Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 87 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2025 ;
Considérant le règlement (UE) 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) 1080/2006 ;
Considérant le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) 1083/2006 du Conseil ;
Considérant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Considérant le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Economie ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Dans le chapitre Ier, section 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un article 35/1 rédigé comme suit :
« Art. 35/1. Délégation est accordée au directeur de l'administration fonctionnelle mentionnée dans l'arrêté d'octroi d'une subvention cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour prendre une décision de correction financière de la subvention, y compris son remboursement total ou partiel, en cas de non-respect des conditions d'octroi de ladite subvention ou de toute autre irrégularité justifiant une correction. ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
J. GALANT