Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Tourisme, articles R.III.88-2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 septembre 2025 ;
Vu le rapport du 24 septembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 9 octobre 2025 ;
Vu l'avis n° 25.035 du Conseil du Tourisme, donné le 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis 78.432/2 du Conseil d'Etat, donné le 1erdécembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que les membres de la Commission sécurité-incendie ont présenté leur démission en date du 30 juin 2025, en réaction aux nouvelles modalités de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que cette démission collective est de nature à compromettre gravement la continuité des missions essentielles de ladite Commission, notamment en matière d'évaluation technique et de sécurité des infrastructures ;
Considérant que les compétences spécifiques et l'expertise technique des membres démissionnaires sont difficilement remplaçables à court terme, et qu'une interruption de leurs activités porterait atteinte à l'intérêt général ;
Considérant que le Gouvernement entend procéder à une analyse comparative approfondie afin d'objectiver le montant des jetons de présence, dans une perspective d'équité et de bonne gouvernance ;
Considérant qu'en attendant les résultats de cette analyse, il est indispensable, à titre provisoire, de maintenir les membres dans leurs fonctions et de garantir la continuité des missions de la Commission ;
Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de faire rétroagir le présent arrêté à la date du 1er juillet 2025, afin d'assurer une base juridique claire et sécurisée à la poursuite des activités de la Commission dans l'intervalle ;
Considérant que cette rétroactivité, strictement encadrée, répond à un impératif d'intérêt général et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits des tiers ;
Sur la proposition de la Ministre du Tourisme ;
Après délibération,
ArrĂŞte :
Art. 1er.
Dans le Code wallon du Tourisme, l'article R.III.88-2 est remplacé par ce qui suit :
« Art. R.III.88-2. Les membres de la Commission, en ce compris le président, ont droit :
1° à un jeton de présence de 70 euros par séance à laquelle ils assistent et par visite technique effectuée ;
2° au remboursement de leurs frais de déplacement tels que prévus pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.
L'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa 1er, 1°, est adaptée chaque année pour tenir compte de la valeur de l'indice des prix à la consommation selon la formule :
70 euros x indice nouveau/indice de départ
L'indice de départ étant celui du 1er janvier 2005 et l'indice nouveau celui du mois de janvier de l'année en cours.
En toute hypothèse, les montants adaptés sur la base de l'alinéa précédent sont arrondis à l'unité inférieure dans l'hypothèse où la décimale serait inférieure à cinquante et à l'unité supérieure dans le cas où la décimale serait égale ou supérieure à cinquante. ».
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.
Art. 3.
Le ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance
V. LESCRENIER