28 février 2019 -
Arrêté ministériel modifiant la grille de classement des « endroits de camp »
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le Code wallon du Tourisme et notamment les articles 463 et 464,
Arrête :
Art. 1 er.
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.
L'annexe 26 du Code wallon du Tourisme fixant la grille de classement des « endroits de camp » visée aux articles 463 AGW et 464 AGW du Code wallon du Tourisme est remplacée par l'annexe 1 re du présent arrêté.
R. COLLIN