Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret du 16 novembre 2023 : le décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d'accueil de la petite enfance ;
2° le ministre : le ministre qui a les infrastructures de la petite enfance dans ses attributions ;
3° l'administration : le service du Gouvernement wallon chargé du subventionnement des infrastructures de la petite enfance ;
4° l'opérateur : le demandeur de subvention visé à l'article 4, alinéa 1^er, du décret du 16 novembre 2023 ;
5° l'O.N.E : l'Office de la Naissance et de l'Enfance créé par le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. ».

Le Titre 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
« Titre 2. Milieux d'accueil de type 1
CHAPITRE I^er. - Programmation quinquennale

Art. 3. La programmation quinquennale, visée à l'article 3, § 1^er, du décret du 16 novembre 2023, est fondée sur les critères suivants, énumérés à l'article 3, § 2, du même décret :
1° un cadastre préalablement établi par l'administration, sur la base d'une évaluation effectuée l'année précédant le lancement de celle-ci ;
2° le dernier taux de couverture existant sur l'arrondissement où est localisé le milieu d'accueil ;
3° l'indice socio-économique de l'arrondissement où est localisé le milieu d'accueil ;
4° la qualité du bâtiment ;
5° l'investissement nécessaire au maintien de places.
Le cadastre ainsi que la qualité du bâtiment visés à l'alinéa 1^er, 1° et 4°, se basent sur un état des lieux des bâtiments des milieux d'accueil de type 1 réalisé par l'administration en collaboration avec l'O.N.E.
Le taux de couverture visé à l'alinéa 1^er, 2°, est déterminé en collaboration avec l'O.N.E.
L'indice socio-économique visé à l'alinéa 1^er, 3°, est le dernier taux établi par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.

Art. 4. A chaque programmation, le Gouvernement détermine :
1° les critères, visés à l'article 3, qu'il considère prioritaires pour la sélection des projets ;
2° le montant forfaitaire attribué par place.
Chaque année de la programmation, les subventions sont octroyées en fonction des crédits budgétaires disponibles pour la programmation et selon les modalités visées aux articles 8 et suivants.

Art. 5. La programmation est publiée sur le site Internet de l'administration et au Moniteur belge.
CHAPITRE II. - Critères d'éligibilité au subventionnement

Art. 6. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être octroyée, à l'opérateur qui remplit cumulativement les critères d'éligibilité suivants :
1° être visé à l'article 4, alinéa 1^er, du décret du 16 novembre 2023 ;
2° conformément à l'article 5, alinéa 1^er, du décret du 16 novembre 2023, présenter un projet d'infrastructure d'accueil de la petite enfance portant sur :
- l'achat d'un terrain, d'un bâtiment déjà construit ou à construire,
- la construction, la réhabilitation ou la restructuration d'un bâtiment,
- l'équipement et le premier ameublement d'un bâtiment,
- ou l'acquisition d'un droit réel sur le terrain ou sur un bâtiment ;
3° présenter un projet rencontrant les exigences de performance énergétique définies conformément au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux articles D.III.1 et suivants du Code du Développement Territorial ;
4° respecter les réglementations en vigueur, dont celles portant sur les marchés publics.

Art. 7. § 1^er. Pour la subvention visée à l'article 5, alinéa 1^er, du décret du 16 novembre 2023, les dépenses éligibles sont :
1° les dépenses relatives :
a) à l'acquisition d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel d'un terrain ou d'un bâtiment construit ou à construire ;
b) les dépenses relatives à la construction, la réhabilitation ou la restructuration de biens immobiliers ;
2° les dépenses relatives au premier ameublement, les dépenses d'équipements, y compris les dépenses d'équipements temporaires ;
3° les dépenses relatives à l'aménagement extérieur ;
4° les dépenses relatives aux frais d'étude, frais de notaire, frais d'architecte et frais de location temporaire durant les travaux objet du subventionnement.
Pour l'aquisition d'un droit réel autre que le droit de propriété, les dépenses éligibles visées à l'alinéa 1^er, 1°, a), sont plafonnées au montant, hors indexation éventuelle, prévu dans l'acte authentique visé à l'article 18, § 1^er, 2°, sur une période de maximum vingt ans.
§ 2. Toute dépense relative aux frais de personnel est exclue. Les dépenses énergétiques courantes de fonctionnement sont également exclues.
CHAPITRE III. - Modalités d'octroi de la subvention

Art. 8. § 1^er. Un dossier comprenant un projet d'infrastructure d'accueil de la petite enfance est introduit par l'opérateur auprès de l'administration selon les modalités qu'elle détermine.
Ce dossier contient les renseignements et documents suivants :
1° la dénomination et les coordonnées exactes de l'opérateur ;
2° la décision de l'organe compétent pour introduire le dossier de demande ;
3° la description détaillée du projet avec les plans ;
4° la copie de l'autorisation en tant que milieu d'accueil de type 1 délivrée par l'O.N.E ou de l'agrément en tant que maison d'accueil délivré par la Région wallonne ;
5° le cas échéant :
a) les éléments techniques et justificatifs établissant que le projet respecte les critères de performance énergétique, de durabilité, d'accessibilité et de mobilité, visés à l'article 6, 3° ;
b) pour les demandes visées à l'article 5, alinéa 1^er, 1°, 2° et 7°, du décret du 16 novembre 2023, le descriptif et l'estimatif du coût de l'acquisition envisagée ;
c) pour les demandes visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3° à 5°, du décret du 16 novembre 2023, le descriptif et l'estimatif du coût des travaux envisagés ;
d) pour les demandes visées à l'article 5, alinéa 1^er, 6°, du décret du 16 novembre 2023, la liste des équipements concernés et l'estimatif du coût des équipements concernés, ou la liste des équipements qui composent le premier ameublement et l'estimatif du coût du premier ameublement ;
e) pour les demandes visées à l'article 5, alinéa 1^er, 7°, du décret du 16 novembre 2023, la preuve que le droit réel sur le terrain ou le bâtiment subsidiable couvre une période d'au minimum vingt ans ;
6° l'engagement de l'opérateur attestant que celui-ci :
a) utilise la subvention aux fins auxquelles elle lui est accordée ;
b) ne bénéficie pas d'une autre source de subventionnement pour les frais et dépenses couverts par la subvention, ou que le cumul des subventions ne dépasse pas cent pour cent des coûts du projet subventionné ;
c) communique, sans délai, à l'administration tout élément dont il a connaissance, susceptible d'avoir une incidence sur la liquidation ou le calcul du montant de la subvention ;
d) affecte le bâtiment aux activités d'un milieu d'accueil de type 1 autorisé ou agréé conformément à l'article 6 du décret du 16 novembre 2023.
§ 2. A peine d'irrecevabilité, le dossier visé au paragraphe 1^er est introduit entre le 1^er janvier et le 1^er mars au plus tard, à l'exception de la première année de la programmation pour laquelle le dossier doit être introduit au plus tard à la date fixée par le Gouvernement dans la programmation.

Art. 9. Dans les quinze jours de réception de la demande de projet, l'administration en accuse réception par toute voie conférant date certaine à l'envoi et précise, le cas échéant, les éléments manquants ainsi que le délai pour communiquer ces éléments. Le non-respect du délai entraine l'irrecevabilité de la demande.
L'administration peut conseiller le demandeur en vue d'apporter les améliorations utiles à son projet et, le cas échéant, le convier, ainsi que tout autre acteur qu'elle juge utile, à une réunion.
L'administration transmet au Gouvernement, au plus tard le 30 avril de chaque année, le dossier complet de l'opérateur, accompagné d'un rapport sur l'éligibilité de la demande, d'un avis de l'O.N.E et d'un avis au regard de la programmation, à l'exception de la première année, pour laquelle la transmission intervient au plus tard à la date fixée dans la programmation.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement procède à la sélection des projets au plus tard le 1^er juillet de chaque année, à l'exception de la première année de la programmation, pour laquelle il statue au plus tard à la date fixée dans la programmation.
La décision du Gouvernement fixe, pour chaque projet sélectionné, les conditions d'exécution ainsi que le montant forfaitaire maximal de la subvention octroyée.
L'administration notifie la décision du Gouvernement à l'opérateur par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

Art. 10. Le Gouvernement arrête le montant de la subvention du projet de manière forfaitaire, calculé comme suit : nombre de places du milieu d'accueil de type 1 x le montant forfaitaire par place déterminé par le Gouvernement dans la programmation.
Le montant visé à l'alinéa 1^er ne peut toutefois pas dépasser quatre-vingts pour cent des dépenses éligibles visées à l'article 7.

Art. 11. Le montant forfaitaire de la subvention constitue une participation maximale au financement du projet.
L'opérateur assure le financement de tout coût excédant le montant forfaitaire déterminé.
Lorsque les dépenses réellement engagées par l'opérateur sont inférieures au montant total de la subvention, le montant de la subvention est ajusté en conséquence lors de la liquidation du solde de la subvention, conformément à l'article 19. Si le solde de la subvention est insuffisant pour réaliser une compensation, l'opérateur rembourse le trop perçu.

Art. 12. La subvention est liquidée par tranches, constituant des avances sur le montant total déterminé dans la décision de sélection prise en application de l'article 9, alinéa 4.
Le solde est liquidé après contrôle par l'administration des pièces justificatives transmises par l'opérateur conformément aux dispositions prévues au chapitre 4.

Art. 13. § 1^er. Les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 1° et 2°, du décret du 16 novembre 2023 sont liquidées en deux tranches selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, équivalente à septante pour cent du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours de la notification de la décision de sélection prise en application de l'article 9, alinéa 4 ;
2° une deuxième tranche, équivalente au solde du montant total de la subvention, dans les quarante jours du contrôle du rapport final d'exécution par l'administration conformément à l'article 19.
Concernant l'alinéa 1^er, 1°, cette liquidation intervient à condition que l'opérateur soit en possession, au minimum, d'un compromis de vente portant sur l'acquisition du bâtiment construit ou à construire. A défaut, la première tranche est liquidée dans les quarante jours de la réception de cette preuve par l'administration.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, le Ministre ou son délégué peut prévoir, dans la décision de sélection visée à l'article 9, alinéa 4, que la subvention est liquidée en un nombre inférieur ou supérieur de tranches et selon une autre clé de répartition entre les tranches.
§ 2. Les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3°, 4° et 5°, du décret du 16 novembre 2023 sont liquidées en cinq tranches annuelles selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, équivalente à vingt pour cent du montant total de la subvention, est liquidée en année N ;
2° une deuxième tranche, équivalente à vingt pour cent du montant total de la subvention, est liquidée en année N+1 ;
3° une troisième tranche, équivalente à vingt pour cent du montant total de la subvention, est liquidée en année N+2 ;
4° une quatrième tranche, équivalente à vingt pour cent du montant total de la subvention, est liquidée en année N+3 ;
5° une cinquième tranche, équivalente au solde du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours du contrôle de l'administration conformément à l'article 19.
L'année N correspond à l'année de la notification de la décision de sélection du Gouvernement conformément à l'article 9, alinéa 4.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, le Ministre ou son délégué peut prévoir, dans la décision de sélection visée à l'article 9, alinéa 4, que la subvention est liquidée en un nombre inférieur de tranches annuelles et selon une autre clé de répartition entre les tranches.
§ 3. Les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 6°, du décret du 16 novembre 2023 sont liquidées selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, équivalente à cinquante pour cent du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours de la notification de la décision de sélection prise en application de l'article 9, alinéa 4 ;
2° une deuxième tranche, équivalente au solde du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours du contrôle du rapport final d'exécution par l'administration conformément à l'article 19.
La liquidation visée à l'alinéa 1^er, 1°, intervient à condition que l'opérateur soit en possession, au minimum, de la preuve de la commande ou du versement du premier acompte portant sur le premier ameublement ou l'équipement du bâtiment. A défaut, la première tranche est liquidée dans les quarante jours de la réception de cette preuve par l'administration.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, le Ministre ou son délégué peut prévoir, dans la décision de sélection visée à l'article 9, alinéa 4, que la subvention est liquidée en un nombre inférieur ou supérieur de tranches et selon une autre clé de répartition entre les tranches.
§ 4. Les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 7°, du décret du 16 novembre 2023 sont liquidées selon les modalités suivantes :
1° une première tranche, équivalente à septante pour cent du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours de la notification de la décision de sélection prise en application de l'article 9, alinéa 4 ;
2° une deuxième tranche, équivalente au solde du montant total de la subvention, est liquidée dans les quarante jours du contrôle du rapport final d'exécution par l'administration conformément à l'article 19.
La liquidation visée à l'alinéa 1^er, 1°, intervient à condition que l'opérateur soit en possession, au minimum, de l'engagement du titulaire du droit réel à lui concéder un droit réel sur le terrain ou le bâtiment subsidiable qui couvre une période restante de minimum vingt ans. A défaut, la première tranche est liquidée dans les quarante jours de la réception de cette preuve par l'administration
Par dérogation à l'alinéa 1^er, le Ministre ou son délégué peut prévoir, dans la décision de sélection visée à l'article 9, alinéa 4, que la subvention est liquidée en un nombre inférieur ou supérieur de tranches et selon une autre clé de répartition entre les tranches.
CHAPITRE IV. - Suivi de l'exécution du projet et de l'utilisation de la subvention
Section 1^re. - Le comité de pilotage et le comité d'accompagnement

Art. 14. Un comité de pilotage est institué et composé comme suit :
1° un représentant du ministre, qui en assure la présidence ;
2° un représentant de l'administration ;
3° un représentant de l'O.N.E.
Le comité de pilotage suit l'état d'avancement de l'ensemble des projets subventionnés dans le cadre de la programmation et, le cas échéant, formule des recommandations.
Une réunion du comité de pilotage est organisée au moins deux fois par an.

Art. 15. § 1^er. Un comité d'accompagnement est institué et est composé comme suit :
1° un représentant de l'administration, qui en assure la présidence ;
2° un représentant de l'O.N.E ;
3° un représentant de la direction en charge des Marchés publics du SPW Intérieur et Action sociale.
§ 2. Le comité d'accompagnement assure le suivi de l'exécution du projet et de l'utilisation de la subvention octroyée. Ce comité exerce les missions suivantes :
1° s'assure du respect des conditions fixées dans la décision du Gouvernement visée à l'article 9, alinéa 4 ;
2° suit l'état d'avancement du projet et la conformité des dépenses réalisées ;
3° analyse les rapports d'exécution transmis par l'opérateur et, le cas échéant, formule des recommandations ;
4° propose, en cas de non-respect des conditions du projet ou de dysfonctionnement constaté, toute mesure corrective, y compris les mesures visées aux dispositions du Titre IV ;
5° assure un dialogue régulier entre l'administration, l'opérateur et les éventuels partenaires du projet, en vue de la bonne exécution du projet.
Le comité d'accompagnement se réunit au moins une fois par an et à chaque demande d'un membre du comité. L'administration établit un procès-verbal de chaque réunion.
§ 3. Une réunion de suivi entre l'opérateur et au minimum un membre du comité d'accompagnement est organisée à chaque demande du comité ou de l'opérateur.
Si l'opérateur est absent à une réunion de suivi, la liquidation de la subvention est suspendue jusqu'à la tenue de la prochaine réunion de suivi.
Section 2. - Pièces justificatives en vue du suivi de l'exécution du projet

Art. 16. § 1^er. Au plus tard quinze jours avant la réunion de suivi visée à l'article 15, § 3, l'opérateur communique à l'administration ainsi qu'au comité d'accompagnement un rapport d'exécution détaillé portant sur la période écoulée.
Le rapport d'exécution détaillé contient :
1° une description détaillée de l'état de réalisation du projet ;
2° un échéancier actualisé des étapes restantes dans la réalisation du projet ;
3° un relevé des montants versés par l'opérateur dans le cadre de la réalisation du projet ;
4° tout autre document sollicité par l'administration, lui permettant de suivre l'état d'avancement du projet et la conformité des dépenses réalisées.
§ 2. Si l'opérateur ne communique pas de rapport d'exécution détaillé selon les modalités prévues au paragraphe 1^er, la liquidation de la subvention est suspendue.
La suspension est levée si le rapport d'exécution détaillé est transmis dans un délai de trente jours suivant la date d'échéance visée au paragraphe 1^er.

Art. 17. Pour les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3°, 4°, 5° et 6°, du décret du 16 novembre 2023, l'opérateur qui a la qualité de pouvoir adjudicateur communique par toute voie conférant date certaine à l'envoi à l'administration le dossier d'attribution dont la composition est fixée par l'administration en même temps qu'à son autorité de tutelle si il y est soumis ou dans les 30 jours de l'attribution du marché ainsi que la date fixée pour la réception provisoire des travaux au minimum dix jours avant la tenue de celle-ci.
Section 3. - Rapport final d'exécution du projet

Art. 18. § 1^er. Pour les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 1°, 2° et 7°, du décret du 16 novembre 2023, dans les soixante jours à dater de l'enregistrement de l'acte d'achat, d'emphytéose, de droit de superficie ou de la mise à disposition du bien dans le cas d'un permis d'urbanisme et au plus tard le 30 juin de l'année N+7, l'opérateur introduit auprès de l'administration, selon les modalités qu'elle détermine, le rapport final d'exécution du projet, composé des documents suivants :
1° l'extrait de plan cadastral ;
2° une copie de l'acte authentique ;
3° la preuve de paiement des droits d'enregistrement ou de la T.V.A.
§ 2. Pour les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 3°, 4° et 5°, du décret du 16 novembre 2023, dans les six mois à dater de la réception provisoire des travaux et au plus tard le 30 juin de l'année N+7, l'opérateur introduit auprès de l'administration, selon les modalités qu'elle détermine, le rapport final d'exécution du projet, composé des documents suivants :
1° la copie de l'autorisation en tant que milieu d'accueil de type 1 délivrée par l'O.N.E ou de l'agrément en tant que maison d'accueil délivré par la Région wallonne, mis à jour après travaux ;
2° les décomptes finaux des entreprises ;
3° la délibération du maître de l'ouvrage qui approuve les décomptes finaux ;
4° les factures de chaque état d'avancement, la facture finale et la preuve du paiement des factures fournies ;
5° tout autre document sollicité par l'administration lui permettant de contrôler la justification de l'utilisation de la subvention.
§ 3. Pour les subventions visées à l'article 5, alinéa 1^er, 6°, du décret du 16 novembre 2023, dans les soixante jours à dater de la réception de la facture finale et au plus tard le 30 juin de l'année N+5, l'opérateur introduit auprès de l'administration, selon les modalités qu'elle détermine, le rapport final d'exécution du projet, composé des documents suivants:
1° la facture détaillée reprenant l'ensemble du mobilier placé ou livré dans le milieu d'accueil de type 1 ;
2° la preuve de paiement de la facture visée au 1°.
§ 4. Sauf cas de force majeure dûment motivée, le non-respect des délais prévus aux paragraphes 1^er à 3 entraîne, conformément à l'article 41, la suspension de la liquidation du solde de la subvention pendant une durée de trois mois. Passé ce délai, en l'absence de transmission du rapport final d'exécution, l'opérateur perd son droit au solde de la subvention et ce, sans préjudice des autres sanctions prévues à l'article 41.

Art. 19. Dans les trente jours de la réception du rapport final d'exécution, l'administration en accuse réception par toute voie conférant date certaine à l'envoi et précise le cas échéant les éléments manquants et le délai pour communiquer ces éléments.
Dans les soixante jours de la réception du rapport final d'exécution complet, l'administration contrôle les pièces justificatives qui composent le rapport final d'exécution et procède à la détermination du solde de la subvention, sur la base des dépenses effectivement engagées par l'opérateur, en les comparant au montant total de la subvention tel que fixé dans la décision de sélection visée à l'article 9, alinéa 4, conformément à l'article 12.
Section 4. - Cession de la gestion

Art. 20. L'opérateur qui prend la décision de confier la gestion du milieu d'accueil de type 1 à un autre gestionnaire après la décision visée à l'article 9, alinéa 4, communique dans un délai de soixante jours à l'administration :
1° pour les milieux d'accueil de type 1 visés à l'article 2, 10°, a) et b), du décret du 16 novembre 2023, soit, une copie de l'autorisation de l'ONE, soit une copie de la décision d'octroi du droit aux subsides, soit un accord de principe de l'ONE sur la transformation d'un milieu d'accueil de type 2 en milieu d'accueil de type 1 à l'issue de la programmation ;
2° pour les milieux d'accueil de type 1 visés à l'article 2, 10°, c), du décret du 16 novembre 2023, une copie de l'agrément et de l'arrêté ministériel qui octroie le subventionnement à la maison d'accueil ;
3° l'engagement à respecter la durée d'affectation du bâtiment conformément à l'article 6 du décret du 16 novembre 2023 ;
4° une attestation sur l'honneur qui porte sur le respect des règlementations applicables au mode de gestion et à la mise à disposition du bien subventionné au milieu d'accueil de type 1 ;
5° l'engagement à reprendre la gestion du milieu d'accueil de type 1 ou à trouver un autre gestionnaire du milieu d'accueil si la gestion du milieu d'accueil de type 1 n'est plus assurée.
CHAPITRE V. - Urgence impérieuse

Art. 21. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une subvention peut être octroyée en dehors de la programmation visée au chapitre 1^er du présent Titre, au demandeur qui remplit cumulativement les critères visés à l'article 6.

Art. 22. § 1^er. Le demandeur introduit un dossier de demande auprès de l'administration selon les modalités qu'elle détermine.
Le dossier contient les éléments visés à l'article 8 ainsi que tous les éléments qui permettent de démontrer que l'urgence impérieuse résulte d'événements imprévisibles pour le milieu d'accueil de type 1, et qui ne peuvent pas lui être imputés.
§ 2. L'administration accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception. Elle vérifie si le dossier est complet et, au besoin, réclame les pièces et les informations manquantes au demandeur qui dispose de dix jours à dater de la réception de la demande de complétude pour les transmettre.
Dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier complet, l'administration l'analyse, établit un rapport et le transmet au ministre.
Le ministre statue sur la demande, fixe éventuellement le montant de la subvention et les dépenses éligibles, dans les quinze jours à dater de la réception du rapport de l'administration.
L'administration notifie au demandeur par toute voie conférant date certaine à l'envoi la décision du ministre dans les dix jours de sa réception.

Art. 23. Les subventions visées à l'article 5 du décret du 16 novembre 2023 et octroyées en application de l'article 21 sont liquidées selon les modalités déterminées par le ministre. ».

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les infrastructures de la petite enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.