Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, article 49 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires ;
Vu le rapport du 26 novembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis n° 78.607/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté vise la mise en oeuvre des objectifs budgétaires 2026 ;
Considérant que pour produire ses effets, l'application de cet arrêté doit avoir lieu en 2026 ;
Considérant qu'il convient, en outre, de laisser un délai minimum à l'Administration pour mettre en oeuvre la procédure établie en application de l'article 49 du décret du 10 juin 2021 ;
Considérant que, pour 2026, la commission interministérielle doit pouvoir remettre des avis dans le cadre de l'article 48, alinéa 1er, 2° du décret du 10 juin 2021 ;
Considérant qu'il est primordial que l'Administration puisse mettre en oeuvre sa compétence afin d'avoir un impact sur le budget 2026 ;
Considérant qu'il convient, dès lors, que l'arrêté soit adopté dans les plus brefs délais ;
Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'assurer la pérennité du budget 2026 ;
Considérant que l'objectif du présent arrêté est de garantir une mise en oeuvre rapide des articles 48, alinéa 1er, 2° et 49 précités du décret du 10 juin 2021 ;
Considérant qu'il est, dès lors, indispensable que l'arrêté entre en vigueur sans délai afin que l'Administration dispose, à partir du 1er janvier 2026, de la base légale nécessaire pour adresser les avertissements aux employeurs concernés, ce qui permettra au Forem, en cas de décision de sanction du Ministre de l'Emploi, de récupérer le montant correspond au budget 2026 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires est complété par le 10° rédigé comme suit :
« 10° l'Administration : la Direction de la Promotion de l'emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche. ».
Art. 2.
Dans l'article 62 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots « le Forem » sont remplacés par les mots « l'Administration rédige et » ;
2° à l'alinéa 4, les mots « Le Forem » sont remplacés par les mots « L'Administration » ;
3° l'alinéa 5 est complété par les mots « par l'Administration ».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 4.
Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation
P-Y. JEHOLET