28 février 2019 -
ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel modifiant la grille de classement des « endroits de camp »
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine et dĂ©lĂ©guĂ© Ă la Grande RĂ©gion,
Vu le Code wallon du Tourisme et notamment les articles 463 et 464,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.
L'annexe 26 du Code wallon du Tourisme fixant la grille de classement des « endroits de camp » visĂ©e aux articles 463 AGW et 464 AGW du Code wallon du Tourisme est remplacĂ©e par l'annexe 1 re du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
R. COLLIN