Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans le chapitre 1^erdu Livre I^er de la Septième Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret-programme du 26 mars 2026, un article L7111-6 est inséré, rédigé comme suit:

« Art. L7111-6. La Première Partie, Livre VI, du présent Code s'applique aux services suivants :

1° le Service public de Wallonie ;

2° les centres publics d'action sociale ainsi que les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

3° les unités d'administration publique, relevant de l'article 138 de la Constitution, reprises en annexe du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes ;

4° les organismes visés à l'article 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. ».

Une évaluation du présent décret est réalisée dans les trois ans après son entrée en vigueur.

Le rapport d'évaluation et ses recommandations sont transmis au Parlement.

Le présent décret entre en vigueur à la même date que le décret du 16 juillet 2026 insérant un Livre VI dans la Première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.