La Ministre de l'Agriculture,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l'aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (FEADER), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
Vu le Code Wallon de l'agriculture, les articles D.4 et D.242, alinéas 1er, 3° et 4°, et 2.;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vier 2023 octroyant une aide couplĂ©e au revenu aux agriculteurs pour les cultures protĂ©agineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitiĂšres et les brebis, les articles 10, alinĂ©a 3 et 12, § 4, alinĂ©a 3;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides couplĂ©es au revenu pour les cultures protĂ©agineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitiĂšres et les brebis;
Vu le rapport du 11 septembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 16 octobre 2025;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2025;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 7 novembre 2025;
Vu l'avis 78.548/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Dans l'article 5, alinĂ©a 1er, de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides couplĂ©es au revenu pour les cultures protĂ©agineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitiĂšres et les brebis, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
a) dans la phrase liminaire, les mots « l'article 12, § 4, alinéa 4, » sont remplacés par les mots « l'article 12, § 4, alinéa 3, »;
b) le 2° est complété par les mots « et 2027 »;
c) le 3° est abrogé.
Art. 2.
Dans l'article 7, 2°, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 178 euros » sont remplacĂ©s par les mots « 215 euros ».
Art. 3.
Dans l'article 10, 2°, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 150 euros » sont remplacĂ©s par les mots « 173 euros ».
Art. 4.
Dans l'article 13, 2°, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 25 euros » sont remplacĂ©s par les mots « 29 euros ».
Art. 5.
Dans l'article 16, 2°, du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les mots « 27 euros » sont remplacĂ©s par les mots « 33 euros ».
Art. 6.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2026.
A.-C. DALCQ