Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et des actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2006 ;
Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, l'article 24, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 relatif au contrôle routier et en entreprise des infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives ;
Vu la concertation du 22 mai 2026 entre les Gouvernements régionaux ;
Vu le rapport du 2 mars 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2026 ;
Vu l'avis numéro 79.437/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté transpose partiellement la directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Art. 2.
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024 relatif au contrôle routier et en entreprise des infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives est remplacé par ce qui suit :
« Article 1e. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle de transp2orts de marchandises dangereuses par route, modifiée par la Directive déléguée (UE) 2025/1801 de la Commission du 23 juin 2025. ».
Art. 3.
L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 4.
A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° aux points 1.12., 11.3. et 11.4., dans la colonne « Catégorie » la référence « III » et remplacée par la référence « II » ;
2° au point 11.1., dans la colonne « Somme à percevoir » le montant « 275 EUR » est remplacé par le montant « 350 EUR » ;
3° au point 12.3., dans la colonne « Catégorie », la référence « I » est remplacée par la référence « II » par ;
4° au point 14.2., dans la colonne « Catégorie » la référence « I » est remplacée par la référence « II » ;
5° au point 14.6., dans la colonne « Catégorie » la référence « I » est remplacée par « II » ;
6° au point 15.7., dans la colonne « Catégorie » la référence « II » est remplacée par la référence « I » ;
7° au point 15.11., dans la colonne « Catégorie » la référence « III » est remplacée par la référence « II » ;
8° aux points 16.1.2., 16.1.3. et 16.1.9., dans la colonne « Catégorie » il est ajouté la référence : « I » ;
9° aux points 16.1.4., 16.1.5., 16.1.6., 16.1.7 et 16.1.8., dans la colonne « Catégorie », il est ajouté la référence « II ».
Art. 5.
Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal
A. DOLIMONT
Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
F. DESQUESNES
| 1. | Lieu et pays où a lieu le contrôle : | 2. Date : | 3. Heure : | |||||
| Données relatives au véhicule/ chargement | ||||||||
| 4. | Marque (s) de nationalité et numéro (s) d'immatriculation du/ des véhicules : | |||||||
| 5. | Entreprise effectuant l'opération de transport/ adresse : | |||||||
| 6. | Nom (s) du/ des conducteurs (s)/ assistant (s) du conducteur/ numéro (s) de leur (s) certificat (s) (1) (ADR 8.2, le cas échéant) : | |||||||
| 7. | Adresse et date du dernier chargement ou déchargement : (1) | |||||||
| 8. | Adresse du prochain chargement ou déchargement : (1) | |||||||
| 9. | Numéro (s) ONU, groupe d'emballage et quantité de marchandises dangereuses, lorsque des infractions sont constatées : (2) | |||||||
| 10. | Exemption applicable et, dans l'affirmative, laquelle ? (3) | non | oui | Section : | ||||
| 11. | Moyens de rétention | vrac | citerne | colis | MEMU | |||
| Documents | Statut du contrôle (4) | Infraction | Section de l'ADR + intervenant (s) (6) | |||||
| C | NC | s. o | Catégorie de risque (5) | |||||
| 12. | Documents de transport (par ex., ADR 8.1.2.1 a), 5.4.1 et 5.4.2) | | | | ||||
| 13. | Consignes écrites (ADR 8.1.2.1 b) et 5.4.3) | | | | ||||
| 14. | Certificat d'agrément des véhicules (ADR 8.1.2.2 a) et 9.1.3) | | | | ||||
| 15. | Certificat de formation du conducteur (ADR 8.1.2.2 b)) et document d'identification (ADR 1.10.1.4 et 8.1.2.1 d)) | | | | ||||
| Opération de transport | ||||||||
| 16. | Marchandise dont le transport est autorisé (ADR 1.1.2.1) | | | | ||||
| 17. | Dispositions relatives aux moyens de rétention (par ex. ADR 4.1 à 4.7) | | | | ||||
| 18. | Dispositions relatives au transport (par ex. ADR 7.1 à 7.4) | | | | ||||
| 19. | Interdiction de chargement en commun et limitation des quantités (par ex. ADR 7.5.2,7.5.4 et 7.5.5) | | | | ||||
| 20. | Manutention et arrimage (par ex. ADR 7.5.7) | | | | ||||
| 21. | Marquage des colis/ citernes/ marchandises en vrac (par ex. ADR partie 6) | | | | ||||
| 22. | Marquage, étiquetage des colis (par ex. ADR 3.3 à 3.5,4.1.4.1,5.1 et 5.2) | | | | ||||
| 23. | Plaques-étiquettes, panneaux orange, marques apposées sur les véhicules/ citernes, etc. (par ex. ADR 3.4.13,5.3,5.5,7.3 et 7.5.11) | | | | ||||
| 24 | Prescriptions relatives aux véhicules (ADR, partie 9) | | | | ||||
| Matériel de bord | ||||||||
| 25. | Equipements généraux et spécifiques (par ex. ADR 8.1.4 et 8.1.5) | | | | ||||
| Autres | ||||||||
| 26. | Accords bilatéraux/ multilatéraux (par ex. ADR 1.5.1), réglementations nationales, agrément de l'autorité compétente (par ex. ADR 8.1.2.2 c)) | | | | ||||
| 27. | Autres infractions | |||||||
| Résultat | ||||||||
| 28. | Mesures correctives : sur place /avant la fin du trajet /dans les entreprises | Type de mesure : Rapport officiel Avertissement Immobilisation | ||||||
| 29. | Remarques (7) : | |||||||
| 30. | Scellés brisés/ placés ? | Brisés le : | Placés le : | |||||
| 31. | Autorité/ agent/ représentant effectuant le contrôle | |||||||
(1) Remplir uniquement s'il y a un rapport avec l'infraction.
(2) A mentionner sous " Remarques ".
(3) Fait référence à toute exemption ou dérogation conformément à la directive 2008/68/ CE.
(4) Statut du contrôle : C (contrôlé), NC (impossible à contrôler), s. o (sans objet).
(5) Catégorie de risque de l'infraction constatée conformément au § 5 de l'annexe I du présent arrêté.
(6) A remplir si une ou plusieurs infractions sont constatées. Préciser la catégorie du/ des intervenant (s) éventuel (s) responsable (s), conformément au point 1.4 de l'ADR : Exp. (expéditeur), Tr. (transporteur), Dest. (destinataire), Ch. (chargeur), Emb. (emballeur), Remp. (remplisseur), Exploit. (exploitant d'un conteneur-citerne ou d'une citerne mobile), Déch. (déchargeur). La mention de la catégorie d'intervenant dans la liste de contrôle ne porte en rien atteinte à la présomption d'innocence.
(7) Indiquer ici le (s) numéro (s) ONU, le groupe d'emballage, la quantité de marchandises dangereuses transportées en cas d'infractions constatées, les infractions commises par les équipages, les mesures correctives et autres remarques. ».