La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes, modifié par l'arrêté ministériel du 21 mars 2024;
Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ;
Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2025 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en oeuvre ou pour le renforcement de la mise en oeuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ;
Considérant le marché de service « Conseil'haies » passé dans le cadre du programme opérationnel « Yes We Plant », visant l'engagement de conseillers à la plantation, devant apporter un appui notamment à destination des communes, pour développer des projets de qualité et pérennes, marché qui a pris fin le 15 février 2025 ;
Considérant que de nombreuses communes ne sont pas en mesure d'assurer seules les missions que réalisait cette structure d'encadrement technique, comme déterminer les meilleurs sites de plantation, réaliser des analyses de terrain, identifier les contraintes et les risques particuliers, identifier les riverains impactés et mener les concertations nécessaires, concevoir les plans de plantation, réaliser et gérer les appels d'offres, coordonner et suivre les chantiers ;
Considérant que l'arrêté initial ne prévoit pas explicitement que les communes puissent financer par le biais de ce droit de tirage, des frais d'expertise ou d'encadrement de projets de plantation et que ce type de besoin a été exprimé par un sondage effectué par l'administration et les Parcs naturels ;
Considérant la nécessité d'expliciter l'éligibilité des frais d'expertise et d'encadrement liés aux plantations pour non seulement donner aux communes les moyens d'utiliser la totalité de leur subside, mais aussi pour que les plantations soient effectuées de la manière la plus pertinente, judicieuse, concertée et durable possible.
Arrête :