Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, l'article D.19, § 1^er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 fixant les mesures pour encadrer la reproduction des chats et des chiens en vue d'assurer leur bien-être ;
Vu le rapport du 24 octobre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis n° 78.436/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 ;
Considérant les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2019 sur le bien-être animal, partie intégrante d'une production animale durable, par lesquelles le Conseil de l'Union européenne reconnaît que la législation sur le bien-être des animaux devrait être développée ou actualisée en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes et du développement technique afin d'améliorer le bien-être des animaux ;
Considérant les engagements pris dans la Déclaration de politique régionale 2024-2029 ;
Considérant la note stratégique du Gouvernement en matière de bien-être animal adoptée le 3 juillet 2025, par laquelle le Gouvernement approuve le principe de réviser et renforcer le Code wallon du Bien-être des animaux ; qu'au travers de cette note le Gouvernement a marqué sa volonté d'intégrer les mesures visant à encadrer les affections héréditaires susceptibles de compromettre le bien-être des chats et des chiens dans la refonte des conditions d'agrément des établissements pour animaux, des conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements a été annulé avec effet rétroactif par le Conseil d'Etat dans son arrêt n° 261.687 du 10 décembre 2024 ;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les normes en vigueur en Région wallonne et ainsi assurer une meilleure cohérence législative en regroupant plusieurs arrêtés pris en exécution du Code wallon du Bien-Etre des animaux ;
Considérant l'évaluation des impacts de la mise en oeuvre des dispositions reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 fixant les mesures pour encadrer la reproduction des chats et des chiens en vue d'assurer leur bien-être ;
Considérant que le 19 juin 2025, le Parlement européen a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité ; que cette proposition ambitionne de réduire le risque de production de chiens ou de chats présentant des génotypes ou des phénotypes associés à des effets néfastes sur leur bien-être ;
Considérant que la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit être antérieure au 1^er janvier 2026, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2024 à abroger ; qu'il est, en effet, important que cet arrêté ne produise pas ses effets ; qu'en vertu des délais de procédure nécessaire à l'adoption d'un arrêté du Gouvernement wallon ainsi qu'à la publication au Moniteur belge, il apparaît nécessaire de fixer une date certaine pour l'entrée en vigueur du présent arrêté, à savoir le 31 décembre 2025 ;
Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal ;
Après délibération,
Arrête :