Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 5, § 2 ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juillet 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2025 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « SePAC », le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels.
Art. 2.
Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Art. 3.
Délégation est accordée au directeur du SePAC pour engager, approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des cabinets ministériels et des cellules du Gouvernement, à charge du budget général des dépenses de la Région wallonne pour :
1° les domaines fonctionnels des groupes 11 et 12 des programmes de la division organique 02 ;
2° les domaines fonctionnels des groupes 11 et 12 des programmes 09.014, 09.016 et 09.017 ;
3° les domaines fonctionnels 025.001 et 025.004 du programme 09.025 ;
4° les domaines fonctionnels 122.011 et 122.012 du programme 10.122 ;
5° les domaines fonctionnels 128.001 et 128.002 du programme 16.128 ;
6° les domaines fonctionnels 034.004 et 034.016 du programme 19.034 ;
7° les domaines fonctionnels 126.001 et 126.002 du programme 19.126.
Art. 4.
Dans le cadre d'un marché public, délégation est accordée au directeur du SePAC sur le programme 09.014 jusqu'à concurrence des montants repris dans le tableau annexé au présent arrêté pour :
1° procéder au choix du mode de passation, adopter les documents du marché et engager la procédure ;
2° sélectionner les candidats à un marché ;
3° engager préalablement à tout engagement juridique, approuver, liquider ou désengager la dépense ;
4° attribuer le marché public ;
5° prendre les décisions ayant trait à l'exécution du marché.
Le directeur du SePAC adresse trimestriellement le relevé des marchés publics passés au Ministre-Président.
Art. 5.
Délégation est accordée au directeur du SePAC, jusqu'à concurrence du montant de 10.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense de fonctionnement du programme 09.014 non visée à l'article 4.
Art. 6.
Les dispositions du présent arrêté n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver, de liquider ou de désengager toute dépense visée par le présent arrêté.
Art. 7.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du SePAC, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, aux titulaires d'un emploi de conseiller du SePAC.
Art. 8.
Le directeur du SePAC peut octroyer des délégations de signatures aux titulaires d'un emploi de niveau 1 du SePAC qu'il désigne.
Art. 9.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) est abrogé.
Art. 10.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 septembre 2025.
Art. 11.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
| Procédure ouverte, procédure restreinte | Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable | Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention « in house » | |
| Travaux | 200.000 EUR | 100.000 EUR | 75.000 EUR |
| Fournitures | 50.000 EUR | 25.000 EUR | 12.500 EUR |
| Services | 50.000 EUR | 25.000 EUR | 12.500 EUR |
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2025 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels.
Namur, le 11 septembre 2025.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT