12 janvier 2026 - Arrêté ministériel modifiant la partie réglementaire du Code wallon du Tourisme et fixant le modèle de contrat-programme tel que visé à l'article R.III.4-1 du Code wallon du Tourisme
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La Ministre du Tourisme,
Vu la partie décrétale du Code wallon du Tourisme, article D.III.4, § 1er, alinéa 3 ;
Vu la partie réglementaire du Code wallon du Tourisme, article R.III.4-1, § 3, alinéa 1er ;
ArrĂŞte :

Art. unique.

Dans le livre 3, titre 1er, chapitre 2, section 2, du Code wallon du Tourisme, il est inséré un article AM.III.4-1 rédigé comme suit :

« Art. AM.III.4-1. Le modèle du contrat-programme visé à l'article R.III.4-1 est repris à l'annexe 1/4. ».

V. LESCRENIER

Annexe 1/4 relative au modèle du contrat-programme visé à l'article R.III.4-1 du Code wallon du Tourisme
Contrat-programme de la maison du tourisme de [Nom]
(Période : [année N] - [année N+2])
 
Version Date Modifications apportées
V1.0 [Date quand ça sera en ligne et diffusé] Création du modèle

Ce document formalise, pour une période de trois ans, les engagements de la maison du tourisme dans le cadre des missions définies par le Code wallon du Tourisme. Il constitue à la fois un cadre de référence partagé, un outil de pilotage, et un support pour la coordination entre les acteurs touristiques.
1. Cadre général
Conformément à l'article D.III.4 du Code wallon du Tourisme (voir l'extrait du CwT en annexe 1), le présent contrat-programme :
- lie la maison du tourisme à Tourisme Wallonie pour une période de trois ans,
- formalise la mise en oeuvre des missions définies à l'article D.III.6,
- s'inscrit dans une dynamique évolutive, avec des mises à jour annuelles en lien avec les étapes de financement public, les évolutions du contexte et l'état d'avancement des projets.
Le contrat comprend un tronc commun (présent document) et des annexes mises à jour chaque année.
2. Présentation de la maison du tourisme
Nom officiel :
- Président•e :
- Directeur•trice pour le contrat-programme :
Annexe 2 - Présentation synthétique du territoire
Cette annexe (maximum 2 pages), rédigée par la maison du tourisme, présente les principales caractéristiques du territoire couvert par la maison du tourisme. Elle inclut notamment :
- la liste des communes du ressort territorial,
- les atouts touristiques majeurs (pôles, sites, thématiques fortes),
- les enjeux spécifiques du territoire en lien avec les missions de la MdT,
- les dynamiques existantes (acteurs, partenariats, saisonnalité...).
Objectif : offrir une vue d'ensemble claire et synthétique du contexte territorial, pour éclairer les choix stratégiques du plan d'actions.
3. Cadre légal et stratégique
Le présent contrat-programme s'inscrit dans un cadre structurant commun à toutes les maisons du tourisme. Il est établi en cohérence :
- avec le cadre légal régional défini par le Code wallon du Tourisme : https://www.tourismewallonie.be/reforme-du-code-wallon-du-tourisme-2025/ et en particulier l'article D.III .4 (voir annexe),
- avec les priorités régionales en matière de tourisme, telles qu'elles résultent :
-de la Déclaration de politique régionale : https://www.wallonie.be/sites/default/files/2024-07/DPR2024-2029.pdf
- de la Stratégie 2030 pour le tourisme en Wallonie (élaborée en collaboration avec Roland Berger) : https://owt.tourismewallonie.be/telechargement/strategies-tourisme-2030/
-de la Stratégie digitale pour le tourisme en Wallonie (élaborée en collaboration avec KPMG) : https://owt.tourismewallonie.be/telechargement/strategie-digitale-pour-le-tourisme-en-wallonie/
- du document de référence « Exploration des futurs du tourisme wallon » : https://owt.tourismewallonie.be/telechargement/exploration-des-futurs-du-tourisme-wallon/
- ainsi que de l'univers de marque VISITWallonia : https://wbtourisme.cache.ephoto.fr/publication/3c9igq/ baw1btzs3ux9pgg
-« SURprises de vue » - 10 techniques de photo : https://wbtourisme.cache.ephoto.fr/publication/3c9igq/ krq1btzrxqx2hgg
-Charte éditoriale de VISITWallonia.be : https://wbtourisme.cache.ephoto.fr/publication/3c9igq/ rdi1bu6bue4hfnk
-des documents structurants émis par le Gouvernement wallon, Tourisme Wallonie, VISITWallonia sur le tourisme wallon.
a) Cadre légal
Elaboration du plan d'actions
- Le plan d'actions est structuré autour des six missions dévolues aux maisons du tourisme par le Code wallon du Tourisme (voir art D.III.6 dont l'extrait se trouve en annexe 1).
- Chaque action est hiérarchisée selon trois niveaux de priorité :
* Prioritaire : actions essentielles et structurantes ;
* Complémentaire : actions utiles en appui des priorités ;
* A tester : actions innovantes ou expérimentales à évaluer.
- Le plan d'actions est conçu comme un outil évolutif, actualisé annuellement pour refléter les réalités du terrain et les échéances budgétaires, voir art D.IV.35 dont l'extrait se trouve à l'annexe 1.
- Le plan d'actions doit être mis à jour et transmis dans les délais prévus à l'art. AM.IV.35 (dont l'extrait se trouve à l'annexe 1) du Code wallon du Tourisme, le 31 mars.
b) Cadre stratégique
La maison du tourisme s'engage Ă  :
- Participer activement aux priorités stratégiques définies à l'échelle de la Wallonie, en lien avec les partenaires territoriaux et les offices du tourisme. Ces priorités s'inscrivent dans les grandes thématiques suivantes :
* Tourisme pour Tous et accessibilité ;
* Tourisme durable et qualité de l'offre touristique (ex. : Bienvenue Vélo, Clef Verte, Wallonie Destination Qualité) ;
* Digitalisation et outils numériques ;
* Communication, promotion et information touristique ;
* Développement de projets, mobilité, événementiel, formation, gouvernance territoriale, etc.
- Structurer et animer l'offre touristique sur son territoire, en cohérence avec les objectifs régionaux.
- Assurer une veille active, un reporting régulier, et une participation continue aux dynamiques de réseau (régionales et interterritoriales).
4. Plan d'actions
Le plan d'actions triennal est présenté en annexe du présent contrat-programme. Il se décline en deux volets complémentaires :
a) Le plan d'actions triennal
Ce document fixe les orientations stratégiques et les actions prévues pour les trois années couvertes par le contrat-programme. Il constitue la base du présent contrat.
- En règle générale, ce plan doit être transmis à Tourisme Wallonie au plus tard le 30 septembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat-programme.
- Exceptionnellement, dans le cadre de la phase transitoire liée à l'entrée en vigueur du nouveau Code wallon du Tourisme, le plan d'actions du contrat-programme 2026-2028 devra être transmis au plus tard le 31 mars 2026.
- Le plan d'actions doit être validé par l'Organe d'Administration avant transmission.
b) La mise Ă  jour annuelle obligatoire
- A transmettre au plus tard le 31 mars de chaque année, y compris pour la première année.
- Elle comprend :
* Les actions prévues pour l'année en cours (objectifs, échéances, partenaires) ;
* Les ajustements éventuels (retards, reports, modifications mineures) ou les précisions disponibles pour les années suivantes ;
* Les ressources affectées, en particulier les données budgétaires, en lien avec la demande de subvention annuelle.
Cette mise à jour annuelle vise à garantir la cohérence entre :
- le contrat-programme,
- les priorités définies au niveau territorial,
- et les dispositifs de financement régionaux.
c) Mise à jour en lien avec des projets financés par des fonds européens
Dans le cadre de la mise à jour annuelle de son plan d'actions, la maison du tourisme informe Tourisme Wallonie de son intention de déposer, de porter ou de participer à un projet financé, en tout ou en partie, par des fonds européens.
Cette information vise à permettre une vision globale des actions menées sur le territoire, à favoriser la cohérence des interventions publiques, à éviter les doubles financements et à encourager les synergies éventuelles entre acteurs et dispositifs existants.
Cette information est communiquée à titre indicatif et ne constitue ni une demande d'autorisation préalable ni une condition à l'introduction du projet.
Le cas échéant, ces éléments peuvent être discutés dans le cadre du comité d'accompagnement.
5. Suivi et accompagnement
a) Comité d'accompagnement (COMAC)
i. Objectifs du Comité d'accompagnement
Le COMAC a pour vocation de :
1. Assurer un suivi régulier du plan d'actions triennal, en lien avec les engagements du contrat-programme.
2. Favoriser la concertation entre Tourisme Wallonie, la maison du tourisme, les offices du tourisme et les partenaires locaux, afin de capter les réalités de terrain, croiser les visions locales et régionales, et faire émerger des thématiques communes susceptibles d'être discutées à l'échelle de plusieurs territoires, dans un cadre souple et collaboratif.
3. Adapter l'accompagnement aux réalités du territoire, en tenant compte des spécificités locales et des besoins exprimés par les acteurs.
4. Impliquer les parties prenantes en amont, en les consultant sur les sujets à aborder, afin de construire un ordre du jour pertinent et ciblé.
ii. Acteurs Ă  inviter
 
Acteurs Présence
Tourisme Wallonie Obligatoire
Maison du tourisme Obligatoire
Offices du tourisme Vivement recommandée
VISITWallonia Facultative (selon l'ordre du jour)
Fédération provinciale du tourisme Facultative (selon l'ordre du jour)
Echevin•e•s du tourisme Facultative (selon territoire)

iii. Modalités pratiques
- Fixation de la date : La date du COMAC est déterminée d'un commun accord entre Tourisme Wallonie et la maison du tourisme, et planifiée suffisamment à l'avance pour éviter les conflits d'agenda.
- Save the date : Un courrier de pré-information est envoyé par Tourisme Wallonie, cosigné par la maison du tourisme. Il contient :
* La date retenue pour le COMAC.
* Un formulaire préalable permettant aux participants :
• De soumettre les sujets ou questions qu'ils souhaitent aborder.
• Pour les offices du tourisme, de demander un créneau bilatéral avec Tourisme Wallonie pour des échanges personnalisés.
- Construction de l'ordre du jour : L'ordre du jour est élaboré à partir des retours du formulaire, en tenant compte des priorités exprimées par les partenaires.
- Invitation officielle : Une fois l'ordre du jour finalisé, une invitation formelle est envoyée aux participants, leur demandant de confirmer leur présence.
- Format : Le comité peut se tenir en présentiel ou en format hybride, selon les spécificités du territoire et les sujets abordés.
- Fréquence : Le comité est organisé annuellement, généralement entre septembre et novembre.
- Compte rendu : Un compte rendu systématique est réalisé par Tourisme Wallonie à l'issue du comité.
iv. Déroulement en trois temps
- Temps individuel maison du tourisme : suivi du plan d'actions avec Tourisme Wallonie et la Fédération (si présente).
- Temps collectif : réunion commune autour de l'ordre du jour, avec les acteurs concernés.
- Temps bilatéral : créneau individuel pour les offices du tourisme avec Tourisme Wallonie (questions spécifiques).
b) Comité de Coordination Territoriale
Une réunion dédiée est organisée chaque année dans le cadre de la convention de partenariat, pour assurer le lien opérationnel entre les offices du tourisme et la maison du tourisme.
6. Annexes
- Annexe 1re: Extraits du CwT
- Annexe 2 : Présentation synthétique du territoire rédigée par la maison du tourisme (2 pages max)
- Annexe 3 : Plan d'actions triennal
- Annexe 4 : Echéancier de suivi (calendrier annuel)
7. Validation
Ce contrat-programme, bien qu'administrativement validé selon les procédures internes, est co-signé à titre symbolique par les parties prenantes afin de marquer leur engagement commun.
 
Fonction Nom Signature Date
Président•e de la maison du tourisme
Directeur•trice de la maison du tourisme
Représentant•e de Tourisme Wallonie

Annexe 1re: extraits du Code wallon du Tourisme

Article D.III.6

Art. D.III.6. Sans préjudice de leur priorisation dans le contrat-programme, les maisons du tourisme réalisent les missions suivantes :
1° en matière de coordination :
a) elles participent Ă  la gouvernance mise en place par Tourisme Wallonie et VISITWallonia ;
b) elles mettent en place une coordination avec les offices du tourisme et tout autre opérateur qui agit sur le même ressort territorial ;
c) elles proposent la création, la modification ou la suppression d'un office du tourisme sur son territoire ;
d) en collaboration avec Tourisme Wallonie, VISITWallonia et la ou les fédérations provinciales du tourisme concernées, elles accompagnent la professionnalisation des opérateurs du ressort ;
e) en matière d'itinéraires touristiques, elles valorisent, développent, vérifient et entretiennent, complémentairement aux actions menées par les fédérations provinciales du tourisme, le réseau points noeuds ;
2° en matière d'information touristique :
a) elles offrent une information touristique, préférentiellement dans une zone de forte affluence ;
b) elles coordonnent l'accueil touristique offert par les offices du tourisme du ressort ;
3° en matière de développement touristique :
a) elles développent des produits touristiques, en partenariat avec VISITWallonia et les opérateurs touristiques du ressort ;
b) elles développent des offres touristiques, en partenariat avec Tourisme Wallonie et les opérateurs concernés ;
c) conformément à l'article D.III.93, § 1er, alinéa 1er, 5°, elles remettent un avis concernant les projets d'itinéraires permanents ;
d) elles assurent la qualité et l'entretien des produits et offres touristiques qu'elles initient et mettent en oeuvre sur leur ressort et communiquent à Tourisme Wallonie et VISITWallonia, s'il échet, tout abandon de produits ou offres touristiques existants ;
e) elles appuient et coordonnent les initiatives et activités touristiques de leur ressort ;
4° en matière d'animation territoriale :
a) elles organisent un dialogue entre les opérateurs du ressort ;
b) elles animent le territoire, aux fins de développer les synergies et d'augmenter la pertinence et la cohérence de l'offre et des produits touristiques ;
5° en matière de promotion :
a) elles assurent la promotion du territoire sur tout support physique ou dématérialisé, en cohérence avec la marque touristique de destination ;
b) elles mettent à disposition des offices du tourisme du ressort et des maisons du tourisme adjacentes les supports physiques et dématérialisés nécessaires à la promotion touristique, en ce compris les supports produits par d'autres organismes et opérateurs touristiques ;
c) elles développent des actions promotionnelles, en lien avec la stratégie de VISITWallonia ;
6° en matière digitale :
a) elles alimentent et utilisent la plateforme transactionnelle et les solutions informatiques transversales communes mises en oeuvre par Tourisme Wallonie et VISITWallonia et contribuent à leur définition et leur évolution ;
b) elles veillent à la qualité des données encodées sur ces plateformes par les opérateurs touristiques du ressort ou, à défaut, alimentent ces plateformes en données ;
c) elles sont présentes au niveau digital, de manière coordonnée avec Tourisme Wallonie et les maisons du tourisme adjacentes.
L'exécution des missions visées à l'alinéa 1er s'effectue sous la supervision de Tourisme Wallonie.

Article D.III .4

Art. D.III.4. § 1er. Le Gouvernement certifie comme maison du tourisme toute association qui en fait la demande et lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
1° elle est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, dont peuvent être membres, par dérogation au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les communes ainsi que, le cas échéant, les offices du tourisme du ressort territorial concerné ou d'autres personnes, physiques ou morales, actives dans le secteur touristique du ressort ;
2° elle a pour objet le développement et la promotion du tourisme d'un territoire visé au 3°, en vue de répondre aux missions visées à l'article D.III.6 ;
3° elle a pour ressort un territoire cohérent sur le plan touristique et qui correspond aux délimitations territoriales d'au moins quatre communes qui ne relèvent pas déjà du ressort territorial d'une autre maison du tourisme, sauf dérogation du Gouvernement wallon quant au nombre de communes ;
4° elle conclut avec la Région un contrat-programme portant sur une période de trois ans, par lequel elle accomplit les missions visées à l'article D.III.6, et spécifiant :
a) le ressort territorial de la maison du tourisme ;
b) les actions menées en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article D.III.6 en mentionnant les missions mises en oeuvre de manière prioritaire, ainsi que le phasage annuel de ces actions ;
c) les collaborations et synergies mises en oeuvre, dans l'exercice de ses missions, avec les offices du tourisme et tout autre opérateur, public ou privé, agissant notamment sur le même ressort territorial que la maison du tourisme, de même que celles développées avec Tourisme Wallonie, VISITWallonia et d'autres maisons du tourisme ;
5° respecter, le cas échéant, les articles 3, 8 et 9 de la loi du 16 juillet 1973.
Concernant l'alinéa 1er, 1°, Tourisme Wallonie peut solliciter la production des statuts de l'association.
Le Gouvernement fixe le contenu du contrat-programme, sur proposition de Tourisme Wallonie. Il détermine la procédure et les modalités d'adoption, d'adaptation et de renouvellement des contrats-programmes.
§ 2. Le maintien de la certification comme maison du tourisme est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° inscrire son action dans le cadre de la politique générale du Gouvernement en matière de tourisme ;
2° collaborer avec Tourisme Wallonie et VISITWallonia, en vue de la réalisation des missions qui leur sont dévolues conformément aux articles D.II.2 et D.II.9 ;
3° poursuivre les missions visées à l'article D.III.6 et respecter le contrat-programme ;
4° ne pas empiéter sur le territoire d'une autre maison du tourisme ;
5° informer Tourisme Wallonie, dans les trois mois qui suivent, de toute modification en lien avec la certification ;
6° respecter les obligations et les prescrits administratifs arrêtés par ou en vertu du présent Code.
Concernant l'alinéa 1er, 3°, le titulaire de la certification fournit à Tourisme Wallonie, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les informations relatives aux actions menées au cours de l'année civile écoulée, lesquelles attestent du respect de la condition visée au 3°.
§ 3. Sont admises, aux fins de la certification prévue au présent chapitre, les restructurations suivantes :
1° la fusion de deux ou plusieurs maisons du tourisme ;
2° la scission d'une maison du tourisme, à la condition que le ressort territorial de celle-ci compte plus de vingt communes.
En cas de restructuration visée à l'alina 1er, une nouvelle demande de certification est sollicitée, conformément à la procédure visée à l'article D.III.10. Le Gouvernement peut prévoir une procédure simplifiée pour l'octroi de la certification.
Art R.III.4-1. § 1er. Tout projet de contrat-programme, de son adaptation ou de son renouvellement est adressé à Tourisme Wallonie.
Tourisme Wallonie accuse réception du projet endéans les dix jours de sa réception.
§ 2. Tourisme Wallonie approuve, adapte ou renouvelle le contrat-programme dans un délai de soixante jours à dater de l'accusé de réception, visé au § 1er, et notifie sa décision à la maison du tourisme par envoi certifié.
§ 3. Le Ministre fixe le modèle du contrat-programme, sur la proposition de Tourisme Wallonie.
Il peut préciser les modalités visées au § 1er.

Art. R.III.4-2. Le Ministre peut dispenser la maison du tourisme de produire certains documents en cas de restructuration.

Article D.IV.35

Art. D.IV.35. Le Gouvernement peut accorder une subvention visée à l'article D.IV.33 lorsque :
1° le demandeur est une maison du tourisme ou un office du tourisme certifié ;
2° les actions de promotion touristique s'inscrivent dans la politique générale menée par la Région en matière de tourisme ;
3° les actions de promotion touristique sont cohérentes avec celles menées par Tourisme Wallonie et VISITWallonia ;
4° les actions de promotion touristique sont majoritairement déployées dans un ressort géographique dépassant celui du demandeur.

Art. R.IV.35. § 1er. L'octroi de subventions est subordonné aux conditions suivantes :
1° le formulaire de subvention doit être introduit par la maison du tourisme ou l'office du tourisme dans le délai précisé par le Ministre ;
2° les dépenses faisant l'objet d'une demande de subvention doivent débuter au plus tôt au 1er janvier de l'année de la date de l'introduction de la demande.
§ 2. Toute demande de subvention datée, dûment complétée et introduite par la personne mandatée à cet effet doit être communiquée à Tourisme Wallonie, accompagnée des informations requises.
La demande de subvention est considérée comme complète lorsqu'elle contient au minimum :
1° le formulaire de subvention y afférent ;
2° les informations explicatives quant à l'objet des dépenses ou investissements envisagés.
Le Ministre peut préciser le contenu minimal de ces informations ;
3° un estimatif détaillé des dépenses envisagées.
Le Ministre peut préciser le contenu minimal de cet estimatif ;
4° un planning de réalisation des dépenses souhaitées.
Le Ministre peut préciser ou compléter la liste des informations à fournir au moment de la demande.
§ 3. Tourisme Wallonie notifie à la maison du tourisme ou à l'office du tourisme, par envoi certifié, le caractère recevable et le caractère complet de la demande endéans les trente jours de la réception de la demande.
Si la demande est incomplète, Tourisme Wallonie joint un relevé exhaustif des informations manquantes à la notification prévue à l'alinéa 1er.
Tourisme Wallonie précise le délai pour la réception des pièces manquantes sans que ce délai ne puisse être supérieur à trente jours. Tourisme Wallonie peut décider de prolonger le délai en cas de circonstances indépendantes de la volonté du demandeur pour la production des pièces manquantes.
La maison du tourisme ou l'office du tourisme transmet à Tourisme Wallonie les informations manquantes dans le délai prévu à l'alinéa 3. A défaut, la demande est réputée nulle.
Tourisme Wallonie notifie à la maison du tourisme ou à l'office du tourisme le caractère complet ou nul de la demande dans les trente jours de la réception des informations manquantes.

Art. AM.IV.35. § 1er. La maison du tourisme introduit le formulaire visé à l'article R.IV.35. § 1er, 1°, du CWT au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la subvention est demandée.
L'office du tourisme introduit le formulaire visé à l'article R.IV.35. § 1er, 1°, du CWT au plus tard le 30 septembre de l'année pour laquelle la subvention est demandée.
§ 2. L'estimatif détaillé visé à l'article R.IV.35, § 2, 3°, du CWT reprend les éléments suivants en fonction des catégories de dépenses subventionnables. Pour ce qui relève :
1° de la conception, la réalisation et la diffusion de supports promotionnels : les types de supports envisagés, les usages et volumes envisagés ainsi que l'estimation des coûts associés à chaque support ;
2° de la réalisation de campagnes de promotion, dont la réalisation de spots publicitaires, d'actions e-marketing ou de campagnes sur les réseaux sociaux : les médias envisagés, une brève description des actions, spots ou campagnes envisagés ainsi que l'estimation des coûts y associés ;
3° des relations avec la presse, dont les conférences de presse et l'accueil de journalistes : les actions envisagées, le nombre de personnes concernées ainsi que l'estimation des coûts y associés ;
4° des frais de traduction des maisons du tourisme, en ce compris le langage des signes : l'estimation des volumes à traduire, du nombre de langues, et des coûts y associés ;
5° des droits d'auteurs afférents, en ce compris les droits dus à la Société Belge des Compositeurs et Editeurs : l'estimation des éléments à payer et des coûts y associés ;
6° des frais de mission et de participation des maisons du tourisme à des foires, salons, actions presse et formations : l'estimation des missions envisagées, du nombre de jours et de personnes concernées ainsi que l'estimation des coûts associés ;
7° des objets promotionnels : les différents types d'objets envisagés, les volumes envisagés ainsi que l'estimations des coûts associés à chaque type d'objet ;
8° des bracelets d'entrée à un évènement organisé par la maison du tourisme : les volumes envisagés et les coûts y associés ;
9° des animations et prestations artistiques destinées directement à la promotion d'un évènement organisé par la maison du tourisme : les artistes envisagés, les durées et dates des prestations dans la mesure du possible, ainsi que l'estimation des coûts y associés.