Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial, l'article D.V.13, § 2, remplacé par le décret-programme portant diverses mesures budgétaires du 19 décembre 2025, et § 5, alinéa 2, et l'article D.V.14, § 2, alinéas 1er et 2;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L. 1123-27/1, inséré par le décret du 19 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2025;
Vu le rapport du 18 décembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 9 décembre 2025;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2025;
Vu l'avis de l'Union des Villes et communes de Wallonie, donné le 6 février 2026;
Vu l'avis du pôle « Aménagement du territoire » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 30 janvier 2026;
Vu l'avis n° 79.157/17 du Conseil d'Etat donné le 29 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Territoire;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain est remplacé par ce qui suit :
« Art. 8. La commune à caractère urbain disposant d'une perspective de développement urbain approuvée peut transmettre son programme d'actions triennal opérationnel à l'administration pour le 15 mars ou le 15 octobre. ».
Art. 2.
A l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, les mots, 'd'une acquisition de biens immobiliers ou d'une dépense de fonctionnement' sont remplacés par les mots 'ou d'une acquisition de biens immobiliers''.
Art. 3.
A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « Pour l'application des articles D.V.13 et D.V.14 du Code, l'on entend par » sont remplacés par les mots « L'on entend par : » ;
2° au 1°, les mots « urbain à usage » sont abrogés ;
3° le 3° est abrogé ;
4° le 4° devient le 3°.
Art. 4.
A l'article 15 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Pour toute opération de développement urbain, les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement relatives aux marchés publics ou à l'acquisition de biens immobiliers, portant sur des aménagements du domaine public correspondant :
1° à des équipements collectifs ;
2° à des espaces verts ;
3° à des infrastructures de proximité. ».
Art. 5.
A l'article 16, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° au nouvel alinéa 1er, les mots « cent pour cent » sont remplacés par les mots « septante-cinq pour cent » ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« L'intervention régionale visée à l'alinéa 1er ne fait pas obstacle à ce que les travaux et acquisitions de biens immobiliers éligibles soient financés en partie par un ou plusieurs intervenants, pour autant que la part communale dans le budget total du projet ne soit pas inférieure à dix pour cent. ».
Art. 6.
L'article 35, § 2, alinéa 2, du même arrêté est complété par les mots suivants « et fixe les modalités de liquidation ».
Art. 7.
L'article 36 du même arrêté est abrogé.
Art. 8.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.
Art. 9.
Le Ministre qui a le développement urbain dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
F. DESQUESNES