20 juillet 2016 - Décret modifiant le décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

L'article 3 du dĂ©cret du 22 juillet 2010 crĂ©ant un Conseil de la FiscalitĂ© et des Finances de Wallonie est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a rĂ©digĂ© comme suit:

« Concernant les missions visĂ©es Ă  l'article 2, 2, a) , le Ministre mandatĂ© par le Gouvernement demande au Conseil Ă©conomique et social de la RĂ©gion wallonne de solliciter l'avis du Conseil. Le Conseil Ă©conomique et social de la RĂ©gion wallonne transmet l'avis du Conseil au Gouvernement sans prĂ©judice de l'article 4, 2, du dĂ©cret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Ă©conomique rĂ©gional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la dĂ©centralisation Ă©conomique et instaurant un Conseil Ă©conomique et social de Wallonie. Â».

Art. 2.

À l'article 4 du mĂȘme dĂ©cret, les modifications suivantes sont apportĂ©es:

1° dans le paragraphe 1er, le mot « vingt-trois Â» est remplacĂ© par le mot « seize Â»
et les mots « deux vice-prĂ©sidents Â» sont remplacĂ©s par les mots « un vice-prĂ©sident Â»;

2° dans le paragraphe 2, le mot « treize Â» est remplacĂ© par le mot « dix Â»;

3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois Â» est remplacĂ© par le mot « deux Â»;

4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois Â» est remplacĂ© par le mot « deux Â»;

5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois Â» est remplacĂ© par le mot « deux Â»;

6° le paragraphe 3 est abrogĂ©;

7° dans le paragraphe 4, Ă  l'alinĂ©a 1er, les mots « quatre des dix-sept membres visĂ©s aux  2 et 3 Â» sont remplacĂ©s par les mots « trois des dix membres visĂ©s au paragraphe 2 Â»;

8° dans le paragraphe 4, Ă  l'alinĂ©a 2, le mot « effectif Â» est abrogĂ©;

9° dans le paragraphe 5, aprĂšs les mots « avec voix dĂ©libĂ©rative Â» sont insĂ©rĂ©s les mots « sauf pour les avis relevant des missions visĂ©es Ă  l'article 2, 2, a)  Â»;

10° dans le paragraphe 6, aprĂšs les mots « avec voix dĂ©libĂ©rative Â» sont insĂ©rĂ©s les mots « sauf pour les avis relevant des missions visĂ©es Ă  l'article 2, 2, a)  Â»;

11° il est insĂ©rĂ© un paragraphe 7 rĂ©digĂ© comme suit:

« Â§7. Par dĂ©rogation Ă  l'article 2, 1er, du dĂ©cret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il n'est pas dĂ©signĂ© de membres supplĂ©ants. Toutefois, chaque membre peut donner procuration Ă  un autre membre. Â».

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du NumĂ©rique,

J-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'AmĂ©nagement du Territoire, de la MobilitĂ© et des Transports et du Bien-ĂȘtre animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN