Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 2, telle que modifiée ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif Ă la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds europĂ©ens et abrogeant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 8 fĂ©vrier 2002 relatif Ă la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds europĂ©ens ;
Vu le rapport du 11 mars 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2026 ;
Vu l'avis 79.118/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des finances ;
Considérant l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie » ;
Considérant l'accord de coopération du 16 mai 2019 entre la Communauté française et la Région wallonne fixant le statut des membres du personnel du Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie et les modalités de transfert des membres du personnel du MinistÚre de la Communauté française et du Service public de Wallonie vers ce service commun ;
ConsidĂ©rant que le contrat d'administration du 11 fĂ©vrier 2016 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la CommunautĂ© française et le CollĂšge de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps InterfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exĂ©cution de la mission d'autoritĂ© d'audit des programmes cofinancĂ©s par les Fonds structurels europĂ©ens, par le Fonds europĂ©en d'ajustement Ă la mondialisation en faveur des travailleurs licenciĂ©s et la mission d'audit du volet IntĂ©gration francophone du fonds Asile, migration et intĂ©gration, tel que modifiĂ©, dĂ©termine l'exĂ©cution des missions sur la base du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
ConsidĂ©rant que le contrat d'administration du 18 juillet 2024 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la CommunautĂ© française et le CollĂšge de la Commission communautaire francophone, d'une part, et le Corps InterfĂ©dĂ©ral de l'Inspection des finances, d'autre part pour l'exĂ©cution de la mission d'autoritĂ© d'audit des programmes cofinancĂ©s par le Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, le Fonds de transition juste, le Fonds social europĂ©en plus, le Fonds europĂ©en d'ajustement Ă la mondialisation en faveur des travailleurs licenciĂ©s, ainsi que la mission d'audit de la partie francophone du volet IntĂ©gration du fonds Asile, migration et intĂ©gration, dĂ©termine l'exĂ©cution des missions sur la base du prĂ©sent arrĂȘtĂ© ;
Considérant que le contrat d'administration du 18 juillet 2024 fait l'objet d'un avenant pour intégrer les missions relatives, d'une part, au Fonds social climat et, d'autre part, aux Fonds agricoles suite, respectivement, aux décisions du Gouvernement wallon du 19 juin 2025 et du 4 décembre 2025 désignant la Cellule audit de l'Inspection des finances pour la réalisation de l'audit de ces fonds ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le cadre du personnel de la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens aux missions qui lui sont confiées par les autorités gouvernementales ;
ConsidĂ©rant la capacitĂ© de la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds europĂ©ens Ă rĂ©aliser la mission d'audit du Fonds social Climat avec les ressources humaines actuellement dĂ©diĂ©es Ă l'audit du Plan de relance et considĂ©rant le fait que l'audit du Fonds social Climat dĂ©butera lorsque celui du Plan de relance sera en voie de se terminer comme l'indique le descriptif du systĂšme de gestion et de contrĂŽle « l'audit du Fonds Social Climat prĂ©sente des similitudes avec l'audit de la FacilitĂ© pour la reprise et la rĂ©silience en ce qu'il vise la vĂ©rification de l'atteinte de valeurs intermĂ©diaires et de valeurs cibles. La CAIF rĂ©alise l'audit de ce fonds depuis 2021. Elle dispose des ressources humaines et des mĂ©thodologies d'audit qui pourront ĂȘtre utilisĂ©es dans le cadre du Fonds social Climat. La temporalitĂ© de celui-ci est en effet situĂ©e dans la suite de la FacilitĂ© pour la reprise et la rĂ©silience. » ;
ConsidĂ©rant l'augmentation significative des missions d'audit du Fonds europĂ©en d'ajustement Ă la mondialisation en faveur des travailleurs licenciĂ©s que la CAIF assumait jusqu'Ă prĂ©sent sans ressources spĂ©cifiques et que celle-ci pourra ĂȘtre prise en charge par les ressources actuellement dĂ©diĂ©es au Plan de relance dĂšs la clĂŽture de celui-ci ;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 4 décembre 2025 qui prévoit les ressources humaines supplémentaires afin de permettre à la Cellule audit de l'Inspection des finances de réaliser la mission d'audit des fonds agricoles ;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre Ministres et portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifiĂ© ;
Sur la proposition du Ministre qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions et de la Ministre de la Fonction publique ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Dans l'article 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif Ă la Cellule audit de l'Inspection des finances pour les Fonds europĂ©ens, la premiĂšre phrase est complĂ©tĂ©e avec les mots suivants « ou encore de la politique agricole commune ainsi que du climat » entre les mots « ou de la relance » et « en gestion partagĂ©e et en gestion propres avec la Commission europĂ©enne ».
Art. 2.
L'article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
a) l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
« Ils peuvent ĂȘtre au nombre de trois. » ;
b) un 4e alinéa, rédigé comme suit, est inséré à la suite du 3e alinéa :
« En cas d'absence ou d'empĂȘchement de l'Inspecteur des finances responsable, les dĂ©lĂ©gations dont il est investi sont, Ă dĂ©faut de disposition rĂšglementaire contraire ou de disposition prise par le titulaire de la fonction, accordĂ©es, pendant la durĂ©e de l'absence ou de l'empĂȘchement, Ă l'Inspecteur des finances le plus ancien dans la mise Ă disposition de la Cellule. ».
Art. 3.
L'article 7 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est complĂ©tĂ© avec les mots « et procĂšde aux remplacements par une personne de mĂȘme qualification dans les meilleurs dĂ©lais. ».
Art. 4.
L'article 8, § 1er, du mĂȘme arrĂȘtĂ© est modifiĂ© comme suit :
a) le 1° est abrogé ;
b) au 2°, les mots « deux agents » sont remplacés par « trois agents » ;
c) au 3°, les mots « huit agents » sont remplacés par « seize agents » ;
d) au 4°, les mots « deux collaborateurs » sont remplacés par « trois collaborateurs ».
Art. 5.
A l'article 8 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, le paragraphe 2 est remplacĂ© par ce qui suit :
« § 2. A partir du 1erjanvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, du Fonds social climat et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), la Cellule comprend en plus des agents mentionnés à l'alinéa 1er, quatre agents de niveau A. ».
Art. 6.
L'article 9 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est abrogĂ©.
Art. 7.
L'article 15 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ© par ce qui suit :
« Art. 15. Délégation est accordée à l'Inspecteur des finances responsable jusqu'à concurrence de 50.000 euros hors T.V.A. pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les domaines fonctionnels 25.001, 25.004 et 25.005 du programme 09.025, le domaine fonctionnel 25.009 du programme 09.025 du titre II et les domaines fonctionnels 122.010, 122.011 et 122.012 du programme 10.122.
L'Inspecteur des finances responsable approuve et liquide ou désengage, s'il échet, les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire à charge des crédits précités. ».
Art. 8.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur Ă partir du dixiĂšme jour aprĂšs celui de sa publication au Moniteur belge, Ă l'exception des articles 4 et 5, qui produisent leurs effets le 15 mai 2026.
Art. 9.
Le Ministre qui a la coordination des fonds structurels europĂ©ens dans ses attributions et le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-PrĂ©sident et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-ĂȘtre animal
A. DOLIMONT
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives
J. GALANT