1 - WALLEX

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 19 novembre 2010;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 18 janvier 2011;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 6 septembre 2010;
Vu l'avis 49.152/4 du Conseil d'État, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, §1^er, alinéa 1^er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1^er.

L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Ce règlement doit par ailleurs dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire."

Art. 2.

Dans l'article 11, §1^er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1^er, les mots « 1^er octobre » sont remplacés par les mots « 15 novembre au plus tard
» et les mots « relatifs aux services minimum et complémentaires
» sont insérés entre les mots « pour l'exercice à venir » et les mots « , afin d'établir »;

2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:

« L'Office tient à jour un tableau de bord analysant la conformité des déclarations communales par rapport à l'arrêté. »

Art. 3.

Dans l'article 14, alinéa 1^er du même arrêté, les mots « 1^er janvier 2011 » sont remplacés par les mots « 1^er janvier 2012
».

Art. 4.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

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