La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'article 89/1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 2 et 8 ;
Considérant que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de plein exercice ont diffusé, au moyen de leur messagerie électronique, l'invitation à remplir le questionnaire auto-administré par internet à l'ensemble de leurs étudiants ;
Considérant que l'enquête au moyen d'un questionnaire auto-administré par internet et adressé aux étudiants a été exécutée du 7 octobre au 2 décembre 2024 ;
Considérant que le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie, visé à l'article 107.3. du Code wallon de l'habitation durable, a accompli les opérations d'analyse de régression statistique de type hédonique sur la base des données récoltées ; que les résultats ont été arrêtés en date du 1er avril 2025,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.
Art. 2.
Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.
C. NEVEN
« ANNEXE 1
La grille indicative des loyers du logement étudiant de Wallonie telle que définie à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant.
Pour un bien immobilier mis en location dans le cadre d'un bail étudiant, le calcul du loyer indicatif s'effectue en additionnant les montants en euros comme suit :
1° Dans la partie A de la grille, le montant de base du loyer indicatif figure en fonction du type de bâtiment, de l'époque de construction, de la performance énergétique et de la zone d'enseignement supérieur dans laquelle se trouve le bien.
2° Dans la partie B de la grille, le montant à additionner au montant de base (partie A) est défini en fonction de la combinaison du degré de partage de la salle de bain, des WC et de la cuisine entre tous les occupants au sein du bien immobilier considéré.
3° La partie C contient enfin les montants pour les éléments à minorer ou à majorer du montant obtenu à l'issue du 2°.
PARTIE A
Type de bâtiment Époque de construction Classe PEB Liège Ottignies-Louvain-la-Neuve Namur Mons Autres villes
Maison Jusqu'à 2000 A 348 354 353 350 332
B 347 352 352 349 331
C 345 350 350 347 329
D 343 348 348 345 327
E 341 347 346 343 325
F 340 345 344 341 323
G 338 343 342 339 321
À partir de 2001 A 361 366 365 362 344
B 360 365 364 361 343
C 358 363 362 359 341
D 356 361 360 357 339
E 354 359 358 355 337
F 352 357 357 354 336
G 350 355 355 352 334
Immeuble Jusqu'à 2000 A 342 347 347 344 326
B 341 346 345 342 324
C 339 344 343 340 322
D 337 342 341 338 320
E 335 340 340 337 319
F 333 338 338 335 317
G 331 337 336 333 315
À partir de 2001 A 355 360 359 356 338
B 353 358 358 355 337
C 351 356 356 353 335
D 349 355 354 351 333
E 348 353 352 349 331
F 346 351 350 347 329
G 344 349 348 345 327
PARTIE B
Salle de bain WC Cuisine
Privative Entre 2 à 10 personnes Entre 11 personnes et plus
Privative Privative 0,00 -4,57 -19,46
Entre 2 à 4 personnes -3,87 -8,44 -23,33
Entre 5 personnes et plus -11,58 -16,15 -31,04
Entre 2 à 3 personnes Privative -14,38 -18,96 -33,84
Entre 2 à 4 personnes -18,25 -22,83 -37,71
Entre 5 personnes et plus -25,96 -30,54 -45,42
Entre 4 à 5 personnes Privative -17,13 -21,71 -36,59
Entre 2 à 4 personnes -21,00 -25,58 -40,46
Entre 5 personnes et plus -28,71 -33,29 -48,17
Entre 6 à 10 personnes Privative -21,43 -26,00 -40,89
Entre 2 à 4 personnes -25,30 -29,87 -44,75
Entre 5 personnes et plus -33,01 -37,58 -52,46
Entre 11 personnes et plus Privative -31,85 -36,43 -51,31
Entre 2 à 4 personnes -35,72 -40,30 -55,18
Entre 5 personnes et plus -43,43 -48,01 -62,89
PARTIE C
Espaces extérieurs Balcon ou terrasse +2,66
Distances aux services de proximité Centre-ville à moins de 500 m +5,46
Gare à moins de 500m +1,23
Gare entre 501 m et 1 km +1,67
Supermarché à moins de 1,5 km +3,08
Ameublement de la chambre Lit, armoire, bureau et chaise +5,77
Superficie de la chambre Inférieure à 10 m² -6,51
Étage du logement Rez-de-chaussée ou sous le toit -1,69
Équipements de la cuisine Standard minimum : réfrigérateur, évier, hotte et cuisinière +6,92
Four et lave-vaisselle +12,04
Pièces à disposition / accessible Salon +3,97
Salle à manger +1,51
Local vélo / trottinette +1,37
».
« ANNEXE 3
Liste des communes du marché locatif des logements étudiants telle que définie à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant.
Liste des communes atteignant le seuil de 5% :
- OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
- LIEGE
- NAMUR
- MONS
Communes n'atteignant pas chacune le seuil de 5% et formant un seul ensemble géographique : toutes les autres communes de la Wallonie, sauf la Communauté germanophone. Cet ensemble de 248 communes inclut :
- AISEAU-PRESLES
- AMAY
- ANDENNE
- ANDERLUES
- ANHEE
- ANS
- ANTHISNES
- ANTOING
- ARLON
- ASSESSE
- ATH
- ATTERT
- AUBANGE
- AUBEL
- AWANS
- AYWAILLE
- BAELEN
- BASSENGE
- BASTOGNE
- BEAUMONT
- BEAURAING
- BEAUVECHAIN
- BELOEIL
- BERLOZ
- BERNISSART
- BERTRIX
- BEYNE-HEUSAY
- BIEVRE
- BINCHE
- BLEGNY
- BOUILLON
- BOUSSU
- BRAINE-L'ALLEUD
- BRAINE-LE-CHATEAU
- BRAINE-LE-COMTE
- BRAIVES
- BRUGELETTE
- BRUNEHAUT
- BURDINNE
- CELLES
- CERFONTAINE
- CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
- CHARLEROI
- CHASTRE
- CHATELET
- CHAUDFONTAINE
- CHAUMONT-GISTOUX
- CHIEVRES
- CHIMAY
- CHINY
- CINEY
- CLAVIER
- COLFONTAINE
- COMBLAIN-AU-PONT
- COMINES-WARNETON
- COURCELLES
- COURT-SAINT-ETIENNE
- COUVIN
- CRISNEE
- DALHEM
- DAVERDISSE
- DINANT
- DISON
- DOISCHE
- DONCEEL
- DOUR
- DURBUY
- ECAUSSINNES
- EGHEZEE
- ELLEZELLES
- ENGHIEN
- ENGIS
- EREZEE
- ERQUELINNES
- ESNEUX
- ESTAIMPUIS
- ESTINNES
- ETALLE
- FAIMES
- FARCIENNES
- FAUVILLERS
- FERNELMONT
- FERRIERES
- FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
- FLEMALLE
- FLERON
- FLEURUS
- FLOBECQ
- FLOREFFE
- FLORENNES
- FLORENVILLE
- FONTAINE-L'EVEQUE
- FOSSES-LA-VILLE
- FRAMERIES
- FRASNES-LEZ-ANVAING
- FROIDCHAPELLE
- GEDINNE
- GEER
- GEMBLOUX
- GENAPPE
- GERPINNES
- GESVES
- GOUVY
- GRACE-HOLLOGNE
- GREZ-DOICEAU
- HABAY
- HAMOIR
- HAMOIS
- HAM-SUR-HEURE-NALINNES
- HANNUT
- HASTIERE
- HAVELANGE
- HELECINE
- HENSIES
- HERBEUMONT
- HERON
- HERSTAL
- HERVE
- HONNELLES
- HOTTON
- HOUFFALIZE
- HOUYET
- HUY
- INCOURT
- ITTRE
- JALHAY
- JEMEPPE-SUR-SAMBRE
- JODOIGNE
- JUPRELLE
- JURBISE
- LA BRUYERE
- LA HULPE
- LA LOUVIERE
- LA ROCHE-EN-ARDENNE
- LASNE
- LE ROEULX
- LEGLISE
- LENS
- LES BONS VILLERS
- LESSINES
- LEUZE-EN-HAINAUT
- LIBIN
- LIBRAMONT-CHEVIGNY
- LIERNEUX
- LIMBOURG
- LINCENT
- LOBBES
- MALMEDY
- MANAGE
- MANHAY
- MARCHE-EN-FAMENNE
- MARCHIN
- MARTELANGE
- MEIX-DEVANT-VIRTON
- MERBES-LE-CHATEAU
- MESSANCY
- METTET
- MODAVE
- MOMIGNIES
- MONT-DE-L'ENCLUS
- MONTIGNY-LE-TILLEUL
- MONT-SAINT-GUIBERT
- MORLANWELZ
- MOUSCRON
- MUSSON
- NANDRIN
- NASSOGNE
- NEUFCHATEAU
- NEUPRE
- NIVELLES
- OHEY
- OLNE
- ONHAYE
- OREYE
- ORP-JAUCHE
- OUFFET
- OUPEYE
- PALISEUL
- PECQ
- PEPINSTER
- PERUWELZ
- PERWEZ
- PHILIPPEVILLE
- PLOMBIERES
- PONT-A-CELLES
- PROFONDEVILLE
- QUAREGNON
- QUEVY
- QUIEVRAIN
- RAMILLIES
- REBECQ
- REMICOURT
- RENDEUX
- RIXENSART
- ROCHEFORT
- ROUVROY
- RUMES
- SAINTE-ODE
- SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
- SAINT-GHISLAIN
- SAINT-HUBERT
- SAINT-LEGER
- SAINT-NICOLAS
- SAMBREVILLE
- SENEFFE
- SERAING
- SILLY
- SIVRY-RANCE
- SOIGNIES
- SOMBREFFE
- SOMME-LEUZE
- SOUMAGNE
- SPA
- SPRIMONT
- STAVELOT
- STOUMONT
- TELLIN
- TENNEVILLE
- THEUX
- THIMISTER-CLERMONT
- THUIN
- TINLOT
- TINTIGNY
- TOURNAI
- TROIS-PONTS
- TROOZ
- TUBIZE
- VAUX-SUR-SURE
- VERLAINE
- VERVIERS
- VIELSALM
- VILLERS-LA-VILLE
- VILLERS-LE-BOUILLET
- VIROINVAL
- VIRTON
- VISE
- VRESSE-SUR-SEMOIS
- WAIMES
- WALCOURT
- WALHAIN
- WANZE
- WAREMME
- WASSEIGES
- WATERLOO
- WAVRE
- WELKENRAEDT
- WELLIN
- YVOIR
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