Le Premier Ministre,
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2150 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux ;
Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, l'article 11, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, l'article 4, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 33, alinéa 2 ;
Vu les avis de la Commission des marchés publics, donnés le 18 novembre 2025 et le 15 décembre 2025;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 27 novembre 2025 et le 18 décembre 2025;
Vu l'urgence motivée comme suit :
Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 et 2025/2487 du 2 décembre 2025 en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et concessions, fixent de nouveaux seuils ;
Considérant qu'il est nécessaire d'informer le plus rapidement possible les adjudicateurs des nouveaux montants applicables aux marchés publics passés à partir du 1er janvier 2026 ;
Vu l'avis 78.657/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête :
Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 avril 2017
Art. 1er.
Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.538.000 euros, 143.000 euros et 221.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.404.000 euros, 140.000 euros et 216.000 euros.
Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 18 juin 2017
Art. 2.
Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.404.000 euros et 432.000 euros.
Adaptation de certains seuils dans l'arrêté royal du 25 juin 2017
Art. 3.
Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, le montant de 5.538.000 euros est remplacé par le montant de 5.404.000 euros.
Adaptation des seuils de publicité européenne dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012
Art. 4.
Dans l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.538.000 euros et 443.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.404.000 euros et 432.000 euros.
Entrée en vigueur
Art. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux marchés et concessions qui sont publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi qu'aux marchés et concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, des invitations à introduire une offre ont été lancées à partir de cette date.
L'alinéa 1er est également d'application pour les marchés et les concessions dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Toutefois, pour ces marchés et concessions, la date d'envoi de l'avis par la plateforme e-procurement au Journal officiel de l'Union européenne est considérée comme la date de publication du marché ou de la concession.
Le Premier Ministre
B. DE WEVER