par l'intrusion bénéficient de suffisamment de temps pour que les dossiers soient traités dans un délai raisonnable et que l'écoulement du délai n'ait pas d'effet défavorable ; qu'il appert que pour les trois processus susvisés, la date de fin de crise peut raisonnablement être estimée au 17 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de prévoir la rétroactivité des différentes modifications opérées car l'administration a considéré les délais visés comme étant impactés depuis le 17 avril 2025 ;
Sur la proposition du Ministre-Président et Ministre compétent pour la coordination de la gestion des risques et des situations de crise par les acteurs compétents,
Après délibération,
Arrête :