L'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, modifié par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 2, 11°, les mots « et 4 » sont insérés entre les mots « l'article 2, § 1^er, » et les mots « de l'arrêté royal du 15 mai 2003 » ;

2° le paragraphe 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

« Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire.

Dans le cadre des investissements immobiliers dont le cout forfaitaire est fixé par mètre carré dans les annexes 3 et 5, le montant total de l'aide calculée, conformément au paragraphe 1^er, est limité aux premiers 1.000 m² de l'investissement concerné. » ;

3° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Pour la période 2023-2027 et dans le cadre des investissements visés à l'annexe 5, un seul investissement est accordé par bénéficiaire.

Sans préjudice de l'alinéa 2, le bénéficiaire conserve les montants d'aides perçus ou à percevoir pour les investissements visés à l'annexe 5, octroyés antérieurement au 1^er janvier 2026. ».

Dans l'article 6, § 2, alinéa 1^er, du même arrêté, le mot « huit » est remplacé par le mot « quinze ».

L'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ».

A L'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées :

a) dans le 2°, les mots « telles que prévue à l'annexe 3 et à l'annexe 5 » sont abrogés ;

b) dans le 3°, les mots « 5 % » sont remplacés par les mots « 7,5 % » ;

c) il est complété par le 4° rédigé comme suit :

« 4° de 7,5 % lorsque l'investissement rencontre les objectifs de performance environnementale. » ;

2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ».

A l'article 15, § 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1^er, les mots « d'un même » sont remplacés par le mot « un » ;

2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Le montant total de l'aide accordée par investissement est limité à la valeur effectivement investie par le bénéficiaire. ».

Dans le chapitre 7 du même arrêté, il est inséré un article 16/1 rédigé comme suit :

« Art. 16/1. En application de l'article 26, alinéa 4, les activités agricoles du jeune agriculteur qui s'installe pour la première fois sont définies par les codes NACE-BEL listés à l'annexe 1, chapitre 4. »

A l'annexe 1^redu même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° le chapitre 1^er est remplacé par ce qui suit :

« Chapitre 1^er. Code Nace-Bel des produits agricoles

».

2° le chapitre 2 est remplacée par ce qui suit :

« Chapitre 2. Code Nace-Bel des produits non-agricoles

».

3° elle est complétée par un chapitre 4 rédigé comme suit :

« Chapitre 4. Code Nace-Bel des activités agricoles

».

Dans le même arrêté, l'annexe n° 3, remplacée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 février 2025, est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe n° 4, remplacée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 avril 2024, est remplacée par l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026.