Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993 ;
Vu le Code du Développement territorial, l'article D.V.13, § 2, § 2bis, remplacé par le décret du 30 novembre 2018, et § 5, alinéa 2, et l'article D.V.14, § 2, alinéas 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L. 1123-27/1, inséré par le décret du 19 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 11 juillet 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Union des Villes et communes de Wallonie, donné le 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis du pôle « Aménagement du territoire », donné le 11 septembre 2025 ;
Vu le rapport du 15 juillet 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis 78.145/4 du Conseil d'Etat donné le 22 septembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre du Territoire ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1.
Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain, le 5° est abrogé.
Art. 2.
L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 13. La liquidation des subventions octroyées en développement urbain s'effectue automatiquement, par tranche, conformément au tableau suivant :
| Années | Part de l'enveloppe |
| N+4 | 1/6 de l'enveloppe |
| N+5 | 1/6 de l'enveloppe |
| N+6 | 1/3 de l'enveloppe |
| N+7 | 1/3 de l'enveloppe |
L'année N étant l'année de l'arrêté de subvention.
La liquidation des deux dernières tranches est conditionnée à la transmission des pièces justificatives conformément aux articles 20 et 21. ».
Art. 3.
Dans l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, le 3° est abrogé.
Art. 4.
A l'article 16, § 2, à l'alinéa 1er du même arrêté, le mot « quatre-vingts » est remplacé par le mot « cinquante ».
Art. 5.
Dans l'article 17 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 6.
L'article 19 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.
A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots « pour une durée d'un an, » sont insérés entre les mots « peut être prolongé, » et les mots « sur proposition de l'administration, » ;
2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « pour une durée d'un an, » sont insérés entre les mots « peut être prolongé, » et les mots « sur proposition de l'administration, ».
Art. 8.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2025.
Art. 9.
Le Ministre qui a le développement urbain dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES