Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial, l'article D.IV.25, modifié en dernier lieu par le décret -programme du 25 mars 2026 ;
Vu le Code du développement territorial, Partie réglementaire ;
Vu le rapport du 23 mars 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis n° AT.26.73.AV du pôle « Aménagement du territoire », donné le 08 mai 2026 ;
Vu l'avis de l'Union des Villes et Communes de Wallonie donné le 18 mai 2026 ;
Considérant l'avis de Wallonie Entreprendre donné le 20 mai 2026 ;
Considérant l'absence d'avis de Wallonie Développement à la suite de la demande lui adressée en date du 3 avril 2026 ;
Considérant l'avis d'initiative de AKT donné le 27 avril 2026 ;
Considérant l'avis 79.533/17 du Conseil d'Etat, donné le 1erjuillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'article D.IV.25, alinéa 1er, 9° et 10°, du Code du développement territorial habilite le Gouvernement à identifier les projets d'infrastructures de recherche et d'innovation scientifique de portée transrégionale ou internationale ainsi que les anciens sites industriels d'une superficie de minimum 10 hectares dont le potentiel de redéploiement économique est de portée régionale ;
Considérant que le projet de Télescope Einstein s'inscrit dans une dynamique scientifique européenne et internationale, présente un potentiel structurant en matière d'innovation, d'attractivité et de rayonnement et répond, à ce titre, aux critères fixés par l'article D.IV.25, 9°, du CoDT ;
Considérant que les anciens sites industriels identifiés présentent, au regard de leur localisation, de leur superficie, de leur caractère artificialisé et de leur potentiel de reconversion, un caractère structurant pour le redéploiement économique régional et répondent, à ce titre, aux critères fixés par l'article D.IV.25, 10°, du Code ;
Considérant que l'identification de ces sites vise à faciliter leur reconversion, à renforcer leur attractivité auprès des investisseurs et à coordonner l'action des acteurs publics ;
Considérant que la compétence du Gouvernement s'applique aux demandes de permis portant sur tout ou partie des sites identifiés, en ce compris les projets développés de manière phasée en leur sein ;
Considérant que la notion de réhabilitation visée par le présent arrêté s'entend des actes et travaux de démolition de construction, de rénovation de construction, d'assainissement du terrain et de viabilisation en vue de permettre l'accueil ou le développement d'activités économiques.
Considérant que le présent arrêté se limite à identifier les hypothèses dans lesquelles la compétence de délivrance du permis relève du Gouvernement et ne fixe ni affectation du territoire, ni prescription urbanistique, sans préjudice de l'application des autres législations applicables ;
Sur la proposition du Ministre du Territoire ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
L'article R.IV.25-1 du Code du développement territorial, Partie réglementaire, abrogé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019, est rétabli dans la rédaction suivante :
« R.IV.25-1. Les projets d'infrastructures de recherche et d'innovation scientifique de portée transrégionale ou internationale sont :
1° le Télescope Einstein. ».
Art. 2.
Dans le même code, il est inséré un article R.IV.25-2 rédigé comme suit :
« R.IV.25-2. § 1er. Les anciens sites industriels d'une superficie de minimum dix hectares dont le potentiel redéploiement économique est de portée régionale sont :
1° le site Carsid (Charleroi) ;
2° le site Caterpillar (Gosselies - Charleroi) ;
3° le site Chertal (Oupeye et Herstal) ;
4° le site de la Cokerie d'Ougrée (Seraing) ;
5° le site du Haut Fourneau B (Seraing) ;
6° le site BASF (dit aussi Raffinerie Chevron) (Feluy - Seneffe) ;
7° le site Duferco La Louvière (La Louvière) ;
8° le site du Terminal Container d'Athus (Aubange).
§ 2. Sans préjudice de l'article R.IV.1-1, les actes et travaux liés à la réhabilitation d'anciens sites industriels et visés à l'article D.IV.25 comprennent l'ensemble des actes et travaux nécessaires à la viabilisation de tout ou partie des sites visés au paragraphe 1er en vue de permettre l'accueil ou le développement d'activités économiques. ».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Art. 4.
Le Ministre qui a le territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
F. DESQUESNES